Allez au contenu, Allez à la navigation



 


Retour Sommaire Suite

b) De graves inégalités dans la répartition des moyens entre les juridictions

Ces inégalités de volume d'activité entre les juridictions s'accompagnent d'incohérences dans la répartition des moyens humains entre juridictions d'activité comparable, fréquemment dénoncées dans les réponses à l'enquête de la mission.

Ainsi, les inégalités en matière de charge de travail par magistrat ou par fonctionnaire apparaissent considérables. D'après le rapport établi par M. Jean-François Carrez, l'écart moyen de charge de travail par magistrat serait de l'ordre 19(*) :

- de 1 à 2 entre les cours d'appel les plus chargées et les cours les moins chargées ;

- de 1 à 3 entre les tribunaux de grande instance les plus chargés et les tribunaux de grande instance les moins chargés ;

- de 1 à 5 entre les juges d'instance.

Les déséquilibres sont très marqués.

En effet, on constate que les juridictions parisiennes, d'une part, et les plus petites juridictions de province, d'autre part, sont beaucoup plus largement pourvues que la moyenne en magistrats et en fonctionnaires, eu égard à leur charge de travail.

A l'inverse, certaines cours d'appel de grandes villes de province, ainsi que beaucoup de tribunaux de grande instance dans les zones urbaines ou en voie d'urbanisation, sont manifestement sous-dotés en magistrats et en fonctionnaires.

A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Meaux, juridiction à trois chambres, a un volume d'activité comparable à celui du tribunal de grande instance de Nancy qui est pourvu de quatre chambres.

A Lyon, il faudrait augmenter les effectifs de plus de 10 % pour atteindre un niveau de moyens comparable à ceux dont disposent les juridictions parisiennes.

Ces déséquilibres atteignent des records dans les ressorts des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Douai, avec des niveaux de charge de travail extrêmement élevés.

Dès lors, force est de constater que la justice n'est pas rendue dans des conditions égales sur l'ensemble du territoire français.

c) Des distorsions accrues par les difficultés particulières inhérentes à la gestion du corps des magistrats

Les incohérences de la répartition géographique des postes de magistrats entre les juridictions se trouvent accentuées par le fait que le corps de la magistrature ne peut être géré comme un corps de fonctionnaires ordinaire.

En effet, en application du principe de l'inamovibilité, il est impossible de contraindre un magistrat du siège à quitter le poste qu'il occupe ou à combler une vacance.

Ce principe a pour conséquence de " geler " les postes de magistrats. Ainsi, selon les propos mêmes de M. Jacques Toubon, Garde des Sceaux, tenus le 8 juin 1996 dans le cadre d'un entretien accordé à un hebdomadaire : " quand un poste budgétaire est créé quelque part, il perdure "20(*).

D'autre part, alors même que la mobilité peut être considérée comme insuffisante dans les postes les plus recherchés, elle est à l'inverse, probablement trop rapide dans des régions peu attractives.

Faute de candidats, certains postes restent longtemps vacants et ne peuvent en définitive être pourvus que par des magistrats débutants issus de l'École nationale de la magistrature. C'est par exemple le cas en Corse.

Pour des postes qui, compte tenu de leur niveau hiérarchique, ne peuvent être attribués à des débutants, les difficultés pour combler les vacances de postes sont encore accrues. A cet égard, le repyramidage de nombreux postes, intervenu au cours des dernières années, s'il a permis une amélioration globale des perspectives de carrière des magistrats, a également eu des effets pervers.

En effet, on constate une insuffisance de candidatures pour ces postes " repyramidés ", dans la mesure où ils ne permettent pas toujours d'accéder à une réelle promotion dans l'exercice des responsabilités. Ainsi, un certain nombre de postes repyramidés sont actuellement " structurellement " vacants, notamment dans les régions du Nord et de l'Est.

D'une manière générale, la mobilité géographique des magistrats tend aujourd'hui à se réduire, ce qui ne facilite pas la résorption des vacances de postes. Nombreux sont ceux qui, en raison des frais de déménagement ou de leur ancrage familial, souhaitent effectuer l'essentiel de leur carrière dans une seule région ; certains acceptent pour un temps une nomination éloignée mais conservent leur domicile et effectuent des navettes qui ne facilitent pas l'organisation de la tenue des audiences et des permanences et affectent la capacité de concentration qu'on est en droit d'attendre d'un magistrat.

Au terme de ce bilan, l'insuffisance globale et l'inadéquation de la répartition des moyens humains face à l'évolution de la demande de justice apparaissent donc patents.

Retour Sommaire Suite