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III. UNE JUSTICE DÉBORDÉE ET PARALYSÉE

1. L'impossibilité physique de répondre à la demande de justice

Elle se traduit par l'accroissement du nombre des affaires en cours en fin d'année (les " stocks "), malgré les gains de productivité qui ont permis de faire face en grande partie à l'accroissement du flux.

a) Le gonflement des stocks en fin d'année malgré les classements sans suite

Le tableau ci-dessous rend compte du gonflement de ces stocks.


Affaires en cours au 31 décembre

 

1974

1994 *

Evolution

Ensemble

395 044

1 322 997

+ 235 %

Civil

310 551

1 112 996

+ 258 %

Pénal

84 493

210 001

+ 149 %

Cour de cassation

10 198

36 208

+ 255 %

Civil

8 177

31 949

+ 291 %

Pénal

2 021

4 259

+ 111 %

Cours d'appel

70 037

286 069

+ 308 %

Civil

60 931

271 979

+ 346%

Pénal

9 106

14 090

+ 55 %

Tribunaux de grande instance

262 565

718 377

+ 174 %

Civil

189 199

526 725

+ 178 %

Pénal (correctionnel et instruction)

73 366

191 652

+ 161 %

Tribunaux d'instance (civil)

52 244

282 343

+ 440%

* Année 1995 pour la Cour de cassation

Données compilées à partir des statistiques de la Chancellerie

Les données de ce tableau doivent être rapportées à la capacité de jugement annuel, laquelle a crû entre-temps. On peut ainsi constater dans le tableau suivant qu'au civil le stock, qui représentait en 1974 en moyenne 7,5 mois de travail, atteint en 1994 l'équivalent d'une année de jugement (une année et demie pour la Cour de cassation et les Cours d'appel).


Rapport stock civil au 31 décembre et capacité de jugement

 

Stock en mois
de traitement
1974

Stock en mois
de traitement
1994

Cour de cassation

12,2

17,83

Cours d'appel

12,5

17,43

Tribunaux de grande instance

11,5

14,13

Tribunaux d'instance

2,6

6,65

Ensemble

7,4

11,79

Source : Mission Moyens de la justice - Sénat

Au pénal, faute de statistiques anciennes comparables, il est difficile de retracer l'évolution. Au demeurant, l'importance des classements sans suite fausse les données. A l'heure actuelle, le rapport entre le stock et la capacité de traitement s'établit ainsi :


Rapport stock pénal au 31 décembre et capacité de jugement

 

Affaires traitées en 1994

Stocks 1994

Stocks exprimés en temps de traitement

Cassation

6 344

4 259

8 mois

Appel

81 143

14 090

2 mois

Assises

2 127

956

5 mois

TGI

465 550

191 652

5 mois

Ensemble

555 164

210 957

4,5 mois

Source : Mission Moyens de la justice - Sénat

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