LISTE DES RECOMMANDATIONS
1. Lancer des plans de rattrapage exceptionnels , voire des plans Marshall pour Mayotte et la Guyane : débloquer au minimum 250 millions d'euros sur 5 ans pour réaliser les équipements prioritaires et structurants, en plus des aides actuelles de l'État et en les inscrivant dans les prochains contrats de projet.
2. Produire des données fiables sur les déchets :
- en créant dans chaque outre-mer un observatoire régional des déchets adossé à l'autorité en charge de la planification ;
- en obtenant des douanes la transmission régulière des chiffres des importations pour mieux évaluer les gisements.
3. Simplifier la gouvernance dans chaque département et région d'outre-mer en transférant à un opérateur unique le traitement des déchets ménagers.
4. En Polynésie française, transférer au pays la compétence du traitement des déchets ménagers.
5. En Nouvelle-Calédonie, transférer des provinces au territoire la compétence de gestion des déchets.
6. Faire de la commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) du plan régional de prévention et de gestion des déchets, une véritable instance de coordination et de pilotage de la politique des déchets sur chaque territoire.
7. Lever le verrou de l'ingénierie :
- en augmentant fortement les crédits du fonds outre-mer ;
- en créant dans les préfectures un guichet unique pour les collectivités demanderesses d'un appui technique ;
- en mutualisant sur les projets structurants et prioritaires les ressources en ingénierie de l'État et des collectivités dans le cadre de « plateforme de projet ».
8. Renforcer la représentation des outre-mer au sein des instances nationales des déchets comme le conseil national de l'économie circulaire et la commission inter-filières REP.
9. Améliorer le taux de recouvrement de la taxe foncière dont dépend celui de la TEOM et baisser de 8 à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la TEOM.
10. Augmenter les crédits du FEI et flécher vers ce fonds le produit territorialisé de la TGAP.
11. Faire du secteur des déchets et de l'économie circulaire un des champs prioritaires d'adaptations des normes et des aides européennes aux spécificités des RUP, conformément à l'article 349 du TFUE
12. Exonérer de TGAP La Réunion pour 5 ans, la Guadeloupe et la Martinique pour 7 ans et la Guyane et Mayotte pour 10 ans.
13. Créer une part additionnelle à la taxe de séjour au profit des EPCI en charge de la gestion des déchets.
14. Renforcer les plateformes multifilières REP dans les outre-mer en les imposant dans les cahiers des charges.
15. Expérimenter dans les outre-mer un mécanisme incitatif de pénalités pour les éco-organismes n'atteignant pas des objectifs chiffrés définis pour chaque territoire.
16. Habiliter les outre-mer à adopter leurs propres normes en matière d'interdiction de mise sur le marché, de consigne ou de réemploi.
17. Soutenir et étendre les déchetteries mobiles dans tous les outre-mer.
18. Développer les dispositifs de gratification directe du tri pour développer la collecte sélective dans les zones les plus défavorisées ou éloignées, en partenariat avec les éco-organismes et les collectivités.
19. Dans les outre-mer, abaisser à une tonne le seuil à partir duquel le coût du nettoiement d'un dépôt sauvage est pris en charge par les éco organismes.
20. Créer des polices municipales intercommunales dans tous les EPCI outre-mer pour lutter contre les dépôts sauvages.
21. Dans les zones très isolées, développer les « éco-carbets » et des méthodes innovantes de collecte sélective avec gratification du tri.
22. Soutenir la valorisation énergétique des déchets dans les outre-mer, notamment en obtenant de la commission de régulation de l'énergie (CRE) un cadre clair, pérenne et favorable au prix de rachat de l'électricité ainsi produite.
23. Pour permettre de développer une
stratégie régionale
de gestion des
déchets :
- Faire application de l'article 349 du TFUE pour
obtenir
l'adaptation du règlement européen
sur
les transferts de déchets, en cours de révision, aux contraintes
particulières des outre-mer ;
- Ouvrir des discussions dans le
cadre de la convention de Bâle afin de conclure des accords
régionaux pour le traitement des déchets des outre-mer
français.
24. Accélérer sur la création de filières locales de valorisation :
- en créant une plateforme de partage des expériences ultramarines ;
- en renforçant la défiscalisation ;
- en structurant des éco pôles de la valorisation à proximité des centres de tri multifilières ;
- en rendant obligatoire pour tous les éco-organismes agréés la réalisation d'études sur les solutions locales de traitement dans les outre-mer ;
- en soutenant la recherche et l'innovation en faveur de filières industrielles miniaturisées.
25. Augmenter et simplifier l'aide au fret , en particulier pour les liaisons entre les outre-mer français.
26. . Réaliser pour chaque territoire une étude d'opportunité et de faisabilité sur la création d'une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou d'équipements de traitement de ces déchets.