B. UNE LÉGISLATION PLUS RÉPRESSIVE

Deux projets de loi visent à réduire le nombre de lieux où est vendue de la drogue :

- pour les drogues douces , un projet de loi permettant aux maires de fermer les coffee-shops, même s'ils ne provoquent pas de nuisances (dit projet Damoclès), a été déposé au conseil d'Etat pour avis en décembre 1996. Il sera ensuite transmis à la deuxième Chambre ;

- pour les drogues dures , un projet de loi pour faciliter la fermeture administrative des lieux de vente clandestins (drugspanden) de drogues dures (dit loi Kohnstamm) a été adopté par la deuxième Chambre en novembre. Il est en discussion au Sénat, mais le PvdA (social-démocrate) s'oppose à la fermeture des appartements privés.

Le projet d'amendement à la loi sur l'opium, qui fait passer de deux à quatre ans la sanction pour la culture industrielle de cannabis a été examiné par le Conseil d'Etat en décembre 1996 et janvier 1997. Ce projet de loi interdit la culture sous serre et tolère la seule culture individuelle à l'extérieur.

C. UNE POLITIQUE PÉNALE PLUS RESTRICTIVE

La nouvelle directive aux parquets - citée plus haut - a été arrêtée par le collège des procureurs généraux le 11 septembre 1996 et est entrée en vigueur le ler octobre 1996 . Elle répond à un besoin d'uniformisation de la politique en matière d'action pénale, mais elle vise surtout à modifier l'application de la loi sur l'opium pour prendre en compte les conséquences, pour les pays voisins, de la politique de tolérance. Il est notable que la première modification mentionnée dans ce document est la nécessité de " se préoccuper des coffee-shops qui se livrent à la vente de stocks (..) destinés à l'exportation ". La réduction de 30 à 5 grammes de la quantité de drogues douces considérée comme destinée à l'usage personnel a été d'ores et déjà décidée.

La directive exige des procureurs une plus grande fermeté et pour cela elle se fait plus précise (définition de la quantité destinée à l'usage personnel, description précise des cinq critères de tolérance des coffee-shops, échelle des peines préconisées en fonction des quantités saisies... ). Pour la première fois, il est stipulé que le dépassement de la quantité destinée à l'usage personnel implique une présomption de trafic. Il est précisé que la quantité maximale de stock qui peut être détenue dans un coffee-shop est de 500 grammes.

La deuxième priorité soulignée est la lutte contre la culture locale de cannabis: " il faut absolument mettre un terme... au formidable essor de ces dernières années " . La directive décrit une série d'indicateurs qui doivent être mentionnés dans les procès-verbaux (éclairage, chauffage, arrosage...) et conduire à la qualification de délit de culture de cannabis de caractère professionnel.

L'interdiction de la publicité pour la vente de cannabis, qui est inscrite dans la loi, mais qui n'est pas appliquée, est rappelée aux parquets . Les procureurs sont appelés à exercer une vigilance particulière à l'encontre des publicités destinées aux clients étrangers. D'une façon générale, les procureurs sont plus actifs et poursuivent davantage pour faire appliquer la législation sur les stupéfiants. A titre d'exemple, le parquet de Breda a enregistré depuis 1993 une progression constante des affaires de stupéfiants (une affaire en 1993, 6 en 1994, 41 en 1995 et 505 en 1996).

Les condamnations prononcées contre les trafiquants sont également de plus en plus lourdes . En décembre, un trafiquant d'héroïne a été condamné à dix ans de réclusion, ce qui est sévère aux Pays-Bas ; un autre trafiquant vient d'être condamné à huit ans de prison. A Amsterdam, en janvier 1997, s'est déroulé le procès d'un très important trafiquant de drogues douces surnommé " le bègue ". A cette occasion, et pour la première fois, le ministère public s'est déclaré insatisfait des peines prévues dans la loi pour ce type de trafic, estimant qu'elles n'étaient pas assez dissuasives. Le coupable a été condamné à six ans de prison.

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