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b) Des délais moyens qui croissent à nouveau

· Au civil, les statistiques sont regroupées par type de juridiction.


ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS CIVILES
DURÉE DE PROCÉDURE EN MOIS

 

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

Cours d'appel

14,8

16,2

17,2

17,7

17,6

17,8

16,9

16,0

14,7

14,0

13,5

13,3

13,7

15

TGI

10,4

11,3

11,8

11,8

11,3

11,0

10,5

9,7

9,5

9,3

9,5

9,3

8,9

9

Tribunaux d'instance

4,1

4,3

4,8

4,8

3,9

4,2

4,1

4,3

4,2

4,4

4,5

4,8

5,1

5,3

Données Chancellerie

Les référés sont traités dans des délais variant entre un mois et un mois et demi. Les prud'hommes connaissent une durée moyenne de 10,3 mois, en progression. Le premier président de la Cour de cassation évalue à 15 à 18 mois le délai de traitement de la Cour.

La prolongation des chiffres publiés par la commission de contrôle Haenel-Arthuis (1982-1989) est marquée jusqu'à 1994 par :

- la remontée de la durée moyenne de traitement des affaires par les Cours d'appel à partir de 1994 ;

- la baisse de la durée moyenne dans les TGI et la hausse dans les TI : ces évolutions concomitantes sont interprétées par la Chancellerie comme résultant de la mise en oeuvre du JAF et du JEX qui ont transféré ou généré un contentieux abondant mais dont la durée moyenne de traitement (calculée par définition sur les affaires terminées) serait plus courte que la moyenne des autres affaires. On note pourtant que les divorces sont prononcés dans un délai supérieur à un an, ceux par consentement mutuel présentés par requête conjointe prenant en moyenne 8,9 mois.

Mais les derniers chiffres publiés montrent en 1995 une aggravation de ces délais moyens pour l'ensemble des juridictions dont il est à prévoir qu'elle se poursuivra dans les années suivantes, toutes choses égales par ailleurs.

En outre, la durée moyenne est calculée par l'intervalle entre la date de saisine et la date de jugement. Elle ne tient pas compte du délai entre le jugement et sa remise liée à la capacité de dactylographie du greffe, pour laquelle certaines juridictions ont des retards de plusieurs mois. Les barreaux ont parfois mis des dactylographes à la disposition des juridictions pour accélérer la remise des décisions.

· Au pénal, les statistiques nationales sont établies par type d'affaires.

Activité des juridictions pénales : durée des procédures en mois
Evolution 1990 - 1993 - Métropole

 

1990

1991

1992

1993

Crimes

36,4

38,7

39,0

39,1

Délits
dont

11,2

11,6

11,6

11,8

vol, recel

9,3

10,2

10,8

11,0

circulation
routière

6,0

5,7

5,6

4,9

chèques

17,8

20,5

22,5

22,3

stupéfiants

16,3

16,6

16,9

17,5

étrangers

6,0

5,8

5,8

5,9

5e classe
dont

9,0

9,6

9,8

9,5

circulation routière

7,7

8,1

8,2

7,8

environnement

9,3

9,9

10,0

9,9

coups et blessures involontaires

9,1

9,9

10,1

9,9

Ensemble

10,9

11,3

11,4

11,5

Données Chancellerie

En outre, la durée moyenne des instructions est en hausse : elle est en 1995 de 14,6 mois (16,1 mois pour les crimes, 14,5 mois pour les délits).

Enfin, il n'existe pas de statistiques sur l'exécution des peines, laquelle est très souvent sous-informatisée, voire sous-administrée : ainsi les condamnations définitives ne sont-elles pas systématiquement suivies d'effet.

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