Bilan triennal d'activité (2020-2023)

Rapports d'information

Rapport d'information n° 904 (2022-2023), déposé le 24 juillet 2023

L'ESSENTIEL
AVANT-PROPOS
ANNEXES

N° 904

SÉNAT

2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer (1) sur le bilan triennal
de son activité (2020-2023),

Par M. Stéphane ARTANO,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. Stéphane Artano, président ; M. Maurice Antiste, Mmes Éliane Assassi, Nassimah Dindar, MM. Pierre Frogier, Guillaume Gontard, Mmes Micheline Jacques, Victoire Jasmin, M. Jean-Louis Lagourgue, Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, MM. Teva Rohfritsch, Dominique Théophile, vice-présidents ; M. Mathieu Darnaud, Mmes Vivette Lopez, Marie-Laure Phinera-Horth, M. Gérard Poadja, secrétaires ; Mme Viviane Artigalas, M. Philippe Bas, Mme Agnès Canayer, M. Guillaume Chevrollier, Mme Catherine Conconne, M. Michel Dennemont, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Daniel Gremillet, Mme Jocelyne Guidez, M. Abdallah Hassani, Mme Gisèle Jourda, MM. Mikaele Kulimoetoke, Dominique de Legge, Jean-François Longeot, Victorin Lurel, Mme Marie Mercier, MM. Serge Mérillou, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Mme Sophie Primas, MM. Jean-François Rapin, Michel Savin, Mme Lana Tetuanui.

L'ESSENTIEL

Créée par le Bureau du Sénat le 16 novembre 2011, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a été dotée d'un statut législatif par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Sa mission est triple : informer le Sénat de la situation des collectivités ultramarines, veiller à la prise en compte de leurs caractéristiques, contraintes et intérêts propres et participer à l'évaluation des politiques publiques les concernant.

Présidée depuis 2020 par Stéphane Artano (RDSE - Saint-Pierre-et-Miquelon), la délégation a développé depuis l'origine une méthode de travail fondée sur les principes de parité, collégialité et transversalité. Le triennat (2020-2023) a été marqué par la diversification de ses activités, le développement des partenariats et le suivi renforcé de ses propositions. La célébration de ses 10 ans d'existence, en 2021, a été l'occasion de mesurer l'enracinement des outre-mer au coeur de l'institution sénatoriale.

I. LA DÉLÉGATION EN QUELQUES CHIFFRES

La composition de la délégation est strictement paritaire avec 21 sénateurs ultramarins qui en sont membres de droit et 21 sénateurs issus d'autres départements, désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques. La mixité des approches garantit l'intégration de la dimension ultramarine dans l'activité sénatoriale.

Représentation géographique des territoires

Représentation proportionnelle

des groupes politiques du Sénat

Répartis de manière équilibrée entre les 7 commissions permanentes, les 42 membres de la délégation peuvent ainsi relayer les problématiques ultramarines dans le cadre de leurs travaux législatifs et de contrôle. 5 membres de la délégation siègent aussi au sein de la commission des affaires européennes.

Nombre de réunions plénières

= 190 heures

dont tables rondes

= 67 heures

Nombre de personnes auditionnées

(hors événementiel)

Territoires visités

(Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)

II. DES THÉMATIQUES D'ACTUALITÉ ET À FORTS ENJEUX

La délégation s'est saisie de thématiques très variées et larges (économiques, sociales, environnementales, internationales et institutionnelles), en prise avec les réalités et l'actualité des territoires. Au total, depuis sa création, la délégation a réalisé 55 études. Au cours de ce dernier triennat, 13 rapports ont été publiés :

	Les biodiversités de l'océan Indien, au coeur d'un nouveau modèle de développement (rapport d'information de Stéphane Artano de mai 2021)
La politique du logement dans les outre-mer (rapport d'information de Guillaume Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel de juillet 2021)
	Gaston Monnerville - L'héritage (rapport d'information de Stéphane Artano d'octobre 2021)
Rencontre avec les maires et élus d'outre-mer du 15 novembre 2021 (rapport d'information de Stéphane Artano de novembre 2021)
	Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale (rapport d'information de Philippe Folliot, Annick Petrus et Marie-Laure Phinéra-Horth de février 2022)
Les outre-mer dans la Constitution (rapport d'information de Stéphane Artano de juillet 2022)
	Rencontre avec les maires et élus d'outre-mer du 21 novembre 2022 (rapport d'information de Stéphane Artano de novembre 2022)
La gestion des déchets dans les outre-mer (rapport d'information de Gisèle Jourda et Viviane Malet de décembre 2022)
	L'évolution institutionnelle des outre-mer (rapport d'information de Stéphane Artano et Micheline Jacques de février 2023)
La continuité territoriale outre-mer (rapport d'information de Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne de mars 2023)
	Le foncier agricole outre-mer (rapport d'information de Vivette Lopez et Thani Mohamed Soilihi de juin 2023)
La parentalité dans les outre-mer (en commun avec la délégation aux droits des femmes, rapport d'information de Stéphane Artano, Annick Billon, Victoire Jasmin et Elsa Schalck de juillet 2023)
	Bilan triennal d'activité 2020-2023 (rapport d'information de Stéphane Artano de juillet 2023)

III. LE RENFORCEMENT DE SYNERGIES ET DU SUIVI DE SES TRAVAUX

v La rencontre annuelle avec les maires et élus d'outre-mer

Depuis 2019, à l'occasion du congrès des maires, la délégation organise, sous le haut patronage du Président du Sénat, une rencontre annuelle avec les maires d'outre-mer, réunissant près de 300 élus et en coordination avec l'Association des maires de France (AMF).

Temps d'écoute et d'échange avec les élus locaux, cette rencontre est aussi l'occasion de présenter les travaux de la délégation et de débattre sur des sujets d'actualité. L'objectif est d'associer toujours mieux les élus ultramarins aux travaux du Sénat, « la Maison des collectivités territoriales ».

v Une réflexion de long terme sur l'avenir institutionnel des outre-mer

Dans la continuité du rapport sur la différenciation territoriale outre-mer de Michel Magras de septembre 2020, la délégation a poursuivi ses travaux sur ce thème dans l'éventualité d'une révision constitutionnelle concernant la Nouvelle-Calédonie :

- une réunion conjointe avec l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) en juin 2022 ;

- le rapport d'information de Stéphane Artano et Micheline Jacques sur l'évolution institutionnelle des outre-mer en février 2023 ;

- la participation au groupe de travail « Décentralisation » présidé par Gérard Larcher entre octobre 2022 et juillet 2023 ;

- une audition par la délégation aux collectivités territoriales en juin 2023.

v La délégation, force de propositions

Au cours du triennat, la délégation a formulé plus de 200 recommandations. Outre ses thèmes de prédilection, comme l'adaptation des normes, elle s'est particulièrement intéressée à la politique du logement, à la gestion des déchets, à la continuité territoriale ou encore au foncier agricole. Ses recommandations ont été relayées par les mesures prises ou annoncées par l'exécutif : réforme de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), contribution des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à la politique des déchets, projet de loi d'orientation agricole...

v Un suivi attentif des travaux

- 7 débats en séance publique portant sur les outre-mer, avec au total 64 prises de parole des membres de la délégation, dont 4 débats demandés par la délégation en lien direct avec ses travaux : situation sanitaire dans les outre-mer le 5 octobre 2021 ; place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale le 5 octobre 2022 ; politique du logement dans les outre-mer le 11 janvier 2023 et gestion des déchets dans les outre-mer le 30 mai 2023.

- 1 proposition de résolution européenne sur la gestion des déchets dans les outre-mer, déposée le 22 mai 2023 par Gisèle Jourda et Viviane Malet, sénatrices, auteures du rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur cette thématique ;

- des réunions de travail avec les services de l'État (outre-mer, transition écologique, intérieur) sur l'application des recommandations du rapport sur les risques naturels majeurs ;

- depuis 2022, un tableau de mise en oeuvre (TMiS) figure systématiquement en annexe des rapports de la délégation.

IV. UNE VISIBILITÉ CROISSANTE AU SERVICE DES OUTRE-MER

Conformément aux préconisations du groupe sénatorial de travail « Gruny » visant à mieux valoriser les travaux de contrôle et d'évaluation, la délégation a développé les activités croisées avec d'autres instances sénatoriales. Elle a ainsi mené une étude conjointe avec la délégation aux droits des femmes sur la parentalité outre-mer (10 réunions plénières, 44 personnes auditionnées en plénière, 19 séquences « rapporteurs »), ainsi que des tables rondes avec la commission des affaires européennes, la délégation aux entreprises et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). En outre, la délégation a été associée à 11 réunions et auditions « rapporteurs » de 7 structures temporaires.

Elle a renforcé ses liens avec le réseau des outre-mer : l'ACCDOM, l'ACCIOM, l'AJDOM, la FEDOM, l'IEDOM, Interco' Outre-mer, et les délégations outre-mer de l'AMF, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Le 14 février 2023, le président Artano a été auditionné par la section du rapport et des études du Conseil d'État, dans le cadre de la préparation de son étude annuelle 2023 « Réussir le dernier kilomètre : nouveau défi des politiques publiques ? ».


Communiqués de presse	Conférences de presse avec visioconférence	Impressions recensées pour le « thread Twitter » continuité territoriale

Les travaux de la délégation bénéficient d'un large écho dans les médias, en particulier ultramarins : 71 articles sur l'étude « continuité territoriale », 46 sur l'étude « gestion des déchets », 33 sur le foncier agricole. Ils sont de plus en plus repris via les réseaux sociaux.

AVANT-PROPOS

Le présent rapport constitue le troisième bilan triennal publié par la Délégation sénatoriale aux outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui lui a donné son assise législative et prévu la publication d'un bilan périodique.

Sous la présidence de Stéphane Artano (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon), la délégation a continué à développer ses activités pour une meilleure prise en compte des outre-mer dans les activités du Sénat, poursuivant le travail engagé par ses prédécesseurs Serge Larcher et Michel Magras. La célébration de ses 10 ans d'existence, en 2021, a été l'occasion de mesurer l'enracinement des outre-mer au coeur de l'institution sénatoriale que la délégation a constamment promu.

Durant le triennat (2020-2023), la délégation a produit 13 rapports d'information et plus de 200 recommandations. La palette des sujets traités démontre l'étendue de ses investigations et sa force de propositions et la complémentarité des instances sénatoriales. Ses études ont visé, conformément aux missions que lui a confiées le législateur, à améliorer l'information du Sénat sur la situation des collectivités ultramarines, la prise en compte de leurs caractéristiques et l'évaluation des politiques publiques les intéressant.

Elle a également cherché à renforcer les synergies internes et externes avec les acteurs travaillant sur les outre-mer. Elle a ainsi développé fortement les activités croisées avec d'autres délégations, les commissions et les missions parlementaires temporaires et avec les organismes d'État. Pour la première fois depuis sa création en 2011, le Conseil d'État a recueilli ses observations dans le cadre de la préparation de l'étude annuelle 2023^1(*).

À son initiative, une rencontre annuelle avec les maires et élus d'outre-mer est organisée chaque année depuis 2019 sous le haut patronage du Président du Sénat. Elle réunit environ 300 élus à chaque édition et constitue désormais un temps fort d'écoute et d'échange sur des travaux en cours et des sujets d'actualité. En novembre 2023, une 4^e édition est prévue au Palais du Luxembourg en partenariat avec l'Association des maires de France.

Enfin, il faut souligner l'importance de la réflexion menée par la délégation sur l'avenir institutionnel des outre-mer depuis le rapport Magras de 2020 relatif à la différenciation territoriale. Ce travail, élaboré dans la perspective d'une éventuelle révision constitutionnelle, nécessite de rester à l'écoute des souhaits d'évolution des territoires dans toute leur diversité.

I. DES MÉTHODES DE TRAVAIL ADAPTÉES AUX MISSIONS DE LA DÉLÉGATION ET AUX SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES

A. LES PRINCIPES FONDATEURS

Sur la période triennale 2020-2023, la délégation s'est appuyée sur ses principes fondateurs qui ont fait depuis l'origine sa force et sa spécificité.

1. Parité

La composition de la délégation est en effet strictement paritaire avec 21 sénateurs ultramarins qui en sont membres de droit et 21 sénateurs issus d'autres départements, désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques.

La mixité des équipes de rapporteurs est une déclinaison de cette composition paritaire, avec des équipes associant des hexagonaux et des ultramarins, des membres de la majorité et de l'opposition, ainsi que dans la mesure du possible des hommes et des femmes.

2. Collégialité

Le principe de collégialité se traduit par la primauté du travail en réunions plénières permettant de faire partager les analyses et les constats au plus grand nombre et d'aboutir à des propositions consensuelles. Hors les auditions effectuées au cours des déplacements en outre-mer, la délégation a ainsi tenu en moyenne 40 réunions plénières par an, avec un accroissement significatif en 2022-2023 (54 réunions plénières, contre 34 en moyenne lors des deux sessions précédentes).

Ce mode de fonctionnement, permet d'offrir une meilleure connaissance des problématiques ultramarines dans toute leur diversité et facilite l'examen des rapports d'information de la délégation, en raison de l'ampleur des travaux et échanges réalisés en amont.

La délégation a ainsi tenu sur la période triennale :

- 122 réunions plénières, soit près de 190 heures de réunions plénières, dont près de 175 heures d'auditions (104 auditions) ;

- à ces heures de réunions plénières, s'ajoute la durée des auditions menées par le président et les rapporteurs lors d'échanges à Paris ou lors de déplacements dans les outre-mer, soit plus de 192 heures. S'ajoutent également la durée des travaux de suivi, ainsi que l'activité événementielle de la délégation, soit plus de 40 heures sur la période triennale.

Au total, l'activité de la délégation sur le triennat représente 422 heures de travaux.

Cette méthode de travail permet une approche consensuelle des problématiques étudiées : les rapports assortis de recommandations ont ainsi pu être chaque fois adoptés à l'unanimité. Cette adhésion aux analyses et préconisations de la délégation est de nature à faciliter ensuite leur traduction concrète, dans les amendements législatifs ou les projets du Gouvernement.

La transparence des travaux (diffusion en direct des auditions, vidéos sur le site Internet du Sénat, comptes rendus écrits précis des auditions) participe également à cet esprit de consensus.

3. Transversalité

La volonté de croiser les regards des sénateurs de l'Hexagone et des outre-mer, mais aussi des ultramarins entre eux, et de diffuser la connaissance des outre-mer a conduit à privilégier des études transversales approfondies et à promouvoir l'organisation d'événements traitant de sujets intéressant une pluralité de territoires.

Les thèmes choisis pour le programme annuel de travail, comme pour les manifestations organisées par la délégation, privilégient ainsi les enjeux communs aux outre-mer.

Ainsi, durant le triennat 2020-2023, ont notamment été traitées des thématiques abordant la biodiversité, le logement, la gestion des déchets, l'avenir institutionnel des outre-mer, la continuité territoriale, le foncier agricole et la parentalité.

4. Respect des compétences des commissions permanentes

Depuis sa création, la délégation, qui ne dispose pas de pouvoir législatif propre, a opté pour un fonctionnement respectant strictement les compétences propres des commissions et évitant toute interférence dans le processus législatif qui est leur apanage.

Eu égard à la complexité inhérente aux questions concernant les outre-mer, la délégation estime en outre nécessaire d'éviter les risques de contradiction et de confusion : plutôt que des saisines pour avis sur les projets et propositions de loi en cours d'examen et l'acceptation corrélative d'un temps législatif qui ne permet généralement pas d'évaluer concrètement la pertinence des dispositifs en les confrontant à une réalité ultramarine plurielle, la délégation a préféré mener des études de plus long terme destinées à éclairer et à inspirer les travaux législatifs futurs.

Répartis de manière équilibrée entre les 7 commissions permanentes, les 42 membres de la délégation sont appelés en revanche à relayer les problématiques ultramarines dans le cadre de leurs travaux législatifs et de contrôle.

Répartition entre les commissions permanentes

	LOIS	CAED	SOC	ATDD	FIN	ECO	CULT
Membres de droit (outre-mer)	5	2	6	3	3	1	1
Membres nommés (hors outre-mer)	6	5	1	2	2	4	1
Total	11	7	7	5	5	5	2
Total en %	26,2 %	16,7 %	16,7 %	11,9 %	11,9 %	11,9 %	4,7 %

LOIS : commission des lois ; CAED : commission des affaires étrangères et de la défense ; SOC : commission des affaires sociales ; ATDD : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; FIN : commission des finances ; ECO : commission des affaires économiques ; CULT : commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Les analyses et recommandations de la délégation sont mises à la disposition des parlementaires et du Gouvernement et ont vocation à nourrir les travaux législatifs.

Sur le sujet institutionnel notamment, le rapport Magras sur la différenciation territoriale de septembre 2020 a ainsi largement contribué aux débats et les amendements sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales lors de son examen au Sénat le 20 octobre 2020.

B. LA RECHERCHE PERMANENTE D'UNE EXPERTISE AU PLUS PRÈS DES RÉALITÉS LOCALES

1. Le recueil de données sur chaque territoire

Depuis l'origine, la délégation a été amenée à procéder à de très nombreuses auditions pour collecter l'information utile à l'instruction du sujet choisi. Cette exigence liée à la rareté voire l'absence de données initialement disponibles constitue une des originalités, mais aussi une des difficultés, des travaux d'étude concernant les outre-mer. Au cours des dernières années, elle a élargi le périmètre de ses interlocuteurs, notamment par le biais des visioconférences et des tables rondes thématiques.

Toutes les auditions sont précédées par l'envoi d'un questionnaire détaillé aux invités, qui permettent d'obtenir des éclairages complémentaires et de procéder à un contrôle parlementaire des administrations publiques. La délégation adresse aussi chaque fois que nécessaire des questionnaires aux services de l'État et aux autorités territoriales concernées.

2. Des déplacements ciblés, en coordination avec les élus

Après la crise sanitaire liée au Covid-19 ayant rendu impossible tout déplacement durant la session 2020-2021, les déplacements ont pu reprendre à compter de la session 2021-2022. Entre 2021 et 2023, la délégation a ainsi organisé 6 déplacements, permettant aux rapporteurs de visiter 8 territoires ultramarins dans le cadre des études menées.

Les programmes sont élaborés en coordination et avec la participation des représentants des collectivités concernés, ce qui en assure la pertinence et l'équilibre entre les différentes parties prenantes.

Mission à Mayotte, dans le cadre de l'étude sur la gestion des déchets

Liste des déplacements réalisés (2020-2023)

Session	Thème	Destination	Période
2021-2022 3 déplacements	Place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale	La Réunion et Mayotte	9 - 12/01/2022 12 - 14/01/2022
	Gestion des déchets dans les outre-mer	La Réunion et Mayotte	26 - 30/06/2022 30/06 - 3/07/2022
	Gestion des déchets dans les outre-mer	Saint-Pierre-et-Miquelon	17 - 22/09/2022
2022-2023 3 déplacements	Continuité territoriale	Guyane et Guadeloupe	26 - 28/02/2023 1^er - 04/03/2023
	Parentalité dans les outre-mer (en commun avec la délégation aux droits des femmes)	Guadeloupe et Saint-Martin et Saint-Barthélemy	16 - 19/04/2023 20/04/2023 21/04/2023
	Foncier agricole outre-mer	Martinique	16 - 20/04/2023

3. Le large déploiement de la visioconférence

La pérennisation du recours à la visioconférence a été extrêmement précieuse pour les travaux de la délégation sur le triennat. De nombreuses tables rondes ont pu être organisées avec les interlocuteurs clés des différents territoires ultramarins sur l'ensemble des thèmes d'étude.

Ainsi, 36 auditions se sont tenues sous forme de tables rondes consacrées à un territoire ultramarin ou à un bassin océanique, avec au total 279 intervenants, soit près de 8 intervenants en moyenne par table ronde.

La délégation recourt de manière croissante à ce type de réunions, afin de recenser et de produire les données nécessaires à l'évaluation de la situation observée. La moitié des tables rondes du triennat ont été organisées sur la seule session 2022-2023.

Particulièrement enrichissantes pour la délégation, ces tables rondes permettent aussi un partage d'informations entre les intervenants, dont la disponibilité - malgré les décalages horaires et la longueur des auditions - doit être saluée et prouve leur intérêt pour ces échanges.

L'autorisation, accordée par le Président du Sénat, Gérard Larcher, aux sénateurs ultramarins de participer aux auditions et tables rondes de la délégation en visioconférence permet aux élus des différents territoires de participer en toutes circonstances à ces travaux : leur contribution à la pertinence et à la richesse des débats de la délégation est en effet primordiale.

4. Des synergies et partenariats diversifiés

Conformément aux préconisations du groupe sénatorial de travail « Gruny » visant à rationaliser, coordonner et mieux valoriser les travaux de contrôle et d'évaluation du Sénat^2(*), la délégation a considérablement développé les activités croisées avec d'autres instances sénatoriales.

a) Une étude de fond avec la délégation aux droits des femmes

Dans la continuité du triennat précédent, et du rapport sur la lutte contre les violences faites aux femmes dans les outre-mer, la délégation a mené, lors de la session 2022-2023, une étude de fond conjointe avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, confortant ainsi le partenariat fructueux établi entre les deux délégations en 2020.

Ce rapport d'information, dont les rapporteurs étaient Stéphane Artano, président de la délégation aux outre-mer, Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, Victoire Jasmin, vice-présidente de la délégation aux outre-mer et membre de la délégation aux droits des femmes et Elsa Schalck, membre de la délégation aux droits des femmes, a porté sur la parentalité dans les outre-mer.

Le rapport, adopté le 11 juillet 2023, formule 20 recommandations autour de quatre axes soulignant l'urgence d'agir pour toutes les familles des outre-mer.

b) Les opérations ponctuelles conjointes

Outre l'étude évoquée supra avec la délégation aux droits des femmes, la délégation a organisé au cours de cette même session 2022-2023 une réunion et deux tables rondes conjointes avec des commission et délégations du Sénat, pour une durée totale de 5 heures 15, sur des thématiques intéressant les outre-mer :

- une réunion, organisée en lien avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), lors de laquelle Catherine Procaccia a présenté son rapport sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises, s'est tenue le 30 mars 2023^3(*) ; la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale y a par ailleurs été associée ;

- une table ronde sur les politiques européennes dans les outre-mer s'est déroulée le 10 mai 2023, conjointement avec la commission des affaires européennes ;

- une table ronde sur l'attractivité, pour les jeunes diplômés, des emplois et des opportunités entrepreneuriales dans les outre-mer a été organisée le 11 mai 2023, conjointement avec la délégation aux entreprises.

L'étude sur la gestion des déchets a également associé à tous ses travaux le groupe d'études sur l'économie circulaire présidé par Marta de Cidrac.

c) L'association à des travaux de structures temporaires

Des synergies se sont, en outre, mises en place avec des missions d'information, qui ont associé la délégation à leurs réunions portant sur des problématiques concernant les outre-mer. Ainsi, les membres de la délégation ont été conviés, au total, à 11 réunions de 7 structures temporaires sur le triennat 2020-2023, se répartissant ainsi :

- 2 réunions de deux missions d'information lors de la session 2020-2021 (conditions de la vie étudiante et effets des mesures de confinement) ;

- 5 réunions de trois missions d'informations lors de la session 2021-2022 (effets des mesures de confinement, culture citoyenne et fonds marins) ;

- 4 réunions de trois missions d'information lors de la session 2022-2023 (avenir de la commune et du maire, bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique et gestion durable de l'eau).

d) Des partenariats élargis

La Délégation sénatoriale aux outre-mer a également renforcé ses liens avec le réseau des outre-mer. Elle a en particulier organisé des réunions conjointes avec les délégations aux outre-mer d'autres institutions.

Trois réunions conjointes ont été organisées avec la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale : le 18 mars 2021 pour une audition sur l'évolution institutionnelle outre-mer, le 18 novembre 2021 pour l'audition de Jean-Marc Ayrault, président de la Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions, et le 14 décembre 2022 pour l'audition de compagnies aériennes.

La délégation a tenu une réunion commune avec la délégation aux outre-mer de l'Association des maires de France (AMF) le 28 juin 2022, ainsi qu'avec l'Association des juristes d'outre-mer (AJDOM) le 29 juin 2022.

Le président de la délégation a également participé à une réunion de la délégation aux outre-mer du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le 14 décembre 2021.

En outre, la délégation a auditionné le président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) le 10 décembre 2020 et a organisé en lien avec la FEDOM une table ronde sur l'attractivité pour les jeunes diplômés, des emplois et des opportunités entrepreneuriales outre-mer le 11 mai 2023.

Par ailleurs, grâce aux auditions qu'elle a organisées au cours du triennat et aux entretiens de son président, la délégation a notamment développé ses liens avec de très nombreuses entités oeuvrant pour ou avec les outre-mer : l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), l'association des communes et collectivités d'outre-mer (ACCD'OM), l'association des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer (ACCIOM), l'association Interco' Outre-mer, l'association des maires de Guadeloupe, la communauté de communes des Marquises (CODIM), le conseil représentatif des Français d'outre-mer (CREFOM), l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), le syndicat des professionnels de l'audiovisuel des départements d'outre-mer (SPADOM), l'union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM), l'agence française de développement (AFD), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), le commandement de la gendarmerie outre-mer...

II. DES THÉMATIQUES À FORTS ENJEUX POUR LES OUTRE-MER

A. DES TRAVAUX EN PRISE AVEC L'ACTUALITÉ

1. Des études de fond

Au cours de la période triennale 2017-2020, la délégation s'était saisie de 7 sujets de fond :

- les risques naturels majeurs (prévention et résilience) ;

- les outre-mer dans l'audiovisuel public ;

- la jeunesse et le sport en outre-mer ;

- les violences intrafamiliales dans les outre-mer ;

- les enjeux financiers et fiscaux européens en 2020 ;

- l'urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19 ;

- la différenciation territoriale outre-mer.

Sur la période triennale 2020-2023, la délégation s'est saisie de thématiques touchant tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, internationaux et institutionnels), en prise avec les réalités des territoires. Elle a ainsi choisi de traiter les 7 sujets suivants après adoption de son programme de travail en réunion plénière :

- la politique du logement outre-mer ;

- les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale ;

- la gestion des déchets dans les outre-mer ;

- l'évolution institutionnelle des outre-mer ;

- la continuité territoriale outre-mer ;

- le foncier agricole disponible dans les outre-mer ;

- la parentalité dans les outre-mer.

Chaque étude fait l'objet d'un état des lieux approfondi et transversal qui permet d'établir un diagnostic servant de base aux recommandations des rapporteurs. De nombreuses auditions et tables rondes sont ainsi organisées et constituent une base d'informations actualisées et détaillées irremplaçables à l'origine de toutes les pistes d'amélioration avancées par la délégation. Il s'agit de l'une des originalités de son travail à laquelle elle est particulièrement attachée.

2. Une politique événementielle proactive

Au cours de la période triennale 2020-2023, la délégation a organisé 5 événements, lors desquels elle a reçu au Sénat 800 participants. Largement diffusés, les actes de ces colloques sont, par ailleurs, consultables en ligne sur le site du Sénat.

Parmi ces 5 activités événementielles, 3 colloques ont été organisés, consacrés :

- aux biodiversités de l'océan Indien (21 mai 2021) ; ce colloque, qui clôt le cycle de manifestations sur les biodiversités ultramarines, n'avait pu se tenir lors du triennat précédent en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ;

- à Gaston Monnerville (7 octobre 2021), à l'occasion du 30^e anniversaire de sa disparition ;

- à l'avenir institutionnel des outre-mer, dans le cadre d'une réunion commune avec l'Association des juristes d'outre-mer (AJDOM) (29 juin 2022), à la suite du rapport sur la différenciation territoriale outre-mer de Michel Magras de septembre 2020, initiant une réflexion de long terme sur l'avenir institutionnel des outre-mer.

Par ailleurs, 2 rencontres avec les maires et élus d'outre-mer ont été organisées lors du triennat.

La rencontre avec les maires et élus d'outre-mer du 15 novembre 2021 a été marquée par trois temps forts :

- la célébration des 10 ans de la délégation : à cette occasion, en présence de l'ancien président du Sénat Jean-Pierre Bel (2011-2014), des deux premiers présidents de la délégation Serge Larcher (2011-2014) et Michel Magras (2014-2020) et du rapporteur de la mission fondatrice de 2009 sur les DOM Éric Doligé, les intervenants sont revenus sur plusieurs travaux emblématiques (adaptation des normes, différenciation territoriale, biodiversités ultramarines, politique du logement, urgence économique outre-mer), qui ont consolidé l'enracinement des outre-mer au Sénat ;

- un débat interactif, dans le cadre de l'étude de la délégation sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale, qui a permis de mettre en avant les atouts et les défis à relever pour les outre-mer (12 territoires sur trois océans, 97 % de l'espace maritime français, 2,6 millions d'habitants dont 1,2 million de jeunes), à la veille de la présidence française de l'Union européenne et à l'heure où l'axe indopacifique prend une nouvelle dimension ;

- la commémoration du 30^e anniversaire de la disparition de Gaston Monnerville^4(*) et la signature par les présidents des délégations aux outre-mer du Sénat et de l'Assemblée nationale, Stéphane Artano et Olivier Serva d'un courrier au Président de la République demandant la panthéonisation du président Gaston Monnerville, dans le cadre du cycle de commémorations initié par Georges Patient, président de la Société des Amis du président Gaston Monnerville.

Rencontre avec les maires et les élus d'outre-mer
(21 novembre 2022)

21 novembre 2022 a été ouverte par Gérard Larcher, Président du Sénat, et comprenait deux séquences :

- un échange libre sur les problématiques de gestion locale, notamment sur celles ayant fait l'objet de rapports de la délégation (logement, déchets, risques naturels...) ;

- un débat sur les souhaits d'évolution institutionnelle dans les territoires ultramarins, dans le contexte des travaux de la délégation sur cette thématique, et notamment des auditions de la quasi-totalité des responsables des exécutifs sur les aspirations institutionnelles dans les outre-mer.

Cette manifestation, qui s'est tenue pour la première fois le 18 novembre 2019, a ainsi été pérennisée, en coordination avec l'AMF et interrompue une seule fois en raison de la crise sanitaire.

Il s'agit d'un temps d'écoute et d'échange annuel avec les maires ultramarins et leurs équipes toujours placées, sous le haut patronage du Président du Sénat qui reçoit à cette occasion l'ensemble des participants en clôture.

Chaque édition réunit près de 300 élus à l'occasion de la semaine du Congrès des maires. Cette rencontre permet notamment à la délégation de présenter ces travaux et de débattre sur des sujets d'actualité.

L'objectif est d'associer toujours mieux les élus ultramarins aux travaux du Sénat, « la Maison des collectivités territoriales ».

3. L'accent renforcé mis sur le suivi

Au cours de ce triennat, la délégation s'est attachée à effectuer un suivi renforcé de ses travaux. Ce droit de suite est désormais une priorité affichée qui continuera à monter en puissance.

Ainsi, depuis 2022, un tableau de mise en oeuvre (TMiS) figure systématiquement en annexe des rapports de la délégation. Conjointement, la délégation a fait le choix depuis 2022 de resserrer le nombre de recommandations dans ses rapports, afin de cibler les propositions les plus concrètes et importantes et d'en assurer un suivi facilité et exigeant.

La réelle portée des travaux de la délégation tient aussi à l'impact concret qu'ont pu avoir ses travaux, avec par exemple, la proposition de résolution européenne sur la gestion des déchets dans les outre-mer, déposée le 22 mai 2023 par Gisèle Jourda et Viviane Malet, rapporteures de la délégation sur cette thématique, ou encore la contribution de la délégation aux recommandations du rapport du groupe de travail sur la décentralisation.

S'agissant des travaux plus anciens, plusieurs réunions de travail se sont tenues avec les services de l'État (outre-mer, transition écologique, intérieur) sur l'application des recommandations du rapport sur les risques naturels majeurs. De même, le mardi 16 mars 2021, la délégation a organisé une table ronde dans le cadre du suivi de son rapport d'information sur la représentation et visibilité des outre-mer dans l'audiovisuel public.

Les débats en séance publique sont aussi l'occasion d'interroger directement le Gouvernement sur la mise en oeuvre des recommandations. Ce fut notamment le cas le 11 janvier 2023 lors du débat sur la politique du logement outre-mer, un an et demi après la remise du rapport de la délégation.

B. L'ADAPTATION ET LA DIFFÉRENCIATION, LEITMOTIV DE LA DÉLÉGATION

1. Une réflexion de long terme sur l'avenir institutionnel des outre-mer

Dans la continuité du rapport sur la différenciation territoriale outre-mer de Michel Magras de septembre 2020, la délégation a poursuivi ses travaux sur ce thème dans la perspective d'une révision constitutionnelle.

Le lundi 13 décembre 2021, la délégation a ainsi entendu Justin Daniel, professeur de science politique, et Carine David, professeur de droit public, à l'Université des Antilles, et membres du Laboratoire Caribéen de Sciences Sociales (LC2S), auteurs de l'ouvrage « 75 ans de départementalisation outre-mer, Bilan et perspectives de l'uniformité à la différenciation » (septembre 2021), dans le cadre du suivi de l'étude de la délégation sur la différenciation territoriale outre-mer.

Elle a ensuite tenu une réunion conjointe avec l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) le 29 juin 2022^5(*). À la suite de cet événement, la délégation a décidé de procéder à une actualisation du rapport de Michel Magras, afin de tenir compte des changements électoraux intervenus depuis septembre 2020 et des conséquences de l'appel de Fort-de-France du 17 mai 2022.

D'octobre à décembre 2022, la délégation a ainsi auditionné en réunion plénière l'ensemble des présidents des exécutifs ultramarins, ainsi que des représentants du monde économique. Lors de la semaine du Congrès des maires, la rencontre au Sénat avec les maires ultramarins a aussi permis d'échanger sur le thème des institutions^6(*).

En février 2023, à l'issue de ces travaux très riches, Stéphane Artano et Micheline Jacques, co-rapporteurs, ont remis leur rapport sur l'évolution institutionnelle des outre-mer.

Si un consensus se dégage sur les constats, il ne permet pas de dessiner des solutions communes.

Trois scénarios ont été dessinés pour mettre les outre-mer au coeur de la fabrique de la loi et répondre aux aspirations des territoires, avec un objectif : faire de la différenciation la règle et mettre les institutions au service de l'efficacité des politiques publiques.

Chaque scénario passe par une indispensable révolution des méthodes.

Le premier scénario est celui du statu quo constitutionnel. Ce scénario n'est pas privilégié.

Si, en revanche, une révision constitutionnelle se confirmait, elle devrait se traduire :

- soit par des aménagements du Préambule ainsi que des articles 73 et 74 de la Constitution, pour offrir de nouveaux outils juridiques ;

- soit par un cadre constitutionnel rénové pour les outre-mer qui passerait par la réunion des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de dépasser cette dichotomie historique et permettre la définition de statuts sur mesure pour ceux des territoires ultramarins qui le souhaiteraient.

Le rapport souligne que ce cadre constitutionnel rénové n'obligerait pas les territoires à changer de statut. Il serait permissif, sans être prescriptif. Le temps constitutionnel doit être distingué du temps institutionnel.

En outre, la délégation a participé au groupe de travail « Décentralisation » présidé par Gérard Larcher, entre octobre 2022 et juillet 2023. Le groupe de travail a rendu son rapport le 6 juillet 2023. Il appelle notamment à « rénover le cadre constitutionnel des outre-mer pour dépasser l'opposition entre assimilation et spécialisation législatives et adapter les facultés de différenciation des collectivités aux besoins de chaque territoire » (proposition n° 5 du rapport)^7(*).

Le président Stéphane Artano a également été auditionné par la délégation aux collectivités territoriales, le 4 mai 2023, sur l'avenir institutionnel des outre-mer.

2. L'impact sur les outre-mer des politiques européennes

L'importance que revêt la dimension européenne pour les outre-mer, économies aux marchés étroits et éloignées du continent européen, a conduit depuis l'origine la délégation à exercer une grande vigilance sur l'impact des politiques communautaires, en particulier la politique commerciale.

Il est à noter que 5 membres de la délégation sur 42 sont membres de la commission des affaires européennes (contre 3 lors du précédent triennat).

Après l'adoption par l'Union européenne de son cadre financier pluriannuel 2021-2027, la délégation a échangé, le 2 février 2021, avec Stéphane Bijoux, député européen, dans le cadre de la préparation de son rapport sur la stratégie européenne à l'égard des régions ultrapériphériques (RUP). Estimant que si la « bataille budgétaire » a globalement été remportée, Stéphane Bijoux a fait part de sa détermination à promouvoir les RUP comme de « véritables régions d'utilité publique », estimant que des progrès restent à accomplir pour « mettre les RUP au centre de l'action européenne et non plus à sa périphérie ».

Par ailleurs, une table ronde s'est tenue, le 10 mai 2023, conjointement avec la commission des affaires européennes, sur l'accompagnement européen des RUP et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), notamment dans la perspective d'une prochaine révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.

À la veille du comité interministériel des outre-mer (CIOM), cette réunion a été l'occasion de faire un point sur l'impact des évolutions européennes à venir en matière réglementaire et budgétaire sur les économies des DOM et des PTOM. Elle a permis d'aborder la politique de cohésion et certaines politiques sectorielles intéressant les outre-mer (prévention des risques naturels, continuité territoriale, fonds de soutien à l'agriculture POSEI et FEADER...) qui avaient fait l'objet de plusieurs rapports du Sénat.

Enfin, chaque étude de la délégation donne lieu à un examen de la législation européenne applicable et de son adaptation aux spécificités des RUP comme le permet l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De nombreuses recommandations de la délégation plaident pour un usage plus dynamique et systématique de cette capacité d'adaptation des textes aux réalités ultramarines.

On notera aussi qu'à la suite du rapport de la délégation du 8 décembre 2022 sur la gestion des déchets outre-mer, une proposition de résolution européenne a été déposée par Gisèle Jourda et Viviane Malet, co-rapporteures, afin que la situation particulière de ces territoires soit prise en compte dans la négociation en cours de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets. Cette proposition est devenue la résolution n° 167 du Sénat du 25 juillet 2023.

3. Les grands défis socio-économiques

La délégation s'est régulièrement saisie des thématiques socio-économiques depuis sa vaste étude de 2020 sur l'urgence économique. Plusieurs exemples illustrent cette préoccupation récurrente.

Après l'échec du premier Plan logement outre-mer (PLOM 2015-2019), analysé par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2020, et devant la persistance de la crise du logement dans ces territoires, elle a décidé de mener un travail approfondi sur la politique du logement outre-mer, qui a donné lieu à une vingtaine d'auditions et réunissant près d'une centaine d'acteurs. Pour assurer le succès du PLOM 2 (2019-2022), déjà à mi-parcours, et pour reconstruire cette politique vitale pour les territoires, la délégation proposait de rompre radicalement avec la « méthode descendante » qui a prévalu jusqu'ici au profit d'une approche territorialisée et concertée, faisant remonter les besoins des collectivités elles-mêmes et organisant un pilotage au plus près des acteurs locaux.

La délégation a aussi lancé une étude sur la politique de continuité territoriale, jugée timorée et contrainte depuis ses débuts. À l'issue de trois mois de travaux durant lesquels ils ont procédé à une quarantaine d'auditions, ses rapporteurs ont constaté que les moyens dédiés à la politique de continuité territoriale étaient, en effet, moins que jamais à la hauteur des attentes et des enjeux pour les territoires au moment où le prix des billets d'avion augmentait fortement. Le rapport final a avancé 12 recommandations visant notamment à renforcer l'aide à la continuité territoriale (ACT) et le passeport pour la mobilité des études (PME), instaurer un tarif résident, mettre LADOM au service des projets des territoires, lever les freins à l'effectivité de la continuité funéraire, soutenir la continuité intérieure et les mobilités entre les outre-mer ou encore simplifier l'aide au fret.

La Délégation sénatoriale aux outre-mer s'est intéressée de longue date à la thématique foncière dans les outre-mer et a produit trois rapports de référence la concernant. Ils ont porté respectivement sur le domaine foncier de l'État, la sécurisation des droits fonciers et les conflits d'usage dans les outre-mer. Thani Mohamed Soilihi en a été le rapporteur coordonnateur. En 2023, la délégation a souhaité approfondir un aspect particulier, non encore traité, de cette thématique : le foncier agricole. La rareté du foncier agricole dans les outre-mer est une donnée structurelle liée à des facteurs spécifiques : exiguïté des territoires insulaires ultramarins, topographie accidentée, exposition aux risques naturels, indivision...

Le rapport publié en juillet 2023 a donc été l'occasion d'assurer un suivi de ce sujet très sensible et d'alerter sur le recul du foncier agricole dans les outre-mer - en contradiction avec l'objectif d'autosuffisance alimentaire -, mais aussi d'en mesurer les conséquences et de proposer des mesures appropriées face à cette tendance.

III. DES TRAVAUX DE RÉFÉRENCE BÉNÉFICIANT D'UNE AUDIENCE CROISSANTE

A. UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR LES DÉCIDEURS

1. La délégation, force de propositions

Au total, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a formulé 201 recommandations dans le cadre des 13 rapports d'information publiés sur le triennat. Ces recommandations constituent une véritable boîte à outils pour les décideurs publics et privés au service des politiques ultramarines.

Outre ses thèmes de prédilection, comme l'adaptation des normes, la délégation s'est particulièrement intéressée à la politique du logement, à la gestion des déchets, à la continuité territoriale ou encore au foncier agricole. Ses recommandations ont été relayées par les mesures prises ou annoncées par l'exécutif : réforme de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), contribution des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à la politique des déchets, projet de loi d'orientation agricole...

On citera notamment le comité de pilotage du Plan logement outre-mer qui a adopté en octobre 2021 plusieurs mesures pour concrétiser l'objectif de territorialisation de la politique du logement outre-mer, appelé de ses voeux par les nombreuses propositions de la délégation dans son rapport du 1^er juillet 2021. Le comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 s'est traduit par l'annonce de 72 mesures. La délégation a constaté qu'une trentaine d'entre elles faisaient directement écho à ses propres travaux, en particulier en matière de logement, de développement régional, de foncier, de risques naturels, de gestion des déchets ou de soutien à la parentalité.

S'agissant de la continuité territoriale, les recommandations de la délégation en faveur d'un assouplissement des conditions de ressources pour bénéficier des aides, d'un second aller-retour pour les étudiants en première année, de l'avance des frais pour la continuité funéraire ou des aides pour la mobilité des actifs et porteurs de projet, font notamment partie des mesures annoncées.

Le prochain triennat devrait s'attacher à suivre précisément la mise en oeuvre du CIOM et la traduction concrète des recommandations des travaux de la délégation.

2. Les débats en séance publique

Grâce aux 7 débats portant sur les outre-mer qui se sont tenus sur la période 2020-2023, dont 4 à la demande de la délégation (situation sanitaire outre-mer, place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale, politique du logement et gestion des déchets), les travaux de la délégation ont bénéficié d'une plus grande visibilité en séance publique. L'ensemble de ces débats a donné lieu à 64 prises de parole de membres de la délégation.

Liste des débats en séance relatifs aux outre-mer (2020-2023)

Date	Origine de la demande d'inscription à l'ordre du jour	Thème	Nombre total d'orateurs	Nombre d'orateurs membres de la délégation
04/05/2021	Groupe LR	Avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie	10	5
05/10/2021	Délégation	Situation sanitaire dans les outre-mer	15	12
01/12/2021	Conférence des Présidents	La situation économique, sociale et sanitaire dans les outre-mer	17	11
05/10/2022	Délégation	Place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale	18	12
11/01/2023	Délégation	Politique du logement dans les outre-mer	13	10
13/04/2023	Groupe SER	État de la justice dans les outre-mer	15	7
30/05/2023	Délégation	Gestion des déchets dans les outre-mer	12	7

3. La participation à des manifestations extérieures

La représentation de la délégation lors de manifestations extérieures est un canal important pour valoriser ses travaux. Au cours de ce triennat, le président Artano a participé à de nombreux évènements extérieurs au Sénat, contribuant au rayonnement de la délégation.

À titre d'exemple, le président de la délégation a participé aux Assises économiques des outre-mer qui se sont tenues les 6 décembre 2021 et 6 décembre 2022.

Accompagné de membres de la délégation, il a également participé aux cérémonies organisées annuellement dans le Jardin du Luxembourg à l'occasion de la Journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai.

Commémoration de la 18^ejournée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions dans le Jardin du Luxembourg, le 10 mai 2023

Le 14 février 2023, le président Stéphane Artano a été auditionné par la section du rapport et des études du Conseil d'État, dans le cadre de la préparation de son étude annuelle 2023 « Réussir le dernier kilomètre : nouveau défi des politiques publiques ? »^8(*). Cette audition constitue une première qui démontre la notoriété acquise par la délégation sur la question de l'adaptation des politiques publiques.

Outre ces événements annuels, la délégation a également été représentée, aux 9^es Rencontres économiques du Pacifique Sud le 18 novembre 2021, ainsi qu'à la cérémonie en hommage au 220^e anniversaire de la mort de Toussaint Louverture, organisée le 7 avril 2023 au Panthéon par la Fondation pour la mémoire de l'esclavage et la région Île-de-France.

Les membres de la délégation ont également été conviés à des entretiens au ministère des outre-mer, le 12 juillet 2022, le 31 janvier 2023 dans le cadre de l'étude sur la gestion des déchets dans les outre-mer, ainsi que le 3 mai 2023 dans le cadre de la préparation du comité interministériel des outre-mer (CIOM).

B. UNE COMMUNICATION DYNAMIQUE

Les travaux de la délégation bénéficient d'une visibilité croissante grâce au recours à une pluralité d'outils de communication.

1. « L'Essentiel », document de synthèse

Des synthèses et infographies présentant les travaux de la délégation ont été régulièrement produites depuis 2017, à destination des journalistes lors des conférences de presse, et plus largement de tout public intéressé par les travaux de la délégation.

Depuis 2021, ce document de synthèse revêt la forme d'un « Essentiel », document de quatre pages comprenant des infographies. Tout rapport d'information est ainsi systématiquement accompagné d'un « Essentiel ». Mis en ligne sur le site du Sénat, les « Essentiels » sont aussi disponibles en version papier, notamment à disposition des visiteurs sur le présentoir dédié au Palais du Luxembourg, en haut de l'escalier d'honneur. Support de communication très apprécié, « l'Essentiel » permet de majorer la diffusion et l'impact médiatique des rapports de la délégation.

2. Les communiqués et les conférences de presse

La délégation s'attache à produire davantage de communiqués de presse. Elle a ainsi publié 6 communiqués sur la session 2020-2021, 6 en 2021-2022, et 10 en 2022-2023.

Liste des communiqués de presse (2020-2023)

Session	Date	Thèmes
2020-2021	3 décembre 2020	La Délégation sénatoriale aux outre-mer a constitué son bureau
	10 décembre 2020	La Délégation sénatoriale aux outre-mer engage son programme de travail
	3 février 2021	Quelle stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP) ?
	17 mars 2021	Après la fin de France Ô, la visibilité des outre-mer, un défi toujours à relever dans l'audiovisuel public
	19 mai 2021	Les biodiversités ultramarines au coeur d'un nouveau modèle de développement
	1 juillet 2021	Crise du logement outre-mer : la Délégation sénatoriale appelle à reconstruire la politique du logement depuis les territoires
2021-2022	22 octobre 2021	Enfin des mesures pour territorialiser la politique du logement outre-mer
	16 novembre 2021	Enracinement, atouts maritimes et panthéonisation pour la 2^e Rencontre avec les maires et élus des outre-mer au Sénat
	24 février 2022	Face à la montée des menaces, replacer les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale
	19 mai 2022	Gestion des déchets dans les territoires ultramarins : comment éviter le « trop plein » ?
	28 juillet 2022	Les outre-mer dans la Constitution : se préparer dès maintenant à une possible révision des articles 73 et 74
	13 septembre 2022	Déplacement d'une mission sénatoriale à Saint-Pierre-et-Miquelon sur la gestion des déchets
2022-2023	13 octobre 2022	Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe : où en sont les outre-mer français ?
	22 novembre 2022	Au Sénat, les maires des outre-mer expriment avec force leur volonté de changement
	29 novembre 2022	Le programme de travail de la Délégation sénatoriale aux outre-mer en 2023
	8 décembre 2022	Pour la Délégation sénatoriale aux outre-mer, la situation des déchets dépasse la cote d'alerte dans les territoires ultramarins
	23 février 2023	Le chantier de la continuité territoriale : une mission sénatoriale en Guyane et en Guadeloupe pour comprendre les insuffisances des politiques actuelles
	30 mars 2023	Pour la politique de continuité territoriale, un effort budgétaire à la hauteur des attentes s'impose
	9 mai 2023	L'avenir institutionnel outre-mer : ouvrir le champ des possibles
	28 juin 2023	Reconquérir le foncier agricole des outre-mer : un impératif pour la souveraineté alimentaire
	11 juillet 2023	Le soutien à la parentalité outre-mer ne saurait être le parent pauvre des politiques familiales
	19 juillet 2023	CIOM 2023 : vrai projet pour les outre-mer ou feu de paille ?

Par ailleurs, la délégation a organisé, sur la période triennale 2020-2023, 9 conférences de presse, soit une hausse significative par rapport au triennat précédent (6 conférences de presse). Elles ont réunies au total 81 journalistes sur le triennat. Parmi ces 9 conférences de presse, 6 se sont tenues lors de la session 2022-2023, dont 3 au cours des déplacements dans les territoires.

3. Le site Internet du Sénat

Le nouveau site du Sénat, mis en place au printemps 2023, confère aux travaux de la délégation une meilleure visibilité.

Chaque étude bénéficie d'une page dédiée (« le contrôle en clair »), présentant les rapporteurs, les objectifs de ce contrôle et l'ensemble des travaux réalisés (descriptif et objectif des différentes réunions avec lien vers le compte rendu, vidéos des réunions correspondantes...). À l'issue de la publication de chaque rapport d'information, une rubrique rappelant les constats et recommandations complète cette page, qui renvoie alors vers le rapport, l'Essentiel et le dossier de presse. La consultation d'une seule page permet ainsi d'accéder à l'ensemble des informations sur l'étude concernée.

Par ailleurs, la rubrique « à la une » permet de mettre en valeur l'actualité de la délégation et de renvoyer aux différents travaux en cours.

Enfin, grâce à l'équipement technique des salles de réunions, la captation vidéo des réunions plénières de la délégation est désormais systématique. Ainsi, les travaux de la délégation sont diffusés en temps réel sur le site internet du Sénat et sur les réseaux sociaux, puis peuvent être consultés par tous en différé grâce aux vidéos indexées qui se trouvent à la fois sur les pages de la délégation et sur la vidéothèque du site du Sénat.

Les réunions de la délégation, et notamment les tables rondes réunissant les intervenants clés sur la thématique d'un territoire ou d'un bassin, peuvent ainsi toucher, en direct ou en différé, un public très large, ce qui n'était possible auparavant que dans le cas des colloques.

4. La Lettre d'information de la délégation

Depuis 2017, la délégation a mis en place une lettre d'information qui lui permet de communiquer sur ses travaux et d'annoncer des événements à venir à destination d'un large public.

Sa 43^e édition a été publiée en juillet 2023 : 13 lettres d'information ont ainsi été publiées sur la période. Outre sa diffusion à près de 2 300 abonnés, la lettre d'information est également consultable sur les pages internet de la délégation.

Ces différents moyens de communication confèrent à la délégation une visibilité accrue et un rayonnement auprès du public et du réseau des outre-mer.

Les travaux de la délégation bénéficient d'un large écho dans la presse et les médias, notamment ultramarins. En outre, ils sont de plus en plus repris via les réseaux sociaux.

- Rapport d'information sur la gestion des déchets dans les outre-mer : 46 articles.

En outre, 8 423 impressions ont été recensées pour le « thread Twitter » sur l'étude sur la gestion des déchets.

- Rapport d'information sur la continuité territoriale outre-mer : 71 articles :

Ø 3 sur la nomination des rapporteurs ;

Ø 8 sur les auditions organisées dans le cadre de l'étude sur la continuité territoriale ;

Ø 9 sur le déplacement en Guyane et en Guadeloupe ;

Ø 37 sur le rapport d'information après son adoption ;

Ø 14 mentionnant les travaux de la délégation sur la continuité territoriale en général.

Par ailleurs, le « thread Twitter » publié lors du déplacement en Guyane et en Guadeloupe a obtenu 11 684 impressions.

- Rapport d'information sur le foncier agricole dans les outre-mer : 33 articles :

Ø 11 sur les auditions organisées dans le cadre de l'étude sur le foncier agricole ;

Ø 19 sur le rapport d'information après son adoption ;

Ø 3 mentionnant les travaux de la délégation sur le foncier agricole en général.

- Rapport d'information sur la parentalité dans les outre-mer : 32 articles.

Par ailleurs, la table ronde consacrée aux collectivités du Pacifique du 4 avril 2023 a été vue 3 468 fois sur Twitter.

Le retour sur les conclusions du rapport sur la parentalité dans les outre-mer publié sur Twitter le 14 août 2023 a fait l'objet de 7 340 impressions.

Synthèse des reprises par la presse des études conduites (2022-2023)

	Nombre d'articles	Nombre de médias	Reportages TV-autres
Continuité territoriale	71	33	Guadeloupe 1^ère
Gestion des déchets	46	29	Mayotte 1^ère Saint-Pierre-et-Miquelon 1^ère
Foncier agricole	33	21
Parentalité	32	23

Les travaux de la délégation dans le cadre de quatre études récentes (gestion des déchets dans les outre-mer, continuité territoriale, foncier agricole et parentalité dans les outre-mer) ont fait l'objet de 182 articles de presse dans 63 médias différents.

ANNEXES

Composition de la délégation sur la période triennale 2020-2023


M. Stéphane ARTANO Saint-Pierre-et-Miquelon RDSE / AF-SOC	M. Maurice ANTISTE Martinique SER / CULT	Mme Éliane ASSASSI Seine-Saint-Denis CRCE / LOIS	Mme Nassimah DINDAR La Réunion UC / DEV-DUR

M. Pierre FROGIER Nouvelle-Calédonie LR / LOIS	M. Guillaume GONTARD Isère GEST / AF-ETR-DEF	Mme Micheline JACQUES Saint-Barthélemy LR / AF-ECO	Mme Victoire JASMIN Guadeloupe SER / AF-SOC

M. Jean-Louis LAGOURGUE
La Réunion
INDEP / AF-ETR-DEF

Mme Viviane MALET

La Réunion

LR / AF-SOC

Mme Annick PETRUS
Saint-Martin
LR / AF-SOC

M. Teva ROHFRITSCH
Polynésie française

RDPI / FIN

M. Dominique THÉOPHILE

Guadeloupe

RDPI / AF-SOC

M. Mathieu DARNAUD
Ardèche
LR / LOIS

Mme Vivette LOPEZ
Gard
LR / AF-ETR-DEF

Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH
Guyane

RDPI / DEV-DUR

M. Gérard POADJA

Nouvelle-Calédonie

UC-app / AF-ETR-DEF


Mme Agnès CANAYER Seine-Maritime LR-A / LOIS	Mme Viviane ARTIGALAS Hautes-Pyrénées SER / AF-ECO	M. Philippe BAS Manche LR / LOIS (Questeur)	M. Guillaume CHEVROLLIER Mayenne LR / DEV-DUR

Mme Catherine CONCONNE. Martinique SER / AF-SOC	M. Michel DENNEMONT La Réunion RDPI / DEV-DUR	Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO Val-d'Oise LR / LOIS (secrétaire)	M. Philippe FOLLIOT Tarn UC / AF-ETR-DEF

M. Bernard FOURNIER
Loire
LR / AF-ETR-DEF

M. Daniel GREMILLET
Vosges
LR / AF-ECO / AF-EUR (secrétaire)

Mme Jocelyne GUIDEZ

Essonne

UC / AF-SOC

M. Abdallah HASSANI

Mayotte

RDPI / CULT


Mme Gisèle JOURDA Aude SER / AF-ETR-DEF / AF-EUR	M. Mikaele KULIMOETOKE Wallis-et-Futuna RDPI / LOIS	M. Dominique de LEGGE Ille-et-Vilaine LR / FIN / AF-EUR	M. Jean-François LONGEOT Doubs UC / DEV-DUR


M. Victorin LUREL Guadeloupe SER / FIN / AF-EUR	Mme Marie MERCIER Saône-et-Loire / LR / LOIS (secrétaire)	M. Serge MERILLOU Dordogne SER / AF-ECO	M. Thani MOHAMED SOILIHI Mayotte RDPI / LOIS

M. Georges PATIENT

Guyane

RDPI / FIN
(Vice-président)

Mme Sophie PRIMAS
Yvelines
LR / AF-ECO)

M. Jean-François RAPIN
Pas-de-Calais
LR / FIN / AF-EUR

M. Michel SAVIN
Isère
LR / CULT

Mme Lana TETUANUI

Polynésie française

UC-app / LOIS

AF-ECO : commission des affaires économiques ; AF-ETR-DEF : commission des affaires étrangères ; AF-SOC : commission des affaires sociales ; CULT : commission de la culture ; DEV-DUR: commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; FIN : commission des finances ; LOIS : commission des lois ;
AF-EUR : commission des affaires européennes

Liste des rapports de la délégation sur la période triennale 2020-2023

2020 - 2021

Les biodiversités de l'océan Indien, au coeur d'un nouveau modèle de développement - Actes du colloque du 20 mai 2021

Rapport d'information n° 624 (2020-2021) du 21 mai 2021, par Stéphane Artano

La politique du logement dans les outre-mer

Rapport d'information n° 728 (2020-2021), tome I (rapport) et tome II (auditions), du 1^er juillet 2021, par Guillaume Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel

2021 - 2022

« Gaston Monnerville - L'héritage » - Actes de la table ronde du 7 octobre 2021

Rapport d'information n° 100 (2021-2022) du 25 octobre 2021, par Stéphane Artano

Rencontre avec les maires et élus d'outre-mer le 15 novembre 2021

Rapport d'information n° 149 (2021-2022) du 15 novembre 2021, par Stéphane Artano

Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale

Rapport d'information n° 546 (2021-2022) du 24 février 2022, par Philippe Folliot, Annick Petrus et Marie-Laure Phinéra-Horth

Les outre-mer dans la Constitution

Rapport d'information n° 789 (2021-2022) du 18 juillet 2022, par Stéphane Artano

2022 - 2023

Rencontre avec les maires et élus d'outre-mer le 21 novembre 2022

Rapport d'information n° 135 (2022-2023) du 21 novembre 2022, par Stéphane Artano

La gestion des déchets dans les outre-mer

Rapport d'information n° 195 (2022-2023) du 8 décembre 2022, par Gisèle Jourda et Viviane Malet

L'évolution institutionnelle des outre-mer

Rapport d'information n° 361 (2022-2023) du 16 février 2023, par Stéphane Artano et Micheline Jacques

La continuité territoriale outre-mer

Rapport d'information n° 488 (2022-2023) du 30 mars 2023, par Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne

Le foncier agricole outre-mer

Rapport d'information n° 799 (2022-2023) du 28 juin 2023, par Vivette Lopez et Thani Mohamed Soilihi

La parentalité dans les outre-mer

Rapport d'information n° 870 (2022-2023) du 11 juillet 2023, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, par Stéphane Artano, Annick Billon, Victoire Jasmin et Elsa Schalck

Bilan triennal d'activité (2020-2023) de la délégation

Rapport d'information n° 904 (2022-2023) du 24 juillet 2023, par Stéphane Artano

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article 6 decies relatif aux délégations aux outre-mer

(version en vigueur depuis le 9 décembre 2020)

I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.

II. - Chaque délégation comprend :

1° Les députés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;

2° Un nombre identique de membres désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre-mer ont pour mission d'informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées au même article 72-3 de la Constitution, en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer sont déterminés par l'assemblée dont elles relèvent.

IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles se sont saisies, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent. Ces rapports sont rendus publics.

Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité.

V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève.

La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.

* ¹Rapport du Conseil d'État - Étude annuelle 2023 « L'usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d'efficacité de l'action publique et une exigence démocratique », septembre 2023.

* ² Créé en 2020, le groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, présidé par Pascale Gruny, vice-présidente du Sénat en charge du travail parlementaire, a présenté ses propositions au Bureau du Sénat qui les a adoptées le 25 mars 2021.

* ³ Rapport d'information n° 360 (2022-2023) du 16 février 2023 par Catherine Procaccia sur l'impact de l'utilisation de la chlordécone aux Antilles françaises.

* ⁴ Président du Conseil de la République puis du Sénat, entre 1947 et 1968.

* ⁵ Rapport d'information n° 789 (2021-2022) du 18 juillet 2022 par Stéphane Artano sur les outre-mer dans la Constitution.

* ⁶ Rapport d'information n° 135 (2022-2023) du 21 novembre 2022 par Stéphane Artano sur la rencontre avec les maires d'outre-mer.

* ⁷ https://www.senat.fr/fileadmin/A_la_une/Rapport_GT_Decentralisation1113.pdf

* ⁸ Rapport du Conseil d'État - Étude annuelle 2023 « L'usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d'efficacité de l'action publique et une exigence démocratique », septembre 2023. https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/l-usager-du-premier-au-dernier-kilometre-un-enjeu-d-efficacite-de-l-action-publique-et-une-exigence-democratique

Les thèmes associés à ce dossier

Outre-mer

Partager cette page