c) Fusionner la première instance
Certaines réponses faites au questionnaire de la
mission ainsi que les orientations de la réforme de l'État
envisageaient une simplification de l'organisation des tribunaux de
première instance pour remédier à la situation actuelle
dans laquelle "
les premiers (TI), juridictions à juge unique,
créés pour connaître des contentieux les plus simples, sont
aujourd'hui confrontés à des affaires complexes alors que les
seconds (TGI) statuent de plus en plus à juge unique et sur des
contentieux présentant un caractère de
proximité
".
Les représentants des juges d'instance ne sont en tout état de
cause pas favorables à une évolution des TI en juridictions
spécialisées des TGI, ni à l'inverse à la
restauration des juges de paix.