ANNEXE N°2 : RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Orientation n° 1 : étendre la lutte contre la prolifération des algues vertes au-delà des huit baies bretonnes concernées par les plans de lutte
1. (2022) Pour étendre la lutte contre la prolifération des algues vertes à tous les sites d'échouages d'algues vertes, notamment sur vasières, intégrer dans les contrats territoriaux des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) un volet de lutte contre les fuites d'azote, assorti d'objectifs évaluables (maîtres d'ouvrage des Sage, préfecture de région, préfets de département, agence de l'eau) .
Orientation n°2 : définir des objectifs évaluables et en suivre la réalisation à l'échelle des bassins versants
2. (2022) Pour chaque bassin versant, fixer des objectifs de changements de pratiques agricoles à l'horizon 2027 qui soient évaluables, afin d'atteindre le bon état des masses d'eau côtières (préfecture de région, maître d'ouvrage de chaque territoire) .
3. Réaliser ou actualiser, dès que possible, les modélisations scientifiques afin de déterminer le seuil de concentration moyenne en nitrates des cours d'eau qui permettrait de diminuer de moitié les échouages d'algues vertes dans les huit baies algues vertes et les principaux sites vasiers bretons (préfecture de région, agence de l'eau Loire-Bretagne, Creseb, Ceva, INRAE) .
4. (2022) Mettre en place un système d'information intégré et partagé sur les fuites d'azote et la fertilisation dans les bassins versants bretons, ainsi qu'un suivi financier consolidé des actions de lutte contre les algues vertes, et établir des bilans annuels publiés (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de la transition écologique, préfecture de région, Région Bretagne) .
Orientation n° 3 : redéfinir les leviers incitatifs au changement des pratiques et des systèmes agricoles
5. (2021) Dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune, prévoir des mesures adaptées à la lutte contre les fuites d'azote, suffisamment incitatives et accessibles à tous les types d'orientations et de cultures agricoles, en s'appuyant sur le dispositif de paiements pour service environnementaux en cours d'expérimentation (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de la transition écologique, préfecture de région, Région Bretagne) .
Orientation n° 4 : mobiliser les leviers du foncier agricole et des filières agroalimentaires
6. (2022) Conditionner les aides accordées aux entreprises des filières agroalimentaires à des engagements sur la prévention des fuites d'azote (Région Bretagne, agence de l'eau Loire-Bretagne) .
7. (2022) Intégrer dans les outils de certification environnementale (dont la certification haute valeur environnementale de niveau 3), l'exigence de pratiques de fertilisation à très faibles fuites d'azote (ministère de l'agriculture et de l'alimentation) .
8. (2022-2023) Réviser le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour favoriser l'attribution des parcelles, notamment en bassin versant algues vertes, aux exploitations présentant un projet à faibles fuites d'azote (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, préfecture de région) .
Orientation n° 5 : adapter et faire respecter la règlementation
9. (2022) Intégrer dans le septième programme d'actions régional de la directive nitrates des obligations renforcées (indicateurs de fuites d'azote, déclarations des plans d'épandage et contrôle d'ouvrages de stockage) (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de la transition écologique, préfecture de région) .
10. (2022) En l'absence de résultats et sur des périmètres particulièrement sensibles, recourir en tant que de besoin à des zones sous contrainte environnementale territorialisées et fondées sur une logique agronomique (ministère de la transition écologique, préfets de département) .
11. (2021) Cibler les contrôles d'exploitations sur les bassins versants les plus contributeurs en azote et à cette fin, donner sans délai aux services chargés du contrôle un accès rapide, complet et gratuit à toutes les bases de données d'identification animale (ministère de la transition écologique, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, préfecture de région, préfets de département).