B. LA MISSION HISTORIQUE DE L'OFFICE : LA POLITIQUE DE RÉPARATION ET DE SOLIDARITÉ
La politique de réparation et solidarité en faveur des ressortissants est la mission historique de l'ONACVG . Elle conserve un rôle central dans son fonctionnement en 2022.
Elle concerne une aide matérielle et morale des ressortissants de l'Office .
La politique de solidarité est mise en oeuvre de manière décentralisée par les antennes locales de l'Office . Elle a été amenée à évoluer suite à la suppression de l'aide différentielle au conjoint survivant 6 ( * ) , remplacée par des aides ponctuelles réalisées sur des critères sociaux.
Bien qu'ils forment une faible minorité des ressortissants, les pupilles de la Nation représentent une part conséquente des aides de solidarité de l'ONACVG , donnée qu'il s'agira de prendre en compte lors de l'établissement de la prochaine trajectoire financière de l'Office.
Les dispositifs spécifiques de reconnaissance et réparation à l'égard des harkis et de leurs proches relèvent également de la politique de solidarité de l'Office.
1. L'ONACVG : un acteur au coeur de la politique de réparation en faveur des anciens combattants et des harkis, autres supplétifs et rapatriés
L'Office est chargé de mettre en oeuvre certains dispositifs de réparation, prévus par la loi, en faveur de ses ressortissants. Il est notamment chargé d'attribuer le bénéfice de la retraite du combattant et sert de guichet unique pour les dispositifs créés en faveur des harkis, autres supplétifs et rapatriés. Sa mission de reconnaissance sert également à une mise en oeuvre indirecte du droit à réparation.
a) Un Office mettant en oeuvre directement la retraite du combattant et ouvrant l'accès aux droits à réparation
L'Office est chargé de traiter les demandes de retraite du combattant. Cependant son rôle est plus important que cette simple démarche administrative : la majorité des droits à reconnaissance est directement liée à l'attribution d'un titre ou d'une mention, que l'ONACVG a pour charge de décerner.
L'ONACVG est ainsi chargé de traiter les demandes de :
- carte du combattant, qui ouvre notamment droit à la retraite du combattant ;
- titre de reconnaissance de la Nation ;
- mention « Mort pour la France » ;
- mention « Mort en déportation ».
Il est également chargé de l'instruction des demandes de mentions « Mort pour le service de la République » et « Mort pour le service de la Nation », qui sont attribuées respectivement par une décision du ministre compétent et par une commission ad hoc .
b) Un Office guichet unique des dispositifs de réparation en faveur des Harkis
L'Office est le guichet unique des aides en direction des harkis et rapatriés d'Afrique du Nord depuis 2013 . Son action envers les harkis et rapatriés comporte un volet mémoriel et un volet indemnitaire.
Il met aujourd'hui en oeuvre, ou participe à la mise en oeuvre, de plusieurs politiques d'aide envers les harkis et rapatriés, dont la principale est désormais le dispositif prévu par la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (loi de février 2022 ci-après).
c) Une politique de réparation en faveur des harkis, autres supplétifs et rapatriés ayant connu un renforcement significatif depuis décembre 2021
L'Office met en oeuvre 12 dispositifs 7 ( * ) d'aide aux harkis, autres supplétifs et rapatriés. Au total, ces dispositifs représentaient un peu plus de 7 250 dossiers et bénéficiaires en 2021. Ce nombre devrait augmenter de manière significative en 2022, du fait de la loi de février 2022 (voir ci-dessous). Pour ce faire, l'Office dispose d'un département des rapatriés, chargé de les mettre en oeuvre. Ce service dispose de 14 agents.
En plus de la mise en oeuvre des dispositifs d'aide aux harkis et rapatriés, ce département sert d'expert pour la création des politiques en faveur des harkis, notamment s'agissant des politiques mémorielles. Il est par exemple à l'origine de la procédure d'examen des dossiers pour l'indemnité d'accueil indigne de la loi de février 2022.
(1) Un coût conséquent pour l'année 2022
L'année 2022 voit deux décisions, augmenter significativement le coût budgétaire de la politique d'aide aux harkis, apparentés et réfugiés :
- la levée de la forclusion des dispositifs 8 ( * ) d'allocation à destination des conjoints et veuves de harkis et apparentés avec un effet rétroactif jusqu'à 2016 ;
- le doublement des allocations en question, prévue par un arrêté du 21 décembre 2021 9 ( * )
A ces deux décisions s'ajoute la fin du dispositif d'aide sur critères sociaux aux enfants de harkis, qui s'éteindra le 31 décembre 2022.
Ces décisions ont eu des conséquences budgétaires très importantes : le montant que représentent ces différentes aides a été presque doublé. 49 millions d'euros étaient consacrés aux dispositifs harkis en 2022 10 ( * ) , contre 27 millions d'euros en 2021, une augmentation de plus de 80 %. Ce montant comprend cependant le coût du « rattrapage » des dispositifs d'allocations forclos 11 ( * ) . Par ailleurs, s'il sera nécessaire de prévoir pour 2023 un budget pour l'aide aux enfants de harkis sur critères sociaux du fait du nombre de dossier restant en stock et de la possibilité laissée aux bénéficiaires du dispositif de déposer des dossiers jusqu'au 31 décembre 2022, cette aide a vocation à disparaître du budget en 2024. Ce montant devrait donc diminuer d'ici 2025.
(2) Un renchérissement des moyens appelé à durer dans le temps
Cependant, le département des réfugiés alerte sur le fait que des financements importants resteront nécessaires sur le long terme.
En effet, le doublement et la levée de la forclusion sur le dispositif d'allocation viagère augmentent significativement son coût. Or, l'attrition de la population des veuves est moins forte que celle des harkis et apparentés et de nombreux anciens supplétifs ont pu se remarier à des personnes plus jeunes, qui pourront demander le bénéfice de cette allocation à la mort de leur époux.
Le département des réfugiés estime ainsi que le coût de la mesure restera élevé pour les prochaines décennies.
Le rapporteur spécial appelle à ce que cette politique, directement issue de la politique gouvernementale relative à la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats d'Afrique du Nord, soit désormais entièrement financée par le budget général et ne fasse pas l'objet d'une nouvelle débudgétisation aux dépens de la trésorerie de l'ONACVG comme cela a pu être le cas en 2022 12 ( * ) .
d) La loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie : la création d'une nouvelle indemnité et le renforcement de dispositifs existants
Cette loi a créé une nouvelle forme d'indemnité, a réactivé un dispositif préexistant et a créé un appel d'air pour le dispositif d'aide aux enfants de harkis. Dans les trois cas, les sommes engagées dans l'action en faveur des harkis ont été renforcées et l'Office a vu une augmentation du nombre de dossiers à traiter.
(1) Des dispositifs antérieurs réactivés suite à l'adoption de la loi
Deux dispositifs ont été réactivés par la loi de février 2022 : les allocations viagères en faveur des veuves de harkis qui n'avaient pas pu demander l'allocation de reconnaissance du fait de sa forclusion à la date de la mort de leur époux, forclose elle en 2016 ou 1 an après le décès du mari ; et les aides en faveur des enfants de harkis.
La loi a prévu la levée de la forclusion des demandes d'allocation viagère, avec effet rétroactif au décès du mari, dans la limite d'un rattrapage maximum de 6 ans.
De plus, la création de l'indemnité au titre de l'accueil indigne dans des camps ou des hameaux de forestage a conduit de nombreuses personnes à faire valoir leurs droits soit aux allocations, soit aux aides pour les enfants de harkis lors de la réalisation d'un dossier pour demander le bénéfice de l'indemnité pour accueil indigne.
(2) L'introduction d'un nouveau dispositif d'indemnisation au titre de l'accueil indigne sur le territoire national dans des camps ou hameaux de forestage
L'apport principal de la loi de février 2022 est la création d'une nouvelle indemnité, versée au titre de l'accueil indigne en France des harkis, autres supplétifs ou rapatriés, dans des camps ou des hameaux de forestage.
La décision d'accorder ou non l'indemnité à une personne en faisant la demande est prise par une commission ad hoc placée sous l'autorité de la Première ministre. L'ONACVG est chargé de la réception et de l'instruction des dossiers.
Cette indemnité est « mécanique » : il faut établir un séjour en camp ou hameau de forestage, ainsi que la durée de ce séjour. Une fois le séjour et sa durée établis, le demandeur bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de 2 000 euros si le séjour a été inférieur à 3 mois ou de 3 000 euros plus 1 000 euros par année de séjour si ce séjour a été supérieur à 3 mois 13 ( * ) .
Le nombre de bénéficiaires potentiels a été estimé par le Gouvernement à 50 000 personnes lors du vote de la loi, bien que l'érosion de la démographie des harkis et rapatriés amène l'Office à estimer le nombre total de dossiers à 40 000.
Cependant, le succès du dispositif n'avait pas été suffisamment anticipé : presque 20 000 demandes ont été reçues et 2 000 dossiers ont été traités au 1 er août 2022. Le montant total des indemnités déjà accordées au 1 er août 2022 s'élève à 16 millions d'euros.
Pour faire face à la charge de travail supplémentaire, le département de la reconnaissance et de la réparation de Caen, chargé d'instruire les dossiers, a dû recruter une équipe de 8 agents contractuels de catégorie C.
2. La politique de solidarité de l'Office, versant social de l'aide aux ressortissants
a) Un soutien financier de ses ressortissants par l'Office
La politique de solidarité est financée à hauteur de 26 millions d'euros, hors financement des actions en faveur des harkis ou apparentés. Les actions en faveur des harkis et apparenté disposent d'un financement spécifique s'élevant à 49 millions d'euros en 2022 14 ( * ) (contre 27 millions d'euros en 2021). Le montant de 26 millions d'euros annuels a été sanctuarisé par le COP 2020-2025 de l'Office . Il est à noter que le dispositif en faveur des enfants de harkis relève formellement de la responsabilité de la cheffe du département de la solidarité de l'ONACVG, bien que disposant d'un financement spécifique et s'adressant à un public qui n'est pas ressortissant.
Selon sa circulaire d'application, la politique de solidarité a pour objet « de venir en aide aux plus démunis et aux plus isolés de nos ressortissants. C'est pourquoi les services de l'ONACVG étudient toutes les demandes des ressortissants et proposent, au vu de la situation particulière de chacun, d'attribuer l'aide qui leur paraît la plus adaptée » 15 ( * ) .
Les aides sont mises en oeuvre individuellement et sur des critères financiers, de logement et sociaux. Elles sont réservées aux ressortissants de l'ONACVG.
L'aide de l'ONACVG est subsidiaire et intervient après et en plus des aides de droit commun . Ainsi un ressortissant déposant une demande d'aide à l'ONACVG sans bénéficier des aides de droit commun sera dans un premier temps réorienté vers ces aides de droit commun.
Les aides de solidarité interviennent dans deux cas principaux : aide face à une difficulté financière et aide au maintien à domicile . Ces aides recouvrent de nombreuses hypothèses, dont des frais médicaux, des frais d'obsèques, des aides ménagères, etc.
Les aides sociales de l'ONACVG bénéficient à tous les ressortissants, indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de résidence . Si le ressortissant ne réside pas en France, l'action de l'Office est alors mise en oeuvre soit par ses antennes locales pour l'Algérie et le Maroc, soit par des offices d'anciens combattants conventionnés pour 11 États africains, soit par le réseau des ambassades et consulats de France pour le reste du monde. L'Office compte 1 304 ressortissants, dont 893 veuves, en dehors du territoire national .
Dans ces pays, une commission associant des fonctionnaires des postes consulaires, des anciens combattants et des membres de l'Assemblée des Français à l'étranger, statue sur les demandes d'aides financières payées pour les ressortissants à l'étranger. En 2021, les aides financières à l'étranger ont sensiblement augmenté et atteignent plus de 1,2 million d'euros. Toutefois, près de 20 % de cette augmentation correspond au paiement sur 2021 de subventions arrivées trop tard pour un mandatement en 2020 16 ( * ) . Plus de la moitié de cette somme est consommée par les services locaux de l'Office en Algérie (285 000 euros) et au Maroc (420 000 euros).
Le département de la solidarité de l'Office estime aider environ 20 000 ressortissants, tous lieux de résidence confondus, par an . Cela représente environ 1 % des 2 millions de ressortissants que compte l'Office en 2022.
Les pupilles de la Nation, et désormais de la République, bénéficient d'aides spécifiques dont le coût est supporté par le budget solidarité de l'ONACVG. Cette aide spécifique représente une part importante du budget solidarité, estimée de 3 à 4 millions d'euros annuels pour 1 000 pupilles .
b) Un soutien moral et matériel de ses ressortissants par l'Office
En plus de l'aide financière qui est octroyée par l'ONACVG à ses ressortissants, l'Office apporte également une aide morale aux ressortissants. Notamment, l'Office va accueillir les ressortissants, par téléphone ou physiquement lorsque ces derniers ont besoin d'aide sans pour autant savoir l'aide à laquelle ils peuvent ou doivent prétendre .
Selon le service de Vannes, ce type d'accueil prend régulièrement plus d'une heure . Une fois la situation du ressortissant connue, l'agent de la solidarité va pouvoir réorienter le ressortissant vers l'aide ou l'entité adaptée et, le cas échéant, l'aider à monter un dossier.
L'ONACVG labellise des EHPAD sous le label « Bleuet de France ». Les critères de la labellisation sont les suivants :
- habilitation à l'aide sociale ;
- sensibilisation de l'EHPAD aux valeurs du monde combattant, avec notamment un engagement à célébrer le 8 mai et le 11 novembre ;
- qualité de l'EHPAD pour les soins et l'hébergement ;
- nombre de ressortissants au sein de l'EHPAD.
L'Office a un objectif de 3 EHPAD labellisés par département . Le nombre de 3 EHPAD labellisé constitue également un maximum, car le directeur local de l'Office doit réaliser une visite de contrôle annuelle, participe au conseil de la vie sociale de l'établissement et doit être présent lors de deux cérémonies annuelles. Les associations d'anciens combattants participent à l'effort de labellisation, en indiquant les établissements qui pourraient prétendre à la labellisation et en signalant les problèmes qui pourraient apparaître après la labellisation. 2 retraits de label ont déjà eu lieu.
En 2021, 9 EHPAD ont été labellisés « Bleuet de France », dont un EHPAD marocain. Au total, 141 EHPAD sont labellisés.
De plus, une nouvelle compétence se développe au sein de l'ONACVG : l'accompagnement des ressortissants lors des procédures pour le bénéfice d'un emploi réservé et dans le cadre de la reconversion professionnelle. Outre les nouvelles compétences exigées de l'ONACVG à ETPT constants, l'orientation professionnelle nécessite également la mobilisation d'agents pendant des périodes longues pour l'accueil des ressortissants en reconversion, toujours avec cette contrainte d'un nombre faible d'ETPT dans chaque service.
3. Une action sociale principalement mise en oeuvre par les services départementaux de l'Office
Les services centraux de l'ONACVG répartissent la dotation de solidarité entre les antennes locales de l'Office. Ces dernières ont pour mission de dépenser ces sommes dans le meilleur intérêt de leurs ressortissants . Chaque antenne locale de l'ONACVG dispose d'un agent de la solidarité en charge du traitement des dossiers de solidarité. Par ailleurs, les antennes locales peuvent bénéficier du soutien d'un poste régionalisé d'assistant de service social.
Pour bénéficier d'une aide sociale, un ressortissant doit déposer un dossier de demande d'aide au service local de l'Office du département dans lequel il vit. Ce dossier peut être parrainé par une association. Le dossier de demande, joint en annexe de ce rapport, apparaît très complet, le demandeur devant déclarer la totalité de ses ressources, aides de droit commun comprises, de ses charges et de ses avoirs bancaires.
L'agent de la solidarité de l'antenne locale va instruire le dossier et proposer une aide dont il fixe le montant, éventuellement en lien avec le directeur de l'antenne pour les cas présentant des difficultés. Une fois les dossiers instruits, ils sont transmis à la commission d'action sociale du département.
Le département de la solidarité de l'ONACVG a mis en place des réseaux régionaux d'agents chargés de la solidarité, dont le suivi et l'animation ont été ensuite confiés aux assistants de service social. Ces réseaux permettent notamment un partage et une harmonisation des pratiques des agents de la solidarité des antennes de l'Office dans une région. Ces réseaux permettent également de lutter contre l'isolement des agents chargés de ces taches, dans le cadre de services aux effectifs très réduits et souvent mobilisés en dehors des bureaux. Le rapporteur spécial salue vivement cette initiative.
La commission d'action sociale a une composition calquée sur le conseil d'administration national de l'ONACVG : il s'agit d'une entité délibérative divisée en trois collèges. Le premier collège est formé de représentants de l'Office et de l'administration, le deuxième collège est formé de représentants d'associations d'anciens combattants et le troisième collège est formé de représentants d'associations mémorielles. Lors des commissions d'action sociale, seul le deuxième collège vote sur les propositions. Les membres des deux autres collèges prennent part aux délibérations mais sans droit de vote. Les membres du premier collège peuvent notamment éclairer les membres de la commission sur les aides de droit commun dont bénéficient les demandeurs. Le nombre et la qualité des membres de la commission d'action sociale peuvent varier d'un département à l'autre.
Les dossiers sont transmis de manière anonymisée à la commission. Le service de l'ONACVG présente pour chaque dossier la catégorie du ressortissant, son âge, ses revenus et son reste à vivre ainsi que l'objet de la demande. La commission va alors valider ou infirmer la proposition du service instructeur, éventuellement en modifiant le montant de l'aide proposée.
Le service de Vannes indique prévoir 5 réunions de sa commission en 2022 et traiter un peu plus de 100 dossiers à chacune de ces commissions. Lors de sa dernière réunion en date 17 ( * ) , la commission a prononcé 3 rejets de demande d'aide sur 115 dossiers.
Les aides attribuées varient entre 100 et 1 000 euros et la plupart d'entre elles s'inscrivent dans une fourchette allant de 350 à 750 euros . Une commission de solidarité dispose toujours de la possibilité de proposer une aide supérieure à 1 000 euros, elle doit dans ce cas réaliser une demande motivée qui sera transmise aux instances nationales de l'ONACVG qui valideront ou non cette aide.
Suite à l'attribution de l'aide par la commission, l'ONACVG réalisera la remise de l'aide au demandeur. Il dispose également de la possibilité, avec l'accord du demandeur, de verser le montant de l'aide directement à un créancier, solution qui présente l'avantage de ne pas faire apparaître le montant de l'aide dans les ressources du demandeur. Si le dossier est parrainé par une association, celle-ci pourra abonder l'aide versée par l'ONACVG.
Il ressort des auditions menées par le rapporteur spécial que le délai de versement de l'aide suite à son attribution en commission est monté jusqu'à deux à trois semaines suite à l'introduction du nouveau logiciel de « gestion clients » de l'ONACVG, contre une avec l'ancien logiciel. Selon le département de la solidarité, cette augmentation n'a été que passagère et a aujourd'hui été résorbée.
Le second type d'aide, dites de « secours d'urgence », peuvent être mises en oeuvre sur simple décision du directeur local de l'ONACVG et peuvent être mises en oeuvre sous 48 heures. Elles ont pour objet de répondre immédiatement à une situation exceptionnelle (aide à l'alimentation, à l'habillement, au logement, etc.) et sont limitées à 350 euros. Elles sont versées sous forme de chèques de service et sont validées a posteriori par la commission.
4. Une politique sociale dont la mise en oeuvre peut connaitre des fragilités dues aux moyens limités de l'Office
Une fragilité significative existe pour la mise en oeuvre de la politique de solidarité de l'ONACVG : Chaque antenne locale de l'ONACVG ne dispose que d'un seul agent chargé de la solidarité. Aussi toute absence prolongée, quel qu'en soit le motif, entraîne une mise à l'arrêt de la politique de solidarité du département en question.
Le département de la solidarité a mis en place un système de remplacement grâce à la concentration d'assistante de service social en région Ile-de-France. Cependant, les capacités de remplacement restent très faibles. Seuls un ou deux remplacements peuvent être effectués de manière simultanée.
S'agissant d'aides attribuées sur des critères sociaux, les procédures présentent fréquemment un caractère urgent. Aussi ce type de retards peut être très préjudiciable pour les ressortissants.
Par ailleurs, l'Office ne compte que deux agents comptables, ce qui peut très rapidement se traduire par des goulots d'étranglement dans la mise en oeuvre des dépenses en cas d'empêchement.
5. La place particulière des pupilles de la Nation et de la République dans l'action sociale de l'Office
a) L'ONACVG : un acteur central pour la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Les pupilles de la Nation sont des personnes ayant été adoptées par la Nation. Cette adoption intervient notamment pour les enfants victimes d'acte de guerre ou victimes d'acte de terrorisme et pour des orphelins dont le parent est décédé du fait d'un acte de guerre ou de terrorisme 18 ( * ) .
L'adoption par la Nation est prononcée par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le requérant est domicilié. La demande doit être introduite par le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur ou le jeune lui-même à partir de son 18 ème anniversaire. À défaut, le procureur de la République peut introduire la demande par voie de simple requête. 19 ( * )
L'ONACVG est chargé de piloter la procédure d'adoption, en informant et conseillant la famille et en rassemblant les pièces nécessaires au dossier . Il transmet le dossier au TGI compétent et l'accompagne d'une lettre avec avis du directeur départemental. La circulaire d'application invite également le directeur départemental de l'ONACVG à être présent le jour de l'audience pour défendre le dossier.
Une fois le jugement rendu, le service départemental de l'ONACVG doit le vérifier et signaler toute erreur matérielle. Il doit en transmettre une copie intégrale au département de la solidarité de la direction générale.
Si l'adoption est prononcée, le service départemental fournit au pupille sa carte de ressortissant. Cela n'emporte pas pour autant une mise sous la responsabilité exclusive de l'État. Si l'enfant a une famille ou un tuteur, il reste sous sa responsabilité. L'État apportera cependant une aide morale et matérielle dans tous les cas.
La qualité de ressortissant est permanente. Le pupille de la Nation devenu majeur peut ainsi prétendre bénéficier de l'action sociale de l'Office décrite précédemment si sa condition le justifie.
b) Une nouvelle catégorie de pupilles : les pupilles de la République
Depuis le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République », l'ONACVG est amené à accompagner un nouveau type de pupille. Le dispositif est rétroactif et applicable, pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République », aux décès survenus depuis le 21 mars 2016 20 ( * ) .
L'Office est responsable de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République », réalisée par le DRR de Caen. Suite à cela, c'est à nouveau l'Office qui instruit la demande d'attribution de la qualité de pupille de la République et qui notifie sa décision au parent survivant, au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur.
Le pupille de la République bénéficie des aides propres aux pupilles de la Nation. Cependant, contrairement à ces derniers, ils ne sont pas ressortissants de l'Office. Ainsi, le suivi de l'Office s'arrête à leur 21 e anniversaire où à la fin de leurs études s'ils bénéficient des subventions pour études.
Le nombre d'enfant pouvant bénéficier de ce dispositif, du fait de son caractère rétroactif, est actuellement estimé à 300. Au 1 er juillet 2022, seuls 3 dossiers avaient été déposés.
c) Un Office chargé de la mise en oeuvre d'une politique d'aide spécifique à l'égard des pupilles
La qualité de Pupille ouvre droit à des droits particuliers, dont des aides financières , prononcées au titre des aides de solidarité. Ils bénéficient ainsi :
- d'aides mensualisées, jusqu'à 230 euros, et ponctuelles de santé, vacances ou autres aides exceptionnelles, attribuées en fonction du quotient familial ;
- des étrennes, une aide annuelle de 200 à 800 euros versée en fonction de l'âge du pupille ;
- d'une aide exceptionnelle à la majorité de 1 000 euros ;
- d'une aide à l'emploi, sous la forme d'un prêt d'installation professionnelle, d'une prise en charge des frais de formation ou de reconversion et de la possibilité d'un recrutement par la voie des emplois réservés ;
- de subventions pour la conduite des études, qui peuvent se prolonger au-delà du 21 e anniversaire du pupille.
Le pupille bénéficie également d'un soutien moral. Il bénéficie d'un accompagnement social de la part du service local de l'ONACVG duquel il relève et ce service organise régulièrement des réunions ou évènements conviviaux pour les pupilles , comme, par exemple, une sortie accrobranche ou un repas en présence du préfet. Enfin, le service départemental de l'Office fait parvenir des cartes de voeux et/ou d'anniversaire aux pupilles et envoie également une lettre lors des évènements marquants de la vie du pupille lorsqu'ils sont connus (mariage, succès professionnel, etc.)
Le rapporteur spécial souhaite souligner l'importance du financement des actions en faveur des pupilles, dont le nombre risque d'augmenter fortement à court terme. Cette augmentation devra être prise en compte pour l'établissement des futurs budgets de solidarité de l'Office.
6. La mise en place d'un numéro vert national par l'Office
L'Office a mis en place le 10 juin 2021 un numéro vert national. Ce numéro est ouvert de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h du lundi au vendredi . Il permet un accueil téléphonique de tous les ressortissants.
Il est mis en oeuvre par 20 agents du département reconnaissance et réparation de Caen. Ces agents sont volontaires, assurent l'accueil téléphonique en plus de leurs obligations professionnelles habituelles et ils ne bénéficient pas de rémunération supplémentaire pour cela.
Une moyenne de 103 appels par jour a été constatée en avril 2022 , dont les trois quarts concernent le dispositif de reconnaissance et réparation en faveur des harkis de 2022.
L'articulation entre le numéro vert national et les accueils téléphoniques des antennes locales de l'ONACVG reste à définir pleinement. Aussi le DRR de Caen a-t-il pu recevoir des appels de ressortissants qui ignoraient l'existence de l'accueil téléphonique de leur service local, mais également des appels réalisés alors que l'accueil téléphonique du service local était indisponible.
Le numéro vert a vocation à être pérennisé selon ses modalités actuelles. Le rapporteur spécial insiste cependant sur le fait que cela ne doit pas constituer une raison pour amenuiser les capacités d'accueil des services locaux de l'ONACVG, ces derniers étant seuls en capacité d'offrir un accueil physique suite aux échanges téléphoniques et plus à même de réaliser un suivi personnalisé.
* 6 Sur ce sujet, voir le rapport d'information n° 4152 du 19 octobre 2016 sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, présenté par M. Régis Juanico, rapporteur, pour la commission des finances de l'Assemblée nationale.
* 7 Hors indemnité au titre de l'accueil indigne dans des camps ou des hameaux de forestage.
* 8 Les allocations envers les conjoints survivants étaient forcloses au 31 décembre 2016 s'agissant des veuves dont l'époux était décédé avant le 1 er janvier 2016 ou un an après le décès de l'époux s'il était décédé après le 1 er janvier 2016.
* 9 Arrêté du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
* 10 Hors indemnité du fait de l'accueil indigne sur le territoire national.
* 11 La loi de février 2022 prévoit un effet rétroactif jusqu'en 2016 pour les demandes d'allocation qui n'avaient pas pu être déposées pour cause de forclusion.
* 12 Le budget 2022 prévoit que l'ONACVG abonde d'1 million d'euros les fonds destinés à l'aide sociale pour les enfants de harkis.
* 13 Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
* 14 Dont 6,2 millions d'euros pour le dispositif en faveur des enfants de harkis sur critères sociaux, 41,7 millions d'euros pour les allocations en faveur des harkis et de leurs veuves et 1 million d'euros au titre des « autres mesures rapatriés » et hors indemnités au titre de l'accueil indigne des harkis et apparentés dans des camps et hameaux de forestage prévues par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. La programmation en loi de finance prévoyait 19,1 millions d'euros pour les allocations, cependant, la loi de n° 2022-229 du 23 février 2022 a doublé leur montant et levé des délais de forclusion pour leur demande.
* 15 Circulaire d'application de l'action sociale de l'ONACVG du 10 mai 2021.
* 16 Source : Département de la solidarité de l'ONACVG.
* 17 Juin 2022.
* 18 La liste exhaustive des cas pouvant donner lieu à une adoption par la Nation est prévue aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
* 19 Circulaire d'application « Les pupilles de la Nation » du 28 juin 2017.
* 20 Article 30de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.