COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
La délégation française à la
session de Stockholm de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE était
composée :
- pour l'Assemblée nationale, de M. Jean de LIPKOWSKI, président
de la délégation française, et de MM. Jacques BOYON,
Jacques FLOCH, Jean-Claude LEFORT, Arthur PAECHT et Michel VOISIN .
- pour le Sénat, de MM. James BORDAS, Guy CABANEL, Claude ESTIER,
Jacques GENTON et Yves GUÉNA.
Les membres de la délégation française étaient
répartis comme suit entre les trois commissions de l'Assemblée :
- Commission générale des Affaires politiques et de la
Sécurité :
MM. Jacques BOYON, député
Yves GUÉNA, sénateur
Jean de LIPKOWSKI, député
Arthur PAECHT, député
- Commission générale des Affaires économiques, de la
Science, de la Technologie et de l'Environnement :
MM. James BORDAS, sénateur
Guy CABANEL, sénateur
Jacques FLOCH, député
Jean-Claude LEFORT, député
- Commission générale de la Démocratie, des Droits de
l'Homme et des Questions humanitaires :
MM. Claude ESTIER, sénateur
Jacques GENTON, sénateur
Michel VOISIN, député.
I. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le 5 juillet
, l'Assemblée plénière
a entendu successivement :
- M. Frank SWAELEN, Président de l'Assemblée parlementaire de
l'OSCE et Président du Sénat belge,
- Mme Birgitta DAHL, Présidente du Parlement suédois,
- Mme Lena HJELM-WALLEN, Ministre des Affaires étrangères de la
Suède,
- M. Flavio COTTI, Chef du département des Affaires
étrangères de la Suisse, Président en exercice de l'OSCE.
A l'issue de son allocution, M. Flavio COTTI a répondu aux questions
des parlementaires.
M. BAGIRZADEH (Azerbaïdjan) a évoqué la situation du conflit
avec l'Arménie.
M. COTTI a déclaré privilégier une approche pragmatique et
relevé la faiblesse des mécanismes à disposition.
M. KYPRIANOU (Chypre) s'est exprimé sur l'occupation turque du tiers de
l'île depuis 1974.
M. COTTI a estimé que cette question relevait de l'ONU dans le cadre de
la répartition du travail entre organisations internationales.
M. WIMMER (Allemagne) a souhaité connaître l'opinion de
M. COTTI sur le rapport de la mission qu'une délégation de
l'Assemblée parlementaire a effectué en mai 1995 dans le sud-est
de la Turquie (Kurdistan) et à Ankara.
M. COTTI a indiqué que, Président en exercice depuis le
1
er
janvier 1996, il n'a pas été saisi
officiellement de ce rapport.
M. WIMMER a déploré l'attitude des soldats de l'IFOR
vis-à-vis des criminels de guerre.
M. COTTI a insisté pour que chaque parlementaire intervienne dans son
pays pour évaluer la contribution qu'il pourrait apporter à ce
que les inculpés soient déférés devant le Tribunal
de La Haye.
M. HARDY (Royaume-Uni) a approuvé cette suggestion.
M. Claude ESTIER (France) a relevé une phrase du discours de
M. COTTI
(" si les criminels de guerre ne sont pas
présentés devant le Tribunal international, si rien n'est
entrepris à leur encontre, les élections donneront des
résultats contraires à ceux qu'on attendait d'elles ")
et s'est interrogé sur la portée du processus électoral
dans de telles conditions.
M. COTTI a constaté qu'il restait encore deux mois et demi pour
préparer les élections, tout en soulignant la
nécessité d'un engagement de la communauté internationale
pour éloigner ces criminels de guerre.
M. VAN TRAA (Pays-Bas) s'est demandé si les élections
n'étaient pas un alibi pour permettre à l'IFOR de quitter la
Bosnie
M. COTTI a souhaité la continuation de la présence de l'IFOR.
Beaucoup de haine a été accumulée dans l'ex-Yougoslavie.
Il faudra des générations pour la surmonter. La Communauté
internationale doit se souvenir que des élections et la présence
d'une armée ne suffiront pas à résoudre le
problème.
M. ELMQUIST (Danemark) a demandé à M. COTTI sa conception de la
coordination avec d'autres organisations internationales : OTAN, UEO, UE.
M. COTTI a déclaré privilégier une approche pragmatique.
La Suisse n'étant pas membre de ces trois organisations, elle n'est pas
spécialement bien placée pour apprécier ce problème
qui sera certainement repris par la présidence danoise de l'OSCE en 1997.
M. BORIN (Belgique) a estimé que des élections ne suffisaient pas
pour que la démocratie s'établisse dans les ex-pays communistes.
Il a demandé à M. COTTI de se prononcer sur les dangers des
régimes ultraprésidentiels.
M. COTTI a déclaré qu'il n'entrait pas dans les tâches de
l'OSCE d'évaluer les régimes constitutionnels de chaque pays.
Pour un Suisse, pays où la présidence change chaque année,
tout régime présidentiel comporte déjà un
degré d'ultra-présidentialisme.
M. KOTKOV (Russie) a estimé qu'il n'était pas correct de
présenter MM. KARADJIC et MLADIC comme des criminels de guerre. Il
a remercié l'Ambassadeur Tim GULDIMANN, chef de la mission de l'OSCE en
Tchétchénie, pour le fait que cette mission fonctionnait, mais a
souligné que la Tchétchénie faisait partie de la
Fédération de Russie et a demandé que l'action de l'OSCE
n'attise pas des haines entre Russes et Tchétchènes.
M. COTTI a précisé qu'il utilisait les termes de " personnes
accusées de crimes de guerre ". Il a déclaré que,
pour l'OSCE, une solution à la question tchétchène ne
pouvait être trouvée que dans le cadre de la
Fédération de Russie.
M. Javier RUPEREZ (Espagne) s'est réjoui de l'apport de l'IFOR à
la préparation des élections en Bosnie. Il a regretté que
l'OSCE ne soit pas suffisamment connue dans l'opinion publique, contrairement
à l'OTAN.
M. COTTI a constaté que l'OSCE a été créée,
sous le nom de CSCE (1975), bien après l'OTAN (1949). Après la
chute du communisme, on s'est demandé si l'OSCE servirait encore
à quelque chose ! Quand la Suisse s'est présentée pour la
présidence, elle n'avait aucun concurrent. Les faits se sont
chargés de répondre à ces interrogations. Les accords de
Dayton ont confié un grand rôle à l'OSCE après la
signature de la paix. Jamais l'OSCE n'a été aussi présente
dans la presse qu'en 1996.
Ensuite a eu lieu la remise du " prix de l'OSCE pour le journalisme
et la
démocratie ", décerné par l'Assemblée
parlementaire de l'OSCE. Ce prix a été remis par Mme Birgitta
DAHL à l'écrivain et journaliste polonais Adam MICHNIK. Le
discours de remise du prix a été prononcé par M. Freimut
DUVE (Allemagne).
Les 6 et 7 juillet étant réservés aux travaux des
commissions, les travaux de l'Assemblée plénière ont
repris le 8 juillet.
Le 8 juillet
, l'Assemblée a tout d'abord entendu
l'ambassadeur américain Robert FROWICK, chef de la mission de
l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, et M. Edouard van THIJN, ancien
ministre de l'intérieur des Pays-Bas, coordonnateur pour la surveillance
des élections en Bosnie-Herzégovine.
Puis elle a examiné un
projet de résolution sur
l'ex-Yougoslavie
présenté à l'initiative de
parlementaires américains.
Plusieurs paragraphes ont donné lieu à des échanges assez
vifs :
- le paragraphe visant nommément MM. KARADJIC et MLADIC,
- le paragraphe mettant en cause la responsabilité personnelle de
M. MILOSEVIC,
- le paragraphe priant la communauté internationale et l'IFOR
d'arrêter les personnes inculpées de crimes de guerre et de les
livrer au tribunal de La Haye.
Au cours du débat, M. Yves GUÉNA est intervenu, au nom de la
délégation française, dans les termes suivants :
" La décision de tenir les élections en
Bosnie-Herzégovine le 14 septembre prochain a été
prise, il y a quelques jours, par le Président en exercice de notre
Organisation, conformément au plan de paix. En l'annonçant, M.
Flavio Cotti a souligné la lourde responsabilité qui incombait
ainsi à l'OSCE, dans la mesure où les conditions pour la tenue
d'élections libres et honnêtes étaient loin d'être
réunies.
" Il importe que notre Assemblée manifeste son soutien à la
position adoptée par la Présidence en exercice, et qu'elle
apporte son plein concours à la réussite de la mission
confiée à notre Organisation.
" Des voix vont certainement s'élever pour critiquer le choix
effectué par la présidence en exercice. Ces critiques iront sans
doute croissant à l'approche du 14 septembre, notamment de la part
d'organisations humanitaires qui constatent, hélas à juste titre,
des violations quotidiennes et répétées des normes
humanitaires et démocratiques élémentaires.
" Certes, les parlementaires que nous sommes devraient être les
premiers à se montrer sensibles à cette situation - et nous le
sommes. Cependant, nous devons clairement manifester notre soutien à la
logique pragmatique qui sous-tend la décision prise par l'OSCE : les
élections ne sont pas une fin en soi ; elles constituent une
première étape dans un long processus de réconciliation et
d'apprentissage de la démocratie. Les ajourner risquerait
d'arrêter tout le processus de l'accord de paix, et de redonner vie aux
forces favorables à la désintégration de la
Bosnie-Herzégovine. Il faut tirer au contraire profit des
possibilités offertes par la présence des forces internationales
pour enraciner les premiers germes de normalisation.
" De plus, ces élections ne doivent pas être
présentées comme un aboutissement. Elles doivent être
considérées comme le début d'une période
transitoire de stabilisation et de consolidation. A l'issue de cette
période transitoire, de nouvelles élections pourront être
organisées dans un environnement plus libre et plus démocratique,
peut-on espérer, que celui que nous connaîtrons dans deux mois et
demi.
" Cette optique permet d'offir une perspective aux forces politiques
émergentes qui ne pourront faire entendre leur voix lors des
élections de septembre. Elle tend aussi à confirmer la
disponibilité de la communauté internationale à poursuivre
ses efforts au-delà de l'échéance du plan de paix.
" Enfin, je voudrais souligner que notre Assemblée a de toute
évidence un rôle spécifique à jouer dans
l'observation des élections. Tout en gardant à l'esprit les
problèmes pratiques que posera l'arrivée massive d'observateurs
internationaux dans un pays où la sécurité, les moyens de
transport et les possibilités de logement ne sont guère
assurés, nous nous devons de participer pleinement à l'effort qui
sera mené sous la tutelle de l'OSCE.
" Ainsi, des tâches importantes appellent de notre part une
disponibilité qui soit à la hauteur de l'enjeu politique que
représente le processus de paix engagé en Bosnie. C'est une
oeuvre importante pour la stabilité et la sécurité du
continent européen, c'est-à-dire pour des questions qui sont au
coeur de l'action et des préoccupations de notre
Assemblée. "
Le projet de résolution a été finalement adopté
par 129 voix contre 12 et 4 abstentions
. Ce texte figure en
annexe au présent rapport.
Puis l'Assemblée a examiné et approuvé le
projet de
" code de conduite relatif aux aspects politico-démocratiques de la
coopération
". Ce texte a pour objet de préciser les
engagements des Etats participants à l'OSCE dans le domaine de la
démocratie et des droits de l'homme. Il figure également en
annexe au présent rapport.
Le même jour s'est tenu
le débat sur le " modèle de
sécurité pour le
XXI
ème
siècle "
préparant le vote
sur la déclaration finale. Au cours de ce débat, M. Jean de
LIPKOWSKI est intervenu, au nom de la délégation
française, dans les termes suivants :
" Près de sept ans après la chute du mur de Berlin, la
nouvelle architecture européenne de sécurité demeure
à construire.
" La nouvelle Europe que célébrait la Charte de Paris du
21 novembre 1990 émerge difficilement. La preuve en est que nos
débats ont porté essentiellement sur la définition de
cette nouvelle architecture. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que nous y
avons totalement réussi.
" Certes, d'autres organisations peuvent, de leur côté,
amorcer une réflexion similaire et nous devons en tous cas les y
inviter. Je pense en particulier à la nécessaire synergie avec
l'OTAN, l'UEO, l'ONU, le Conseil de l'Europe, voire la CEI.
" L'OSCE occupe une position privilégiée pour faire avancer
cette réflexion globale, car elle est la seule Organisation qui ait une
vocation multidiciplinaire, embrassant l'ensemble des éléments
d'une politique de sécurité. Elle seule peut avoir cette vue
d'ensemble, car elle recouvre le continent européen, les
républiques d'Asie centrale, les Etats-Unis, le Canada.
" Enfin, nous sommes la seule Organisation où chacun, quelle que
soit sa taille, peut faire entendre sa voix en disposant d'un égal
pouvoir de décision, grâce à la règle du consensus.
" Or, notre réflexion est difficile, car les enjeux de
sécurité sont en pleine évolution. Le projet
d'élargissement de l'OTAN revient au premier plan de l'actualité.
Deux principes doivent nous guider à cet égard :
" - cet élargissement ne doit en aucun cas aboutir à
créer de nouvelles lignes de division en Europe. Il doit être
envisagé dans un esprit positif à l'égard de la Russie et
des pays de la CEI.
" - ce processus, effectué dans une totale transparence, doit
être engagé parallèlement à la rénovation de
l'OTAN. En effet, l'OTAN a été créée comme une
alliance défensive, face à un danger potentiel à l'Est. Le
moins que l'on puisse dire c'est que ce danger s'est singulièrement
estompé. Une nouvelle réflexion sur l'alliance s'impose donc.
" Dans la perspective de son élargissement, le rôle de notre
Organisation prend d'autant plus d'importance, car elle est le seul forum
où les préoccupations sécuritaires des pays non membres de
l'OTAN pourront s'exprimer. Ceci doit s'accompagner d'un renforcement des
capacités opérationnelles de l'Organisation dans ses domaines de
compétences privilégiés, c'est-à-dire
principalement la gestion des crises.
" Dès lors que les blocs ont disparu, la question des garanties
à donner à des pays n'appartenant pas à des alliances
politico-militaires ne peut plus être éludée. Dans cet
esprit, nous nous adressons à la Russie et aux pays de la CEI pour leur
dire que, si nous comprenons leurs préoccupations, nous attendons qu'ils
nous fassent des propositions concrètes quant à la façon
dont ils conçoivent leur place dans l'architecture européenne de
sécurité. Nous sommes prêts au dialogue. Encore faut-il
savoir ce que souhaitent nos partenaires. Précisément, le
débat que nous avons eu ici-même nous éclaire à cet
égard.
" L'approche proposée par la France et la Grande-Bretagne dans ce
débat pourrait amorcer une réponse aux préoccupations
exprimées par la Russie et les pays de la CEI. Il s'agit
d'élaborer ce que l'on appelle une plate-forme de sécurité
coopérative qui comprendrait notamment des garanties de
sécurité. Ce concept de garantie implique toutefois que chaque
Etat garde intact son droit à l'autodéfense, ainsi que le droit
de choisir librement ses alliances.
" Enfin, nous ne pouvons pas ignorer l'émergence de nouvelles
menaces. Je veux parler du développement de foyers de crises locales ou
régionales, pas seulement dans l'espace de l'OSCE mais également
sur le pourtour méditerranéen. Notre Organisation ne peut pas se
désintéresser de la stabilité et de la
sécurité en Méditerranée. Des tensions graves
risquent d'y renaître.
" Nous avons ici la présence d'observateurs du Maghreb, d'Egypte et
d'Israël. Nous devons demander au conseil permanent de
réfléchir avec eux à la création d'une structure de
dialogue plus approfondie. En effet, la sécurité ne se divise pas
et si nous sommes soucieux de la nôtre, nous sommes aussi directement
concernés par la leur. "
Le 9 juillet
,
l'Assemblée a entendu successivement :
- M. Ahmed FATHY SOROUR, président de l'Assemblée du peuple
d'Egypte, en sa qualité de président de l'Union
interparlementaire ;
- Sir Dudley SMITH (Royaume-Uni), président de l'Assemblée de
l'Union de l'Europe occidentale ;
- Mme Leni FISCHER (CDU, Allemagne), président de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe.
Puis, l'Assemblée est passée au
vote sur le projet de
déclaration finale
résultant des textes adoptés par
les commissions.
La déclaration finale a été adoptée à une
large majorité
(17 voix contre). Son texte est reproduit en
annexe au présent rapport.
Enfin, l'Assemblée a procédé
au renouvellement partiel
de son Bureau.
M. Javier RUPEREZ (Espagne) a été élu à la
présidence contre Mme Helle DEGN (Danemark).
Ont été élus vice-présidents : MM. John
ENGLISH (Canada), Kazys BOBELIS (Lithuanie), Wojtech LAMENTOWICZ (Pologne) et
Jacques GENTON (France).
Les autres candidats étaient MM. KHLIKOV (Ouzbkistan), MOROZ
(Ukraine), SENDOV (Bulgarie) et TSYARESCHCHANKA (Belarus).
Le Bureau de l'Assemblée est désormais composé comme
suit :
-
Président
: M. Javier RUPEREZ (Espagne),
(jusqu'à la
fin de la session de 1997)
-
Vice-présidents
:
jusqu'à la fin de la session
de 1999
: MM. John ENGLISH (Canada), Kazys BOBELIS (Lithanie) et
Wojtech LAMENTOWICZ (Pologne)
Jusqu'à la fin de la session de 1998
: M. Steny HOYER
(Etats-Unis), Mme Helle DEGNE (Danemark) et M. Andra BARSONY (Hongrie)
Jusqu'à la fin de la session de 1997
: MM. Jacques
GENTON (France), Willy WIMMER (Allemagne) et Ivan RYBKIN (Russie).
-
Trésorier
: Sir Peter EMERY (Royaume-Uni)