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Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion

29 juin 2022 : Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion ( rapport d'information )

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

APPLICATIONS DE NOTATIONS :

Recommandation n° 1 : mettre en place une certification publique des applications d'évaluation des produits, chargée d'attester de la pertinence scientifique des critères d'évaluation et de leur pondération, ainsi que de la fiabilité des bases de données utilisées.

En parallèle, expérimenter l'obligation pour les fabricants de transmettre les informations de composition de leurs produits dans une base de données unique, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la protection des secrets professionnels.

Recommandation n° 2 : publier, sous la responsabilité des ministères compétents, un guide de bonnes pratiques à destination des sites et applications d'évaluation des produits, régulièrement mis à jour, recommandant notamment :

· la présence sur l'interface utilisateur d'un onglet type « la réponse du fabricant », afin que ce dernier puisse présenter ses éventuels contre-arguments ;

· indiquer de façon visible sur l'interface utilisateur quels sont les labels publics et signes officiels de la qualité et de l'origine (AB, Label Rouge, AOP/AOC, IGP, STG) dont le produit dispose ;

· clarifier en termes simples les critères sous-jacents à partir desquels les produits alternatifs sont proposés, et l'indiquer clairement à l'utilisateur ; mettre fin au critère reposant sur la fréquence de scan, compte tenu de son caractère potentiellement contreproductif ;

· prévoir une information de l'utilisateur, par exemple sous forme de notification, de l'évolution des notes d'un produit précédemment scanné, afin de valoriser les démarches d'amélioration des recettes des fabricants et d'informer les consommateurs d'une éventuelle détérioration de la qualité des produits ;

· informer plus clairement l'utilisateur quant à la pondération des critères sous-tendant l'évaluation d'un produit (par exemple : 60 % Nutri-Score, 30 % additifs, 10 % bio) et rendre obligatoire la transparence sur les choix éditoriaux sous-jacents ;

· n'attribuer une note que lorsque l'information est suffisamment univoque pour être synthétisée par un index ; privilégier de façon systématique, plutôt qu'une note agrégeant diverses dimensions hétérogènes, la présentation de la note de chacune de ces dimensions.

SIMPLIFICATION DE L'INFORMATION

Recommandation n° 3 : simplifier les informations figurant sur les produits ménagers en :

· oeuvrant en faveur d'une harmonisation des noms des ingrédients figurant sur les produits ménagers (par exemple en se fondant, autant que faire se peut, sur la nomenclature internationale propre aux ingrédients cosmétiques) ;

· indiquant les allergènes présents dans les produits, indépendamment d'un quelconque seuil en termes de pourcentage du poids du produit, dès lors que le metteur sur le marché en a connaissance.

Recommandation n° 4 : en vue de la généralisation de l'affichage environnemental, privilégier des logos identiques pour les différentes catégories de biens et services concernés (ameublement, hôtellerie, alimentaire, électronique, textile), afin que cette information supplémentaire soit suffisamment claire, harmonisée et donc compréhensible par les consommateurs.

Recommandation n° 5 : élaborer rapidement les profils nutritionnels prévus par le règlement (CE) n° 1924/2006 permettant de conditionner l'emploi de certaines allégations nutritionnelles à la qualité globale de la denrée alimentaire.

Recommandation n° 6 : encourager plus avant le développement de la dématérialisation des informations par la voie, notamment, de QR-codes, qui intègreraient :

· de nouvelles informations rendues obligatoires, en plus de celles revêtant déjà ce caractère sur l'emballage ;

· des informations facultatives, à la discrétion du fabricant, permettant une « information à la carte » compte tenu de la grande hétérogénéité des préférences des consommateurs.

Recommandation n° 7 : rendre accessible dans les lieux de vente certaines des informations facultatives désormais consultables via le QR-code, pour les consommateurs souhaitant les connaître mais peu à l'aise avec les outils numériques.

AMELIORATION DE LA QUALITÉ DE L'INFORMATION et FORMATION DU CONSOMMATEUR

Recommandation n° 8 : anticiper au mieux l'obligation européenne à venir d'un affichage nutritionnel simplifié en défendant l'adoption du Nutri-Score, d'origine française, qui tient compte des spécificités de certains produits. En parallèle, au niveau national :

· rendre le Nutri-Score obligatoire sur les supports publicitaires au niveau national ;

· rendre le Nutri-Score plus directement visible par les consommateurs sur les sites d'achats en ligne et dans les distributeurs automatiques ;

· plaider pour des adaptations supplémentaires du mode du calcul du Nutri-Score, dans le cadre des travaux du comité scientifique transnational chargé de sa révision (éventuellement meilleure valorisation des apports nutritionnels du fromage, meilleure prise en compte de la teneur en additifs liée au degré de transformation du produit...) ;

· établir une cartographie des filières et secteurs pouvant être les plus exposés à cette évolution normative, afin d'accompagner leur adaptation à ces nouvelles exigences.

Recommandation n° 9 : dans le cadre de la révision du règlement INCO, défendre une obligation plus large d'affichage de l'origine des produits alimentaires :

· a minima, étendre l'affichage obligatoire aux viandes encore non-concernées (lapin, canard, etc.) ainsi qu'au lait ;

· pour les produits alimentaires transformés vendus en grande distribution, imposer l'obligation d'affichage dématérialisé de l'origine des trois principaux ingrédients composant le produit,

Recommandation n° 10 : afin de clarifier l'affichage de l'origine des produits non-alimentaires, indiquer à proximité de la mention « Fabriqué en France » ou « Origine France » l'étape de transformation substantielle qui est effectivement réalisée en France.

Recommandation n° 11 : fiabiliser et crédibiliser les labels et renforcer leur compréhension par les consommateurs en :

· rendant obligatoirement publics les cahiers des charges d'un label privé ;

· adoptant une définition officielle, exigeante, de ce qu'est un label (cahier des charges accessible à tous, certification par un tiers indépendant, le cas échéant critères environnementaux portant sur l'ensemble du cycle de vie des produits, révision régulière des critères, contrôles fréquents). Éventuellement, réserver le terme « label » à ceux validés par les autorités publiques ;

· en formant davantage sur ces sujets le personnel de la grande distribution (à tout le moins sur les principaux SIQO et labels), dans une logique de « conseil » au client.

Recommandation n° 12 : pallier le manque d'information concernant les produits vendus en vrac en prévoyant, au-delà des informations déjà obligatoires :

· la mention de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimum ;

· la mention du mode d'emploi (mode de conservation, modalités de préparation, d'utilisation) ;

· des éléments d`identification des produits (comme le numéro de lot) afin de permettre d'éventuelles procédures de rappel.

Recommandation n° 13 : renforcer la règlementation de certaines allégations pouvant être trompeuses, comme les termes « sans [...] » et « naturel », sur l'ensemble des produits de grande consommation, en prévoyant un ensemble de critères communs et cumulatifs devant être remplis pour pouvoir les employer.

Recommandation n° 14 : Agir plus résolument en faveur de l'éducation alimentaire et nutritionnelle à l'école, en : 

· prévoyant soit davantage de moments spécifiquement dédiés (sur le modèle de la Semaine du Goût, notamment à la cantine), soit des interventions ponctuelles de professionnels extérieurs, soit un enrichissement des programmes scolaires en la matière pour toutes les filières ;

· renforçant les campagnes publiques de communication dans les médias aux heures de grande écoute, visant à informer les citoyens sur le contenu des labels (notamment le label Bio) et sur l'impact des choix de consommation sur les équilibres nutritionnels et sur l'environnement.

Recommandation n° 15 : Engager une réflexion sur l'encadrement de la publicité (télévision, internet, presse, cinéma, réseaux sociaux) à destination des mineurs lorsqu'elle concerne des produits au profil nutritionnel « défavorable » (gras, salés, sucrés, ultra-transformés, etc.).

REDONNER DES MOYENS PUBLICS A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Recommandation n° 16 : muscler le régime des pratiques commerciales trompeuses en :

· complétant la liste de l'article L. 121-4 du code de la consommation par les pratiques qui ont pour objet de : « mettre en avant certaines caractéristiques du produit ou de son mode de production alors qu'elles résultent uniquement de prescriptions légales » ;

· en complétant la même liste par les pratiques qui ont pour objet de : « mettre en avant une modification de la composition du produit ou service destinée à avoir des effets bénéfiques sur l'environnement, la santé du consommateur et son bien-être tout en ne mentionnant pas clairement les autres modifications de ladite composition qui pourraient avoir un effet inverse à celui mis en avant » ;

· en autorisant le juge à porter le montant de l'amende à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique commerciale trompeuse dans tous les cas, et non uniquement lorsque la pratique en question repose sur des allégations en matière environnementale.

Recommandation n° 17 : renforcer les moyens dédiés au contrôle de l'information apportée au consommateur, en :

· renforçant au plus vite les effectifs de la DGCCRF afin d'accroître le nombre de contrôles ;

· augmentant les fonds accordés aux associations de défense des consommateurs dont la présence territoriale est significative.