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2. Le rapport sur la carte judiciaire rédigé en application de la loi de programme de 1995

L'article 5 de la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice avait prévu qu'avant la fin de 1995 le gouvernement présenterait au Parlement " ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire "

Outre que le Garde des Sceaux, M. Jacques Toubon, avait indiqué qu'il n'envisageait pas une telle révision, l'orientation était perceptible dans l'évolution des réponses ministérielles aux questions posées par plusieurs parlementaires 22(*). La Chancellerie a élaboré, en application de cet article, un rapport sur la carte judiciaire parvenu à la commission des Lois du Sénat le 21 mars 1996.

Celui-ci dresse un panorama des disparités proche de celui du rapport Carrez mais exclut une réforme globale. Il argue de la faiblesse des économies budgétaires que générerait la suppression des 100 plus petites juridictions (qu'il chiffre à 30 millions de francs23(*)) ainsi que des difficultés géopolitiques : aménagement du territoire et besoin de proximité. Il opte en revanche pour des adaptations substantielles dont une partie se retrouve dans le projet de réforme de l'État et le plan présenté par le Garde des Sceaux à la presse le 27 juin 1996.

3. La réforme de l'État

Élaborée en mars 1996, une première synthèse des orientations proposées par les ministères en matière de réforme de l'État envisageait plusieurs évolutions en rapport avec la carte judiciaire pour remédier aux " inégalités du service public de la justice entre les tribunaux " : une simplification de l'organisation des tribunaux de première instance qui fut interprétée comme une fusion possible des TGI et des TI et " dans le cadre des dispositions prévues dans la loi de programme quinquennale (...) les adaptations raisonnables à apporter à l'implantation de l'appareil judiciaire, y compris les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes ".

La réforme de l'Etat présentée début juillet 1996 par M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, retient la mise à l'étude de la première de ces orientations ainsi que la création de guichets universels des greffes.

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