AVANT-PROPOS
Le présent rapport constitue le troisième bilan triennal publié par la Délégation sénatoriale aux outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui lui a donné son assise législative et prévu la publication d'un bilan périodique.
Sous la présidence de Stéphane Artano (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon), la délégation a continué à développer ses activités pour une meilleure prise en compte des outre-mer dans les activités du Sénat, poursuivant le travail engagé par ses prédécesseurs Serge Larcher et Michel Magras. La célébration de ses 10 ans d'existence, en 2021, a été l'occasion de mesurer l'enracinement des outre-mer au coeur de l'institution sénatoriale que la délégation a constamment promu.
Durant le triennat (2020-2023), la délégation a produit 13 rapports d'information et plus de 200 recommandations. La palette des sujets traités démontre l'étendue de ses investigations et sa force de propositions et la complémentarité des instances sénatoriales. Ses études ont visé, conformément aux missions que lui a confiées le législateur, à améliorer l'information du Sénat sur la situation des collectivités ultramarines, la prise en compte de leurs caractéristiques et l'évaluation des politiques publiques les intéressant.
Elle a également cherché à renforcer les synergies internes et externes avec les acteurs travaillant sur les outre-mer. Elle a ainsi développé fortement les activités croisées avec d'autres délégations, les commissions et les missions parlementaires temporaires et avec les organismes d'État. Pour la première fois depuis sa création en 2011, le Conseil d'État a recueilli ses observations dans le cadre de la préparation de l'étude annuelle 20231(*).
À son initiative, une rencontre annuelle avec les maires et élus d'outre-mer est organisée chaque année depuis 2019 sous le haut patronage du Président du Sénat. Elle réunit environ 300 élus à chaque édition et constitue désormais un temps fort d'écoute et d'échange sur des travaux en cours et des sujets d'actualité. En novembre 2023, une 4e édition est prévue au Palais du Luxembourg en partenariat avec l'Association des maires de France.
Enfin, il faut souligner l'importance de la réflexion menée par la délégation sur l'avenir institutionnel des outre-mer depuis le rapport Magras de 2020 relatif à la différenciation territoriale. Ce travail, élaboré dans la perspective d'une éventuelle révision constitutionnelle, nécessite de rester à l'écoute des souhaits d'évolution des territoires dans toute leur diversité.
I. DES MÉTHODES DE TRAVAIL ADAPTÉES AUX MISSIONS DE LA DÉLÉGATION ET AUX SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES
A. LES PRINCIPES FONDATEURS
Sur la période triennale 2020-2023, la délégation s'est appuyée sur ses principes fondateurs qui ont fait depuis l'origine sa force et sa spécificité.
1. Parité
La composition de la délégation est en effet strictement paritaire avec 21 sénateurs ultramarins qui en sont membres de droit et 21 sénateurs issus d'autres départements, désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
La mixité des équipes de rapporteurs est une déclinaison de cette composition paritaire, avec des équipes associant des hexagonaux et des ultramarins, des membres de la majorité et de l'opposition, ainsi que dans la mesure du possible des hommes et des femmes.
2. Collégialité
Le principe de collégialité se traduit par la primauté du travail en réunions plénières permettant de faire partager les analyses et les constats au plus grand nombre et d'aboutir à des propositions consensuelles. Hors les auditions effectuées au cours des déplacements en outre-mer, la délégation a ainsi tenu en moyenne 40 réunions plénières par an, avec un accroissement significatif en 2022-2023 (54 réunions plénières, contre 34 en moyenne lors des deux sessions précédentes).
Ce mode de fonctionnement, permet d'offrir une meilleure connaissance des problématiques ultramarines dans toute leur diversité et facilite l'examen des rapports d'information de la délégation, en raison de l'ampleur des travaux et échanges réalisés en amont.
La délégation a ainsi tenu sur la période triennale :
- 122 réunions plénières, soit près de 190 heures de réunions plénières, dont près de 175 heures d'auditions (104 auditions) ;
- à ces heures de réunions plénières, s'ajoute la durée des auditions menées par le président et les rapporteurs lors d'échanges à Paris ou lors de déplacements dans les outre-mer, soit plus de 192 heures. S'ajoutent également la durée des travaux de suivi, ainsi que l'activité événementielle de la délégation, soit plus de 40 heures sur la période triennale.
Au total, l'activité de la délégation sur le triennat représente 422 heures de travaux.
Cette méthode de travail permet une approche consensuelle des problématiques étudiées : les rapports assortis de recommandations ont ainsi pu être chaque fois adoptés à l'unanimité. Cette adhésion aux analyses et préconisations de la délégation est de nature à faciliter ensuite leur traduction concrète, dans les amendements législatifs ou les projets du Gouvernement.
La transparence des travaux (diffusion en direct des auditions, vidéos sur le site Internet du Sénat, comptes rendus écrits précis des auditions) participe également à cet esprit de consensus.
3. Transversalité
La volonté de croiser les regards des sénateurs de l'Hexagone et des outre-mer, mais aussi des ultramarins entre eux, et de diffuser la connaissance des outre-mer a conduit à privilégier des études transversales approfondies et à promouvoir l'organisation d'événements traitant de sujets intéressant une pluralité de territoires.
Les thèmes choisis pour le programme annuel de travail, comme pour les manifestations organisées par la délégation, privilégient ainsi les enjeux communs aux outre-mer.
Ainsi, durant le triennat 2020-2023, ont notamment été traitées des thématiques abordant la biodiversité, le logement, la gestion des déchets, l'avenir institutionnel des outre-mer, la continuité territoriale, le foncier agricole et la parentalité.
4. Respect des compétences des commissions permanentes
Depuis sa création, la délégation, qui ne dispose pas de pouvoir législatif propre, a opté pour un fonctionnement respectant strictement les compétences propres des commissions et évitant toute interférence dans le processus législatif qui est leur apanage.
Eu égard à la complexité inhérente aux questions concernant les outre-mer, la délégation estime en outre nécessaire d'éviter les risques de contradiction et de confusion : plutôt que des saisines pour avis sur les projets et propositions de loi en cours d'examen et l'acceptation corrélative d'un temps législatif qui ne permet généralement pas d'évaluer concrètement la pertinence des dispositifs en les confrontant à une réalité ultramarine plurielle, la délégation a préféré mener des études de plus long terme destinées à éclairer et à inspirer les travaux législatifs futurs.
Répartis de manière équilibrée entre les 7 commissions permanentes, les 42 membres de la délégation sont appelés en revanche à relayer les problématiques ultramarines dans le cadre de leurs travaux législatifs et de contrôle.
Répartition entre les commissions permanentes
|
LOIS |
CAED |
SOC |
ATDD |
FIN |
ECO |
CULT |
|
|
Membres de droit (outre-mer) |
5 |
2 |
6 |
3 |
3 |
1 |
1 |
|
Membres nommés (hors outre-mer) |
6 |
5 |
1 |
2 |
2 |
4 |
1 |
|
Total |
11 |
7 |
7 |
5 |
5 |
5 |
2 |
|
Total en % |
26,2 % |
16,7 % |
16,7 % |
11,9 % |
11,9 % |
11,9 % |
4,7 % |
LOIS : commission des lois ; CAED : commission des affaires étrangères et de la défense ; SOC : commission des affaires sociales ; ATDD : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; FIN : commission des finances ; ECO : commission des affaires économiques ; CULT : commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Les analyses et recommandations de la délégation sont mises à la disposition des parlementaires et du Gouvernement et ont vocation à nourrir les travaux législatifs.
Sur le sujet institutionnel notamment, le rapport Magras sur la différenciation territoriale de septembre 2020 a ainsi largement contribué aux débats et les amendements sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales lors de son examen au Sénat le 20 octobre 2020.
* 1Rapport du Conseil d'État - Étude annuelle 2023 « L'usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d'efficacité de l'action publique et une exigence démocratique », septembre 2023.