B. ...MALGRÉ DES AMÉLIORATIONS LÉGISLATIVES MAJORITAIREMENT ISSUES DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION AUX ENTREPRISES
Plusieurs dispositifs ont été améliorés afin de faciliter la transmission d'entreprise. Le Gouvernement, puis le Parlement, ont notamment repris des propositions de la Délégation aux entreprises issues du rapport précité de 2017 et/ou de la proposition de loi adoptée en juin 2018.
1. La modernisation du « Pacte Dutreil »
Le rapport de de la Délégation avait mis en évidence l'importance du dispositif fiscal défini à l'article 787 B du CGI, mais également les contraintes inhérentes à certaines limitations de la loi.
Plus encore, la proposition de loi n°343 précitée proposait, à son article 8, une série de modifications visant notamment à :
- tenir compte des sociétés unipersonnelles, de plus en plus nombreuses dans le tissu économique,
- supprimer la condition de maintien inchangé des participations en cas de sociétés interposées entre le redevable et la société éligible au dispositif « Dutreil »,
- réaffirmer l'engagement collectif réputé acquis (Ecra), dont l'administration avait progressivement limité l'usage, ce qui soulevait des difficultés en termes de sécurité juridique pour de nombreux professionnels de la transmission,
- garantir une meilleure continuité en cas de décès de l'associé exerçant les fonctions de dirigeant,
- supprimer les obligations déclaratives annuelles,
- prévoir qu'une violation partielle de l'engagement collectif ou individuel n'entraîne qu'une déchéance au prorata,
- préciser les possibilités d'apport à une holding et mieux définir la notion de holding animatrice.
La loi de finances pour 2019 a assoupli le régime du pacte Dutreil, permettant une transmission facilitée entre vifs ou par décès. Les modifications ont notamment :
- permis la souscription d'un engagement unilatéral de conservation des titres ;
- assoupli les conditions de seuil minimal de détention du capital pour la souscription d'un engagement collectif de conservation ;
- assoupli les conditions dans lesquelles l'engagement collectif de conservation est considéré comme « réputé acquis » sans avoir été formellement souscrit, en présence d'une société interposée ;
- permis la souscription d'un pacte Dutreil dans les six mois suivant le décès du dirigeant en cas d'absence d'anticipation de la transmission ;
- permis l'apport des titres, par les bénéficiaires de la transmission, à une société holding au cours de la phase d'engagement collectif et non plus uniquement au cours de la phase d'engagement individuel de conservation ;
- permis d'apporter en holding les titres d'une société interposée ;
- considéré qu'une offre publique d'échange précédant de moins d'un an une opération de fusion ou de scission ne porte pas atteinte à l'engagement individuel de conservation ;
- supprimé l'obligation annuelle de fournir à l'administration une attestation du respect des engagements, qui représentait une charge administrative pour les bénéficiaires des pactes et s'avérait inutile.
En complément de ces modifications, le régime du pacte Dutreil a fait l'objet d'éclairages doctrinaux à la suite d'une consultation publique. Face aux critiques formulées par les praticiens et les instances représentatives des entrepreneurs, ces précisions ont été apportées via la mise à jour Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) 6 ( * ) le 21 décembre 2021 . L'administration est ainsi revenue sur la quasi-totalité des griefs soulevés, mais ce temps d'attente (trois ans entre l'adoption de la loi de finances et la publication du bulletin) a cependant été fortement critiqué par les chefs d'entreprise, qui ont vécu cette période d'incertitude comme une source d'insécurité juridique .
2. Le crédit-vendeur, un élargissement limité
L'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values de cession des PME ou ETI en cas de crédit vendeur constituait la proposition n°9 du rapport n°440 de la Délégation aux entreprises. Il s'agissait d'un élargissement d'une mesure alors réservée aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 2 millions d'euros et employant moins de 10 salariés 7 ( * ) . Cette réforme a été reprise à l'article 6 de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée le 7 juin 2018 en première lecture par le Sénat.
Quelques mois plus tard, cette mesure était reprise dans la loi de finances pour 2019 , autorisant le cédant qui consent un crédit-vendeur à régler l'impôt sur les plus-values de cession au rythme des paiements programmés et effectués par le repreneur, et ce, sur une durée maximale de 5 ans. Ainsi, selon que le crédit vendeur court sur 2, 3, 4 ou 5 ans, l'impôt est désormais étalé sur la même durée, diluant d'autant l'effort financier. Toutefois, cette mesure était plus limitée que la proposition initiale de la Délégation aux entreprises, car applicable aux petites entreprises employant moins de 50 salariés (alors que la Délégation proposait de supprimer la condition d'effectif) et dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros.
Les plus-values à long terme concernées sont celles réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité, à l'occasion d'une cession d'un fonds de commerce, artisanal ou d'une clientèle. La loi a élargi cette disposition aux plus-values réalisées à l'occasion de titres de sociétés qui répondent aux conditions de nombre de salariés et de chiffre d'affaires ou bilan.
3. Crédit d'impôt pour le rachat par des salariés : une mesure temporaire
S'agissant du crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par les salariés, lorsque ces derniers décident de reprendre leur propre entreprise en créant une société exclusivement dédiée au rachat total ou partiel de celle-ci, ils peuvent bénéficier d'une aide fiscale matérialisée par un crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du CGI .
À compter du 1er janvier 2020 et pour les opérations de rachat réalisées jusqu'au 31 décembre 2022, les conditions ont été assouplies, allant même plus loin que ne le demandait la Délégation aux entreprises (proposition n°25 du rapport de 2017) : le seuil minimum de salariés qui doivent détenir les parts de la société nouvelle est supprimé , seule une exigence minimale de présence est instaurée et seuls sont pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois.
Ce dispositif est borné au 31 décembre 2022 et il a concerné seulement 45 entreprises en 2019 (52 entreprises en 2018). La dépense annuelle est inférieure à 500 000 €.
4. Les assouplissements en faveur des indépendants
Enfin, dans le cadre du plan pour les travailleurs indépendants , la loi de finances pour 2022 a assoupli et allégé la fiscalité de la transmission pour l'entrepreneur cédant en aménageant deux dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles :
(i) pour les plus-values dégagées à l'occasion d'un départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), le délai entre le départ à la retraite et la cession pour bénéficier de l'exonération est étendu de 2 à 3 ans à compter du départ à la retraite pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à retraite en 2019, 2020 et 2021 ;
(ii) pour les plus-values dégagées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou de branche complète d'activité, les plafonds d'exonération totale et partielle des plus-values sont respectivement portés à 500 000 € et 1 000 000 € (contre 300 000 € et 500 000 € auparavant) ;
(iii) enfin, il est désormais possible de transmettre ou de céder la totalité d'une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant lors du départ à la retraite ou lors de la transmission de l'entreprise.
* 6 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20211221
* 7 Article 1681 F du CGI