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CALENDRIER DES TRAVAUX DE LA MISSION D'INFORMATION

Mardi 13 février 1996

Constitution du Bureau

Mardi 20 février 1996

Organisation des travaux et adoption de la lettre adressée aux chefs de juridiction1(*)

Mardi 19 mars 1996

Auditions2(*)

Mardi 26 mars 1996

Auditions

Vendredi 29 mars 1996

Déplacement d'une délégation de la mission à NANTES3(*)

Mardi 16 avril 1996

Auditions de la mission

Vendredi 19 avril 1996

DéDéplacement d'une délégation de la mission à BOBIGNY

Vendredi 26 avril 1996

Déplacement d'une délégation de la mission à STRASBOURG

Mardi 7 mai 1996

Auditions de la mission

Lundi 20 mai 1996

Déplacement d'une délégation de la mission à LYON

Vendredi 24 mai 1996

Déplacement d'une délégation de la mission à BORDEAUX

Vendredi 31 mai 1996

Déplacement d'une délégation de la mission à BASTIA

Jeudi 6 juin 1996

Réunion de la mission sur les orientations du rapport

Lundi 17 juin 1996

Déplacement d'une délégation de la mission à DOUAI
et LILLE

Vendredi 21 juin 1996

Déplacement d'une délégation de la mission à MEAUX

Mardi 1er octobre 1996

Audition du Garde des Sceaux4(*)

Jeudi 3 octobre 1996

Réunion sur les orientations générales du rapport

Mercredi 23 octobre 1996

Adoption du rapport d'information par la mission

Mercredi 30 octobre 1996

Présentation du rapport à la commission des Lois

LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
CHARGÉE D'ÉVALUER LES MOYENS DE LA JUSTICE

Réunie le 23 octobre 1996, sous la présidence de M. Charles Jolibois, président, la mission d'information de la commission des Lois du Sénat chargée d'évaluer les moyens de la justice a adopté le rapport de M. Pierre Fauchon.

Constituée à l'initiative de M. Jacques Larché, président de la commission des Lois, la mission d'information a centré ses travaux sur l'adéquation des moyens des juridictions civiles et pénales pour répondre à l'afflux des contentieux.

Au terme de six mois d'auditions, de déplacements dans les cours et tribunaux de l'hexagone, de dépouillement des observations des 230 chefs de juridictions représentatifs de plus de 80 % des ressorts de Cour d'appel et de 60 % des TGI, la mission pose en préalable à sa réflexion l'exigence d'exclure toute réforme nouvelle sans moyens adéquats.

Elle a en effet constaté l'asphyxie des juridictions qui ne survivent qu'au prix de taux moyen de classement sans suite des affaires élucidées proches de 50 % (jusqu'à 80 % dans certains tribunaux visités) et de délais de jugement moyens croissants au civil (jusqu'à 4 ans pour la Chambre sociale d'une Cour d'appel du Nord).

Ces moyennes s'expliquent, quantitativement, par la croissance connue du nombre des affaires (triplement en vingt ans au civil alors que l'effectif des magistrats n'a augmenté que de 20 %) et, qualitativement, par l'émergence d'un contentieux de masse très peu juridique notamment au travers de procédures nouvelles peu formalisées (juge de l'exécution par exemple) mises en place sans moyens supplémentaires.

Pire, ces moyennes masquent des disparités de délai de traitement des affaires civiles allant du simple au triple dans les cours d'appel, du simple au quintuple dans les TGI et de 1 à 7 dans les tribunaux d'instance.

Ce sont les magistrats et les auxiliaires de justice eux-mêmes qui, forts de leur expérience quotidienne et armés de statistiques encore insuffisamment fiables mais largement diffusées, dressent cet autoportrait sans concession. Cependant, conscients des contraintes budgétaires, ils proposent également un grand nombre de voies d'amélioration de leur fonctionnement pour traiter l'" embolie " qui caractérise d'ores et déjà le système judiciaire. La mission s'en fait l'écho et n'a exclu l'examen d'aucune.

Ses propositions reposent sur trois axes :

· l'élaboration d'une carte judiciaire réaliste permettant d'orienter dans la transparence les redéploiements de ressorts et d'effectifs, les recrutements nouveaux et diversifiés ainsi que la modernisation de la gestion prévisionnelle (propositions n°s 1 à 17) ;



· l'amélioration du fonctionnement interne en dégageant le juge des tâches non proprement juridictionnelles : généralisation des assistants de justice, création de postes de gestion sous l'autorité du chef de juridiction, poursuite de l'informatisation et développement de la documentation, assouplissement des transferts (propositions n°s 18 à 24) ;

· la modernisation des procédures classiques sans extension de la compétence du juge unique (sauf simples ajustements de cohérence), avec un effort de simplification et d'harmonisation des procédures et le souci d'éviter les abus de recours à la justice, notamment par une meilleure information du justiciable sur la réalité de ses droits au travers des auxiliaires de justice (propositions n°s 26 à 35).

Enfin, la principale proposition adoptée par la mission (n° 36) repose sur son diagnostic de la nécessité d'une approche radicalement différente pour le traitement du contentieux de masse qui, tout en étant abondant et peu juridique, nécessite un examen personnalisé.

Elle propose en conséquence que soit étudiée une réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police pour les adapter aux " contentieux de masse " suivant des modalités s'inspirant des actuelles " maisons de justice  ", de la conception originelle des juges de paix et des spécificités de ce type de contentieux.

Le cadre du tribunal d'instance lui apparaît en effet le plus approprié pour conserver un traitement judiciaire tout en adaptant ses modalités : les magistrats seraient recrutés largement parmi les magistrats à titre temporaire créés par le législateur en 1995 et dont la mise en place n'a que trop tardé ; ils statueraient au fond, à défaut d'aboutissement de la conciliation généralisée à laquelle ils procéderaient préalablement.

La réflexion à mener devrait porter également sur les fondements de leur décision (équité ou droit) ainsi que sur la nature et le seuil de l'appel.

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Ces 36 propositions constituent pour la mission d'information des priorités à mettre en oeuvre avant que puisse être engagée toute réforme exigeant des moyens nouveaux non justifiés par la volonté d'améliorer le fonctionnement des juridictions.

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