B. LES RECETTES
La projection des recettes publiques est
réalisée à législation constante, compte tenu
toutefois des mesures annoncées par le Gouvernement ou actuellement
discutées au Parlement :
En premier lieu, il a été tenu compte du projet de loi de
finances pour 1997 dont les principales mesures fiscales sont les suivantes :
· première étape du programme d'allégement de
l'impôt sur le revenu (soit 25 milliards de francs) ;
· abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés
pour les PME qui renforcent leurs fonds propres (soit un allégement de
2 milliards de francs) ;
· augmentation de 2 % de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers ;
· augmentation des droits de consommation sur les tabacs et les alcools
(pour un montant total de 5,5 milliards de francs) ;
En second lieu, conformément au projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 1997, l'élargissement de l'assiette
de la Contribution sociale généralisée (aux revenus
financiers, aux gains sur les jeux et aux indemnités maladie et
maternité, ce qui majore son produit de 7,3 milliards de francs) et
le remplacement de 1,3 point de cotisations-salariés par 1 point de
CSG, ont été pris en compte.
Enfin, une application intégrale du programme d'allégement de
l'impôt sur le revenu annoncé par le Gouvernement jusqu'en 2001
(soit, au total, 75 milliards de francs, ce qui représente
actuellement 25 % du produit de cet impôt) a été
simulée.
Les évolutions les plus marquantes en projection des principales
catégories de recettes publiques sont les suivantes :
· la part dans le PIB de l'
impôt sur le revenu
(hors CSG et
remboursement de la dette sociale) diminue en raison des allégements
décidés : de 3,9 % en 1996 à 3,4 % en 1998
et 3,1 % en 2001 ;
· la part de la
TVA
dans le PIB reste
stable
jusqu'en 1998
à 7,3 %, avant d'augmenter légèrement en fin de
période (7,4 % en 2001).
· Sous l'hypothèse d'une progression de 2 % par an du taux
de la
taxe intérieure sur les produits pétroliers
,
son rendement mesuré en pourcentage du PIB serait stabilisé
à 1,9 %. L'augmentation plus forte de la fiscalité portant
sur le gazole contribue en effet à améliorer le rendement de
cette taxe, alors que, sur les dernières années, il avait
tendance à diminuer avec la diésélisation du parc
automobile.
· L'hypothèse retenue pour les cotisations sociales est celle
d'une légère hausse au titre des retraites
complémentaires. En ce qui concerne les cotisations salariés, le
ripage prévu sur la CSG entraîne un allégement du poids de
ces cotisations dans le PIB qui passe de 5,9 % en 1995 à 3,9 %
en 2001.
· Enfin, compte tenu de l'hypothèse retenue d'un
rééquilibrage de l'assurance-maladie par une hausse de
1 point de la CSG en 1998 (s'ajoutant au remplacement, en 1997, de
1,3 point de cotisation maladie des salariés par 1 point de
CSG), ce prélèvement (y compris la C.R.D.S.
27(
*
)
) voit
sa part dans le PIB
augmenter
significativement : de 1,3 point en 1995, il passe
à 2,1 points en 1997, 2,9 points en 1998 et 4,7 points en
2001.
Ces évolutions sont retracées dans le
tableau
ci-dessous.
ÉVOLUTION DES RECETTES DES ADMINISTRATIONS
En points de PIB
|
|
1995 |
1997 |
1998 |
2001 |
|
TVA Autres impôts indirects dont TIPP Impôt sur le revenu des ménages CSG et CRDS Impôt sur les sociétés Autres impôts sur le revenu et le patrimoine Cotisations employeurs Cotisations salariés Cotisations non-salariés |
|
|
|
|
Sources : Comptes nationaux, Prévision OFCE-Modèle MOSAÏQUE.