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Les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France en matière de répartition des fréquences hertziennes

23 octobre 1985 : audiovisuel - Les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France en matière de répartition des fréquences hertziennes ( rapport de commission d'enquête )

 

Rapport n° 45 (1985-1986) de M. Charles PASQUA, fait au nom de la commission de contrôle, déposé le 23 octobre 1985

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N° 45

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

Dépôt annoncé au cours de la séance du 23 octobre 1985

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de contrôle (1) sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France en matière de répartition des fréquences hertziennes, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 24 avril 1985.

Par M. Charles PASQUA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Pintat, président ; MM. Michel Durafour, Claude Fuzier, Paul Séramy, vice-présidents; M. Charles Pasqua, rapporteur; MM. Jacques Carat, Léon Eeckhoutte, Jean Faure, Rémi Herment, Charles Lederman, James Marson, Jean-Pierre Masseret, Michel Maurice-Bokanowski, Michel Miroudot, Lucien Neuwirth, Dominique Pado, Robert Pontillon, Roger Romani, Pierre-Christian Taittinger, Pierre Vallon.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

211, 241 et in-8° 89 (1984-1985).

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Audiovisuel. - Fréquences hertziennes - Télédiffusion de France