2. Une augmentation mesurée des effectifs
Les effectifs de magistrats et de fonctionnaires sont
aujourd'hui quantitativement très insuffisants. Cependant, les
contraintes budgétaires sont telles qu'une augmentation massive, de
l'ordre de 20 ou 30 %, du nombre des magistrats et des greffiers n'est pas
envisageable à court terme.
Le respect des engagements pris dans le cadre de la loi de programme quant
à l'évolution des effectifs apparaît néanmoins comme
un minimum, sur lequel ne devrait en aucun cas être
prélevés les effectifs supplémentaires requis par de
nouvelles réformes qu'il faut exclure tant que cette mise à
niveau ne sera pas effective. Le rythme de la programmation doit absolument
être respecté.
Pour les fonctionnaires, notamment les fonctionnaires d'exécution
(catégorie C), les besoins criants des greffes constatés à
maintes reprises par la mission, notamment à travers le retard pris dans
la frappe des jugements, justifient que l'on dépasse sensiblement le
nombre de créations de postes prévu dans la loi de programme
au-delà du simple remplacement absolument nécessaire des contrats
emploi-solidarité (CES).
En ce qui concerne les magistrats, une augmentation mesurée des
effectifs doit être envisagée sans nuire à la
qualité grâce à une diversification du recrutement, par
exemple en développant le recours au recrutement latéral
aujourd'hui insuffisamment utilisé. A cet égard, la mission
regrette la sévérité de la commission d'intégration
qui tarit un recrutement qui pourrait être utile. Elle souhaite
également qu'une gestion prospective des effectifs permette une
régulation des postes offerts au concours d'accès à la
magistrature.
Proposition n° 9
: Assurer les recrutements de magistrats
programmés en 1995, à l'exclusion de tout
prélèvement pour une nouvelle réforme.
Proposition n° 10
: Renforcer les effectifs des greffes
au-delà de la programmation.
Proposition n° 11
: Réguler le concours d'accès
à l'ENM grâce à une gestion prospective des effectifs de
magistrats.
Proposition n° 12
: Activer la diversification du recrutement des
magistrats.