C. UNE SÉCURITÉ SANITAIRE RENFORCÉE, MAIS UNE RÉFORME INACHEVÉE
Les réformes entreprises en 1993 et 1994 ont
contribué à améliorer la sécurité sanitaire
des produits sanguins et des greffes d'organes, de tissus et de cellules.
Ainsi, pour les produits sanguins, le risque, qu'il soit bactérien ou
viral a grandement diminué, notamment par la mise en place des
dépistages obligatoires. Mais, d'une part, tous les agents
pathogènes ne sont pas connus et, d'autre part, des mesures de
sélection accrue des donneurs peuvent être mises en place avec
profit. La sécurité sanitaire des produits sanguins peut donc
encore être améliorée.
Dans son rapport annuel 1994-1995, le comité de sécurité
transfusionnelle a estimé que la qualité du contrôle
virologique des produits sanguins labiles était très bonne, mais
que demeuraient un risque immunologique et un risque bactérien. C'est
pourquoi il a recommandé d'écarter définitivement du don
toutes les personnes ayant reçu du sang dans leur vie compte tenu, selon
M. Patrick Hervé, " de notre ignorance scientifique sur un certain
nombre d'agents infectieux, tels que ceux de l'hépatite G ou de la
maladie de Creutzfeldt-Jakob ". Le comité a également
préconisé une déleucocytation systématique des
produits sanguins labiles. Les globules blancs peuvent en effet transmettre des
agents infectieux tels que le cytomégalovirus ou le HTLV. Le
secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale et
de la santé, M. Hervé Gaymard, a indiqué que ces deux
mesures entreraient en application très prochainement.
1. Les décrets d'application de la loi du 29 juillet 1994 ne sont pas encore tous publiés
Deux ans et demi après la promulgation de la loi du 29
juillet 1994, tous ses décrets d'application ne sont pas encore
publiés.
Il en est notamment ainsi, par exemple, en ce qui concerne les conditions
techniques, sanitaires et médicales des prélèvements
d'organes, les procédures d'autorisation pour les établissements
effectuant des prélèvements de tissus, la transformation et la
conservation des prélèvements, la définition des
activités requérant une haute technicité.