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II. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DE LA JUSTICE

L'effort de redéploiement des effectifs de magistrats doit aussi s'accompagner d'une amélioration de l'aide qui leur est apportée dans l'accomplissement de leurs tâches, aujourd'hui le plus souvent faible voire inexistante : généralisation de l'aide à la décision, poursuite de la modernisation des méthodes de travail. La mise en place de cette logistique est la traduction concrète de la spécificité du rôle du juge.

A. L'AIDE À LA DÉCISION : GÉNÉRALISER LES ASSISTANTS DE JUSTICE

Lors de la discussion de la loi du 6 février 1995 relative à l'organisation des juridictions, votre rapporteur reprenant une idée du projet de loi initial de M. Pierre Méhaignerie, Garde des Sceaux, avait été à l'initiative de l'adoption d'une disposition prévoyant le recrutement d'assistants de justice.

Les premiers résultats des expériences réalisées pour l'application de cette disposition sont apparus tout à fait satisfaisants à la mission. Aussi celle-ci préconise-t-elle aujourd'hui la généralisation du recrutement des assistants de justice, dans toutes les juridictions où les magistrats en ressentent le besoin.

En effet, les assistants sont susceptibles d'apporter une aide efficace et précieuse aux magistrats en les déchargeant par exemple, de travaux de recherche de jurisprudence, de préparation et de mise en forme des décisions, dégageant ainsi des gains de productivité considérables.

Au surplus, il s'agit là d'une mesure conjuguant deux avantages importants : une grande souplesse d'utilisation et un faible coût budgétaire. Les assistants de justice pourraient en outre constituer un utile " vivier " pour le recrutement de futurs magistrats.

Proposition n° 18 : Généraliser les assistants de justice.

B. L'AIDE À LA GESTION : CRÉER DES POSTES DE GESTION

Constatant l'ampleur des tâches de gestion administrative et budgétaire incombant désormais aux chefs de cours et de tribunaux, la mission estime que la charge de travail induite ne sera effectivement prise en compte dans les effectifs que par la création progressive de postes de gestion placés sous l'autorité des chefs de juridictions.

Il lui semble que cette évolution ne porterait pas atteinte à l'indépendance de la magistrature et permettrait aux chefs de juridictions de se consacrer davantage au juridictionnel, aspiration exprimée par une majorité de ceux-ci dont la vocation première n'est pas l'administration.

Cette solution apparaît également préférable à la multiplication des responsables chargés en sus de leurs fonctions juridictionnelles de suivre tel ou tel aspect de la gestion.

Les postes créés pourraient être pourvus par des fonctionnaires non magistrats présentant les compétences voulues et pouvant être prélevés sur d'autres administrations, en particulier financières, où apparaissent des postes en surnombre. Ils n'impliquent pas nécessairement de nouveaux recrutements, plutôt une redistribution des moyens entre plusieurs départements ministériels.

Proposition n° 19 : Créer progressivement des postes de gestion au sein des juridictions pourvus par l'affectation d'un administrateur qualifié placé sous l'autorité du chef de juridiction.

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