Allez au contenu, Allez à la navigation



 


Retour Sommaire Suite

3. La création d'un tribunal d'assises départemental

Sans entrer dans le débat qui pourrait avoir lieu sur le projet de loi portant réforme de la procédure criminelle (Assemblée nationale n° 2938, 10ème législature), on rappellera pour mémoire qu'est soumise au Parlement la création d'un tribunal d'assises départemental composé d'un président, de deux assesseurs et de cinq jurés qui serait institué dans chaque juridiction où existe actuellement l'une des 102 cours d'assises. Le nombre de ces dernières serait réduit à celui des cours d'appel (35).

* *

*

Quoiqu'il advienne de ces réformes de structures, la modernisation de l'allocation des moyens humains et matériels apparaît primordiale à tous.

Retour Sommaire Suite