4. Intervention de M. Assaad Saab, chef de la mission Prospective à EDF

M. Assaad Saab - Je serai volontairement bref, d'autant que notre Directeur général, François Ailleret, a été très complet dans sa description de la situation du secteur électrique indien.

J'intégrerai quelques points forts de son message et je soulignerai surtout quelques points qui nous ont frappés lors de notre mission d'étude : tous les collègues Indiens, qu'ils interviennent dans le domaine de l'électricité ou qu'ils soient responsables politiques -nous avons eu des réunions avec les chambres de commerce de Bombay et de Delhi, et le patronat indien et la Banque Mondiale lors de la mission d'octobre 1995- portent une analyse très juste et très sereine sur le contexte électrique indien. Les compagnies électriques régionales connaissent en effet une situation financière très difficile. L'exploitant est intégré au niveau de l'Etat, mais le taux de retour sur investissement se situe en permanence entre - 12 et - 15 % par an, et les pertes annuelles globales sont de l'ordre de 1 % du PIB !

Ceci crée une condition de départ extrêmement difficile, qui explique les problèmes liés à l'entretien et aux pertes techniques.

D'autre part, la politique tarifaire " anti-économique " constitue un autre point noir. Celle-ci a toujours été utilisée comme outil politique, afin de fournir l'électricité aux plus pauvres au coût le plus bas. Cela se traduit globalement par des subventions très fortes au monde agricole et aux particuliers, qui dénaturent l'équilibre financier.

Les tarifs couvrent globalement 50 à 60 % des coûts marginaux à long terme. Le président Banker a mentionné tout à l'heure une augmentation de 25 % des tarifs. Il est vrai qu'il existe des Etats-pilotes, comme le Karnataka ou l'Orissa, qui ont pris en compte ce problème, mais le problème est général. D'autres Etats, moins riches et qui connaissent des facteurs encore moins favorables, ont encore davantage besoin de ce type de réforme tarifaire...

Tous nos interlocuteurs indiens ont par ailleurs insisté sur la complexité du cadre institutionnel et sur les problèmes entre le niveau fédéral et l'Etat. Etant donné la situation financière des Etats et des compagnies d'électricité, des comptes garantis sont indispensables au niveau fédéral. Ceci révèle un problème d'adaptation institutionnelle à une économie qui se libéralise, et qui a conservé un poids bureaucratique très important.

Ainsi, pour un projet d'infrastructure électrique, il faut dix-sept autorisations différentes au niveau local et fédéral ! Cela ne simplifie donc pas la tâche de l'opérateur...

Etant donné l'étendue et l'importance du contexte indien, des instances réglementaires sont donc indispensables. Il faut les encourager, et cela reste un des points-clefs de l'évolution de ce secteur.

Pour qu'un opérateur étranger puisse contribuer à aider l'Inde, il paraît nécessaire de procéder à la restructuration des compagnies électriques afin de leur donner une crédibilité financière et de leur assurer un assainissement financier satisfaisant, mais également de permettre des ouvertures de capital et de faire jouer la concurrence, sous forme de gestion déléguée à un distributeur local.

Une participation dans le secteur de la distribution, qui reste jusqu'à présent très fermé et entièrement public, donnera confiance au reste. Les représentants des chambres de commerce indiennes à Delhi nous ont eux-mêmes tenus ce discours, que l'on peut donc reprendre à notre compte.

Il est sûr que la réalité économique de l'Inde est très différente d'un Etat à un autre, et l'on ne pourra pas évoluer vers une politique électrique tarifaire unique. Il faut que celle-ci respecte les spécificités d'un certain nombre d'Etat, mais, globalement, une vérité des coûts est indispensable.

M. le Président - M. Kasliwal veut-il réagir ?

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