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2. En matière de procédure pénale

Dans l'attente des résultats de la mission confiée à Mme Michèle-Laure Rassat, qui s'était d'ores et déjà prononcée contre le tribunal d'assises départemental, plusieurs orientations apparaissaient.

a) La généralisation du traitement direct

Annoncée par le Garde des Sceaux, la généralisation du traitement direct, planifiée sur deux ans, devrait être achevée fin 1998.

Elle est souhaitée, même si elle a un coût, parce que cette réponse rapide diminue le sentiment d'impunité. Toutefois, les magistrats constatent qu'elle ne permet pas à elle seule d'accélérer le jugement, notamment dans les tribunaux où il n'est pas possible d'organiser des audiences de comparution immédiate quotidiennes : un président de TGI indique par exemple qu'elle permet de multiplier par 3 ou 4 les comparutions immédiates et de réduire le nombre des instructions mais qu'elle désorganise les audiences et retarde l'audiencement des dossiers instruits.

Un président et un procureur confirment le risque de sacrifier les affaires les plus importantes et les plus complexes. Tandis que certains constatent un plafonnement des procédures rapides à 50 %, d'autres traitant jusqu'à 90 % des affaires soumises au tribunal correctionnel en procédures rapides.

b) Le retour de la transaction pénale

Sous réserve de certains aménagements pour répondre aux conditions posées par le Conseil constitutionnel, de nombreux parquetiers souhaiteraient voir reprise la transaction pénale rejetée par le Conseil constitutionnel pour des motifs qu'ils comprennent mal, dans la mesure où le classement sous conditions ou sans suite leur apparaît plus critiquable.

c) Le plaidé coupable

La possibilité de distinguer les procédures applicables selon que le prévenu reconnaît les faits ou les nie est également avancée comme mécanisme d'accélération du traitement.

d) L'enquête approfondie

Un avocat général relayé par un procureur général propose également une procédure intermédiaire entre l'enquête préliminaire, la flagrance, d'une part, et la saisine du juge d'instruction, d'autre part : cette " enquête approfondie " permettrait au procureur de poursuivre l'enquête dans des affaires simples avec un mécanisme allégé de garanties.

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