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3. La répartition de ces moyens, surtout en hommes, correspond très mal à l'évolution de l'activité judiciaire

Le dispositif judiciaire actuel, hérité du XIXème siècle, ne correspond plus aux réalités de la fin du XXème siècle. Cette inadaptation de la carte judiciaire a été mise en évidence par le rapport présenté en février 1994 par M. Jean-François Carrez, au nom du comité de réorganisation et de déconcentration du ministère de la Justice, ainsi que par le rapport sur la carte judiciaire établi par les services de la Chancellerie en application de l'article 5 de la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice. Elle a également été confirmée par les réponses des responsables de juridictions à l'enquête de la mission.

Ils décrivent d'importantes inégalités dans la répartition géographique des moyens, sources de graves déséquilibres dans la charge de travail des juridictions comme des magistrats et fonctionnaires.

Cette situation est en outre aggravée par une certaine paralysie de la gestion des effectifs, à laquelle conduit une conception stricte du principe de l'inamovibilité des magistrats.

a) Une carte judiciaire héritée de l'histoire

Produit d'une " stratification " historique, selon l'expression de M. Jean-François Carrez, à l'origine très ancienne, la carte judiciaire française est très largement le reflet de réalités démographiques, économiques et sociales aujourd'hui disparues. La densité géographique des juridictions, très variable suivant les zones, traduit encore l'héritage de l'Ancien Régime et du premier développement industriel. De plus, l'organisation judiciaire apparaît aujourd'hui largement figée dans ses archaïsmes ; en effet, elle n'a quasiment pas évolué depuis 1958.

Sous des appellations uniformes, les caractéristiques des juridictions sont en réalité extrêmement diverses.

Ainsi, on constate, pour une même catégorie de juridictions, des écarts énormes dans l'importance de la population desservie, le volume de l'activité, les effectifs de magistrats.

Certaines juridictions se situent, de fait, en dessous du seuil d'activité critique nécessaire à un fonctionnement efficace. Le rapport établi par M. Jean-François Carrez dénombre par exemple 37 tribunaux d'instance traitant moins de 250 affaires par an, 71 tribunaux de commerce traitant moins de 200 affaires nouvelles de contentieux général et moins de 100 procédures collectives par an, 93 conseils de prud'hommes traitant moins de 200 affaires par an... De tels niveaux d'activité ne permettent ni l'amortissement des équipements, ni l'organisation rationalisée du travail, ni la spécialisation des juges si nécessaire compte tenu de la complexité croissante des normes et de la montée générale des flux.

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