3. Une réforme inachevée sur le plan des principes : la séparation des contrôleurs et des gestionnaires n'est pas toujours effective
Les réformes entreprises en 1993, pour les produits
sanguins et, à un moindre degré, en 1994 pour les greffes
d'organes, de tissus et de cellules ne sont pas achevées au regard des
principes que votre Commission estime nécessaires de mettre en oeuvre
pour garantir la sécurité sanitaire.
Au nombre de ces principes figure la séparation entre, d'une part,
l'organisation, la production et la gestion et, d'autre part, le contrôle.
C'est cette confusion des genres qui a favorisé la survenue de graves
crises, telles que celle du sang contaminé ou de l'hormone de croissance.
Cet aspect n'a absolument pas été traité par la
réforme de la transfusion sanguine intervenue en 1993.
Ainsi, aux termes de l'article L. 667-5 du code de la santé publique,
l'Agence française du sang est-elle chargée de
" contribuer à la définition et à l'application de
la politique de transfusion sanguine, de coordonner l'activité et la
gestion des établissements de transfusion sanguine et d'assurer des
missions d'intérêt général afin de garantir à
la fois la plus grande sécurité possible et la satisfaction des
besoins en matière de transfusion sanguine et de favoriser l'adaptation
de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales,
scientifiques et technologiques, dans le respect des principes
éthiques. ".
A ce titre, l'Agence est chargée de promouvoir le don du sang, de
préparer les schémas d'organisation de la transfusion sanguine,
de donner au ministre des avis sur les tarifs de cession des produits.
On le voit, la confusion est grande entre les missions de contrôle et
celles de coordination de l'activité des établissements de
transfusion sanguine, c'est-à-dire une mission d'ordre
économique. Comment en effet une institution chargée de
contrôler l'activité des établissements de transfusion
peut-elle en même temps être chargée de coordonner leur
activité ? Comment une institution peut-elle à la fois garantir
la plus grande sécurité possible et la satisfaction des besoins
en matière de transfusion sanguine?
Une telle confusion existe aussi, mais dans une moindre mesure, au sein des
missions de l'Etablissement français des greffes.
Aux termes de l'article L. 673-8 du code de la santé publique, celui-ci
est en effet chargé, outre des missions de sécurité
sanitaire des greffes, de " promouvoir le don d'organes, de moelle, de
cornée ou d'autres tissus en participant à l'information du
public ".
Tant que cette confusion sera entretenue par les textes législatifs
fondateurs eux-mêmes, et quelles que soient la compétence et la
bonne volonté des personnes, la sécurité sanitaire ne
pourra être absolument garantie.