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Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion

29 juin 2022 : Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion ( rapport d'information )

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition

Proposition

Acteurs concernés

Calendrier prévisionnel

Support

APPLICATIONS D'ÉVALUATION ET DE NOTATION DES PRODUITS

1

· Certification publique des applications d'évaluation des produits ;

· Expérimenter l'obligation pour les fabricants de transmettre les données « produit » dans une base unique

État, acteurs privés

2022-2023

Vecteur législatif

2

Publication d'un guide de bonnes pratiques

DGCCRF, Conseil national de la consommation

Fin 2022, 2023

Décision de la DGCCRF

SIMPLIFICATION DE L'INFORMATION

3

· Harmonisateur des noms des ingrédients des produits ménagers ;

· Indiquer les allergènes dans les produits, indépendamment de tout seuil

Commission européenne

2023

Règlement européen

4

Pour l'affichage environnemental, privilégier des logos identiques entre catégories de produits

État (ADEME, ministères)

2022-2023

Décret

(prévu à l'art. L. 541-9-12 du code de l'environnement)

5

Élaboration des profils nutritionnels des produits

Commission européenne

2022-2023

Règlement/directive

(prévu par le règlement n° 1924/2006)

6

Encourager la dématérialisation des informations par le QR code

Acteurs privés

2022-2025

Décision privée

7

Rendre accessibles dans les lieux de vente certaines des informations dématérialisées

Acteurs privés

2022-2025

Décision privée

AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'INFORMATION ET FORMATION DU CONSOMMATEUR

8

· a) Anticiper l'obligation européenne à venir d'un affichage nutritionnel simplifié ;

· b) Rendre le Nutri-Score obligatoire dans les publicités ;

· c) Rendre le Nutri-Score plus visible sur les sites de vente en ligne et dans les distributeurs automatiques ;

· d) Cartographie des filières les plus exposées

a) Commission européenne, Conseil de l'UE, Parlement européen ;

b) État ;

c) État ;

d) État

a) 2022-2023

b) 2022

c) 2022

d) 2022-2023

a) Règlement européen (révision du règlement « INCO » de 2011) ;

b) Vecteur législatif ;

c) Vecteur législatif ;

d) Décision du ministre chargé de l'économie et de celui chargé de l'agriculture

9

Obligation plus large de l'affichage de l'origine des produits alimentaires

Commission européenne, Conseil de l'UE, Parlement européen

2023

Règlement (révision du règlement « INCO » de 2011) 

10

Compléter l'affichage de l'origine des produits non-alimentaires

Commission européenne, Conseil de l'UE, Parlement européen

2023

Règlement

11

Fiabiliser les labels en :

· a) rendant publics les cahiers des charges privés ;

· b) adoptant une définition officielle d'un label ;

· c) formant le personnel de la grande distribution

État, acteurs privés

2022-2023

a) Vecteur législatif ;

b) Vecteur législatif ;

c) Décision privée

12

Pallier le manque d'information sur les lieux de vente en vrac

État

2022-2023

Vecteur législatif

13

Renforcer l'encadrement de certaines allégations en prévoyant des critères communs

Commission européenne, Conseil de l'UE, Parlement européen

2023

Règlement

14

Agir en faveur de l'éducation alimentaire et nutritionnelle à l'école et tout au long de la vie :

· moments à l'école, enrichissement des programmes scolaires ;

· campagnes publics de communication sur le contenu des labels publics

État

2022-2023

Décision du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture ;

Éventuellement, PLF 2023

15

Réflexion sur l'encadrement de la publicité à destination des mineurs sur les produits gras, salés, sucrés

État

2022-2023

Ministères de l'éducation nationale, de la culture, de l'agriculture, de l'économie

REDONNER DES MOYENS PUBLICS A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

16

Muscler le régime des pratiques commerciales trompeuses

État

2022

Vecteur législatif

17

Renforcer les moyens dédiés au contrôle de l'information (DGCCRF et associations de consommateurs)

État

2023

PLF pour 2023