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Mardi 13 février 1996 |
Constitution du Bureau |
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Mardi 20 février 1996 |
Organisation des travaux et adoption de la lettre adressée aux chefs de juridiction 1( * ) |
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Mardi 19 mars 1996 |
Auditions 2( * ) |
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Mardi 26 mars 1996 |
Auditions |
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Vendredi 29 mars 1996 |
Déplacement d'une délégation de la mission à NANTES 3( * ) |
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Mardi 16 avril 1996 |
Auditions de la mission |
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Vendredi 19 avril 1996 |
DéDéplacement d'une délégation de la mission à BOBIGNY |
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Vendredi 26 avril 1996 |
Déplacement d'une délégation de la mission à STRASBOURG |
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Mardi 7 mai 1996 |
Auditions de la mission |
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Lundi 20 mai 1996 |
Déplacement d'une délégation de la mission à LYON |
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Vendredi 24 mai 1996 |
Déplacement d'une délégation de la mission à BORDEAUX |
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Vendredi 31 mai 1996 |
Déplacement d'une délégation de la mission à BASTIA |
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Jeudi 6 juin 1996 |
Réunion de la mission sur les orientations du rapport |
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Lundi 17 juin 1996 |
Déplacement d'une
délégation de la
mission à DOUAI
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Vendredi 21 juin 1996 |
Déplacement d'une délégation de la mission à MEAUX |
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Mardi 1er octobre 1996 |
Audition du Garde des Sceaux 4( * ) |
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Jeudi 3 octobre 1996 |
Réunion sur les orientations générales du rapport |
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Mercredi 23 octobre 1996 |
Adoption du rapport d'information par la mission |
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Mercredi 30 octobre 1996 |
Présentation du rapport à la commission des Lois |
LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
CHARGÉE D'ÉVALUER LES MOYENS DE LA JUSTICE
Réunie le 23 octobre 1996, sous la présidence de
M. Charles Jolibois, président, la mission d'information de la
commission des Lois du Sénat chargée d'évaluer les moyens
de la justice a adopté le rapport de M. Pierre Fauchon.
Constituée à l'initiative de M. Jacques Larché,
président de la commission des Lois, la mission d'information a
centré ses travaux sur l'adéquation des moyens des juridictions
civiles et pénales pour répondre à l'afflux des
contentieux.
Au terme de six mois d'auditions, de déplacements dans les cours et
tribunaux de l'hexagone, de dépouillement des observations des 230 chefs
de juridictions représentatifs de plus de 80 % des ressorts de Cour
d'appel et de 60 % des TGI, la mission pose en préalable à sa
réflexion l'exigence d'exclure toute réforme nouvelle sans moyens
adéquats.
Elle a en effet constaté l'asphyxie des juridictions qui ne survivent
qu'au prix de taux moyen de classement sans suite des affaires
élucidées proches de 50 % (jusqu'à 80 % dans certains
tribunaux visités) et de délais de jugement moyens croissants au
civil (jusqu'à 4 ans pour la Chambre sociale d'une Cour d'appel du Nord).
Ces moyennes s'expliquent, quantitativement, par la croissance connue du nombre
des affaires (triplement en vingt ans au civil alors que l'effectif des
magistrats n'a augmenté que de 20 %) et, qualitativement, par
l'émergence d'un contentieux de masse très peu juridique
notamment au travers de procédures nouvelles peu formalisées
(juge de l'exécution par exemple) mises en place sans moyens
supplémentaires.
Pire, ces moyennes masquent des disparités de délai de traitement
des affaires civiles allant du simple au triple dans les cours d'appel, du
simple au quintuple dans les TGI et de 1 à 7 dans les tribunaux
d'instance.
Ce sont les magistrats et les auxiliaires de justice eux-mêmes qui, forts
de leur expérience quotidienne et armés de statistiques encore
insuffisamment fiables mais largement diffusées, dressent cet
autoportrait sans concession. Cependant, conscients des contraintes
budgétaires, ils proposent également un grand nombre de voies
d'amélioration de leur fonctionnement pour traiter
l'" embolie " qui caractérise d'ores et déjà le
système judiciaire. La mission s'en fait l'écho et n'a exclu
l'examen d'aucune.
Ses propositions reposent sur trois axes :
· l'élaboration
d'une carte judiciaire réaliste
permettant d'orienter dans la transparence les redéploiements de
ressorts et d'effectifs, les recrutements nouveaux et diversifiés ainsi
que la modernisation de la gestion prévisionnelle (propositions n°s
1 à 17) ;
·
l'amélioration du fonctionnement interne
en
dégageant le juge des tâches non proprement juridictionnelles :
généralisation des assistants de justice, création de
postes de gestion sous l'autorité du chef de juridiction, poursuite de
l'informatisation et développement de la documentation, assouplissement
des transferts (propositions n°s 18 à 24) ;
·
la modernisation des procédures classiques
sans
extension de la compétence du juge unique (sauf simples ajustements de
cohérence), avec un effort de simplification et d'harmonisation des
procédures et le souci d'éviter les abus de recours à la
justice, notamment par une meilleure information du justiciable sur la
réalité de ses droits au travers des auxiliaires de justice
(propositions n°s 26 à 35).
Enfin, la principale proposition adoptée par la mission (n° 36)
repose sur son diagnostic de la nécessité d'une
approche
radicalement différente pour le traitement du contentieux de masse
qui, tout en étant abondant et peu juridique, nécessite un examen
personnalisé.
Elle propose en conséquence que soit étudiée une
réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police pour les
adapter aux " contentieux de masse " suivant des modalités
s'inspirant des actuelles " maisons de justice ", de
la
conception originelle des juges de paix et des spécificités de ce
type de contentieux.
Le cadre du tribunal d'instance lui apparaît en effet le plus
approprié pour conserver un traitement judiciaire tout en adaptant ses
modalités : les magistrats seraient recrutés largement parmi les
magistrats à titre temporaire créés par le
législateur en 1995 et dont la mise en place n'a que trop tardé ;
ils statueraient au fond, à défaut d'aboutissement de la
conciliation généralisée à laquelle ils
procéderaient préalablement.
La réflexion à mener devrait porter également sur les
fondements de leur décision (équité ou droit) ainsi que
sur la nature et le seuil de l'appel.
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Ces 36 propositions constituent pour la mission d'information des priorités à mettre en oeuvre avant que puisse être engagée toute réforme exigeant des moyens nouveaux non justifiés par la volonté d'améliorer le fonctionnement des juridictions.