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Rapport d'information n° 375 : la XVIè conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) (La Haye - 9 et 10 juin 1997)


MM. Jacques GENTON, Christian de LA MALENE et Danièle POURTAUD, Sénateurs


Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport d'information n° 375 - 1996/1997

Table des matières


INTRODUCTION
I.LE DIALOGUE AVEC LA PRÉSIDENCE EN EXERCICE
A.LA SÉANCE DU 9 JUIN AU MATIN
B.LA SÉANCE DU 10 JUIN AU MATIN
II.LES DELIBERATIONS DE LA COSAC
A.LA RÉUNION DU 9 JUIN APRÈS-MIDI
1.L'organisation de la COSAC de Luxembourg
2.Le débat sur le projet de résolution
B.LA RÉUNION DU 10 JUIN AU MATIN
1.L'adoption de la déclaration de La Haye
2.Le débat sur le rôle des parlements nationaux
a)Les ratifications des conventions
b)L'utilisation d'Internet
c)Les autres questions
EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DELEGATION
ANNEXE



N°375

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (1)

sur

la XVIème Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC)

qui s'est tenue à La Haye les 9 et 10 juin 1997,

Par MM. Jacques GENTON, Christian de LA MALÈNE,

et Mme Danièle POURTAUD,

Sénateurs

(1) Cette délégation est composée de : MM. Jacques Genton, président ; James Bordas, Michel Caldaguès, Claude Estier, Pierre Fauchon, vice-présidents ; Nicolas About, Jacques Habert, Emmanuel Hamel, Paul Loridant, secrétaires ; Robert Badinter, Denis Badré, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Gérard Delfau, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Ambroise Dupont, Jean-Paul Emorine, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Pierre Lagourgue, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Alain Richard, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jacques Rocca Serra, André Rouvière, René Trégouët, Marcel Vidal, Robert-Paul Vigouroux, Xavier de Villepin.



Union européenne - Parlement européen - Parlement national - COSAC - Coopération interparlementaire - Rapports d'information.

INTRODUCTION

La XVIème COSAC, située à quelques jours du Conseil européen d'Amsterdam, était l'occasion pour les délégués des organes parlementaires spécialisés dans les affaires européennes de s'exprimer sur les deux sujets à l'ordre du jour de celui-ci : la révision du traité de Maastricht, d'une part, le pacte de stabilité, de l'autre. Le dialogue avec la présidence, organisé sur deux demi-journées, a effectivement porté sur ces deux aspects.

Un premier enseignement ressort assez nettement de cet échange de vues : aux yeux d'un grand nombre de délégations, des préoccupations concrètes comme la lutte contre le chômage et la lutte contre la criminalité doivent être désormais placées au coeur de la construction européenne. Cela traduit sans doute une certaine maturation des esprits : le débat n'oppose plus principalement des attitudes plus ou moins enthousiastes ou plus ou moins réticentes vis-à-vis de la construction européenne, mais porte plutôt sur l'orientation à donner à celle-ci, sur l'utilisation qui doit être faite d'institutions européennes désormais dotées de larges compétences et de pouvoirs étendus.

Un second enseignement du dialogue avec la présidence - qui peut décevoir mais non surprendre - est qu'il n'existe toujours pas, au sein des Quinze, une réelle ambition commune de progresser sur les questions politiques décisives que sont le renforcement de la PESC et la réforme du processus de décision dans la perspective de l'élargissement. L'«Europe-puissance» reste un thème bien peu " porteur "...

La COSAC a également consacré deux réunions à des discussions internes. Quelles leçons peut-on en tirer ?

Tout d'abord, l'idée d'une meilleure association des parlements nationaux aux activités de l'Union est aujourd'hui largement partagée. Des réticences ne se sont explicitement manifestées que dans les délégations des pays nordiques, appuyées par la minorité communiste de la délégation grecque. La délégation du Parlement européen a participé de manière très constructive aux discussions. La déclaration de La Haye se situe au demeurant dans la lignée des conclusions de la COSAC de Dublin.

Ensuite, bien des progrès restent à faire pour donner un minimum de rationalité au fonctionnement de la COSAC. Il a fallu une intervention judicieuse de la présidence pour que la Conférence puisse adopter un texte. Les débats donnaient le sentiment que le projet de résolution posait de réels problèmes aux délégations nordiques. Or, après une concertation informelle, l'accord s'est fait sur un texte finalement très peu différent du projet de résolution. On peut en conclure qu'une bonne partie du débat relevait de malentendus qu'une meilleure préparation de la réunion aurait permis d'éviter. Il est difficile de ne pas souscrire, dès lors, aux suggestions de la délégation portugaise en faveur d'une organisation plus méthodique des travaux.

Enfin, il est clair qu'une conférence interparlementaire regroupant 96 délégués de toutes tendances politiques ne peut fonctionner selon la règle du consensus : ce point est si évident qu'on s'excuse de le mentionner. Cependant, l'idée selon laquelle des votes pourraient avoir lieu au sein de la COSAC semble encore constituer un tabou. On a quelque peine à comprendre pourquoi ce qui paraît normal dans tous les organes interparlementaires du même type - assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'UEO, Assemblée de l'Atlantique Nord, Assemblée parlementaire de l'OSCE - devient objet de scandale dans le cas de la COSAC, organe de concertation dépourvu de tout pouvoir. Considérons malgré tout comme un progrès que, pour la première fois, les conclusions de la COSAC aient été présentées comme adoptées malgré l'opposition de la minorité d'une des délégations et malgré une réserve d'interprétation de la part d'une autre délégation...

I. LE DIALOGUE AVEC LA PRÉSIDENCE EN EXERCICE

La COSAC a engagé à deux reprises un dialogue avec la présidence en exercice.

Le lundi 9 juin, au matin, elle a entendu les exposés du Premier Ministre, M. Wim KOK et du ministre des Affaires étrangères, M. Hans VAN MIERLO. Ces exposés ont été suivis d'un débat auquel a également participé M. Michiel PATIJN, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes.

Puis, le 10 juin au matin, la COSAC a entendu un exposé du ministre des Finances, M. Gerrit ZALM, qui a été suivi d'un débat.

A. LA SÉANCE DU 9 JUIN AU MATIN

La COSAC a tout d'abord entendu le chef du Gouvernement néerlandais, M. Wim KOK, président en exercice du Conseil européen.

M. Wim KOK a souligné que le Conseil européen informel de Noordwijk avait exprimé la volonté politique de conclure la CIG à Amsterdam. Un succès à Amsterdam, a-t-il ajouté, est souhaitable dans l'intérêt de la construction européenne, qui se trouve aujourd'hui confrontée à de nombreux défis ; en même temps, ce sera un signal positif à l'égard des pays candidats à l'adhésion.

M. Wim KOK a souligné la nécessité de prendre en compte les attentes des citoyens. Il a cité à cet égard :

· la lutte contre la criminalité internationale, domaine dans lequel, a-t-il rappelé, le Conseil " Justice et Affaires Intérieures " vient d'adopter un plan d'action,

· la lutte contre le trafic de drogue,

· l'achèvement du marché intérieur,

· la lutte contre le chômage.

Puis, il a évoqué les principales orientations des travaux de la CIG :

· une meilleure garantie des Droits de l'Homme,

· la construction d'un espace de liberté et de justice, avec la communautarisation des politiques d'asile et d'immigration, l'intégration des accords de Schengen au Traité sur l'Union Européenne, le renforcement du troisième pilier,

· l'inscription dans le Traité d'un chapitre sur l'emploi,

· une PESC plus étoffée, avec également le problème d'un éventuel élargissement du champ d'application de l'article 113 du Traité,

· une extension et une simplification de la procédure de codécision avec le Parlement européen,

· une meilleure pondération des votes au Conseil,

· un protocole sur les parlements nationaux.

Puis, il a évoqué le problème du contrôle parlementaire. Le Parlement européen et les parlements nationaux ont suivi de près les négociations de la CIG. Les pouvoirs du Parlement européen seront sensiblement accrus ; dans le premier pilier, il y aura, en règle générale, codécision dès lors que les décisions seront prises à la majorité qualifiée ; pour les décisions portant sur les dépenses, la question n'est pas encore complètement éclaircie. Le rôle du Parlement européen sera certes moins important dans le cas des deuxième et troisième piliers, mais, au total, le déficit démocratique va diminuer.

Concluant son propos, M. Wim KOK a mis l'accent sur la cohésion dont devront faire preuve les Etats membres pour mener à bien successivement la réforme institutionnelle, le passage à la monnaie unique et l'élargissement à l'Est.

Puis la COSAC a entendu M. Hans VAN MIERLO, ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, président en exercice du Conseil de l'Union Européenne.

M. Hans VAN MIERLO a consacré son exposé à la PESC. Celle-ci, a-t-il souligné, doit s'appuyer sur les compétences des Etats membres et les réalités de l'intégration européenne ; elle suppose une réflexion commune, un effort pour parvenir à une communauté de vues. Un rapprochement s'est effectué autour de l'idée d'une plus grande affirmation de l'Union sur la scène internationale ; un consensus se dégage peu à peu sur la manière d'y parvenir. Une PESC plus efficace demande une meilleure préparation, avec une unité commune de planification. Par ailleurs, l'exigence d'unanimité est source de paralysie. Pour éviter les blocages, il est envisagé d'introduire une distinction entre les stratégies communes, arrêtées par consensus, et les mesures d'application qui seraient prises à la majorité qualifiée, avec toutefois une possibilité d'appel devant le Conseil européen. Pour assurer la cohérence et la continuité de la PESC, l'idée d'un secrétaire général a été avancée. Elle reste encore en discussion.

Puis, M. Hans VAN MIERLO a évoqué les objectifs de la PESC. Celle-ci a pour finalité principale la stabilité de l'environnement de l'Union. Cela passe par une politique à l'Est, mais également par une politique méditerranéenne ambitieuse. En outre, il convient de faire progresser simultanément les liens de sécurité transatlantiques et les liens de sécurité proprement européens. L'exemple de l'attitude commune adoptée par les Quinze lors du contentieux germano-iranien illustre les progrès de la solidarité européenne et montre que le rôle de l'Union est bien appelé à se développer.

Un membre de la délégation portugaise a évoqué le problème de l'élargissement à l'Est. Il a souligné la nécessité d'insérer dans le Traité un texte sur le respect des Droits de l'Homme et de prévoir un mécanisme de sanctions. Il a demandé des précisions concernant les travaux de la CIG sur la flexibilité.

Un membre de la délégation danoise a plaidé pour un élargissement du vote à la majorité qualifiée, le cas échéant en retardant sa mise en application jusqu'au moment où l'élargissement sera effectif. Il s'est par ailleurs interrogé sur la lenteur de la ratification d'Europol.

Un membre de la délégation espagnole s'est inquiété des nouvelles demandes françaises concernant l'UEM, craignant que la conclusion de la CIG ne s'en trouve retardée. Il s'est demandé si le traité d'Amsterdam irait assez loin dans l'approfondissement pour que l'élargissement puisse être autorisé. Enfin, il a plaidé pour que la suppression des frontières soit la plus complète possible, exprimant à cet égard la crainte que l'intégration des accords de Schengen dans le Traité ne ralentisse ce processus.

M. Wim KOK a déclaré que la conclusion de la CIG vaudrait autorisation d'engager l'élargissement. De toute manière, a-t-il ajouté, nul ne peut définir objectivement les conditions à remplir pour bien fonctionner avec plus de 15 membres. Soulignant l'importance du thème des Droits de l'Homme pour l'Union européenne, il a indiqué que la Cour de Justice contrôlerait leur respect pour les matières transférées du troisième vers le premier pilier. Par ailleurs, il a estimé que le changement de majorité en France ne modifierait pas le calendrier européen. Le souci de l'emploi et de la coordination des politiques économiques est commun aux Etats membres et découle d'ailleurs du Traité ; il doit donc être possible de parvenir à une rédaction consensuelle, compte tenu de la volonté politique très forte d'aboutir lors du Conseil européen d'Amsterdam.

M. Hans VAN MIERLO a estimé que le traité d'Amsterdam apporterait une garantie satisfaisante sur la question des Droits de l'Homme, tout en précisant que l'unanimité n'était pas encore tout à fait acquise sur le texte envisagé. Abordant la question de la flexibilité, il a jugé que celle-ci était inévitable, mais que des garanties étaient indispensables. Le premier pilier doit être préservé : sans doute, faudra-t-il à cet égard une liste négative de sujets où la flexibilité ne pourra jouer ; dans le cas du deuxième pilier, la forme principale de la flexibilité sera l'abstention constructive ; dans le cas du troisième, il s'agira plutôt de flexibilité prédéterminée.

Un membre de la délégation italienne a demandé des précisions supplémentaires sur le thème de la flexibilité, soulignant qu'une extension du champ des décisions à la majorité qualifiée pouvait constituer une solution de rechange.

Un membre de la délégation grecque a demandé que la souveraineté et l'intégrité des Etats membres soient mises au centre de la PESC et a souhaité que l'Union s'attache particulièrement à favoriser l'amélioration des relations gréco-turques. Souhaitant que la construction européenne se rapproche des citoyens, il a souhaité des progrès substantiels en matière de libre circulation et de politique sociale.

Un membre de la délégation suédoise a souhaité un renforcement de la PESC et a plaidé pour une interprétation restrictive des raisons de politique nationale pouvant, au stade de l'application des stratégies communes, justifier un appel au Conseil européen. Il a souligné l'importance du principe de subsidiarité.

Un membre de la délégation allemande (Bundesrat) a plaidé à son tour pour une meilleure application du principe de subsidiarité et au plus grand respect des compétences des pouvoirs locaux. Puis il a souhaité un renforcement de l'efficacité du troisième pilier.

Un membre de la délégation allemande (Bundestag) a souhaité que les directives communautaires concernant le troisième pilier soient conçues de manière à permettre l'exercice du contrôle parlementaire. Il a regretté que, dans la lutte contre la criminalité organisée, la voie de la confiscation des bénéfices du crime ne soit pas davantage employée : il conviendrait de modifier les systèmes fiscaux pour pouvoir saisir le patrimoine frauduleusement acquis. Enfin, il a plaidé pour une charte européenne des droits fondamentaux.

M. Wim KOK a souligné qu'il n'existait pas de soutien suffisant pour envisager une généralisation des décisions à la majorité qualifiée et que, dans ces conditions, il n'existait pas de solution de rechange à une reconnaissance de la flexibilité, qui sera de toute manière entourée de garanties. Puis il a réaffirmé que la CIG donnerait des signaux importants aux citoyens en matière d'emploi, de transparence, de justice et d'affaires intérieures. Il s'est déclaré confiant sur la possibilité d'obtenir un accord satisfaisant dans le domaine des institutions, même si des difficultés subsisteront jusqu'au dernier moment. Après avoir approuvé l'exigence d'une pleine application du principe de subsidiarité, il a déclaré partager l'objectif de dissuader la criminalité par des mesures fiscales.

M. Hans VAN MIERLO a souligné l'importance pour l'Union de parvenir à une solution des problèmes gréco-turcs, d'autant qu'entre en ligne de compte la demande d'adhésion de Chypre. L'objectif est tout d'abord de définir une procédure de règlement ; des progrès en ce sens pourraient être enregistrés assez rapidement. Puis il a évoqué l'évolution des relations entre l'Union et l'UEO, et le problème particulier des Etats Baltes, soulignant qu'une solution supposait une clarification plus générale des relations entre l'Union, l'UEO et l'OTAN. Il a déclaré que l'exigence d'un consensus au sein du Conseil européen pour définir les orientations de la PESC paraissait incontournable. Au sujet de la subsidiarité, il a estimé que la CIG était " dans la bonne voie ", précisant qu'à son avis l'importance du Comité des régions irait croissant, même si cette évolution ne concernait pas l'avenir proche.

M. Michiel PATIJN, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, est intervenu pour apporter quelques précisions supplémentaires. Il a tout d'abord évoqué le contrôle parlementaire sur le troisième pilier. Tout l'effort des Pays-Bas, a-t-il exposé, a été de faire en sorte que l'unanimité soit requise pour l'adoption des " décisions-cadres " du troisième pilier. Les parlements nationaux garderont donc tout leur rôle, d'autant que les textes adoptés n'auront pas d'effet direct. Un de ces textes, a-t-il précisé, pourrait au demeurant concerner la mise en place d'outils fiscaux contre la criminalité. Enfin, il a évoqué l'idée d'une charte européenne des Droits de l'Homme pour conclure que ce domaine relevait plutôt du Conseil de l'Europe et qu'il convenait d'éviter les chevauchements.

Un membre de la délégation autrichienne a demandé que chaque pays continue à avoir un commissaire européen. Après avoir regretté l'insuffisance des compétences du Comité des régions, il a demandé des précisions sur le projet de protocole relatif aux parlements nationaux.

Un membre de la délégation britannique a demandé une amélioration dans la transmission des documents aux parlements nationaux, notamment dans le cas du troisième pilier. Il a plaidé pour plus de transparence dans le fonctionnement de l'Union, souhaitant à cet égard un renforcement du rôle du médiateur.

Un membre de la délégation du Parlement européen a souhaité que la CIG parvienne à assurer l'efficacité d'une Union élargie et à rapprocher l'Europe des citoyens. Il a souhaité que les conditions de prise des décisions soient clarifiées. Trois éléments, a-t-il souligné, sont particulièrement importants :

· le champ d'application de l'article 113 du traité doit être élargi,

· dans les matières transférées du troisième vers le premier pilier, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée,

· il faut donner toute sa portée au nouveau concept de stratégie commune, qui doit conduire à développer bien davantage la PESC.

Un membre de la délégation belge a plaidé pour que l'UEM s'effectue dans les délais prévus et pour le renforcement de la politique sociale européenne. Il a souhaité que l'Union s'exprime de plus en plus en tant que telle sur la scène internationale et que, en conséquence, la possibilité d'user du droit de veto soit aussi réduite que possible. Puis il a insisté sur l'importance du principe de subsidiarité, se demandant à cet égard s'il était cohérent d'affirmer ce principe et, parallèlement, de donner des compétences accrues à l'Union dans des domaines tels que l'enseignement et la culture. Il a, par ailleurs, insisté sur la nécessité de prendre des mesures à l'échelon de l'Union pour lutter contre les crimes sur les enfants. Enfin, il a posé les questions suivantes :

· l'Union va-t-elle s'élargir sans augmenter sensiblement le champ du vote à la majorité qualifiée ?

· les pays candidats devront-ils adhérer à l'UEO pour pouvoir adhérer à l'Union ?

· pourquoi les Gouvernements n'acceptent-ils pas d'inscrire dans le Traité un article sur l'égalité hommes/femmes ayant un effet direct ?

M. Wim KOK a assuré que le nouveau traité contribuerait à rapprocher l'Union des citoyens et donnerait toute sa place à l'objectif d'amélioration de l'emploi.

M. Hans VAN MIERLO, évoquant la PESC, a souligné qu'il n'était pas question que le Conseil européen se substitue au Conseil " Affaires générales " et que son rôle serait avant tout de fixer les grandes lignes des stratégies communes. Il n'y a pas lieu de craindre, a-t-il poursuivi, que l'intérêt national soit évoqué à tout propos, au stade des mesures d'application, pour renvoyer la décision au Conseil européen ; beaucoup d'Etats veulent d'ailleurs préciser le projet de Traité en ce sens. Il est clair, a-t-il conclu, que les avantages du vote à la majorité qualifiée en termes d'efficacité du processus de décision ne doivent pas être compromis par des clauses compliquant le processus de décision.

M. Michiel PATIJN a, pour sa part, apporté les précisions suivantes :

· le protocole relatif aux parlements nationaux comprendra deux volets, dont l'un tendra notamment à apporter des garanties d'information des assemblées ;

· une clarification des conditions d'application de l'article 113 du traité est souhaitable, mais certains Etats membres sont réservés à l'égard d'une extension des compétences communautaires au commerce des services ;

· la clause de non-discrimination du traité révisé sera très complète.

Un membre de la délégation allemande a plaidé pour une extension des compétences d'Europol et un renforcement de la coopération judiciaire, jugeant les progrès envisagés trop timides. On ne peut accepter, a-t-il poursuivi, qu'une action criminelle ayant des aspects dans quatre Etats membres fasse l'objet de quatre enquêtes indépendantes.

Un membre de la délégation belge a insisté sur la nécessité de renforcer la lutte contre les crimes commis sur les enfants. Il s'est inquiété de la mise en place d'un lien politique entre les travaux de la CIG et le processus de la monnaie unique. Après s'être interrogé sur les mesures à prendre en matière de fiscalité des entreprises pour accompagner la mise en place de l'euro, il a, à son tour, demandé des précisions sur le lien éventuel entre adhésion à l'Union et adhésion à l'UEO.

Un membre de la délégation du Parlement européen a demandé des précisions sur l'extension de la codécision, craignant qu'elle ne touche que partiellement la politique agricole commune. Il a réclamé que la mise en oeuvre de la flexibilité soit soumise à autorisation du Parlement européen. Pour le contrôle parlementaire sur le troisième pilier, a-t-il plaidé, le Parlement européen doit prendre le relais des parlements nationaux. Enfin, un accord inter-institutionnel doit permettre un contrôle du Parlement européen sur les dépenses engagées au titre de la PESC.

Un membre de la délégation danoise a souligné que, après l'élargissement, la rotation de la présidence jouerait sur 25 pays ; il s'est interrogé sur l'éventualité d'organiser des présidences par groupe d'Etats.

Un membre de la délégation luxembourgeoise a demandé si le protocole sur les parlements nationaux se substituerait à l'actuelle déclaration n° 13. Puis, il a plaidé pour une politique concernant les droits des femmes qui débouche sur des mesures ayant force obligatoire.

M. Michiel PATIJN, en réponse, a apporté les précisions suivantes :

· Le renforcement du caractère opérationnel d'Europol ne peut être envisagé que dans certaines limites. En effet, les Etats membres considèrent la justice et les affaires intérieures comme un domaine essentiellement intergouvernemental ; en outre, ils ne souhaitent pas que la police échappe au contrôle politique. L'autorité légitime ne peut voir que des gouvernements, eux-mêmes contrôlés par les parlements.

· Les dispositions concernant les parlements nationaux feront partie du " paquet global " d'Amsterdam.

· La fiscalité restera de la compétence des Etats, ce qui ne doit pas empêcher de progresser vers la mise en place de la société anonyme européenne.

· Tant que l'UEO et l'UE resteront distinctes, l'adhésion à la première ne pourra être une condition de l'adhésion à la seconde. Si l'UEO devait être intégrée à l'UE, cette intégration ne pourrait de toute manière entraîner l'application à tous les Etats de l'article 5 concernant l'assistance militaire obligatoire, étant donné que certains Etats membres sont " non alignés ". Quoi qu'il en soit, l'intégration de l'UEO dans l'UE ne s'inscrit pas dans une perspective rapprochée.

· On ne doit pas mesurer les résultats de la CIG uniquement à l'aune des pouvoirs du Parlement européen. Dans le premier pilier, le rôle du Parlement européen va se développer considérablement, avec un renforcement très important de la codécision. Dans la procédure de codécision, la troisième lecture va disparaître, ce qui établira une égalité complète entre le Parlement et le Conseil. Enfin, l'accord inter-institutionnel sur le financement de la PESC est pratiquement au point. La forme définitive que prendra la construction européenne n'est toujours pas arrêtée ; le PE doit faire preuve d'un minimum de gradualisme.

· L'idée d'une présidence par groupe d'Etats est aujourd'hui abandonnée.

· Le Traité révisé assurera une meilleure information des parlements nationaux.

B. LA SÉANCE DU 10 JUIN AU MATIN

Le mardi 10 juin au matin, la COSAC a entendu M. Gerrit ZALM, ministre néerlandais des Finances, président en exercice du Conseil " ECO-FIN ".

M. Gerrit ZALM a fait le point sur l'état d'avancement des textes relatifs à la mise en place de l'euro :

· Beaucoup de progrès ont été faits pour définir les relations entre l'euro et les monnaies des Etats membres non participants. Le nouveau mécanisme de change aura l'euro pour point d'ancrage ; la marge de fluctuation sera, comme aujourd'hui, de • 15 %, mais les Etats non participants seront invités à rester volontairement à proximité du taux pivot.

· Le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro sera précisé par deux textes, l'un fondé sur l'article 235 du traité et immédiatement applicable, l'autre fondé sur l'article 109L et qui sera applicable au printemps 1998, lorsque la liste des pays participant à la monnaie unique sera connue.

· Le pacte de stabilité est techniquement au point. Il amènera les Etats participants à rechercher l'équilibre budgétaire ou un léger excédent, de manière à ce que les stabilisateurs puissent jouer en cas de ralentissement économique ; les engagements des Etats s'inscriront dans des programmes de convergence et de stabilité que le Conseil veillera à faire respecter grâce à un système d'alerte précoce et à un mécanisme progressif de sanctions. Le produit des sanctions bénéficiera aux Etats qui auront, quant à eux, rempli leurs obligations.

M. Gerrit ZALM s'est félicité de la collaboration apportée par le Parlement européen à la mise au point de ces textes, indiquant que nombre des suggestions de l'Assemblée de Strasbourg avaient été reprises.

Puis il a abordé les conséquences du changement de majorité parlementaire en France. Le nouveau Gouvernement a demandé un délai de réflexion ; il souhaite notamment que le pacte de stabilité s'accompagne d'une coordination des politiques économiques au sein du Conseil ECO-FIN, ce qui est au demeurant conforme au traité. Le pacte de stabilité n'est pas renégociable ; en revanche, une discussion est possible sur la coordination : une déclaration ou une résolution sur ce sujet pourrait compléter utilement le pacte de stabilité. Les Gouvernements sont persuadés qu'un accord de ce type interviendra à Amsterdam.

Un membre de la délégation portugaise a souligné l'évolution positive de la situation financière des pays du Sud de la Communauté, au sujet de laquelle, a-t-il rappelé, la présidence néerlandaise avait, au début de l'année, exprimé un certain scepticisme. Puis il a souhaité que l'indépendance de la banque centrale européenne ne soit pas synonyme d'une absence de responsabilité ; faisant référence au modèle américain, il a souhaité que la BCE soit responsable devant le Parlement européen.

Un membre de la délégation finlandaise a demandé des précisions sur l'importance particulière accordée au critère du déficit parmi les " critères de Maastricht ", et sur la position éventuelle du Conseil " ECO-FIN " quant à la " force " souhaitable pour la monnaie unique européenne.

Un membre de la délégation espagnole s'est opposé à toute renégociation du pacte de stabilité. Puis il s'est interrogé sur les modalités de l'adhésion ultérieure à la monnaie unique des Etats qui ne feront pas partie de la première vague, citant les exemples du Royaume-Uni, de la Suède, de la Grèce, et s'interrogeant sur le cas de l'Italie.

Un membre de la délégation du Parlement européen a déclaré que, si le Parlement européen avait été davantage écouté, les difficultés seraient bien moins grandes aujourd'hui. Le Parlement européen, a-t-il indiqué, avait plaidé pour plus de souplesse sans être entendu, l'inspiration keynésienne des allusions du ministre aux stabilisateurs budgétaires lui paraissant à cet égard une nouveauté tardive. Le Parlement européen, a-t-il poursuivi, souhaite un parallélisme entre union économique et union monétaire, et demande que la banque centrale européenne soit responsable. Enfin, il a souhaité que la Commission européenne fasse connaître plus rapidement ses prévisions pour éviter que l'établissement de la liste des participants ne s'effectue dans de mauvaises conditions.

En réponse, M. Gerrit ZALM a apporté les précisions suivantes :

· Les Pays-Bas n'ont jamais voulu frapper d'ostracisme les Etats membres méridionaux ; ils ont seulement souligné qu'il ne fallait pas dramatiser l'hypothèse dans laquelle ces Etats membres ne pourraient participer à l'euro dès 1999. Les Etats ibériques ont obtenu de très bons résultats sur le plan des finances publiques. Le diagnostic définitif sera établi au début de 1998 ; l'Allemagne et la France sont en toute hypothèse au coeur de ce processus.

· La France doit préciser ses demandes ; tous les Gouvernements sont pour la croissance et l'emploi et prêts à la discussion sur ces sujets.

· L'indépendance de la banque centrale européenne (BCE) résulte du traité et ne peut donc être remise en cause. L'Union a adopté le modèle allemand, qui a fait ses preuves.

· La gestion de l'euro sera orientée vers la maîtrise de l'inflation. L'objectif assigné à la BCE est la stabilité des prix ; cet objectif figure déjà également dans les statuts des banques centrales nationales. L'euro sera une monnaie " forte " par rapport à celles des pays ayant plus d'inflation. La priorité accordée au critère du déficit est logique, puisque la réduction du déficit entraîne celle de la dette totale.

· Le problème de l'adhésion ultérieure à l'euro de certains pays se pose dans chaque cas de manière spécifique. Ainsi la Suède a un problème politique et se trouve en dehors du système de parité. Le Royaume-Uni observe et n'aura pas de difficulté à se joindre à la monnaie unique s'il juge que celle-ci fonctionne bien.

· La marge de • 15 % pour le nouveau mécanisme de change est certes importante, mais on peut espérer qu'en pratique, grâce à une concertation informelle, une marge aussi ample sera inutile. L'engagement reliant les partenaires du mécanisme de change ne sera pas illimité : la priorité est la stabilité de l'euro.

· Le dispositif d'ensemble ne manque pas de souplesse, bien au contraire : cette souplesse pourrait même être source de difficultés, car des règles du jeu claires sont indispensables.

· L'objectif d'équilibre ou d'excédent des finances publiques des Etats a pour raison d'être de rendre une latitude à ces derniers : il est indépendant des controverses sur le keynésianisme.

· Les incertitudes sur le calendrier doivent être supprimées dès que possible, car elles pourraient pousser les taux d'intérêt à la hausse.

Un membre de la délégation allemande a déploré l'insuffisance de l'information des citoyens sur l'euro. Il a souhaité d'une manière générale que l'Union se rapproche des citoyens.

Un membre de la délégation italienne a souhaité que soient étroitement associées politique monétaire et politique de l'emploi.

Un membre de la délégation allemande a exprimé ses doutes sur la possibilité pour nombre d'Etats membres de remplir les critères de Maastricht et de respecter le pacte de stabilité. L'Allemagne a des difficultés, la France aussi, et il est probable que la nouvelle majorité en France va adopter des mesures qui vont éloigner davantage ce pays du respect des critères. Il a demandé des précisions sur une éventuelle remise en cause de l'indépendance de la BCE et sur les mesures envisagées concernant l'emploi et la coordination des politiques économiques. Enfin, il s'est inquiété d'éventuels mouvements spéculatifs.

Un membre de la délégation belge a estimé que les demandes françaises constituaient certes un élément nouveau, mais que le problème de l'équilibre des objectifs économiques et sociaux au sein du traité avait déjà été soulevé bien des fois. La suggestion de compléter le pacte de stabilité par une résolution ne paraît pas à la hauteur de ce problème : le Conseil a déjà adopté tant de résolutions sans effet pratique ! Au demeurant, la notion de " gouvernement économique " mise en amont par la France ne paraît pas claire.

En réponse, M. Gerrit ZALM a apporté les précisions suivantes :

· L'information sur la monnaie unique doit, au stade actuel, s'adresser surtout au monde des affaires ; pour les citoyens, l'effort de publicité devra être développé lorsque la liste des participants sera connue ;

· multiplier les textes sur l'emploi ne résoudra pas les problèmes ; il n'existe pas de panacée européenne dans ce domaine : le faire croire conduirait aux pires désillusions. Si l'on peut conserver des budgets importants à des mesures censées favoriser l'emploi, il faut expliquer qui paiera ces mesures ;

· les critères de Maastricht s'appliquent à tous, y compris l'Allemagne et la France ;

· l'idée de " gouvernement économique " doit effectivement être précisée ; s'il doit s'agir d'une sorte de gouvernement monétaire, d'un instrument de pression sur la BCE, c'est une formule incompatible avec le traité ; s'il s'agit de coordonner les politiques économiques, on est au contraire tout à fait dans l'esprit du traité : mais en aucun cas, l'indépendance de la BCE ne doit être remise en question.

Un membre de la délégation autrichienne a plaidé pour des objectifs ambitieux en matière d'emploi avec une tâche d'impulsion pour la Communauté. La construction européenne, a-t-il ajouté, doit être réorientée en fonction des attentes des citoyens.

Un membre de la délégation britannique a estimé que, compte tenu des divergences franco-allemandes, mieux vaudrait reporter l'entrée en vigueur de l'euro. Il s'est inquiété des effets pervers que pourraient avoir les sanctions financières prévues par le pacte de stabilité, qui aggraveront le déficit d'Etats sanctionnés précisément pour leur déficit.

Un membre de la délégation grecque a regretté que la convergence économique ait la priorité sur la convergence sociale. La communauté a adopté des critères monétaires, pas de critères sociaux ; elle doit se doter d'une dimension politique, sociale et humaine. La Grèce consent actuellement des efforts importants pour remplir les critères, mais elle est soumise à certaines contraintes que ne connaissent pas les autres Etats membres, telles que la nécessité d'un important programme d'équipement et surtout l'obligation de maintenir le budget militaire à un niveau élevé compte tenu de la menace turque : ce fardeau particulier devrait être pris en compte.

Mme Danièle POURTAUD est intervenue dans le débat en précisant qu'elle appartenait à la nouvelle majorité parlementaire française. La finalité de la construction européenne, a-t-elle déclaré, est d'assurer la prospérité des peuples. L'euro est un moyen pour cela, non une fin en soi. Le pacte de stabilité est en partie fondé sur une erreur d'analyse ; il donne la priorité à la lutte contre l'inflation, alors que celle-ci n'est pas menaçante et que le problème de l'emploi se pose de façon pressante dans une Europe comptant 18 millions de chômeurs. En situation de sous-emploi, il est nécessaire de stimuler la demande par une politique de relance : l'Europe doit être à cet égard un élément d'impulsion, comme l'avait prévu le " Livre Blanc " présenté par Jacques DELORS ; si elle jouait ce rôle, elle retrouverait l'adhésion populaire qui lui fait aujourd'hui parfois défaut. A force de rigueur, a-t-elle conclu, l'économie européenne risque de mourir guérie.

Un membre de la délégation danoise, après avoir rappelé que son pays remplissait les critères de Maastricht, a indiqué qu'un référendum serait organisé au Danemark, sur l'entrée en vigueur de l'euro. Il a demandé des précisions sur les possibilités qui subsisteraient, en cas de vote négatif, pour utiliser l'euro parallèlement à la monnaie nationale.

M. Gerrit ZALM, en réponse, a apporté les précisions suivantes :

· La création d'emplois publics ne renforcerait pas l'économie européenne ; d'une manière générale, d'éventuelles mesures budgétaires européennes à cet effet ne pourraient être justifiées que par une valeur ajoutée qui, en l'occurrence, n'a pas été démontrée ; le principe de subsidiarité doit être respecté ;

· Il est vrai que la mise à l'amende d'un Etat membre pour ses difficultés financières peut paraître une solution peu satisfaisante, mais existe-t-il un autre moyen envisageable pour assurer durablement le respect des critères ? On pratique bien, à l'échelon international, la suspension des aides à l'égard de pays qui ne parviennent pas à réduire leur dette, et cette attitude est généralement jugée normale. En outre, le pacte de stabilité prévoit une période pour que le pays mis en cause puisse rétablir ses finances avant de subir des sanctions.

· On peut certes proclamer que l'emploi sera au centre de la construction européenne, mais la croissance ne se décrète pas. Le parallélisme entre les critères financiers et d'éventuels critères sociaux est abusif : va-t-on mettre à l'amende un pays pour insuffisance de son taux de croissance ? Il n'y a pas de baguette magique européenne pour accroître l'emploi : la solution est plutôt dans un réexamen à l'échelon national des rigidités et des droits acquis.

· Il est vrai que la Grèce est dans une situation particulière en matière de défense, mais cela peut-il justifier un traitement particulier au regard des critères de Maastricht ? La menace que doivent affronter les Grecs n'est pas nouvelle ni exceptionnelle : elle résulte au contraire d'une situation durable. Ne pourrait-on dire également que les Pays-Bas ont à se défendre contre les eaux, ce qui entraîne des dépenses publiques élevées ?

· La mise en place de l'euro va concourir à la prospérité des pays membres. L'insuffisance éventuelle de la demande est un problème à traiter nationalement. Peut-on envisager une politique de relance alors que les déficits sont déjà élevés ? L'échec de la relance française au début des années 1980 doit inciter à ne pas recommencer certaines erreurs.

· L'euro ne pourra être émis en parallèle, mais il pourra être utilisé parallèlement à la monnaie nationale dans les pays non participants.

II. LES DELIBERATIONS DE LA COSAC

A. LA RÉUNION DU 9 JUIN APRÈS-MIDI

Pour ses discussions internes, la COSAC s'est réunie une première fois le lundi 9 juin après-midi sous la présidence de M. Pieter TER VEER, président de la Commission des Affaires européennes de la Deuxième Chambre des Etats Généraux.

1. L'organisation de la COSAC de Luxembourg

Mme Lydie HERR, présidente de la Commission des Affaires étrangères et européennes du Parlement luxembourgeois, a indiqué que la prochaine COSAC se tiendrait les 13 et 14 novembre. Elle a convoqué à une réunion préparatoire, les 17 juillet après-midi et 18 juillet au matin, les présidents de chaque organe parlementaire spécialisé dans les affaires européennes, précisant que cette réunion porterait sur les résultats du Conseil européen d'Amsterdam et sur l'agenda de la COSAC de Luxembourg.

Mme Lydie HERR a ensuite proposé que les présidents des organes spécialisés des assemblées parlementaires des pays candidats à l'adhésion soient invités à assister en tant qu'observateurs à la COSAC de Luxembourg. Cette proposition a donné lieu à un large débat. Compte tenu des différents points de vue exprimés, la troïka a été chargé de trouver une solution dans le respect du règlement de la COSAC.

2. Le débat sur le projet de résolution

La COSAC était saisie d'un projet de résolution élaboré par la troïka. Ce texte était ainsi rédigé :

Projet de résolution

La COSAC, réunie à La Haye les 9 et 10 juin 1997

Considérant

- qu'il faut que l'Europe se rapproche de ses citoyens,

- que la légitimité démocratique doit être renforcée,

- que la transparence du processus décisionnel du Conseil des Ministres doit être améliorée,

Est d'avis :

- que la législation proposée ainsi que les actes législatifs de l'Union doivent être accessibles ;

- que les décisions et les conclusions du Conseil des Ministres, quand il agit en tant que législateur devraient être portées à la connaissance de tous ;

- qu'une déclaration 13 renforcée, comme elle a été décrite aux Conclusions de la COSAC en octobre 1996 à Dublin et laquelle a été incorporée sous forme d'un Protocole au projet de révision des traités Dublin II, doit être incluse dans le Traité.

Un débat s'est engagé sur le projet de résolution.

Un membre de la délégation danoise a estimé que la COSAC ne pouvait adopter des résolutions.

Un membre de la délégation luxembourgeoise a approuvé le projet de résolution et s'est félicité que celui-ci mentionne le protocole sur les parlements nationaux figurant dans le projet de traité.

Un membre de la délégation finlandaise a plaidé pour une meilleure application du principe de transparence, notamment en ce qui concerne l'accès aux documents. Il s'est opposé au dernier alinéa du projet de résolution en raison de la référence faite au protocole sur les parlements nationaux.

Un membre de la délégation portugaise s'est prononcé en faveur de l'esprit du projet de résolution, suggérant d'employer le mot " déclaration " plutôt que " résolution " pour apaiser les inquiétudes de certains. Puis il a souligné que le principe de transparence ne devait pas seulement s'appliquer au Conseil, mais aussi à la Commission européenne.

M. Christian de LA MALENE, s'exprimant au nom de la délégation française, est intervenu en faveur du projet de résolution tout en suggérant de le compléter par un amendement qu'il a présenté en ces termes :

" Notre amendement se réfère au protocole sur les Parlements nationaux visé par le projet de résolution qui nous est soumis. Nous nous réjouissons que ce protocole garantisse un délai minimum de six semaines pour l'examen des textes. Mais ce délai garanti s'applique uniquement aux " propositions législatives " de la Commission européenne ; or, c'est le Conseil qui, sur la base de l'article 151 du Traité, va définir ce qu'est exactement une " proposition législative ". Nous craignons que le Conseil n'adopte une définition restrictive de ce qu'est une " proposition législative " ; par exemple, nous craignons que certains accords commerciaux ou certains textes concernant la politique agricole commune n'en fassent pas partie. Or, c'est précisément pour ces textes que nous avons le plus besoin d'un délai d'examen garanti. C'est pourquoi nous souhaitons que le délai de six semaines s'applique à tous les textes de la Commission européenne ayant un caractère normatif. Nous pensons que la COSAC doit adresser un signal au Conseil dans ce sens, et c'est le but de notre amendement ".

Un membre de la délégation italienne s'est opposé à une vision restrictive du rôle de la COSAC : celle-ci doit jouer pleinement son rôle. Il a approuvé l'amendement de la délégation française.

Un membre de la délégation britannique a indiqué que le projet de résolution ne soulevait pas de difficulté pour lui ; il a émis des réserves sur l'amendement français.

Un membre de la délégation suédoise a estimé que la COSAC était un lieu approprié pour l'échange des idées et des informations, qu'il a jugé plus important que l'adoption de résolutions. Il a souligné l'importance des principes d'ouverture et de transparence, indiquant qu'à ses yeux, ces principes ne devraient pas seulement conduire à faciliter l'accès aux documents déjà publiés, mais aussi à permettre l'accès à l'ensemble des documents détenus par les institutions européennes. Concluant son propos, il a jugé que l'adoption d'une résolution par la COSAC n'était pas indispensable.

Un membre de la délégation belge a rappelé que les conclusions adoptées par la COSAC à Dublin à l'unanimité prévoyaient que la COSAC pouvait formuler des suggestions, sans pour autant lier les délégations ou les délégués. Elle a souligné la nécessité d'une approche pragmatique de l'exigence de transparence des travaux du Conseil : si des règles trop strictes étaient imposées, les négociations se dérouleraient en réalité de manière encore plus confidentielle et la partie des travaux soumise à l'obligation de transparence serait une façade.

Un membre de la délégation allemande a estimé que rien n'interdisait à la COSAC d'adopter des résolutions, mais s'est demandé si le projet de résolution ajoutait véritablement quelque chose aux conclusions de Dublin. Il a regretté le manque d'ambition de ce texte : l'exigence de transparence ne concerne pas seulement le Conseil ; elle devrait s'appliquer tout autant au Parlement Européen.

Un membre de la délégation du Parlement Européen a estimé que le Conseil avait pris conscience de la nécessité d'une plus grande transparence, y compris à propos des réserves d'interprétation éventuellement formulées par les Etats membres. Il a souhaité que cette prise de conscience se traduise par des progrès concrets. Le Parlement européen, a-t-il ajouté, est décidé à oeuvrer pour ce qui le concerne dans le sens de la transparence : cette exigence va s'appliquer désormais au processus de conciliation dans le cadre de la codécision législative. Après avoir approuvé l'amendement de la délégation française, il a présenté, au nom de la délégation du Parlement européen, un amendement tendant à préciser que, lorsque le Conseil agissait comme législateur, les résultats des votes, les explications de votes et les déclarations annexées aux procès-verbaux des réunions devaient être rendus publics ; il a indiqué que cet amendement tendait à clarifier la rédaction du projet de résolution. Puis, il a présenté un second amendement, tendant à éliminer la référence du protocole sur les parlements nationaux au motif que le " projet de révision des traités Dublin II " auquel il était fait référence correspondait à un stade dépassé des négociations.

Un membre de la délégation espagnole s'est inquiété de l'amendement de la délégation française, craignant qu'il ne crée une contrainte trop forte pour la Commission européenne.

Un membre de la délégation grecque, s'exprimant au nom de la majorité de cette délégation, s'est étonné de l'opposition de certains à la possibilité pour la COSAC de voter des résolutions, c'est-à-dire de toute manière des textes non contraignants. Si la COSAC ne peut aborder des questions politiques, à quoi sert-elle ? Une résolution est un message envoyé à l'extérieur ; la COSAC ne peut être uniquement tournée vers elle-même.

Un membre de la délégation grecque, s'exprimant au nom de la minorité communiste de celle-ci, a estimé que la COSAC ne pouvait voter des résolutions et qu'en tout état de cause, ses décisions devaient être prises à l'unanimité. Puis, il a estimé que la transparence était certes souhaitable, mais que l'insuffisante légitimité de la construction européenne provenait avant tout de son caractère capitaliste, opposé aux intérêts des masses populaires.

Un membre de la délégation finlandaise, sans s'opposer formellement à l'adoption d'une résolution, a demandé que soit retirée du projet de résolution la référence au protocole sur les parlements nationaux ; ce protocole, a-t-il déclaré, est inacceptable pour la Finlande car il tend à institutionnaliser la COSAC.

Un membre de la délégation belge a suggéré que le texte soumis à la COSAC soit intitulé " projet de déclaration " et non " projet de résolution ".

M. Pieter TER VEER, président, s'est opposé à la réouverture du débat de Dublin. Il a ajouté que la COSAC d'Amsterdam, à quelques jours du Conseil Européen, devait être l'occasion pour les organes parlementaires spécialisés de se faire entendre sur des thèmes tels que la transparence et la légitimité démocratique.

Après un large échange de vues, la COSAC a alors confié à Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK, membre de la délégation du Parlement européen, le soin de revoir, en accord avec la présidence, la rédaction et l'intitulé du projet de résolution, après consultation de la délégation finlandaise. Elle a également décidé que le texte revu serait examiné lors de la séance du mardi 10 juin au matin.

B. LA RÉUNION DU 10 JUIN AU MATIN

La COSAC s'est réunie une seconde fois le mardi 10 juin au matin, pour achever ses discussions internes.

1. L'adoption de la déclaration de La Haye

Après un large échange de vues, la COSAC a adopté la déclaration ci-dessous, sous les réserves suivantes :

· La délégation finlandaise a fait savoir que, pour elle, l'adoption de ce texte ne valait pas approbation du protocole sur les parlements nationaux figurant dans le projet de traité présenté par la présidence néerlandaise.

· La délégation grecque a fait savoir qu'elle approuvait ce texte dans sa majorité, mais que la minorité communiste s'y opposait.

Il est à noter que la substance de l'amendement de la délégation française a été reprise par cette déclaration qui, par ailleurs, en faisant cette fois référence au dernier état des négociations, mentionne le protocole sur les parlements nationaux figurant dans le projet de traité.

Déclaration de La Haye

La COSAC, réunie à La Haye les 9 et 10 juin 1997

Considérant

- qu'il faut que l'Europe se rapproche de ses citoyens,

- que la légitimité démocratique doit être renforcée,

- que la transparence du processus décisionnel du Conseil des Ministres doit être améliorée,

Est d'avis :

- que la législation proposée ainsi que les actes législatifs de l'Union doivent être accessibles ;

- que, lorsque le Conseil agit dans sa capacité législative, les résultats des votes et les déclarations de vote ainsi que les déclarations aux procès-verbaux doivent être rendus publics,

- qu'une déclaration 13 renforcée, comme elle a été décrite par la conclusion de la COSAC d'octobre 1996 à Dublin et qui a été incluse dans les propositions finales de la Présidence néerlandaise à la CIG, ait force de Traité,

- que le délai de six semaines prévu dans ces propositions devrait s'appliquer à l'ensemble des textes de nature législative émanant de la Commission européenne.

2. Le débat sur le rôle des parlements nationaux

a) Les ratifications des conventions

Un membre de la délégation danoise a souhaité que la COSAC se penche sur le problème de la lenteur de la ratification des conventions, notamment pour examiner si la responsabilité incombait aux parlements ou aux gouvernements et par quels moyens ces délais pourraient être abrégés.

Après un échange de vues, cette proposition a été approuvée par la COSAC.

b) L'utilisation d'Internet

S'exprimant au nom de la délégation française, M. Jacques GENTON a fait l'intervention suivante :

" A Dublin, en octobre dernier, nous avons adopté à l'unanimité des conclusions de la COSAC. Certaines de ces conclusions adoptées par la COSAC s'adressaient à la CIG. Mais d'autres s'adressaient à nous-mêmes. Elles visaient à mettre en place une meilleure organisation et un meilleur fonctionnement de la COSAC.

" Comme vous le savez, chacune de nos assemblées parlementaires a commencé d'utiliser ce moyen de communication nouveau qu'est Internet. Le grand avantage d'Internet, c'est qu'il permet de mettre facilement à la disposition de tous des informations qui, jusque là, étaient plus difficilement accessibles.

" Je crois donc que nous devrions envisager d'utiliser Internet pour faciliter l'organisation des réunions de la COSAC. C'est en ce sens que le Sénat français a pris l'initiative de réunir, à Paris, il y a quelques semaines, les fonctionnaires qui nous assistent dans nos réunions de la COSAC. Je pense que chacune des délégations ici présentes a été informée de cette journée de travail.

" Notre idée est de recourir à Internet afin de faciliter la transmission rapide de toutes les informations utiles pour la tenue des réunions de la COSAC. Ceci permettrait de faire circuler rapidement les informations, et d'améliorer la transparence dans la préparation de nos réunions.

" Ce projet est modeste et pragmatique. Dans un premier temps, nous voudrions seulement que soit accessible sur Internet les documents relatifs à la COSAC qui sont actuellement échangés par voie postale ou par télécopie. Ces informations seraient transmises dans les mêmes conditions et sous la même forme qu'actuellement, notamment en ce qui concerne les langues. Rien ne serait changé de ce côté-là. Le Parlement luxembourgeois a proposé d'héberger, pour la phase initiale, le serveur de ce site. Je tiens à l'en remercier très vivement.

" Mais il faut d'abord examiner avec soin le problème sur le plan technique. Je pense que nous pourrons disposer d'une étude technique complète pour la COSAC de Luxembourg. A ce moment-là, nous aurons en mains tous les éléments d'information nécessaires et la COSAC pourra alors, si elle le souhaite, débattre de ce sujet ".

Après cette intervention, M. Jacques GENTON a souhaité que la COSAC approuve la démarche ainsi engagée.

Un membre de la délégation italienne a regretté la modestie du projet. Il a souhaité une démarche plus ambitieuse.

Un membre de la délégation du Parlement européen s'est demandé si ce projet devait être abordé seulement sous un angle technique ; il s'est inquiété des conséquences qu'il pourrait avoir sur le rôle fédérateur du Parlement européen à l'égard des parlements nationaux.

Un membre de la délégation allemande a approuvé le projet, tout en soulignant que la création d'un site Internet ne saurait se substituer à la nécessaire création d'un secrétariat permanent de la COSAC.

Un membre de la délégation finlandaise a approuvé le projet, et plus généralement a plaidé pour l'utilisation d'Internet pour développer l'échange d'informations entre parlements nationaux.

Puis, après un large échange de vues, la COSAC a approuvé la poursuite des études en vue de la création d'un site de la COSAC sur Internet.

c) Les autres questions

Un membre de la délégation portugaise est intervenu pour demander une plus grande transparence dans la préparation de la COSAC. Il a souhaité que la troïka envoie suffisamment à l'avance un projet d'ordre du jour aux délégations, afin que celles-ci puissent faire connaître leurs observations en temps utile, et que les projets de textes et d'amendements soient communiqués six semaines avant les réunions.

Un membre de la délégation britannique a souhaité que les parlements nationaux s'appuient sur le médiateur pour obtenir plus de transparence de la part du Conseil.

EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DELEGATION

La Délégation s'est réunie le mardi 24 juin 1997 pour l'examen du présent rapport.

M. Jacques Genton a estimé que, après la COSAC de Dublin qui, pour la première fois, était parvenue à adopter des conclusions consistantes, la COSAC de La Haye avait fait figure de COSAC de transition dans l'attente des résultats de la CIG. Néanmoins, a-t-il poursuivi, le texte qui a été adopté n'est pas sans intérêt. Certes, le premier thème abordé, à savoir le souhait d'une plus grande transparence des travaux du Conseil des ministres, n'a rien de nouveau et, comme certains délégués l'ont remarqué, pourrait d'ailleurs s'appliquer également à certains travaux de la Commission européenne et du Parlement européen ; mais, sur le deuxième thème traité, à savoir le rôle des parlements nationaux, la déclaration a son importance, car la COSAC a sur l'essentiel approuvé le contenu du protocole sur les parlements nationaux figurant dans ce qui était alors le projet de traité préparé par la présidence néerlandaise. Ce protocole, bien qu'assez vague, marque une reconnaissance du rôle des parlements nationaux et de la COSAC, et tend à garantir aux parlements nationaux un délai minimum de six semaines pour examiner les propositions législatives de la Commission européenne. Il existait au départ des réticences sur ces thèmes : au nom d'une conception très stricte de la souveraineté nationale, les pays nordiques estimaient que rien dans le traité ne devait concerner les parlements nationaux ; inversement, certains fédéralistes craignaient que la COSAC n'exerce une sorte de concurrence vis-à-vis du Parlement européen. La déclaration de La Haye, après la déclaration de Dublin, montre que ces réticences sont peu à peu en train de s'estomper. Au demeurant, la délégation du Parlement européen a participé de manière très constructive aux discussions.

M. Jacques Genton a ensuite estimé que bien des progrès restaient à faire, ne serait-ce que pour donner un minimum de rationalité au fonctionnement de la COSAC. Une intervention judicieuse du président de séance a été nécessaire, a-t-il indiqué, pour que la COSAC parvienne à adopter un texte, car le projet de déclaration paraissait poser de réels problèmes aux délégations nordiques. Or, après une concertation informelle provoquée par la présidence, l'accord s'est fait sans difficulté sur un texte finalement très peu différent du projet de déclaration initial, ce qui montre qu'une bonne partie du débat relevait de malentendus qu'une préparation de la réunion plus en amont aurait permis d'éviter.

Puis, M. Jacques Genton a déclaré que la COSAC, regroupant 96 parlementaires de toutes tendances, ne pouvait valablement fonctionner selon la règle du consensus. Cependant, a-t-il poursuivi, l'idée selon laquelle des votes pourraient avoir lieu au sein de la COSAC semble encore constituer un tabou. Il s'est demandé pourquoi ce qui paraît normal dans tous les organes interparlementaires du même type - assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'UEO, Assemblée de l'Atlantique Nord, Assemblée parlementaire de l'OSCE - serait dangereux dans le cas de la COSAC, organe de concertation purement consultatif. Il a souligné que la COSAC de La Haye avait à cet égard fait un certain progrès car, pour la première fois, les conclusions de la COSAC ont été présentées comme adoptées malgré l'opposition de la minorité d'une des délégations et malgré une réserve d'interprétation de la part d'une autre délégation.

M. Jacques Genton a ensuite évoqué le dialogue avec la présidence en exercice du Conseil des ministres. Il a remarqué qu'un grand nombre de délégations avaient demandé que des préoccupations concrètes, comme la lutte contre le chômage et la lutte contre la criminalité, soient davantage placées au coeur de la construction européenne. Ainsi, a-t-il souligné, le débat n'oppose plus principalement des attitudes plus ou moins favorables ou plus ou moins réticentes vis-à-vis de la construction européenne ; il porte plutôt sur l'utilisation qui doit être faite d'institutions européennes désormais dotées de larges compétences et de pouvoirs étendus.

Puis il a estimé que le dialogue avec la présidence avait également montré qu'il n'existait toujours pas, au sein des Quinze, une réelle ambition commune de progresser sur les questions politiques décisives que sont le renforcement de la PESC et la réforme du processus de décision dans la perspective de l'élargissement. L'échange de vues sur l'euro et le pacte de stabilité, a-t-il poursuivi, a montré quant à lui que l'idée, soutenue notamment par la France, de faire preuve de plus de volontarisme dans le domaine de l'emploi avait un écho au sein d'un grand nombre de délégations, y compris celle du Parlement européen.

Concluant son propos, M. Jacques Genton s'est félicité que la COSAC ait appuyé le lancement d'une étude au sujet de la création d'un site sur Internet afin d'améliorer la préparation de ses réunions.

Mme Danièle Pourtaud est revenue sur le débat concernant l'euro et le pacte de stabilité, estimant qu'il avait permis de constater une opposition entre une Europe du Nord très attachée au pacte de stabilité et jugeant son respect consubstantiel au processus d'unification monétaire, et une Europe du Sud ayant une vision moins rigide. Elle a indiqué que, pour sa part, elle avait rappelé dans le débat les finalités économiques et sociales de la construction européenne, au regard desquelles la monnaie unique est un moyen et non une fin, et que cette approche avait reçu un écho favorable au sein de bon nombre de délégations.

Après une intervention en ce sens de M. Christian de La Malène, la délégation a adopté à l'unanimité le présent rapport.

ANNEXE

Compte rendu de la réunion des fonctionnaires

participant aux travaux de la COSAC

26 mai 1997

Une réunion des fonctionnaires participant aux travaux de la COSAC a été organisée le 26 mai 1997 au Palais du Luxembourg, à l'initiative du Sénat. Cette réunion avait pour objectif, compte tenu des développements considérables d'Internet au sein des assemblées parlementaires, d'étudier l'opportunité de l'utilisation de ce nouveau moyen de communication pour faciliter l'organisation des réunions de la COSAC et la diffusion de l'information entre les assemblées.

Dix pays ont envoyé des représentants à cette réunion (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni, Suède) ainsi que le Parlement européen.

Les participants ont été accueillis par M. Jacques OLLE-LAPRUNE, Secrétaire général du Sénat.

Les débats ont montré que le recours à Internet faciliterait la transmission rapide des informations ainsi qu'une plus grande transparence et contribuerait donc à améliorer l'organisation des réunions, conformément aux conclusions de la COSAC de Dublin.

Un accord s'est dégagé pour que, dans un premier temps, le site soit consacré exclusivement à l'organisation technique des réunions de la COSAC. Ainsi, l'ensemble des documents actuellement échangés par voie postale pourraient être accessibles sur ce site :

- un répertoire des fonctionnaires participant aux travaux de la COSAC ;

- un répertoire des fonctionnaires des organes spécialisés dans les affaires européennes des pays candidats au processus d'élargissement ;

- à l'occasion de chaque COSAC, la composition des délégations parlementaires participant aux travaux ainsi que l'affiliation politique des participants ;

- la liste des présidents des organes spécialisés dans les affaires communautaires ;

- les projets d'ordre du jour des réunions de la COSAC ;

- les questionnaires éventuels destinés à préparer les réunions de la COSAC ;

- les comptes rendus éventuels des réunions ;

- l'ordre du jour des réunions de la Troïka ;

- les projets de résolution éventuellement présentés par la Présidence et les modifications proposées par la Troïka ;

- les résolutions ou conclusions éventuellement adoptées par la COSAC ;

- le règlement de la COSAC.

Ces informations seraient transmises dans les mêmes conditions et sous la même forme qu'actuellement, notamment en ce qui concerne les langues. Naturellement, une assemblée procédant à des traductions de documents dans la langue de son pays pourrait les faire figurer également sur le site. Le site serait géré de manière décentralisée, chaque assemblée mettant à jour les informations la concernant. Le site aurait vocation à être un instrument de travail des fonctionnaires participant aux travaux de la COSAC, mais chaque assemblée pourrait décider de prévoir un accès au site pour les parlementaires intéressés.

Les participants à la réunion ont retenu le principe d'une étude de faisabilité qui pourrait être confiée à un groupe technique composé des fonctionnaires souhaitant y participer. Le lancement du site (dont l'U.R.L. sera : http://www.cosac.int) impliquera qu'un Parlement accepte d'héberger le serveur, sans pour autant que ce serveur ait le moindre lien avec le serveur du Parlement concerné. Une rotation de l'hébergement du site pourrait être envisagée en fonction des volontés exprimées.

Le Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne informera la COSAC de la réflexion en cours, dont les résultats détaillés pourraient être présentés lors de la COSAC de Luxembourg, lorsque l'étude de faisabilité aura été réalisée.