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4. Le plan de modernisation du Garde des Sceaux du 27 juin 1996

Celui-ci n'envisage aucune réforme de la carte judiciaire au sens étroit du terme. Il comporte en revanche des orientations pour faire évoluer l'implantation géographique par d'autres moyens : guichet unique, audiences foraines, télétravail, par exemple. Lors de son audition par la mission d'information, le 1er octobre 1996, M. Jacques Toubon, ministre de la justice, a confirmé qu'il estimait qu'il fallait " mener (l') exercice d'accroissement des moyens et de modernisation de la justice dans une carte judiciaire pour l'essentiel inchangée ". 24(*)

5. Les auditions de la mission

M. Lallement, vice-président du Conseil national des barreaux s'est prononcé clairement pour une réforme de la carte judiciaire ; tandis que Mme Desjardins, vice-président de la Conférence des bâtonniers a indiqué que les barreaux de province étaient mitigés et que cette réforme ne lui paraissait pas indispensable au redéploiement des moyens.

M. Jean-Marie Coulon, aujourd'hui président du TGI de Paris, chargé par le Garde des Sceaux d'une mission sur les procédures civiles, a jugé nécessaire la réforme de la carte judiciaire afin de tenir compte des évolutions de la société.

M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires a également évoqué le besoin de réformer la carte judiciaire afin de redynamiser une justice qui a vieilli. Il a précisé que des regroupements étaient possibles et que les suppressions pouvaient concerner quelques dizaines de sites.

Entendu par la mission, M. Jean-François Carrez a souligné la difficulté pour un gouvernement d'établir une liste de juridictions à supprimer et mis l'accent sur l'utilité des décloisonnements par les chambres détachées, les audiences foraines, les greffes détachés.

M. Jean-Claude Bouvier, secrétaire général du Syndicat de la magistrature a dressé le constat de l'inadéquation de la carte judiciaire ; tandis que M. Valéry Turcey, Secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats s'est montré sceptique sur le maintien d'une carte judiciaire archaïque.

M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la Justice, a souhaité voir dépassé le problème de la carte judiciaire au bénéfice d'une approche en termes de " missions ".

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