XII. SÉANCE DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 1996
A. AUDITION DE M. WILLIAM HUNTER, DIRECTEUR DU SERVICE " SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL ", COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
M. Charles DESCOURS, président - Votre Direction
s'appelle " Santé Publique et Sécurité du
Travail ".
Nous voulons évoquer le contrôle des produits
thérapeutiques en France, y compris la thérapie génique et
cellulaire.
Votre Direction est-elle concernée, et comment est-elle attentive aux
nouvelles pathologies qui pourraient apparaître ?
Est-ce que des organismes sont prévus à Bruxelles pour veiller
à cette sécurité ? Si oui, comment fonctionnent-ils ?
pourquoi pour la vache folle ont-ils attendu dix ans avant de s'émouvoir
? Y a-t-il des directives prévues ou prévisibles émanant
de Bruxelles ?
M. William HUNTER - Puis-je commencer par la santé et la
sécurité dans le travail ?
C'était le premier programme d'action en 1978. Depuis, il y a eu
énormément de directives couvrant l'ensemble des activités.
J'ai apporté quelques documents. Toute la législation
communautaire sur la santé et la sécurité figure dans
celui-ci, je vous le remets. Il couvre également les agents biologiques
protégeant la santé et la sécurité des
travailleurs. C'est la pierre angulaire de toute l'activité.
Puis il y a eu des directives particulières sur cette base.
Nous avons un projet de programme communautaire jusqu'à l'an 2000, pour
poursuivre la tâche et renforcer notre action dans les différents
domaines.
L'évaluation des risques pose question en France, mais aussi ailleurs.
Nous avons publié un mémento sur l'évaluation des risques
professionnels. Il est également applicable à l'ensemble des
risques.
Ce schéma montre comment faire cette évaluation. (Il le remet.)
C'est assez important dans les Etats membres.
Voilà pour la partie santé et sécurité dans le
travail. Maintenant je passe à la partie santé publique qui vous
intéresse plus particulièrement.
La santé publique n'existait pas avant 1993. Il y a eu une proposition
du Président Mitterrand en 1985 pour le cancer.
L'idée a été acceptée, et en 1987 il y a eu le
premier programme. Il y a eu aussi des actions sur le sida et la toxicomanie,
mais c'est seulement en 1993, avec la mise en oeuvre du Traité de
Maastricht, que nous avons eu un mandat pour commencer le travail dans le
domaine.
M. Charles DESCOURS, président - En 1993 vous l'avez fait sans fondement
juridique...
M. William HUNTER - ...Sans aucune compétence. C'étaient
plutôt des instructions des Etats membres, et de l'argent du Parlement,
pour des petites actions dans le domaine du cancer, du sida, etc. Nous n'avions
pas de possibilité de prendre des initiatives nous-mêmes.
En 1993 tout a changé. Trois semaines après la mise en oeuvre de
l'Acte unique, nous avons envoyé au Conseil une communication sur la
problématique dans le domaine de la santé publique.
Nous avons proposé huit programmes :
1) la poursuite du programme cancer ,
2) un programme sur le sida, en allant plus loin et en indiquant
" sida et
certaines autres maladies transmissibles ",
3) un programme sur la toxicomanie,
4) un programme sur la promotion de la santé, l'information et la
formation,
5) un programme sur les données et les indicateurs de la santé,
la surveillance.
Nous avons proposé trois autres programmes, également importants,
mais le Conseil a préféré les cinq premiers :
1) les maladies rares,
2) les accidents et blessures, première cause de mortalité chez
les personnes de moins de 35 ans,
3) les maladies liées à des pollutions.
M. Charles DESCOURS, président - Pour les premiers programmes
existait-il une ligne de crédits avec des subventions pour des actions
de recherche, de surveillance, etc. ?
M. William HUNTER - Oui, j'ai ici le Journal Officiel qui contient les trois
premiers programmes sur la promotion de la santé, le cancer, et le sida
et les maladies transmissibles.
M. Charles DESCOURS, président - Faites-vous des bilans de ces actions ?
M. William HUNTER - Ces programmes ont été publiés en mars
96, on a créé les comités, on commence à financer
des actions.
M. Charles DESCOURS, président - L'Acte unique concerne la santé
publique ?
M. William HUNTER - Deux articles, le 3O et le 129...
Je vous remets la communication et les trois premiers programmes.
M. Charles DESCOURS, président - Vous prévoyez de les
évaluer ?
M. William HUNTER - Bien sûr. Nous avons un document concernant
l'évaluation de tous les programmes.
Le quatrième programme va commencer l'année prochaine. Il vient
d'être adopté par le Parlement, il porte sur la toxicomanie. Il en
existe quatre maintenant.
Pour le cinquième sur la surveillance de la santé, nous devons
négocier avec le Conseil et le Parlement afin de trouver un accord dans
les prochaines semaines.
Il se pose aussi le problème des maladies transmissibles, pas seulement
celle de la vache folle. Personnellement j'étais assez inquiet depuis
plusieurs années à ce sujet.
Il y a eu la peste, il y a deux ans, le virus d'Ebola l'année
dernière, et maintenant la maladie de la vache folle. A mon avis, on
n'est pas à l'abri d'épidémies en Europe. Il faut ajouter
que des bactéries commencent à être résistantes aux
antibiotiques, surtout la tuberculose.
Il y a deux ans nous avons commencé un travail sur ces maladies
transmissibles pour mettre en place un réseau de surveillance.
M. Charles DESCOURS, président - Votre but est d'avoir un réseau
de surveillance européen en liaison avec ceux de santé publique
nationaux.
M. William HUNTER - Tout à fait, pour actuellement renforcer ceux qui
existent, mieux connaître la situation des différentes maladies
transmissibles ou les épidémies en Europe.
Nous avons soumis ce projet au Conseil en mars 96, environ dix jours avant
l'annonce britannique. Nous avons prévu dans ce document une
surveillance de la maladie.
M. Charles DESCOURS, président - Le réseau de surveillance
existe-t-il déjà au niveau européen ?
M. William HUNTER - Non.
M. Charles DESCOURS, président - Il y a des communications. Dans le
bulletin épidémiologique que publie le ministère, des
chiffres souvent émanent de Bruxelles.
M. William HUNTER - Pour l'agriculture.
M. Charles DESCOURS, président - Non, pour les maladies !
M. William HUNTER - Depuis quand ?
M. Charles DESCOURS, président - Un ou deux ans.
M. William HUNTER - Ils ne viennent pas de chez nous. Nous avons maintenant un
réseau pour l'ensemble des maladies transmissibles avec deux parties,
une surveillance et un contrôle. Au Conseil de Venise en décembre
il y a eu un accord de tous les ministres sur le réseau.
M. Charles DESCOURS, président - Des ministres de la Santé ?
M. William HUNTER - Oui. Egalement sur la surveillance, mais pas sur les
mesures de contrôle. Il y aura un grand débat.
Instaurer un contrôle à l'aéroport, par exemple, pour
éviter que les gens infectés entrent, n'apparaît pas
possible légalement, d'où une opposition sur cet aspect de notre
proposition.
M. Charles DESCOURS, président - Contrôle veut dire
réglementation ?
M. William HUNTER - Absolument. Si tous les Etats membres sont d'accord pour
mettre en place des mesures aux aéroports...
M. Charles DESCOURS, président - Comme Schengen ?
M. William HUNTER - Oui.
M. Charles DESCOURS, président - Les maladies de l'environnement, dues
à la pollution de l'air, à l'amiante, etc., vous envisagez de les
étudier ?
M. William HUNTER - Je vous ai apporté une communication soumise au
Conseil en janvier ou février de cette année.
M. Charles DESCOURS, président - Il n'y a pas de conflit entre les
différents ministres de l'Agriculture, de la Santé ? On a
l'impression qu'en France comme à Bruxelles, tout a été
piloté depuis le ministère de l'Agriculture.
M. William HUNTER - Tout à fait.
M. Charles DESCOURS, président - Que dit votre Direction ?
M. William HUNTER - On n'était pas intégré à la
réflexion en 1993 parce que le dossier était conduit par
l'Agriculture.
Depuis on a regardé un peu de loin ce problème jusqu'en mars 96,
c'est avec la population britannique que nous avons décidé que
nous devions être inclus.
M. Charles DESCOURS, président - C'est le cas ?
M. William HUNTER - Oui. Nous avons envoyé deux documents au Conseil, un
du mois de mai, et l'autre du mois de novembre, pour les deux Conseils de
Santé. Ils résument la situation sur la maladie de la vache folle
et celle de Creutzfeldt Jakob.
M. Charles DESCOURS, président - Comment vous êtes-vous saisis du
problème de la vache folle, par exemple ?
M. William HUNTER - La maladie a été toujours
contrôlée par la Direction de l'Agriculture.
Cette année j'étais par hasard dans le sud-ouest de la France,
j'ai entendu la télé annoncer cette affaire, j'ai passé le
message à mes collaborateurs d'insister pour que nous assistions au
comité, parce qu'il y avait vraiment un risque pour la santé
publique.
Jean-François Girard nous a téléphoné pour nous
dire qu'il mettait au point une réunion des Directeurs
Généraux de la Santé. Nous avons contacté nos
Directions à Bruxelles pour savoir ce qu'elles avaient l'intention de
faire. Elles avaient prévu une séance pour considérer tous
les avis scientifiques.
La semaine suivante, une réunion était prévue à
l'OMS, et nous en avons tenu une de deux groupes, des Directeurs
Généraux de la Santé, et d'un comité informel,
à un haut niveau sur la santé publique.
Nous les avons tous réunis pour avoir une discussion.
M. Charles DESCOURS, président - C'est à votre initiative, il n'y
a pas de procédure automatique ?
M. William HUNTER - Non, c'est pourquoi nous proposons des programmes.
Les années précédentes, avec la peste et le virus Ebola,
nous avions été obligés d'agir avec le Conseil, c'est lui
qui a réuni les gens.
Pour assurer un mécanisme communautaire, on a créé un
comité ; maintenant on peut le réunir pour étudier un
problème déterminé en cas d'accord.
Par exemple, il y a une semaine, il y a eu une réunion de nos experts
sur la vache folle, pour examiner les mesures à inclure dans le document
transmis au Conseil.
M. Charles DESCOURS, président - Jusqu'à Maastricht il n'y avait
pas de compétences sanitaires. Depuis deux ans la Commission en a. A
l'aide de plusieurs documents elle met au point des procédures
automatiques.
M. William HUNTER - Tout à fait. On publie maintenant un petit
résumé de la situation en Europe, sur les différentes
épidémies.
On finance également la formation des épidémiologues entre
les différents Etats membres.
M. Charles DESCOURS, président - Sur l'amiante, existe-t-il des
directives européennes ?
M. William HUNTER - Oui : une directive de 1983 pour la protection des
travailleurs, modifiée depuis, et la directive de 1967 pour
l'interdiction de l'amiante sur le marché.
Mais ce n'est pas une interdiction totale ; il est très difficile de
trouver un accord sur une interdiction au-delà de la proposition de la
directive à l'époque.
M. Claude HURIET, rapporteur - Ceci en matière de veille sanitaire.
M. Charles DESCOURS, président - Un commissaire a proposé de
créer un organisme au niveau européen. Pouvez-vous en parler ?
M. William HUNTER - Il existe une agence à Londres. Il y a une certaine
résistance au Parlement vis-à-vis des agences car il n'a pas de
contrôle absolu sur leurs dépenses.
J'ai entendu dire -mais ce ne sont pas les dernières informations- que
les Etats membres n'étaient pas tellement partisans non plus.
Une agence était prévue pour permettre à un organisme
indépendant de donner un avis scientifique.
M. Claude HURIET, rapporteur - Sur quoi ?
M. William HUNTER - Sur les maladies liées aux denrées
alimentaires.
M. Claude HURIET, rapporteur - Là encore dans une démarche de
veille sanitaire.
M. William HUNTER - Je crois qu'éventuellement, tôt ou tard, nous
serons obligés de mettre en place une unité pour
l'épidémiologie, la surveillance des maladies transmissibles, et
surtout les maladies nouvelles.
M. Claude HURIET, rapporteur - Tôt ou tard, c'est-à-dire ? Dans
six mois ou dans six ans ?
M. William HUNTER - La Commission d'enquête sur la vache folle va
déboucher sur une proposition, à mon avis.
M. Charles DESCOURS, président - Sur la sécurité des
produits thérapeutiques destinés à l'homme, vous
considérez que l'Agence du Médicament européenne est
compétente pour la thérapie génique et cellulaire, par
exemple ?
M. William HUNTER - C'est une bonne question. Pour le moment oui.
M. Charles DESCOURS, président - Allez-vous étendre la
réflexion aux cosmétiques, parce que l'Agence européenne
ne s'en occupe pas.
M. William HUNTER - Le Service Consommateurs en est chargé et il y a une
directive pour les fabricants de cosmétiques. Les ministres de la
Santé sont assez inquiets du fait que chez eux, par exemple, ils ont la
responsabilité pour les produits pharmaceutiques, et qu'au niveau
communautaire c'est un autre collègue qui s'en occupe.
M. Charles DESCOURS, président - Au sein d'un pays membre ?
M. William HUNTER - Dans un Etat membre, c'est le ministre de la Santé
qui a la responsabilité, mais au niveau communautaire, c'est un autre
ministre qui s'en occupe. A plusieurs reprises des questions ont
été posées. Nous avons mené une enquête. Deux
sujets sont traités au niveau national par le ministre de la
Santé, mais au niveau européen par d'autres ministres, d'abord
les produits pharmaceutiques, ensuite les professions de la santé.
J'ai prévu de me concerter avec les autres services qui s'en occupent,
c'est-à-dire la DG III pour les produits pharmaceutiques, et la DG XV
pour les professions de la santé, afin d'essayer de définir la
différence entre leur politique et la nôtre.
M. Claude HURIET, rapporteur - En ce qui concerne la première
démarche de la mission, la sécurité sanitaire des produits
dans leur ensemble ou des produits thérapeutiques, est-ce une des
priorités de l'Union européenne ou non ? Jusque-là on a
surtout évoqué le volet veille sanitaire.
M. William HUNTER - L'article 129 nous donne une certaine responsabilité
pour la santé publique, mais également retient l'idée que
la santé est une composante des autres politiques.
Maintenant nous avons commencé un rapport annuel sur la question de la
santé publique dans les autres politiques, pour essayer de savoir ce qui
se passe partout. Presque chaque Direction Générale à la
Commission a une activité dans le domaine de la santé publique.
Nous essayons de renforcer notre surveillance. Chaque Direction
Générale doit regarder la santé publique dans chaque
proposition communautaire ; mais nous avons aussi un rôle à jouer
pour nous assurer de la prise en compte de la santé.
Ce sont les deux aspects que nous étudions attentivement, nous avons
demandé au Secrétariat Général de la Commission de
garantir que nous serons consultés sur chaque proposition relative
à la santé. Il y en a des centaines. Le travail est
énorme.
M. Charles DESCOURS, président - Avez-vous l'espoir de voir cette
demande aboutir ?
M. William HUNTER - Nous avons commencé les rapports qui dressent
plutôt un état des lieux, mais nous devons aller au-delà,
essayer de surveiller de près, c'est un deuxième aspect.
M. Claude HURIET, rapporteur - En matière de veille sanitaire, y a-t-il
en perspective une Agence européenne de veille sanitaire ?
M. William HUNTER - Pas à ma connaissance.
M. Charles DESCOURS, président - Existe-t-il de bonnes relations entre
les Directions, avec l'Agriculture, l'Industrie, l'Environnement pour la
santé ?
M. William HUNTER - Oui et non. Il y a de bonnes relations entre les individus,
mais parfois aussi des conflits.
Je préside un comité inter-services de toutes les Directions
Générales pour la santé publique
M. Charles DESCOURS, président - Il y a donc déjà un
embryon. Depuis quand ?
M. William HUNTER - ... Depuis 1993.
La Commission a décidé trois différentes actions : d'abord
le comité inter-services, ensuite le rapport annuel qui nous donne un
outil pour avancer, enfin le Secrétariat Général qui doit
garantir que nous serons consultés.
Par exemple il y a eu un inventaire la semaine dernière des propositions
qui seront présentées à la Commission l'année
prochaine. Beaucoup pourront avoir un impact sur la santé.
M. Claude HURIET, rapporteur - Et le médicament ? C'est l'Agence
européenne du médicament qui s'en préoccupe ?
M. William HUNTER - Nous sommes évidemment consultés, nous avons
notre mot à dire.
M. Claude HURIET, rapporteur - Nous sommes quand même encore loin d'une
FDA à l'européenne et d'un organisme européen de veille
sanitaire ?
M. William HUNTER - Oui.
M. Charles DESCOURS, président - Avec des avis indépendants et
faisant autorité.
M. Claude HURIET, rapporteur - Est-ce que cela peut signifier que les
propositions sur lesquelles on travaille avec cette mission sénatoriale
peuvent être prises en considération par les instances de l'Union
européenne ?
M. William HUNTER - Tout à fait.
M. Claude HURIET, rapporteur - Savez-vous si dans d'autres pays de l'Union
européenne une démarche comme celle du Sénat est
engagée ?
M. William HUNTER - Plusieurs initiatives ont été prises, par
exemple aux Pays-Bas. L'idée de prévention est perçue par
d'autres Etats membres comme un volet important, l'Irlande par exemple.
A mon avis, il y a une réflexion à conduire sur le sujet. Nous
avons demandé à notre comité son idée sur l'avenir
après l'an 2000. Il a fait des propositions, mais il faut maintenant que
nous rédigions un texte, et que nous en discutions avec lui en mars.
Nous allons clarifier le chemin à suivre. Il n'y a pratiquement rien de
concret pour le moment.
M. Charles DESCOURS, président - Nous allons étudier les
documents que vous nous avez communiqués.
M. William HUNTER - Je vous en remets un sur la prévention. Nous l'avons
envoyé à quelques centaines de personnes, mais nous avons des
milliers de demandes, surtout dans le contexte de la maladie de la vache folle.
M. Claude HURIET, rapporteur - Mais le volet santé dans le Traité
de Maastricht...
M. Charles DESCOURS, président - Avant la Commission n'avait pas de
compétence, maintenant elle en a une. Elle finance la lutte contre le
cancer, l'excès de soleil, la toxicomanie, le tabagisme, mais sans
pouvoir de réglementation.
M. William HUNTER - Je n'ai pas dit cela. La santé figure dans les
autres politiques. Avec l'article 101 il y a toutes les possibilités,
par le biais des autres politiques.
Quand on parle de la santé publique, il n'y a que les articles 3O et 129.
Ce qui se passe pour la vache folle relève de la politique de
l'Agriculture. La première priorité est plutôt le
marché de l'Agriculture. Il en est de même pour l'article 101.
M. Claude HURIET, rapporteur - L'Agence européenne du médicament
a été créée avant Maastricht, en fonction de la
dimension économique du médicament...
M. William HUNTER - ...Tout à fait.
M. Claude HURIET, rapporteur - Maintenant il y a aussi, depuis le Traité
de Maastricht, une dimension santé.
M. William HUNTER - Oui. C'est pourquoi, dans le domaine de la santé
publique on se demande où se trouve la frontière.
M. Charles DESCOURS, président - L'industrie alimentaire ne veut pas du
tout passer sous l'autorité du ministère de la Santé, mais
rester au ministère de l'Agriculture. Y a-t-il un débat interne
à la Commission ?
M. William HUNTER - Oui. Personnellement je pense que les parlementaires vont
pousser dans cette direction.
M. Charles DESCOURS, président - A propos du maïs, il a
été question des réunions qui se sont tenues avant-hier
à Bruxelles, mais toujours dans le cadre du ministère de
l'Agriculture.
J'ai dit que cela pouvait intéresser aussi le ministère de la
Santé, mais...
M. William HUNTER - Cette situation est également abordée en
Angleterre. Le ministre couvre l'aspect production et celui de la santé,
avec le problème de la vache folle. Mais maintenant ils ont
intérêt à séparer les deux.
M. Charles DESCOURS, président - Monsieur le Directeur, nous allons lire
vos documents avec beaucoup d'intérêt.
Nous verrons ce que fera l'Europe dans les prochaines années, la
réflexion que vous menez va dans le même sens que la nôtre.