LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Intégrer les réussites hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les objectifs de la politique de la ville
Modifier l'article 1 er de la loi Lamy pour compléter les objectifs de la politique de la ville en ajoutant à la résorption des écarts territoriaux la facilitation des trajectoires ascendantes des habitants y compris en dehors des quartiers prioritaires.
Recommandation n° 2 : Renforcer l'évaluation de la politique de la ville
- Redonner une direction et des moyens matériels à l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) ;
- ONPV pour mener ses missions ;
- Compléter les missions de l'ONPV en matière de discriminations en fonction de la résidence et de l'origine ;
- Lancer des études de cohortes pour mesurer les effets de la politique de la ville sur les trajectoires individuelles, la mobilité sociale, économique et résidentielle ;
- Systématiser et muscler l'expertise locale d'évaluation de la politique de la ville ;
- Faciliter la levée du secret statistique pour l'évaluation des politiques publiques.
Recommandation n° 3 : Conforter les moyens nationaux de la politique de la ville
- Convoquer rapidement le Comité interministériel des villes (CIV) par la Première ministre puis tous les six mois ;
- Préparer une loi de programmation pour la Ville pour garantir dans la durée les moyens de l'État en cohérence avec les contrats de ville ;
- Relancer des conventions d'objectifs entre les différents ministères et le ministère de la Ville pour assurer la mobilisation du droit commun.
Recommandation n° 4 : Favoriser la complémentarité entre l'État et les collectivités locales
- Inciter à un portage politique et administratif clair et transverse de la politique de la ville ;
- Expérimenter la délégation des crédits de la politique de la ville aux collectivités qui le souhaitent et soumettre ce dispositif à évaluation.
Recommandation n° 5 : Soutenir le tissu associatif des quartiers
- Simplifier la gestion des appels à projets et les réserver à l'innovation et à l'expérimentation ;
- Privilégier les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens ;
- Accompagner de manière spécifique les petites associations et leur réserver des enveloppes de crédits ;
- Développer les programmes destinés à faire grandir les associations innovantes.
Recommandation n° 6 : Réformer les conseils citoyens
- Modifier l'article 7 de la loi Lamy pour permettre aux conseils citoyens de mieux correspondre aux réalités locales ;
- Remplacer le pouvoir de saisine du préfet (art. 155 de la LEC) par une interpellation du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ;
- Renforcer les pouvoirs opérationnels des conseils citoyens pour leur permettre de conduire des projets concrets.
Recommandation n° 7 : Développer l'implication des entreprises dans les quartiers
- Généraliser les clauses en faveur des quartiers prioritaires dans les conventions de revitalisation en cas de licenciement collectif dans de grandes entreprises ;
- Inclure dans les critères ESG de performance extra-financière l'action des grandes entreprises au profit des habitants des quartiers prioritaires et dans le code civil les implications territoriales de la gestion des entreprises ;
- Relancer la création d'une fondation pour financer des actions de la politique de la ville et des projets des habitants.
Recommandation n° 8 : Actualiser et adapter la géographie prioritaire
- Actualiser la géographie prioritaire pour le 1 er janvier 2024 et la recaler sur les élections municipales ;
- Modifier l'article 5 de la loi Lamy pour préciser le processus de définition des quartiers prioritaires incluant la consultation des élus et son adaptation sur la base des analyses de besoins sociaux ;
- Élargir et actualiser la rédaction de l'article 13 de la loi Lamy relatif aux quartiers de veille active (QVA) ;
- Étudier le rapprochement des contrats de ville et d'Action coeur de ville.
Recommandation n° 9 : Rendre les contrats de ville plus opérationnels
- Retrouver la cohérence entre les contrats de ville et la temporalité des responsabilités locales ;
- Assouplir le cadre des contrats de ville pour en décentraliser la conception et l'exécution autour de priorités opérationnelles choisies et suivies au niveau de l'EPCI et quartier par quartier ;
- Ajouter aux contrats de ville un volet investissement ;
- Prolonger l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des bailleurs sociaux en QPV au-delà de 2023 sous réserve de définir et contrôler de manière partenariale son utilisation et d'améliorer sa compensation auprès des communes.
Recommandation n° 10 : Pérenniser la dynamique entrepreneuriale dans les QPV
Prolonger le programme Entrepreneuriat Pour Tous de Bpifrance au-delà de 2025.
Recommandation n° 11 : Promouvoir l'entrepreneuriat au féminin dans les quartiers
- Intégrer au nouvel accord-cadre sur l'entrepreneuriat féminin en 2024 la promotion de l'entrepreneuriat féminin dans les QPV ;
- Intégrer dans le programme Entrepreneuriat Pour Tous de Bpifrance une action destinée aux femmes des QPV ;
- Compléter la loi Rixain pour disposer de données par origine géographique, en distinguant par sexe les bénéficiaires situés en QPV et hors QPV.
Recommandation n° 12 : Faire de l'entrepreneuriat un enjeu territorial
- Intégrer l'entrepreneuriat dans les contrats de ville ;
- Faciliter l'insertion des entrepreneurs au sein du tissu économique local, en mettant en place un programme de parrainage ;
- Assurer la poursuite du suivi des entrepreneurs dans la durée notamment à travers des groupements de prévention agréés et dans le cadre d'hôtels d'entreprises.