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C. FAIRE ÉVOLUER L'ARCHITECTURE JUDICIAIRE

Ainsi que l'indiquait une réponse citée ci-dessus, la véritable proximité ne résulte pas toujours pour les interlocuteurs de la mission de l'implantation géographique.

Ils envisagent plusieurs évolutions pour permettre au justiciable de bénéficier uniformément sur l'ensemble du territoire d'un juge pertinent à une distance compatible avec les moyens modernes de déplacement. Leur analyse repose notamment sur le fait que même l'implantation physique de la juridiction n'entraîne pas nécessairement la domiciliation sur place des magistrats.

1. L'articulation des TGI et des TI

Au cours des dernières années, plusieurs évolutions ont été souhaitées : le rapport Haenel-Arthuis de 1994 encourageait la consécration des tribunaux d'instance comme juridiction de droit commun tandis que le législateur transférait au TGI les affaires familiales et le surendettement.

a) Modifier la répartition des compétences

M. Thierry Verheyde, président de l'association nationale des juges d'instance, a indiqué à la mission lors de son audition que les derniers transferts avaient permis un certain rééquilibrage de la charge de travail entre TGI et TI. Il a suggéré deux nouvelles modifications :

- regroupement du contentieux des baux commerciaux au niveau des tribunaux d'instance ;

- traitement des injonctions de payer par le TGI pour les demandes supérieures à 30.000 F ( somme qui détermine le seuil de compétence des TI pour les affaires personnelles et mobilières).

b) Favoriser les synergies entre les magistrats de ces deux juridictions

Contrairement à M. Verheyde qui s'est déclaré favorable à la restauration de l'autonomie des tribunaux d'instance (compromise notamment par le retrait du pouvoir de notation des fonctionnaires qui y sont affectés), nombreux sont les chefs de cours ou de juridictions qui ont souhaité voir accentuée la gestion par le TGI des magistrats des TI du ressort.

Celle-ci se traduit d'ores et déjà par la mise à contribution fréquente des magistrats des TI pour le fonctionnement des TGI, notamment en raison des vacances de postes qui perturbent la tenue des audiences.

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