VIII. AMÉLIORER LE RÉGIME DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ET DES CRÉDITS D'HEURES POUR COMPENSER LES PERTES DE REVENU LIÉES À L'EXERCICE DU MANDAT
A. LE DROIT EN VIGUEUR PRÉVOIT CERTAINES GARANTIES POUR PERMETTRE AUX ÉLUS SALARIÉS DE CONSACRER DU TEMPS À LEUR MANDAT
Un certain nombre de garanties sont accordées aux élus dans leur activité professionnelle. Pour permettre à l'élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, des autorisations d'absence et des crédits d'heures.
Les premières concernent les participations aux diverses réunions et séances plénières.
Quant au crédit d'heures, il permet à l'élu de disposer du temps nécessaire à la gestion de la collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège. Indépendant des autorisations d'absence, le crédit d'heures, forfaitaire, est un droit pour tous les élus.
Si l'employeur (public ou privé) doit accorder les autorisations d'absence ainsi que les crédits d'heures, il n'est pas tenu de rémunérer ces temps d'absence.
C'est pourquoi le législateur a prévu que les pertes de revenu subies par les élus qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction puissent être compensées par la collectivité. Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC)38(*).
B. VOTRE DÉLÉGATION RECOMMANDE DE RELEVER LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ
Afin de mieux compenser les pertes de revenu subies par les élus et garantir ainsi une meilleure conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle, vos rapporteurs recommandent de :
- prévoir que les crédits d'heures ou les autorisations d'absence non payés par l'employeur soient pris en charge par la collectivité, dans un plafond égal à deux fois la valeur horaire du SMIC, et non plus une fois et demie comme actuellement ;
- réfléchir à l'octroi de compensations (crédit d'engagement citoyen, exonérations fiscales...) accordées aux entreprises qui engagent des élus. Ce point sera développé par votre délégation dans le cadre du rapport consacré à la conciliation entre le mandat local et la vie professionnelle.
RECOMMANDATION N°8 : garantir une meilleure conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle :
- prévoir que les crédits d'heures ou les autorisations d'absence non payés par l'employeur soient pris en charge par la collectivité, dans un plafond égal à deux fois la valeur horaire du SMIC, et non plus une fois et demie comme actuellement ;
- réfléchir à l'octroi de compensations (crédit d'engagement citoyen, exonérations fiscales...) accordées aux entreprises qui engagent des élus.
* 38 Voir article L2123-3 du CGCT.