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ELLES DOIVENT REPOSER SUR DES ENGAGEMENTS FORTS DU GOUVERNEMENT

Les évolutions juridiques qu'annoncent la mutation concurrentielle du secteur des télécommunications suscitent des interrogations, voire des préoccupations, plus ou moins fortement exprimées, à la fois parmi les Français, parmi les élus locaux et au sein du personnel de France Télécom.

Les premiers s'inquiètent mezza voce des futures conditions d'exercice du service public téléphonique, les deuxièmes des perturbations qui pourraient en résulter pour l'aménagement du territoire et la desserte des zones rurales en télécommunications avancées, les derniers pour leur statut et l'avenir de leurs missions.

Ce malaise n'a pas lieu d'être. Il n'en doit pas moins être résorbé. C'est pourquoi, le Gouvernement aura à accentuer son effort de communication en ce domaine et à répéter avec force que :

le lien social essentiel qu'assure le téléphone sera garanti et même, si on suit les préconisations du présent rapport, conforté ;

l'égalité de traitement du territoire en télécommunications sera réaffirmée, voire améliorée ;

le statut des personnels de l'opérateur historique et de l'importance des missions que leur confie la Nation seront confirmés.

ELLES SUPPOSENT UN CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE FERME ET RAPIDE

Il faut qu'au plus tard à la fin de l'année 1996, les réformes législatives dont on débat depuis bientôt trois ans, à savoir la démonopolisation de la téléphonie et la sociétisation de France Télécom, soient accomplies.

A continuer à les annoncer sans les faire, on finirait par accroître l'angoisse de ceux qui les redoutent et à les rendre si difficiles que les entreprendre deviendrait aventureux. En outre, on dilapiderait presque toutes nos chances de conserver un champion national parmi les premiers du monde dans l'économie de demain : celle de la communication.

La stratégie de découplage des deux textes que le Gouvernement a retenue est cohérente. Il est toutefois nécessaire que, d'une part, celui relatif à la démonopolisation soit adopté avant la fin de la session unique de 1996 -et donc présenté au Parlement au plus tard début avril- et que, d'autre part, celui opérant la sociétisation de France Télécom se trouve examiné et voté au cours du dernier trimestre de la même année.

Sur le premier texte, la France s'est, en effet, engagée à permettre dès le 1er juillet 1996 l'ouverture de la concurrence sur les infrastructures dites alternatives (réseaux de télécommunications de la SNCF, des sociétés d'autoroutes, d'Air France...). Il convient qu'elle respecte cette échéance.

En ce qui concerne le second projet de loi, l'urgence est un peu moindre. La mise sur le marché de la première tranche du capital de Deutsche Telekom (50 à 75 milliards de francs), en novembre prochain, va en quelque sorte " essorer " le marché des liquidités financières internationales à même de se porter sur une valeur de télécommunication. Il ne sera donc guère utile d'être en mesure de proposer une part minoritaire du capital de France Télécom sociétisée sur le même marché à la même date.

En revanche, il faudra être prêt à réaliser l'opération dans les premiers mois de 1997.

Selon certaines analyses financières, les tergiversations passées auraient déjà pu conduire à minorer de plusieurs dizaines de milliards de francs la valeur estimée de l'entreprise.

De fait, cette valeur se trouve appréciée en fonction des résultats passés et des évolutions prévisibles sur les cinq années suivant l'année de calcul. Ainsi, plus on se rapproche du 1er janvier 1998, plus les évaluations tendent à baisser, du fait des incertitudes quant à l'impact de la concurrence sur le niveau des recettes.

De ce point de vue, l'année la plus favorable eut sans doute été 1993 : celle où M. Gérard Longuet, alors ministre des postes et des télécommunications, avait proposé d'engager une procédure de sociétisation.

En outre, plus le nombre de titres de sociétés de télécommunications offerts sur le marché s'accroît, plus la rareté de ce type de titre diminue et cela n'est pas sans influencer la cotation des nouveaux titres.

Ainsi, à autres facteurs de valorisation constants, au vu de l'évolution de sa marge brute d'auto-financement, la valeur totale de France Télécom pourrait varier de quelque 240-250 milliards de francs début 1994 à 200-210 milliards de francs début 1997. Cela équivaudrait à une perte d'environ 30-40 milliards de francs en trois ans, sous le seul effet du report de la réforme et de la mise en vente d'une partie des actions de Deutsche Telekom.

Or, entre le début de 1997 et 1998, ce n'est pas moins de 75 à 100 milliards de francs de titres d'entreprises européennes de télécommunications dont la vente est programmée sur le marché financier international (1ère tranche pour STET, Telia, TeleDanmark ; 2e tranche de Telefonica et de Telecom Portugal ; 3ème tranche de KPN).

On ne peut plus attendre indéfiniment. Rien qu'en termes de recettes potentielles de sociétisation (maximum de 49 % de la valeur du capital), les délais déjà acceptés pourraient représenter une perte de l'ordre de 15 à 20 milliards de francs. L'équivalent du budget du ministère de la Justice ! A un moment où le budget de l'Etat a cruellement besoin de ressources et où il serait nécessaire de le solliciter pour assurer les meilleures conditions d'adaptation concurrentielle à France Télécom, est-ce là un luxe qu'on peut raisonnablement continuer à s'offrir ?

Alors qu'il serait de l'intérêt de France Télécom et de ses personnels de voir rapidement transférer sur le budget général une partie des charges de retraite pesant sur l'entreprise, le report des décisions les plus appropriées au règlement de ce problème ne leur est-il pas objectivement préjudiciable ?

Votre rapporteur incline à répondre par l'affirmative à cette dernière question. C'est pourquoi, il estime que le seul élément pouvant éventuellement amener à infléchir le calendrier qu'il propose serait un nouveau report de la vente des titres de Deutsche Telekom, sachant qu'un premier report a déjà eu lieu. Dans cette hypothèse -peu probable - on pourrait en effet se demander s'il ne conviendrait pas de prendre les dispositions permettant à France Télécom de remplacer Deutsche Telekom.

*

Les développements qui suivent n'ont pas d'autres objets que de démontrer que les orientations politiques qui viennent d'être esquissées sont non seulement essentielles pour la France, mais aussi et surtout qu'elles ne lèsent aucun des intérêts sociaux concernés. Bien au contraire, elles apparaissent, à l'analyse, les seules à mêmes d'assurer une sauvegarde effective de ces intérêts.

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