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4. Mettre en place les magistrats à titre temporaire et les conseillers de cours d'appel en service extraordinaire

Afin de renforcer les effectifs de magistrats, la loi organique du 19 janvier 1995 a prévu des recrutements latéraux temporaires de magistrats non titulaires : magistrats exerçant à titre temporaire et conseillers de cours d'appel en service extraordinaire.

Près de deux ans après la promulgation de cette loi, il est urgent de procéder effectivement à ces recrutements, qui supposent une parution rapide du décret d'application relatif aux magistrats à titre temporaire et l'affectation des moyens budgétaires correspondants qui figurent déjà depuis deux ans dans les projets de budget.

Proposition n° 17 : Mettre en place les magistrats à titre temporaire et conseillers de cours d'appel en service extraordinaire créés en 1995, d'abord à titre expérimental puis si cette expérience le justifie d'une manière systématique en fonction des besoins.

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