2. Le directeur des franchises (OPRAF)
Le directeur des franchises a également
été créé par la loi de 1993. Sa mission essentielle
est de mettre en appel d'offres et d'attribuer les contrats d'exploitation des
réseaux. Pour ce faire, il est chargé de définir les
niveaux de service et les performances minimum à remplir par les
exploitants. C'est également lui qui détermine, négocie et
règle aux exploitants les subventions de fonctionnement des services
socialement nécessaires.
Une fois les franchises attribuées, le directeur des franchises et ses
services doivent veiller à la bonne application par les exploitants du
cahier des charges qu'ils ont accepté d'assumer.
3. Comités d'usagers et organisme chargé de la sécurité
Deux autres éléments doivent contribuer à
assurer un fonctionnement correct du système.
· Il s'agit tout d'abord des comités d'usagers. Ceux-ci existent
depuis 1948, date de la création de British Rail, mais sont
appelés à jouer un rôle particulièrement important
dans la période de transition que connaît le système
ferroviaire britannique. Il existe des comités régionaux et un
comité central (Central Rail Users Consultative Committee).
Ces comités représentent le point de vue des voyageurs en ce qui
concerne le niveau des prestations de services. Ils sont appelés
à se prononcer sur les chartes des passagers que doit publier chacun des
exploitants.
· L'inspection pour la santé et la sécurité (Health
and Safety Executive) doit veiller au respect des règles de
sécurité et est chargée d'édicter les règles
de conception, de construction et d'exploitation du matériel, des
infrastructures et des équipements. En outre, elle vérifie
l'application des règles et procédures de sécurité
au travail et mène des enquêtes en cas d'accident.
4. Des mécanismes originaux destinés à préserver la qualité du service
Afin d'inciter les exploitants de services de passagers
à maintenir une qualité de service satisfaisante, des
mécanismes originaux ont été mis en place.
Les performances des entreprises font l'objet d'un suivi attentif, en
particulier en ce qui concerne la ponctualité qui, dans l'ancien
système, laissait fortement à désirer. Le directeur des
franchises et ses services peuvent attribuer des subventions
supplémentaires aux entreprises qui améliorent le service
qu'elles rendent et infliger au contraire des pénalités en cas de
détérioration de ce service. Ce mécanisme est très
incitatif pour les nouveaux opérateurs.
Par ailleurs, un autre mécanisme permet de déterminer, en cas
d'incident, les responsabilités respectives de l'exploitant et du
responsable de l'infrastructure (Railtrack). Lorsqu'un incident quelconque se
produit, provoquant par exemple un retard, la cause peut provenir de
l'exploitant des trains, mais également de l'infrastructure, par exemple
d'une signalisation défaillante. Une fois ces responsabilités
déterminées, l'exploitant, s'il est responsable de l'incident,
verse une pénalité au gestionnaire de l'infrastructure et
réciproquement. Ce mécanisme permet d'inciter à une bonne
coordination entre exploitation et infrastructures et de favoriser la
concertation entre les entreprises chargées de missions
différentes.
Le nouveau système ferroviaire britannique fait donc l'objet d'un
encadrement important destiné à favoriser la mise en oeuvre d'un
service public de bon niveau et à faciliter la coordination entre les
différents acteurs.