Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales - Rapport

Déplacement à la maison COMMUNE à Poissy (Yvelines)

Au cours de leur déplacement du 12 février 2024, les rapporteures ont rencontré Mmes Tara Heuzé-Sarmani, co-fondatrice du projet COMMUNE, et Juliette Panhard, responsable de la communauté et partenariats.

De gauche à droite : Béatrice Gosselin, rapporteure, Tara Heuzé-Sarmini, co-fondatrice du projet Commune, Colombe Brossel, rapporteure

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
Mieux appréhender le cumul d'inégalités et de difficultés auquel les familles monoparentales font face
1	Réviser les échelles d'équivalence de niveaux de vie afin de mieux appréhender le coût de l'enfant et le surcoût de la monoparentalité	Insee, Drees, Eurostat	Règlement européen	2026
Rendre le système sociofiscal plus lisible et plus juste
2	Mener des campagnes d'accès aux droits à destination des parents isolés	Caisses d'allocations familiales	Contacts auprès des populations cibles	2024
3	Expérimenter, et assortir d'une évaluation chiffrée, le maintien provisoire du versement de l'allocation de soutien familial (ASF) en cas de remise en couple du parent gardien	Parlement, État, Caisses d'allocations familiales	Article L. 523-2 du code de la sécurité sociale	2024
4	Instaurer un abattement sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pris en compte dans les bases ressources des prestations familiales et des aides au logement, à hauteur de l'ASF	Parlement, État	PLFSS	2025
Responsabiliser davantage le parent non-gardien en augmentant sa participation aux coûts d'entretien et d'éducation de son enfant
5	Réévaluer le barème de calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, afin de mieux tenir compte, de façon visible et plus équitable, des revenus des deux parents et des différentes dépenses relatives à l'enfant, comme prévu par la loi	Ministère de la justice CAF	Barème de calcul	2025
6	Dresser un bilan annuel de l'intermédiation financière des pensions alimentaires au regard d'objectifs plus ambitieux de réduction des taux d'impayés et envisager une mise en place d'un prélèvement à la source si ces objectifs ne sont pas atteints	Aripa	Rapport	2024
Reconnaître les familles monoparentales comme un modèle familial parmi d'autres
7	Envisager la création d'une carte de « famille monoparentale », facultative et renouvelable annuellement, ouvrant droit à des avantages et tarifs préférentiels, mis en place par les employeurs, les collectivités et les services publics	État UNAF	Décret	2025
8	Faciliter l'accès des familles monoparentales aux dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle	État Collectivités territoriales	Actions de formation Crèches	2024
9	Encourager les initiatives d'habitat partagé destinées aux familles monoparentales	État Bailleurs sociaux et privés Caisse des dépôts BPIFrance	Subventions Prêts Aide à la dette Baux	2025
10	Développer les dispositifs d'aide à la parentalité et de répit parental	Caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole	COG	Prochaines COG