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La sociétisation ne saurait s'envisager qu'avec l'Etat comme actionnaire majoritaire : l'entreprise doit rester une entreprise publique

Capitalisation n'est pas privatisation.

En 1937, sous le Gouvernement dit de Front populaire, les différentes compagnies ferroviaires existantes ont été nationalisées et regroupées dans une société anonyme créée à cette occasion, la Société nationale des Chemins de Fer (SNCF) dans laquelle ces compagnies conservaient 49 % du capital, l'Etat détenant 51 %.

La SNCF a conservé son statut de société anonyme de 1937 à 1983. Pendant tout ce temps, - 45 ans !- nul n'a jamais prétendu que la SNCF était privatisée. Cessons donc de parler de privatisation quand on envisage de transformer France Télécom en société anonyme détenue à 51 % par l'Etat !

Si France Télécom doit être sociétisée, elle ne doit en aucun cas être privatisée. D'une part, sa privatisation poserait un problème constitutionnel ; d'autre part, son maintien sous le contrôle de l'Etat est un impératif politique.

Une privatisation poserait un problème constitutionnel

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son 9e alinéa, que : " Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ".

Le premier alinéa du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 précise, quant à lui, que : " Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. "

S'appuyant sur ce dernier texte, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel considère que les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946 ont, comme ceux proclamés par la Déclaration de 1989, valeur constitutionnelle et qu'ils s'imposent aux lois. La Haute Juridiction s'estime donc fondée à censurer une disposition législative qui ne respecterait pas l'un de ces principes.

Or, il est bien évident que dans le cadre de la nouvelle réglementation des télécommunications qui est envisagée, France Télécom aura, à la fois, les caractères d'un service public national (puisqu'elle sera seule à assurer le service public téléphonique) et d'un monopole de fait (elle sera toujours le seul opérateur pouvant assurer le raccordement des abonnés à un réseau général, ses lignes étant les seules à desservir tous les Français).

Dans ces conditions, si elle n'était pas déjà une entreprise nationale, l'application du préambule de la Constitution de 1946 conduirait à ce qu'elle le devienne. Il est donc, a fortiori, hors de question qu'elle puisse perdre cette qualité. Si -ce qui n'a jamais été proposé- une disposition législative était avancée en ce sens, le Conseil Constitutionnel ne pourrait que la censurer.

Le maintien sous le contrôle de l'Etat est un impératif politique

Saisi par le Gouvernement de la question de savoir s'il est constitutionnellement possible de placer des corps de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une société anonyme, le Conseil d'Etat a, dans son avis du 18 novembre 1993, répondu par l'affirmative en indiquant que, dans ce cas, il sera nécessaire que la loi qui porterait création de la société anonyme France Télécom :

" - définisse les missions de service public confiées à cette société et les fasse figurer dans son objet social ;

- prévoie que le capital de cette société anonyme devra demeurer majoritairement détenu, de manière directe ou indirecte, par l'Etat, responsable en dernier ressort du bon fonctionnement de ce service public national
 ;

- fixe les règles essentielles d'un cahier des charges imposant à la société anonyme le respect d'obligations garantissant la bonne exécution du service public ;

- édicte des dispositions propres à garantir que la nature d'organisme de droit privé de la société anonyme France Télécom ne pourra avoir pour conséquence qu'il puisse être porté atteinte au principe de continuité du service public. "


Pour que l'Etat tienne les engagements moraux et juridiques qu'il a contractés envers les personnels de France Télécom, il est donc impératif que la majorité du capital de la nouvelle société demeure entre ses mains.

Exigences constitutionnelles et morale politique se conjuguent donc pour imposer que France Télécom conserve son caractère d'entreprise publique.

Deux conditions complémentaires seraient à respecter

Le Conseil d'Etat a, dans son avis de 1993, défini le cadre juridique dans lequel, au vu de nos règles constitutionnelles, devrait s'inscrire une loi de sociétisation.

Votre commission considère, bien entendu, qu'il conviendra de s'y conformer.

Elle estime toutefois que la loi devrait exclure l'option ouverte par le Conseil d'Etat d'une détention indirecte par l'Etat du capital de la société anonyme à créer. Pour marquer l'importance que revêt pour la Nation le service public téléphonique, il est indispensable que la majorité des actions soit détenue directement par l'Etat et non par une nébuleuse financière contrôlée par lui.

Enfin, cette loi de sociétisation ne devrait d'aucune manière porter atteinte à l'architecture de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui organise le service public des télécommunications. Cette dernière doit rester la seule référence législative en ce domaine. Il s'agira donc simplement de l'adapter sur quelques uns de ses articles pour permettre que, dans le respect de ses obligations de service public, l'entreprise puisse disposer des armes lui permettant de se battre sur le marché mondial avec toutes les chances de succès.

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