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2. Une augmentation mesurée des effectifs

Les effectifs de magistrats et de fonctionnaires sont aujourd'hui quantitativement très insuffisants. Cependant, les contraintes budgétaires sont telles qu'une augmentation massive, de l'ordre de 20 ou 30 %, du nombre des magistrats et des greffiers n'est pas envisageable à court terme.

Le respect des engagements pris dans le cadre de la loi de programme quant à l'évolution des effectifs apparaît néanmoins comme un minimum, sur lequel ne devrait en aucun cas être prélevés les effectifs supplémentaires requis par de nouvelles réformes qu'il faut exclure tant que cette mise à niveau ne sera pas effective. Le rythme de la programmation doit absolument être respecté.

Pour les fonctionnaires, notamment les fonctionnaires d'exécution (catégorie C), les besoins criants des greffes constatés à maintes reprises par la mission, notamment à travers le retard pris dans la frappe des jugements, justifient que l'on dépasse sensiblement le nombre de créations de postes prévu dans la loi de programme au-delà du simple remplacement absolument nécessaire des contrats emploi-solidarité (CES).

En ce qui concerne les magistrats, une augmentation mesurée des effectifs doit être envisagée sans nuire à la qualité grâce à une diversification du recrutement, par exemple en développant le recours au recrutement latéral aujourd'hui insuffisamment utilisé. A cet égard, la mission regrette la sévérité de la commission d'intégration qui tarit un recrutement qui pourrait être utile. Elle souhaite également qu'une gestion prospective des effectifs permette une régulation des postes offerts au concours d'accès à la magistrature.

Proposition n° 9 : Assurer les recrutements de magistrats programmés en 1995, à l'exclusion de tout prélèvement pour une nouvelle réforme.

Proposition n° 10 : Renforcer les effectifs des greffes au-delà de la programmation.

Proposition n° 11 : Réguler le concours d'accès à l'ENM grâce à une gestion prospective des effectifs de magistrats.

Proposition n° 12 : Activer la diversification du recrutement des magistrats.

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