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3. Eviter l'abus du recours en justice

La croissance du ratio d'appel (à défaut de connaître le taux d'appel faute de statistiques suivant les dossiers d'un bout à l'autre) et la perception qu'ont les magistrats de l'émergence d'un " consumérisme " judiciaire conduisent la mission à adopter plusieurs propositions tendant à éviter que le recours à la justice traduise une sorte de réflexe de fuite devant des échéances ou des épreuves qui n'appellent en réalité aucun arbitrage judiciaire. Si grand que puisse être son souci d'équité, la justice ne doit pas être assimilée à un mécanisme supplémentaire d'assistance.

La conférence des Premiers présidents de cour d'appel et plus généralement de nombreux magistrats rencontrés par la mission placent au coeur des difficultés la mauvaise information du justiciable sur la réalité de ses droits. Ils souhaitent en conséquence que les avocats puissent davantage jouer leur rôle d'auxiliaire de la justice en amont. De même, le passage par l'aide juridictionnelle leur paraît être l'occasion d'éclairer mieux le justiciable sur la pertinence de ses prétentions. Plus généralement, l'appel et la cassation ne devraient pas être systématique.

La mission comprend ces préoccupations, particulièrement en ce qui concerne l'accès direct au juge de l'exécution et la procédure devant la chambre sociale de la cour de cassation. Elle a donc adopté les propositions suivantes :

Proposition n° 31 : Etendre la représentation obligatoire par un avocat.

Cette proposition, conformément au souhait de la la Conférence des Premiers présidents, a pour objet tant d'améliorer la mise en forme des affaires (complément de la proposition n° 28) que de permettre au justiciable d'être conseillé en amont sur les aléas de son dossier (délais, frais, bien-fondé). Elle devrait donc jouer un certain rôle de filtre et de clarification.

Proposition n° 32 : Améliorer l'information des justiciables, notamment demandeurs de l'aide juridictionnelle, sur les conséquences d'un rejet de leur demande.

Proposition n° 33 : Assurer un meilleur contrôle des demandes d'aide juridictionnelle afin d'éviter les abus par rapport aux motifs de rejet prévus par la loi.

Proposition n° 34 : Interdire les demandes nouvelles en appel sauf actualisation des demandes présentées en première instance.

Proposition n° 35 : Créer un mécanisme d'admission des pourvois en cassation .

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