L'analyse juridique du Conseil de la concurrence
L'appréciation de la situation actuelle est rendue
difficile du fait du partage du réseau actuel entre des activités
de service public exercées en monopole et des activités
concurrentielles. Or, pour que cette situation n'entraîne pas de
distorsion de concurrence,
il est nécessaire, selon le Conseil, que
les activités en concurrence ne puissent pas bénéficier
des conditions propres à l'exercice de la mission de service public
confiée à La Poste
.
Or pour établir la preuve que tel n'est pas le cas
il faudrait que
soient connues les comptabilités analytiques de l'opérateur
public
et de ses concurrents et que la comptabilité du premier soit
éventuellement retraitée
de manière à ce que les
moyens mobilisés pour l'activité concurrencée soient
identifiés précisément et comptabilisés à
leur coût réel.
Toutefois le Conseil a considéré que : "
quelles que soient
les améliorations qui pourraient être apportées au
système de comptabilité analytique de La Poste, cela ne suffirait
pas dans tous les cas à permettre la mise en oeuvre d'un contrôle
effectif du respect des règles de la concurrence et qu'une
séparation plus claire des activités sous monopole et des
activités ouvertes à la concurrence, de nature comptable,
financière, organisationnelle, voire juridique par voie de
filialisation, serait propre à permettre un meilleur exercice de ce
contrôle
".
Ce raisonnement, transposé à l'ensemble des réseaux
publics exerçant concomitamment des activités de service public
et concurrentielles, imposerait donc la filialisation, comme préalable
au respect des règles de la concurrence.