Audition de M. Raymond Pouget,
Président de l'Association
nationale des chasseurs de gibier d'eau, et de M. Pierre
Lauranson
(Mardi 18 mars 1997)
M. Pierre Lauranson
a tout d'abord indiqué qu'il
y avait un lien institutionnel entre les deux directives 79/409 et 92/43
étant donné que l'article 4 de la directive
" oiseaux " avait été remplacé par
l'article 6, paragraphes 3 et 4 de la directive " Habitats
naturels ", qui a considérablement durci les obligations des Etats
membres. Il a précisé que cet article 6 donnait lieu
à une interprétation très stricte des notions de
dérangement et de perturbation qui suscitait l'inquiétude des
chasseurs, opposés, dans ces conditions, à la relance de la
procédure de désignation des sites.
M. Jean-François Le Grand
,
président,
a
rappelé que ce redémarrage était voulu par le Premier
ministre sur une échelle beaucoup plus restreinte puisque seulement
2,5 % du territoire serait concerné par cette directive, en
désignant dans un premier temps les sites faisant déjà
l'objet d'une protection (réserves, conservatoire du littoral...).
M. Pierre Lauranson
a estimé que la situation était assez
disparate sur le terrain. Il a souhaité que les documents d'objectif
aient une valeur juridique afin de ne pouvoir être remis en cause par une
décision de justice.
M. Raymond Pouget
a jugé cette directive inacceptable tant
qu'elle n'intégrerait pas les documents d'objectif eux-mêmes.
A
M. Jean-François Legrand, président,
qui constatait que
cette directive n'était pas discutable au niveau des Etats membres et
qu'elle devait être intégrée à leur
législation.
M. Pierre Lauranson
a indiqué qu'il
regrettait que ce texte ne puisse être remis en question que de
manière très restrictive.
M. Raymond Pouget
a indiqué que l'Association qu'il
présidait allait faire des propositions pour modifier la loi du 15
juillet 1994 sur les dates de clôture de la chasse aux oiseaux
migrateurs. En effet, dans la directive 79/409, les termes de
" trajet de
retour " et de " période de dépendance " n'ont pu
trouver d'application, ce qui laisse perdurer des contentieux judiciaires
lourds.
M. Jean-François Le Grand, président,
a souhaité
que soit définie la notion de " perturbation "qui devrait
s'appliquer aux seules réserves, identifiables à des
" sanctuaires ", et a suggéré que l'Office national de
la chasse (ONC) se dote de plans de chasse principalement pour les sites du
réseau Natura 2000. Il a également jugé souhaitable de
faire reconnaître le principe de subsidiarité des Etats membres
pour l'élaboration et le contenu des conventions de gestion.
M. Raymond Pouget
a estimé que la seule façon de
résoudre le problème était de modifier la directive
79/409, ce que leur association demandait depuis dix ans sur la base du rapport
Ornis.
Il a toutefois fait observer que seules les dates de fermeture de la chasse
étaient concernées par la loi du 15 juillet 1994 et que le
problème des dates d'ouverture restait à étudier.