3. Politique agricole et pêche
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Proposition E 600
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(Procédure écrite du 2 avril 1996)
La proposition E 600 vise à modifier le règlement déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il s'agit de modifications essentiellement rédactionnelles, rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des accords du GATT.
Ce texte tend, en particulier :
- à supprimer les dispositions relatives aux éléments mobiles variables (prélèvements variables applicables à l'importation des produits agricoles), ceux-ci ayant été supprimés au profit de montants spécifiques ;
- à introduire des dispositions relatives aux droits additionnels, les accords du GATT prévoyant la possibilité de soumettre certaines marchandises à de tels droits ;
- à fixer les règles de gestion destinées à assurer le respect des engagements souscrits par la Communauté en matière de restitutions à l'exportation. Il est proposé que l'octroi des restitutions à l'exportation soit subordonné à la présentation d'un certificat et que la commission puisse réduire les taux de restitution, afin d'éviter un dépassement du montant maximum de restitutions fixé par les accords du GATT.
La majorité des États membres, dont la France, s'oppose à l'instauration de certificats de restitution au motif qu'ils constitueraient une charge administrative trop lourde au regard de l'objectif poursuivi. Les États membres considèrent que le suivi statistique pratiqué actuellement suffit pour contrôler le respect, par la Communauté, de ses engagements en matière de restitution à l'exportation.
Compte tenu de l'existence, au sein du Conseil, d'une majorité défavorable à l'introduction des certificats de restitution, ce texte n'a aucune chance d'être adopté en l'état.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 600.
Proposition E 611
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(Réunion de la Délégation du 16 avril 1996)
Présentation du texte par M. Jacques Genton :
La proposition E 611 concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche.
La Communauté, n'étant pas autosuffisante pour certains produits de la pêche, définit chaque année les quantités de ces produits pouvant être importées en exemption totale ou partielle de droits de douane. Cette décision doit assurer un équilibre entre deux préoccupations : permettre l'écoulement des produits de la pêche communautaire, et assurer l'approvisionnement des industries de transformation.
Pour assurer cet équilibre, le Conseil applique les principes suivants :
- les quantités sont fixées en estimant les besoins de l'industrie de transformation, et en déduisant de ces besoins l'approvisionnement que peut assurer la pêche communautaire, ainsi que l'approvisionnement obtenu dans le cadre de certains accords préférentiels.
- les quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires sont exclusivement destinées à la transformation
- les produits ne peuvent être importés en dessous d'un prix minimal (prix de référence).
- les contingents ne sont ouverts qu'à partir du 1er avril pour favoriser l'écoulement prioritaire de la production communautaire.
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La proposition E 611 prévoit une
reconduction approximative des quantités pouvant être
importées à tarif préférentiel. Les principales
mesures nouvelles sont les suivantes :
- ouverture d'un contingent pour le calmar,
- réduction des droits (qui passent de 6 % à 3 %) pour la morue et l'églefin,
- suspension des droits pour les crevettes.
Ces mesures sont de portée limitée.
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Le Gouvernement émet des réserves
sur la proposition E-611, dans la mesure où il aurait souhaité
que la commission propose, cette année, une approche plus restrictive de
ces contingents tarifaires.
Il souligne que plus des deux tiers des produits de la pêche font déjà l'objet de suspensions totales de droits de douane en raison des nombreux accords préférentiels conclus par l'Union européenne avec des pays tiers.
S'agissant en particulier de la morue, il fait remarquer que, depuis la création de l'espace économique européen (E.E.E.), la production de la Norvège et de l'Islande est admise en franchise de droits sans limitation de quantité sur le marché communautaire, et que cette production ajoutée à la production communautaire devrait pratiquement suffire à l'approvisionnement de l'industrie européenne de transformation, qui a par ailleurs bénéficié depuis 1993 d'une baisse des prix des produits de la pèche.
Plus généralement, le Gouvernement fait valoir que le maintien d'un volume élevé des contingents tarifaires communautaires aboutit à une incohérence, le niveau des importations ne permettant pas l'écoulement complet de la production communautaire dont une partie doit alors faire l'objet de coûteuses opérations de retrait afin de maintenir les prix.
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Après avoir présenté la proposition E 611. M. Jacques Genton a souligné l'inquiétude des professionnels de la pêche face au développement des importations à taux préférentiel.
En réponse à une demande de précisions présentée par M. Charles Metzinger, il a indiqué que, pour la plupart des produits visés par la proposition E 611, les représentants de la pèche communautaire s'estimaient en mesure de répondre aux besoins des industries de transformation et disaient valoir que les prix à la production s'étaient orientés à la baisse au cours des dernières années.
La délégation a alors décidé d'adopter des conclusions invitant le Gouvernement à proposer au Conseil de définir ces contingents ainsi que les tarifs préférentiels de manière à garantir effectivement l'écoulement en priorité des produits de la pêche communautaire (voir texte ci-après).
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CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION La délégation du Sénat pour l'Union européenne. Considérant que la proposition E 611 prévoit, pour 1996, un maintien approximatif des volumes des contingents tarifaires communautaires autonomes concernant divers produits de la pêche, ainsi qu'une réduction tarifaire pour certains de ces produits. Considérant que la nécessité de maintenir le volume de ces contingents tarifaires et de prévoir de nouvelles baisses de tarifs n'est pas suffisamment établie, Invite le Gouvernement à proposer au Conseil de définir ces contingents ainsi que les tarifs préférentiels de manière à garantir effectivement l'écoulement en priorité des produits de la pêche communautaire. |
Proposition E 613
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(Réunion de la Délégation du 16 avril 1996)
Communication de M. Jacques Genton :
La proposition E 613 concerne l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes Ce texte a été officiellement présenté par la Commission européenne à la mi-octobre 1995. Dans un premier temps, le Gouvernement, sur avis du Conseil d'État, a considéré que ce texte n'était pas de nature législative et ne l'a pas soumis aux Assemblées. Puis, très récemment, compte tenu des controverses que suscitait cette proposition, le Gouvernement a reconsidéré sa position et a finalement décidé de la soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
J'ai été informé de cette situation alors que la session du Parlement était interrompue parlementaires et j'ai appris en même temps que le Conseil allait débattre de la proposition E 613 à la fin du mois.
Compte tenu du délai d'instruction d'une proposition de résolution par la commission compétente, il m'était matériellement impossible d'attendre la reprise de la session pour lancer la procédure d'examen par le Sénat, puisque le Sénat devait pouvoir se prononcer avant la fin du mois.
Il n'était donc pas possible qu'une proposition de résolution soit présentée en temps utile au nom de la délégation. J'ai donc été amené à présenter une proposition de résolution à titre individuel, de manière à lancer le plus rapidement possible la procédure d'examen.
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Après avoir entendu cette communication, la délégation a considéré qu'il ne serait pas opportun qu'elle intervienne en tant que telle sur la proposition E 613 l'instruction par la commission compétente de la proposition de résolution présentée par M. Jacques Genton étant pratiquement achevée et le Sénat étant appelé à bref délai à l'examiner en séance plénière.
Proposition E 614
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(Procédure écrite du 30 avril 1996)
Ce texte vise à mettre un terme à un différend opposant la Thaïlande à la Communauté européenne sur le mode de calcul des droits applicables à l'importation dans l'Union de riz thaïlandais.
Les parties ont eu recours, pour résoudre leur différend, à la procédure de règlement des litiges au sein du GATT (article XXIII de l'accord). Elles sont convenues de maintenir le mode actuel de calcul des droits applicables aux importations de riz thaïlandais. En contrepartie, la Communauté a accepté d'ouvrir un contingent tarifaire supplémentaire pour la fécule de manioc originaire de Thaïlande, ainsi qu'un contingent tarifaire pour les brisures de riz.
Par ailleurs, les parties sont convenues qu'elles procéderaient, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, à un réexamen du fonctionnement du système des « prix représentatifs » pour le riz. Ce réexamen ne devrait pas cependant intervenir avant 1998.
Cet accord à caractère ponctuel n'aura guère de conséquences sur l'agriculture française.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 614.