CONCLUSION GÉNÉRALE
La question de la juste indemnisation des élus est une exigence démocratique majeure, en ce sens que tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique, quels que soient son âge, ses origines sociales et son activité professionnelle.
Toute l'action du législateur a consisté, dans le respect du principe historique de « gratuité », à rechercher un équilibre entre la nécessaire compensation du temps passé au service de la collectivité et le risque d'une professionnalisation des élus. Autrement dit, si le mandat électif ne doit pas être un métier, il ne doit pas non plus être un sacerdoce décourageant qui pénalise ceux qui l'exercent, conduisant à une dégradation de leur sécurité matérielle.
L'équilibre auquel est parvenu le législateur dans la loi « engagement et proximité » de 2019 semble aujourd'hui insuffisant. La crise de vocations et le malaise des maires en sont les illustrations les plus emblématiques.
De la même façon que la loi a consolidé, en 202139(*), notre modèle de sécurité civile et valorisé le volontariat des sapeurs-pompiers, dont chacun salue le dévouement pour la collectivité, notre pays doit faire plus et mieux pour les élus.
Nos concitoyens sont éminemment conscients de l'importance des missions que ceux-ci exercent, pour le compte tant de la collectivité, que de l'État (sécurité, élections, état civil...). Ils sont tout autant conscients des fortes contraintes qu'ils subissent depuis des années : une charge de travail de plus en plus lourde, une complexité croissante des tâches, une prolifération des normes, des équipes administratives souvent insuffisantes, des attentes toujours plus fortes des citoyens, une responsabilisation et une judiciarisation accrues.
Pour autant, la dégradation des comptes publics est un argument souvent avancé pour repousser à des lendemains meilleurs la question du statut « financier » des élus locaux. C'est également un argument repris par les maires eux-mêmes pour renoncer à leurs indemnités lorsque le budget de la collectivité est fragile.
Vos rapporteurs sont toutefois convaincus que nos concitoyens sont attachés à la qualité du service rendu par les élus locaux. Comme l'a souligné David Lisnard, président de l'Association des maires de France lors de la convention nationale de la démocratie locale, organisée le 7 novembre 2023, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût que nous devons collectivement assumer.
Que serait une France sans ses élus locaux ? Qui pourrait assurer leurs fonctions à leur place ? Qui assumerait le surcoût pour notre pays, estimé à plus de 1,9 milliard d'euros dans le cadre du présent rapport ?
Si la question de l'indemnité des élus constitue un élément incontournable de toute réflexion sur le statut des élus locaux, elle n'épuise évidemment pas le sujet. C'est pourquoi vos rapporteurs appellent de leurs voeux, l'adoption par l'Assemblée nationale, dans les meilleurs délais, de la proposition de loi de notre assemblée visant, d'une part, à mieux protéger les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats, d'autre part, à améliorer l'accompagnement des élus par les acteurs chargés des élus victimes.
En outre, deux autres rapports de la délégation viendront utilement compléter le présent rapport : le premier portera sur la facilitation de l'engagement dans le mandat local et l'amélioration de son exercice : (autorisation d'absence, crédits d'heures, non-discrimination, formation initiale et continue...) ; le second rapport sur la réussite et la sécurisation de l'après-mandat (retraite, allocation différentielle de fin de mandat, reconversion...).
Il est impératif de doter enfin les élus d'un véritable statut à la hauteur de leur responsabilité et de leur engagement.
Gageons que les travaux de la délégation contribueront à une salutaire prise de conscience collective.
* 39 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-646.html.