Allez au contenu, Allez à la navigation



 


Retour Sommaire Suite

DEUXIÈME PARTIE

LE CARACTÈRE MESURÉ DES SUGGESTIONS
FAITES A LA MISSION MONTRE UNE CONSCIENCE RÉELLE DES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES

I. RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : UNE RATIONALISATION SOUHAITÉE MAIS LE SCEPTICISME DOMINE SUR SA MISE EN OEUVRE.

L'amélioration des statistiques et leur diffusion élargie conduit les chefs de cours et de juridictions à effectuer de nombreuses comparaisons entre les moyens dont ils disposent et ceux de juridictions à structure théorique comparable, en prenant en compte les évolutions démographiques locales et le volume du contentieux.

Leurs observations les amènent inévitablement à conclure au manque de rationalité de la répartition des moyens.

Toutefois si le résultat de ces démonstrations implique de s'interroger sur la carte judiciaire au sens étroit ou large, très peu nombreux sont ceux qui, comme ce président de TGI, disent que " l'archaïsme " de la carte judiciaire est une des difficultés majeures -ou qui, comme ce procureur de la République parlent de l'  " inéluctable départementalisation de la justice ".

Un président et un procureur de la République écrivent, au risque d'un hara-kiri en l'espèce: " la multiplicité des juridictions dans un même département (...) est une entrave à une bonne administration de la justice (...). Une certaine rationalisation de la carte judiciaire nous apparaît donc nécessaire ".

La tendance très majoritaire parmi les interlocuteurs de la mission pourrait être résumée par les propos de ce procureur de la République : " la situation ne sera améliorée que par une réforme de la carte judiciaire, mais celle-ci se heurte aux oppositions conjuguées de corporatismes internes et de pressions locales fortes. ".

Ce qui implique, comme le suggère ce procureur général, " de ne pas attendre de miracle d'une hypothétique réforme de la carte judiciaire ".

On trouve néanmoins nombre de références au rapport de la commission présidée par M. Carrez et de suggestions rattachables à l'idée d'amélioration de la couverture géographique du territoire judiciaire pour tenir compte de l'évolution inégale des flux.

A. MODIFIER L'IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS

1. Le rapport Carrez

Le rapport établi en 1994 par le comité de réorganisation et de déconcentration du ministère de la justice, présidé par M. Jean-François Carrez, estimait possible de stabiliser une partie de la carte judiciaire puisque 39 départements ont déjà un unique TGI, 12 en ont à bon escient 2 et que l'échelon des cours d'appel, à défaut d'être régional, " offre une bonne base d'organisation ".

Il suggérait en revanche " la suppression ou le regroupement de 10 à 12 très petits TGI à chambre unique se situant nettement en dessous d'un seuil d'activité minimum ".

Le président et le procureur de l'un d'entre eux, répondant conjointement à la mission, expliquent que la taille de leur juridiction ne permet aucune spécialisation : " cette compétence trop généraliste nuit à la performance du travail entraînant parfois une certaine confusion dans l'esprit du justiciable ".

Pour les tribunaux d'instance pour lesquels " le souci de proximité et la préoccupation d'aménagement du territoire sont les plus sensibles ", le rapport adoptait comme seul critère l'activité, sans référence à l'organisation administrative générale et préférait " l'unification du fonctionnement du réseau des juridictions judiciaires à l'échelon du TGI, c'est-à-dire la mise en commun des moyens dans le ressort du TGI " plutôt que la réduction en tant que telle du nombre des tribunaux d'instance.

Tout en suggérant que la responsabilité de l'aménagement de la carte judiciaire du ressort soit déconcentrée au niveau de la cour d'appel et en explorant des solutions pour assouplir le fonctionnement de la justice et rationaliser la carte sans nécessairement supprimer des juridictions, il étudiait trois hypothèses de réduction des 1.200 juridictions actuelles :

a) la création ex nihilo d'un schéma théorique " idéal " de 600 juridictions : une cour d'appel par région, exceptionnellement 2 ou 3, un TGI, un tribunal de commerce et un conseil de Prud'hommes par département et 300 TI au maximum ;

b) un optimum de 900 juridictions pour un seuil moyen d'activité annuelle de 1.500 affaires civiles pour un TGI, 600 pour un TI, 500 pour un tribunal de commerce, 250 pour un conseil de prud'hommes ;

c) une dernière hypothèse articulée autour d'une priorité à l'aménagement du territoire qui conduirait à un total de 1.100 juridictions et entraînerait donc la suppression de 100 juridictions, " qu'on ne peut défendre sur le plan rationnel, même au nom de l'aménagement du territoire ou de la proximité ".

Retour Sommaire Suite