B. LES MESURES DÉDIÉES À L'HABITAT COLLECTIF
1. Des dispositifs pour le gaz introduits à partir du printemps 2022
Le décret du 9 avril 2022 a institué une aide pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement au gaz pour leurs consommations du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Tout comme le bouclier tarifaire gaz, cette aide a été prolongée à plusieurs reprises. Le décret du 14 novembre 2022 l'a étendu pour les consommations du 1er juillet au 31 décembre 2022, et le décret du 30 décembre 2022 pour l'ensemble des consommations de l'année 2023.
Ce mécanisme vise les logements collectifs, comme les copropriétés ou les logements, chauffés collectivement au gaz, via un contrat d'achat direct de gaz naturel, dans le cadre d'un contrat d'exploitation de chaufferie et par un réseau. Il faut relever que les copropriétés sont intégrées depuis le 1er janvier 2023 au bouclier tarifaire gaz « classique », ce qui ne facilite pas la lisibilité du dispositif. Malgré cela, le mécanisme sera tout de même appelé « mécanisme d'aide pour le chauffage collectif au gaz » dans la suite du rapport.
Contrairement au bouclier tarifaire gaz, le gel des prix pour les ménages n'est pas répercuté par les fournisseurs de gaz, mais par les gestionnaires de copropriétés et logements sociaux, qui les prennent en compte dans le calcul des charges. En retour, les gestionnaires bénéficient d'une aide forfaitaire de la part des fournisseurs de gaz. Le mécanisme d'aide pour le chauffage collectif doit permettre une protection équivalente à celle du bouclier tarifaire gaz.
En outre, les structures qui ont souscrit à des contrats à prix très hauts au second semestre 2022 bénéficient d'une aide complémentaire : au-delà du TRV non gelé majoré de 30 %, la facture est prise en charge à hauteur de 75 % par l'État.
Fonctionnement du mécanisme d'aide pour le chauffage collectif au gaz
Source : réponses au questionnaire du rapporteur général sur le suivi des mesures relatives à l'énergie
Les résidences sociales, et certaines formes de résidence spécifiques, ont été progressivement incluses dans ce mécanisme.
Le décret du 14 décembre 2022 a ainsi inclus les établissements hébergeant des personnes âgées (Ehpad) ou handicapées17(*), les casernes de gendarmerie, les logements en intermédiation locative, et les logements mobilisés pour l'accueil de personnes défavorisées18(*). Le décret du 30 décembre 2022 a une nouvelle fois élargi le mécanisme pour les organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaires19(*), les structures de l'aide sociale à l'enfance, et les établissements de la production judiciaire de la jeunesse.
Calendrier de mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement des prix du gaz dédié à l'habitat collectif
Source : ministère de la transition énergétique
2. Des mesures ad hoc pour les prix de l'électricité crées très tardivement
Si l'habitat collectif s'est révélé être le grand oublié des premières mesures de soutien aux prix de l'énergie mises en oeuvre en fin d'année 2021 et au début de l'année 2022, au sein même de l'habitat collectif, le chauffage collectif à l'électricité est demeuré une autre lacune. Alors même que la situation du chauffage collectif au gaz avait été traitée par voie règlementaire en avril 2022, il a fallu attendre le 30 décembre 2022 pour qu'un dispositif équivalent soit prévu pour l'électricité. Ce sont en effet deux décrets du 30 décembre 2022 qui ont instauré un tel dispositif, le premier rétroactivement pour la période s'étendant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 202220(*) et le second pour l'année 202321(*).
Ces dispositifs concernent les particuliers résidant en logements collectifs (immeubles d'habitation en copropriété, en location privée ou en logement social) chauffés collectivement à l'électricité par un contrat de fourniture d'électricité, dans le cadre d'un contrat d'exploitation de chaufferie ou par un réseau de chaleur. Ces dispositifs concernent également les casernes de gendarmerie, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou handicapées, les logements en intermédiation locative, les logements mobilisés pour l'accueil de personnes défavorisées22(*) ou encore les structures de l'aide sociale à l'enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dispositif bénéficie également aux opérateurs de bornes de recharge23(*).
Ces dispositifs interviennent ex-post et induisent donc, à la différence du bouclier tarifaire, une avance de trésorerie de la part des consommateurs. Ils ont vocation à être répercutés sur leurs charges par les bailleurs et copropriétés. S'ils n'exigent aucune démarche des consommateurs eux-mêmes, ces dispositifs supposent que les bailleurs et les syndics de copropriétés signalent leurs sites éligibles aux fournisseurs par le moyen d'une attestation sur l'honneur.
Le mode de calcul des aides est équivalent à celui prévu dans le cadre du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité, soit la différence entre les TRVe non gelés et les TRVe gelés. Toutefois, en 2022 tout particulièrement, des organismes gestionnaires de logements collectifs ont pu renouveler leurs contrats de fourniture à des prix extrêmement élevés, bien supérieurs au niveau des TRVe non gelés calculés par la CRE. Aussi, le montant de compensation prévu par les mécanismes du bouclier tarifaire ne permet pas de contenir les évolutions de tarifs de façon aussi efficace que le bouclier peut le faire pour les résidents qui disposent de leur propre contrat de fourniture d'électricité.
Pour cette raison liée à la différence de nature entre les contrats de fourniture d'électricité individuels et collectifs, les dispositifs prévoient que pour les contrats souscrits en 2022, l'aide soit bonifiée par rapport à celle dont bénéficient les consommateurs individuels dans le cadre du bouclier. Cette bonification doit être versée lorsque le prix prévu au contrat est de plus de 30 % supérieur au prix du TRVe non gelé. Au-delà de ce seuil, 75 % du prix de l'électricité contractualisé doit être pris en charge par l'État.
Calendrier des procédures relatives aux dispositifs d'aides relatifs au chauffage collectif électrique
Source : ministère de la transition énergétique
* 17 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.
* 18 Article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles.
* 19 Article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 20 Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022.
* 21 Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023.
* 22 Communautés Emmaüs.
* 23 Mais seulement à compter du 1er janvier 2023.