2. Le rapport sur la carte judiciaire rédigé en application de la loi de programme de 1995
L'article 5 de la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier
1995 relative à la justice avait prévu qu'avant la fin de 1995 le
gouvernement présenterait au Parlement "
ses orientations
relatives à la révision de la carte judiciaire
"
Outre que le Garde des Sceaux, M. Jacques Toubon, avait indiqué qu'il
n'envisageait pas une telle révision, l'orientation était
perceptible dans l'évolution des réponses ministérielles
aux questions posées par plusieurs parlementaires
22(
*
)
. La Chancellerie a
élaboré, en application de cet article, un rapport sur la carte
judiciaire parvenu à la commission des Lois du Sénat le
21 mars 1996.
Celui-ci dresse un panorama des disparités proche de celui du rapport
Carrez mais exclut une réforme globale. Il argue de la faiblesse des
économies budgétaires que générerait la suppression
des 100 plus petites juridictions (qu'il chiffre à 30 millions de
francs
23(
*
)
) ainsi que des
difficultés géopolitiques : aménagement du territoire et
besoin de proximité. Il opte en revanche pour des adaptations
substantielles dont une partie se retrouve dans le projet de réforme de
l'État et le plan présenté par le Garde des Sceaux
à la presse le 27 juin 1996.
3. La réforme de l'État
Élaborée en mars 1996, une première
synthèse des orientations proposées par les ministères en
matière de réforme de l'État envisageait plusieurs
évolutions en rapport avec la carte judiciaire pour remédier aux
"
inégalités du service public de la justice entre les
tribunaux
" : une simplification de l'organisation des tribunaux
de
première instance qui fut interprétée comme une fusion
possible des TGI et des TI et "
dans le cadre des dispositions
prévues dans la loi de programme quinquennale (...) les adaptations
raisonnables à apporter à l'implantation de l'appareil
judiciaire, y compris les tribunaux de commerce et les conseils de
prud'hommes
".
La réforme de l'Etat présentée début juillet 1996
par M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation, retient la mise à
l'étude de la première de ces orientations ainsi que la
création de guichets universels des greffes.