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Activités de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (juillet-octobre 1996)


Jacques Genton


Délégation du Sénat pour l'Union Européenne - Rapport 82 - 1996 / 1997

Table des matières







INTRODUCTION

Au cours des mois de juillet, août, septembre et octobre 1996, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a continué à suivre les travaux de la Conférence intergouvernementale. Elle a également abordé la politique commerciale de la Communauté, et s'est prononcée sur la question du maintien de l'heure d'été. Enfin, elle a poursuivi son examen systématique des propositions d'actes communautaires soumises au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.

I. LA PREPARATION DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

A. AUDITION DE M. MICHEL BARNIER

Le jeudi 3 octobre 1996, la délégation a entendu M. Michel Barnier, ministre délégué aux Affaires européennes, sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG).

M. Michel Barnier évoque tout d'abord l'évolution générale de la négociation. Beaucoup d'observateurs, reconnaît-il, expriment leur impatience : mais une négociation à quinze en vue d'un accord unanime ne peut être rapide. Depuis quelques semaines, la négociation sur le fond a véritablement commencé. Le Conseil européen de Dublin sera amené à préciser le niveau d'ambition de la CIG. La France, pour sa part, n'a pas renoncé à ses objectifs et persiste à considérer l'approfondissement de l'Union comme un préalable à son élargissement.

Le ministre expose alors l'état d'avancement des négociations. Les questions institutionnelles, pour lesquelles la France et l'Allemagne travaillent beaucoup en commun, ne sont ni populaires ni toujours compréhensibles pour les citoyens, mais elles conditionnent le fonctionnement d'une Union élargie. A ce sujet, la délégation allemande a récemment rejoint la France pour établir une liaison entre l'extension du vote à la majorité qualifiée, la définition d'une nouvelle pondération des votes au Conseil et la mise en place d'une Commission resserrée. Sur le rôle des Parlements nationaux, un certain progrès peut être observé, notamment en ce qui concerne leur consultation en amont dans le cadre du troisième pilier ; leur accorder un rôle en matière de subsidiarité suscite plus de réticence.

Passant à la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), le ministre estime que la nécessité de donner à celle-ci " un visage et une voix " est aujourd'hui mieux reconnue, mais qu'il n'existe cependant pas pour l'instant d'accord ni sur le statut d'un " Monsieur ou Madame PESC ", ni sur l'idée de placer cette personnalité sous le contrôle du Conseil européen. Or la France estime que c'est le Conseil européen qui doit donner l'impulsion politique en ce domaine et que c'est donc du Conseil européen que ce " Monsieur ou Madame PESC " doit tirer sa légitimité et sa crédibilité.

Evoquant le troisième pilier, M. Michel Barnier indique que la France refuse l'approche idéologique consistant à plaider par principe pour le maintien de structures intergouvernementales ou pour le passage au système communautaire, et propose une approche pragmatique. Pour l'immigration, le droit d'asile, les visas, le terrorisme, le trafic de drogue, le grand banditisme, le blanchiment de l'argent, la CIG devrait définir les concepts et les objectifs et définir un calendrier d'application. Pour la France, le mécanisme de décision du troisième pilier rénové doit comporter un double droit d'initiative -Commission et Etats membres- ainsi que la consultation et l'association des Parlements nationaux ; des instruments juridiques nouveaux sont également envisageables. En tout état de cause, la mise en oeuvre d'une plus grande liberté de circulation doit être liée de manière précise à une plus grande sécurité.

Le ministre traite ensuite de la flexibilité, pour laquelle la réflexion franco-allemande se poursuit. La mise en place de coopérations renforcées est déjà une réalité, souligne t-il ; certaines sont dans le Traité (Union économique et monétaire), d'autres en annexe du Traité (protocole social), d'autres encore en dehors du Traité (Schengen). Or le recours à cette formule sera encore plus nécessaire dans une Union élargie. La flexibilité est donc inéluctable : le problème n'est pas de plaider pour ou contre les coopérations renforcées, mais de savoir si elles s'organiseront dans l'Union ou en dehors d'elle.

S'agissant de la subsidiarité, M. Michel Barnier estime que les positions se sont quelque peu rapprochées. L'intégration au Traité, sous forme de protocole, de la déclaration adoptée par le Conseil européen d'Edimbourg est envisagée. La France plaide pour une intervention des Parlements nationaux, et, à propos des directives, pour un retour à la conception que l'on avait initialement de celles-ci.

Puis le ministre présente les objectifs du texte soumis à la CIG par la France au sujet des services publics. Il s'agit, précise t-il, de rééquilibrer le Traité en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice et des déclarations adoptées par le Conseil européen. Sans doute y-a-t-il des oppositions à ce que l'on précise et complète l'article 90 du Traité, ainsi que le souhaite la France, mais cette idée progresse, malgré la vigueur de l'opposition britannique.

Abordant la question d'un éventuel chapitre sur l'emploi, M. Michel Barnier déclare que la France persiste à refuser l'incantation et la bureaucratie, mais est favorable à ce que le Traité inscrive plus nettement l'emploi parmi les objectifs de la Communauté et à ce que l'on réoriente les fonds structurels dans ce sens.

Il précise que la réflexion se poursuit sur l'évolution de la Cour de Justice. A l'échelon national, le Premier ministre réfléchit aux propositions du Parlement sur le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé ; de plus, le Premier ministre fera connaître prochainement ses suggestions pour améliorer les relations entre le Gouvernement et le Parlement dans cette nouvelle phase de la construction européenne.

S'agissant enfin des DOM-TOM, il indique que l'Espagne a présenté, seule, un document à la CIG au sujet des régions ultrapériphériques. Ce document, qui est approuvé par le Portugal, ne répond pas sur certains points aux problèmes des DOM. En ce qui concerne les pays et territoires d'outre-mer, la CIG s'oriente vers une déclaration annexée au Traité qui traduirait l'engagement des quinze en faveur d'un régime rénové.

M. Jacques Oudin, relevant les propos du ministre sur un troisième pilier rénové, se demande si le premier pilier ne devrait pas évoluer pour se rapprocher de la formule ainsi suggérée. Soulignant la nécessité de mieux respecter le principe de subsidiarité, il insiste vivement sur le rôle qui devrait revenir aux Parlements nationaux dans ce domaine, notamment dans le cadre d'un renforcement de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Enfin, il se déclare favorable à une réflexion sur les moyens d'éviter que des règles communautaires ne se trouvent en contradiction avec des règles constitutionnelles nationales.

M. Nicolas About interroge le ministre sur l'avenir des grands projets d'infrastructures, l'attitude des Pays-Bas à l'égard des projets de communautarisation de la lutte contre le trafic de drogue, l'inscription dans les objectifs du troisième pilier de la lutte contre la pédophilie et le tourisme sexuel, l'état du débat sur la défense européenne et l'évolution de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), l'inscription du service minimum parmi les principes du service public à consacrer dans le Traité.

M. Christian de La Malène se déclare dubitatif sur le respect de la priorité donnée à l'approfondissement sur l'élargissement. Il juge relativement probable que la CIG aboutisse à un aménagement très limité, mais présenté comme un triomphe permettant l'élargissement. Abordant la question de la subsidiarité, il souligne que l'intégration de la déclaration d'Edimbourg dans le Traité ne constituerait pas un progrès, cette déclaration ne prévoyant pas, et même excluant pratiquement, un véritable contrôle de l'application de ce principe ; cette affirmation le conduit à plaider pour une implication des Parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité.

M. Gérard Delfau s'inquiète à son tour de la possibilité qu'un résultat très limité de la CIG soit considéré comme suffisant pour autoriser l'élargissement. Il se déclare réservé sur la notion de flexibilité, estimant nécessaire que l'Italie et l'Espagne participent pleinement à la construction européenne, pour que le couple franco-allemand ne soit pas le seul " noyau dur " de celle-ci. Après avoir souligné l'intérêt de la proposition française sur les services publics, il regrette, s'agissant de l'action pour l'emploi, que les grands travaux européens semblent s'enliser. Enfin, il interroge le ministre sur les déclarations allemandes concernant un éventuel " Maastricht III ".

Mme Danièle Pourtaud juge à son tour intéressante la proposition française relative aux services publics, mais se demande si elle est suffisante, indiquant qu'à ses yeux la notion de service public devrait avoir dans le Traité autant d'importance que celle de libre concurrence. Elle exprime la crainte que, au fil de la négociation, la proposition française ne se ramène au compromis proposé par la Commission européenne, qui ne donne pas de véritable base juridique au service public. Enfin, elle interroge le ministre sur le devenir de la Charte européenne des services publics et sur la position des différents Etats membres.

M. Daniel Millaud estime qu'une déclaration annexée au Traité ne saurait résoudre les problèmes des territoires d'outre-mer, car de telles déclarations n'ont pas de valeur contraignante. Il juge nécessaire que le Traité lui-même soit modifié, indiquant que le Président de la République s'est lui-même prononcé de la manière la plus claire, dans une lettre au président du gouvernement de la Polynésie française, en faveur d'une révision de la quatrième partie du Traité.

M. Paul Masson demande des précisions sur une proposition qu'aurait avancée l'Allemagne de créer un " premier pilier bis " chargé des problèmes du droit d'asile, des visas et de l'immigration, et sur l'approbation qu'aurait donné la France à cette proposition.

En réponse à ces interventions, M. Michel Barnier apporte les précisions suivantes :

- on ne peut envisager d'appliquer au premier pilier les nouvelles méthodes de décision envisagées pour le troisième pilier ; l'opposition à une telle évolution du premier pilier serait très forte parmi les quinze. De plus, c'est parce que les domaines couverts sont différents (dans un cas, les marchandises, dans l'autre, les citoyens) que l'on envisage une méthode spécifique pour le troisième pilier. En revanche, la proposition française d'association des Parlements nationaux au contrôle du respect de la subsidiarité concerne le premier pilier ;

- les Allemands évoquent un " premier pilier bis " tandis que la France parle d'un " nouveau troisième pilier " ; l'essentiel est d'adopter une démarche pragmatique : définition des objectifs, détermination des moyens, fixation du calendrier ;

- le Gouvernement défend avec ténacité l'idée d'une COSAC rénovée permettant une expression collective des Parlements nationaux, de nature consultative, sur les matières du troisième pilier et sur l'application du principe de subsidiarité ;

- une relance des grands projets d'infrastructures est rendue difficile par la priorité presque unanimement accordée à l'UEM. En effet, ces projets supposent d'importantes contributions budgétaires des Etats membres. Mais les études se poursuivent et des progrès sont possibles ;

- la protection des mineurs fait partie des domaines actuellement débattus dans le cadre du troisième pilier ;

- la politique européenne de défense ne relève pas exclusivement de la CIG : la rénovation de l'OTAN est l'enjeu essentiel ;

- la proposition française au sujet des services publics est ambitieuse. Elle vise à rééquilibrer le Traité et à amener par là la Commission européenne à prendre en compte les intérêts stratégiques à long terme ;

- d'autres CIG, et donc en premier lieu un " Maastricht III ", auront lieu au siècle prochain. Mais les Etats membres disposent avec la CIG en cours d'une occasion unique pour approfondir leur union avant l'élargissement. La France garde donc une vision ambitieuse, car un élargissement s'effectuant dans le cadre des institutions actuelles serait un marché de dupes ;

- la flexibilité, c'est-à-dire l'organisation de coopérations renforcées, s'appliquera principalement au deuxième pilier ; pour le premier pilier, elle existe déjà pour l'Union économique et monétaire et son extension à d'autres matières ne sera possible que sous le contrôle de la Commission. L'Espagne et l'Italie ne seront nullement marginalisées : elles ont au contraire vocation à participer pleinement aux coopérations renforcées envisageables pour le deuxième pilier ;

- les instructions données par le Chef de l'Etat concernant la révision des dispositions applicables aux PTOM seront naturellement mises en oeuvre par le Gouvernement.

B. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE MM. JACQUES GENTON, CLAUDE ESTIER ET YVES GUENA SUR LA XIVÈME CONFERENCE DES ORGANES SPECIALISES DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC) ET SUR L'ACTION COLLECTIVE DES PARLEMENTS NATIONAUX

Le mercredi 9 octobre 1996, la délégation a examiné le projet de rapport d'information de MM. Jacques Genton, Claude Estier et Yves Guéna sur la XIVème COSAC et sur l'action collective des Parlements nationaux.

M. Jacques Genton précise que la XIVème COSAC, qui s'est tenue à Rome les 24 et 25 juin derniers, a débuté par une déclaration du président en exercice du Conseil de l'Union européenne, suivie d'un débat, puis avait abordé deux thèmes : le suivi de la Conférence de Barcelone sur le partenariat euro-méditerranéen, et le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne. Ce dernier point, observe-t-il, a été une nouvelle fois au centre des débats. Tous les participants ont manifesté leur attachement à la COSAC et souhaité que celle-ci fonctionne mieux. Certains demandent surtout une réforme de l'organisation interne de la COSAC : une préparation plus rigoureuse de l'ordre du jour, l'élaboration de rapports introductifs, éventuellement une ébauche de secrétariat permanent permettant une meilleure préparation des réunions. D'autres sont plus ambitieux et évoquent des missions nouvelles pour la COSAC.

M. Jacques Genton rappelle ensuite que le Conseil européen de Turin a chargé la CIG d'étudier le thème de la " contribution collective des Parlements nationaux aux tâches qui incombent à l'Union ", et que les négociateurs ont choisi de privilégier la piste d'une expression collective des Parlements nationaux au sein de la COSAC. Au cours de la XIVème COSAC, poursuit-il, aucun sentiment dominant ne s'est dégagé à propos de la réforme de la COSAC, car le règlement actuel n'envisage pas que celle-ci puisse voter. En l'absence d'un vote sur quelque sujet que ce soit, on ne peut que prendre acte des déclarations successives des parlementaires, d'autant que des opinions différentes peuvent être exprimées par les membres d'une même délégation nationale. Le problème du vote au sein de la COSAC estime-t-il, est sans doute d'ailleurs un des points centraux d'une réforme de cette instance.

M. Jacques Genton conclut qu'au stade actuel des débats de la CIG, la délégation du Sénat se doit de préciser les orientations qui lui paraissent les meilleures pour l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne et, par là-même, pour l'avenir de la COSAC.

M. Yves Guéna expose les orientations du rapport sur ce point. Au cours des dernières années, rappelle-t-il, les Parlements nationaux ont développé leur contrôle sur l'action européenne de leurs Gouvernements. En France, le nouvel article 88-4 de la Constitution a été le principal instrument de ce contrôle. A ce rôle individuel s'est ajoutée une dimension collective avec la création de la COSAC, conçue comme un forum et un lieu d'échange d'informations. Certaines questions, poursuit-il, qui sont aujourd'hui au premier plan de la construction européenne, comme le renforcement des deuxième et troisième piliers de l'Union, et la meilleure application du principe de subsidiarité, appelleraient une expression collective des Parlements nationaux. Or, sous sa forme actuelle, la COSAC ne le permet pas, ses travaux étant trop discontinus et ne pouvant se conclure par des votes. La COSAC devrait donc disposer d'un fil conducteur permanent assurant la continuité de ses travaux, et devrait pouvoir adopter des recommandations ou des résolutions par un vote. Certains objectent que les délégués à la COSAC ne peuvent engager les Assemblées qu'ils représentent : mais il en est de même dans le cas de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, ou de l'Assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). De telles instances à caractère consultatif émettent des votes qui ont une valeur indicative auprès des organes de décision intergouvernementaux, mais elles n'engagent que les parlementaires participants et ne se substituent en aucun cas aux Assemblées qui sont représentées.

Concluant son propos, M. Yves Guéna estime que la COSAC, tout en restant un organisme léger, doit se doter d'une certaine permanence et de la possibilité de conclure ses travaux par des votes, et qu'elle doit assurer plus particulièrement un suivi dans les domaines de la subsidiarité et du troisième pilier.

M. Claude Estier approuve ces orientations. Il est important, poursuit-il, d'introduire plus de continuité dans le fonctionnement de la COSAC. Les débats de celle-ci sont très inégaux : à Paris, à Rome, les délégués ont pu avoir un véritable échange de vues, mais il n'en a pas été ainsi à Madrid. La proposition de renforcer la COSAC et de lui donner une base dans un protocole annexé au Traité est réaliste et raisonnable : il ne s'agit pas de créer un Sénat européen, mais de donner plus de poids et d'efficacité à un organisme existant.

Puis M. Claude Estier souligne la nécessité de préciser davantage quel serait le fonctionnement d'une COSAC renforcée, en s'interrogeant à cet égard sur les résultats du groupe de travail qui a été évoqué à Rome. Il souhaite que la COSAC de Dublin permette un progrès dans ce sens, car il serait utile que des initiatives viennent de la COSAC elle-même.

M. Jacques Genton indique que le Parlement irlandais, qui exerce la présidence de la COSAC, vient de présenter un document de travail tenant compte dans une certaine mesure des propositions françaises.

M. Christian de La Malène approuve à son tour les orientations du rapport, tout en soulignant la nécessité de conserver une conception ambitieuse de ce que doit être une COSAC rénovée. Il estime à ce propos qu'une intervention située seulement en amont du processus de décision n'aura peut-être pas un poids suffisant : dans certains domaines, la COSAC devrait recevoir un rôle consultatif situé au sein même du processus de décision. Soulignant que certains Parlements nationaux exerçaient une influence très importante sur la politique européenne de leurs gouvernements, il estime qu'il serait légitime que la COSAC soit pleinement associée aux grands choix concernant les deuxième et troisième piliers ainsi que la subsidiarité.

M. Xavier de Villepin s'étonne que la COSAC ne puisse, actuellement, procéder à des votes. Se prononçant à son tour pour son renforcement, il souhaite qu'elle puisse également être un lieu de débat sur les grandes orientations de la construction européenne, dans le cadre d'un dialogue avec le Conseil.

M. Lucien Lanier déclare soutenir les orientations du rapport, estimant particulièrement souhaitable que la COSAC puisse adopter des recommandations concernant la subsidiarité et le troisième pilier. Il exprime cependant la crainte que ces recommandations ne soient guère écoutées, notamment par le Parlement européen.

M. Claude Estier rappelle que le Parlement européen est représenté à la COSAC et participe largement aux débats.

M. Yves Guéna estime que des recommandations émanant de la COSAC auraient un certain poids politique, que le Conseil ne pourrait ignorer.

M. Jacques Genton confirme que le Conseil est bien l'interlocuteur essentiel de la COSAC. Il précise que chaque réunion de la COSAC donne lieu à un exposé de la présidence en exercice du Conseil, suivi d'une séance de questions-réponses, indiquant qu'il s'agit là d'une règle coutumière.

M. Claude Estier rappelle que la COSAC de Bonn a permis un échange approfondi avec le Chancelier Kohl.

M. René Trégouët, après avoir exprimé son soutien aux grandes orientations du rapport, juge souhaitable de renforcer les liens entre les Parlements nationaux et l'Europe. Plus la construction européenne s'approfondira, estime-t-il, et plus une étroite association des Parlements nationaux sera nécessaire. Il serait d'ailleurs souhaitable, poursuit-il, que la règle coutumière du dialogue avec le Conseil lors des réunions de la COSAC soit confirmée par le Traité.

M. Christian de La Malène rappelle que l'association des Parlements nationaux constitue une des priorités de la France pour la Conférence intergouvernementale, telles que les a présentées M. Michel Barnier.

M. Yves Guéna souligne que le Président de la République s'est très clairement prononcé en ce sens.

Puis la délégation adopte à l'unanimité le rapport d'information.

Le rapport de MM. Jacques Genton, Claude Estier et Yves Guéna :

Comment organiser l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne "

a été publié sous le n° 24 (1996-1997)

C. COMPTE RENDU PAR M. JACQUES GENTON DE LA REUNION DE LA CONFERENCE DES ORGANES SPÉCIALISES DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC) DES 16 ET 17 OCTOBRE 1996

Le mercredi 23 octobre 1996, la délégation a entendu une communication de M. Jacques Genton sur la COSAC qui s'est tenue à Dublin les 16 et 17 octobre 1996.

M. Jacques Genton indique que la COSAC de Dublin a permis un échange de vues sur les problèmes de l'emploi et de la lutte contre le crime international, ainsi qu'un dialogue avec le ministre des affaires étrangères de l'Irlande, président en exercice du Conseil de l'Union européenne. Puis il précise que la COSAC a également abordé les questions de l'amélioration de son fonctionnement et du renforcement de la déclaration n° 13 annexée au traité sur l'Union européenne, qui prévoit notamment que les Parlements nationaux doivent disposer d'un délai utile pour pouvoir examiner les propositions législatives de la Commission européenne.

La COSAC a été unanime, indique-t-il, pour demander l'inclusion des dispositions pertinentes de cette déclaration dans le Traité, et la fixation d'un délai minimum de quatre semaines pour l'examen des propositions de la Commission européenne par les Parlements nationaux.

Au sujet du fonctionnement de la COSAC, poursuit-il, un consensus est apparu pour prévoir que la COSAC puisse se consacrer à certaines questions spécifiques, notamment la subsidiarité et les deuxième et troisième piliers, et que les conclusions éventuellement adoptées soient transmises aux institutions de l'Union européenne et aux Gouvernements des Etats membres. Ces différents éléments conclut-il, constituent un pas notable dans le sens souhaité par la délégation française.

M. Christian de La Malène exprime sa satisfaction devant ces résultats.

M. Jacques Genton indique que la délégation française estime que, le moment venu, la COSAC devra se doter d'un secrétariat permanent léger.

(Le texte adopté par la COSAC de Dublin figure en annexe n° 1 au présent rapport.)

D. AUDITION DE M. MICHEL BARNIER

Le jeudi 10 octobre 1996, la délégation a entendu M. Michel Barnier, ministre délégué aux Affaires européennes, à la suite du Conseil européen de Dublin (la réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées).

M. Michel Barnier expose que, lors du prochain Conseil européen de Dublin, en décembre, les chefs d'Etat et de Gouvernement disposeront d'un projet de traité concernant toutes les questions inscrites au " menu " de la Conférence et auront alors à donner l'impulsion suffisante pour que le nombre d'options soit réduit et que des accords soient trouvés, dans les six mois suivants, sur les points essentiels. Il a en effet été décidé à Dublin que les discussions devraient avoir abouti avec succès en juin 1997 à Amsterdam, pour ne pas perturber les autres rendez-vous européens : la monnaie unique, l'ouverture des pourparlers sur l'élargissement - ces derniers ne débuteront qu'une fois la Conférence achevée - la réforme de l'OTAN, la renégociation du traité de Bruxelles, en 1998, et celle des perspectives budgétaires et financières, en 1999.

Le ministre précise que les travaux ont fait apparaître un certain nombre de tendances.

Tout d'abord, sur le point le plus difficile, le plus névralgique, celui des institutions, l'axe franco-allemand se renforce. L'Allemagne a, pour la première fois, établi un lien entre nouvelle pondération des voix, élargissement du vote à la majorité qualifiée et réduction du nombre de commissaires. La France était seule jusqu'alors, à dire aussi clairement les choses. L'Espagne tient un langage assez similaire ; le Royaume-Uni est intéressé par cette approche, mais très réticent à toute extension de la majorité qualifiée. Par ailleurs, beaucoup d'Etats redoutent la réduction de leur influence au sein de la Commission. Cependant, si l'on se place dans la perspective d'une Europe élargie à vingt-cinq ou vingt-sept Etats membres, dans une dizaine d'années, une question majeure se pose : celle de la taille et des méthodes de travail de la commission de Bruxelles. Elle compte actuellement une vingtaine de membres et en comportera alors plus de trente, si l'évolution actuelle se poursuit. Or, déjà aujourd'hui, les quatre commissaires chargés des relations extérieures se concurrencent.

Le président de la République estime qu'il faut saisir l'occasion, qui ne se représentera jamais, de l'élargissement à douze nouveaux pays, pour réformer le système de vote et le nombre des commissaires. Ce dernier devrait être réduit à dix ; le président devrait exercer une véritable autorité sur chacun des membres. Mieux vaut une commission collégiale, crédible et forte, plutôt qu'une sorte de forum où nul ne saurait plus qui fait quoi.

Quant à la consultation des Parlements nationaux, elle est désormais souhaitée, à des degrés divers, par de nombreux pays. La France a souligné à cet égard que l'on ne pouvait traiter les questions du troisième pilier, relatives à la liberté de circulation, à la justice intérieure, aux problèmes de la drogue, donc aux citoyens, aux droits de l'homme, selon les mêmes méthodes que celles du premier pilier. Les Parlements nationaux possèdent des compétences en ces matières, qui, si elles sont sollicitées suffisamment tôt, s'avéreront utiles à l'élaboration des textes portant sur ces sujets.

Dans le domaine de la politique extérieure de sécurité commune - la PESC - les propositions françaises progressent également dans une certaine mesure. Selon M. Jacques Chirac, il faut donner une voix et un visage à l'Union européenne : ceux de " M. PESC ". Son existence n'est plus contestée, ce qui constitue une avancée importante, mais des divergences subsistent sur son futur statut. La France a une ambition politique pour cette personnalité ; d'autres l'imaginent comme un secrétaire général administratif. La France suggère qu'il soit désigné par le Conseil européen, placé sous l'autorité des chefs d'Etat et de Gouvernement, et chargé d'être le point de convergence des différentes diplomaties et de travailler sur des mandats précis fixés par les ministres des Affaires étrangères.

Pendant quelques années, il faudra être humble et réaliste : une politique étrangère commune ne peut être assimilée à une politique étrangère unique. Les chefs d'Etat et de Gouvernement devront déterminer de façon consensuelle - par la suite, une plus grande souplesse pourra être envisagée - trois ou quatre actions communes concernant les intérêts vitaux de chacun des quinze pays membres et la périphérie immédiate de l'Union européenne. Il pourrait s'agir, par exemple, de la gestion politique de l'élargissement, sachant que les douze pays candidats ne pourront adhérer en même temps. Mais ces actions pourraient concerner également la Russie, les Balkans, le Proche-Orient. Dans cette optique, les diplomaties des Etats membres doivent apprendre à travailler ensemble au sein d'une cellule d'analyse, de planification et de diplomatie préventive, animée par " M. PESC ".

En matière de sécurité et de défense, le débat se concentre en ce moment sur les relations entre l'UEO et l'Union européenne, les Britanniques refusant toujours tout lien de subordination entre elles. L'objectif de la France, partagé par plusieurs pays, est que l'élaboration d'une défense commune ne soit pas repoussée à très long terme. Conformément au Traité de Maastricht, les pays de l'Union européenne ont vocation à conduire ensemble une politique de défense commune et, assez rapidement, une défense commune. Le Conseil européen doit, selon la France, être consacré comme le lieu où les Européens discutent entre eux de la défense et, le cas échéant, prennent des décisions. Les quinze partenaires sont à peu près d'accord pour inclure dans le Traité toutes les " missions Petersberg ", y compris celles de maintien de la paix. Un progrès important est ainsi accompli : il traduit une évolution des pays " neutres " ou non membres d'alliances militaires.

Le troisième pilier suscite encore un débat long et difficile, qui commence cependant à porter ses fruits. La volonté française a toujours été, au nom de l'efficacité, de construire avec nos voisins un espace de liberté et de sécurité. Pendant plusieurs mois, les positions ont été figées, les discussions étant " théologiques " - " communautarisons-nous ou non ? " - et institutionnelles. La France défend une autre approche, qui consiste à parler en termes d'objectifs, de programmes et de calendrier : dans six domaines qui sont, en fait, liés, à savoir l'immigration, le droit d'asile, les visas, la drogue, le grand banditisme et le blanchiment de l'argent, le terrorisme - chacun de ces mots recouvrant des réalités très différentes - comment harmoniser les actions ? Quels délais fixer ? Quels seront les instruments les plus appropriés ? La France met à toute évolution vers les méthodes du premier pilier deux conditions qui ne permettent pas de parler de " communautarisation " : le double droit d'initiative de la Commission et du Conseil pour toutes les matières du troisième pilier, et la consultation des Parlements nationaux.

Au chapitre de la politique étrangère, on ne peut prendre le risque qu'avec vingt-cinq ou vingt-sept adhérents, l'Europe progresse au pas du pays le moins avancé. D'où la nécessité d'une clause générale de coopération renforcée permettant à quelques Etats membres de conduire, en avant-garde, au nom de l'Union, l'action qu'ils auraient proposée aux autres mais que tous n'auraient pas souhaité mener immédiatement. Cette idée est vitale dans une Europe élargie. La question est de savoir si ces coopérations renforcées auront lieu dans l'Union, avec une certaine souplesse, ou en dehors, avec alors le risque que ne se créent deux Europe.

Au sujet du principe de subsidiarité, la France va formuler une proposition concernant trois points. L'article 3 B du traité sur l'Union européenne relatif à ce principe doit, pour elle, faire l'objet d'un protocole annexé au Traité qui reprendra pour l'essentiel les conclusions d'Edimbourg. Mais doivent être ajoutés, deux éléments importants. Il faut tout d'abord que les Parlements nationaux soient collectivement consultés, en amont, qu'ils exercent leur contrôle sur la subsidiarité et émettent un avis. Il faut ensuite que l'on en revienne à l'esprit originel des directives, de l'article 189 du Traité selon lequel " la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ".

Puis M. Michel Barnier évoque des points particuliers jugés importants par le Président de la République.

En ce qui concerne les services publics, la France a déposé un texte assez court, visant à compléter et à préciser l'article 90 relatif aux services économiques d'intérêt général ainsi qu'à intégrer dans le Traité la jurisprudence de la Cour de justice assez récente.

S'agissant de l'emploi, il convient de rappeler que le Président de la République a proposé un mémorandum sur le modèle social européen. Ce texte comporte de nombreuses idées et dispositions qui ne requièrent pas une modification du Traité pour être mises en oeuvre. Par ailleurs, il est possible de davantage utiliser les fonds structurels pour développer l'emploi. Enfin, on peut par ailleurs imaginer que les ministres chargés du travail et des finances coopèrent, réfléchissent et soient informés des conséquences, en termes d'emploi ou de chômage, des décisions prises par l'Union et que, le cas échéant, ils puissent saisir ensemble le Conseil européen d'un projet.

Quant aux DOM-TOM, le chef de l'Etat a eu l'occasion de rappeler sa détermination à Dublin. En ce qui concerne les départements d'outre-mer, régions ultrapériphériques, il est souhaitable de consolider leur place dans le Traité et de préserver la possibilité de déroger à certaines clauses de ce dernier au profit de leur développement économique. Pour ce qui est des territoires d'Outre-Mer, assimilés de façon assez paradoxale aux pays ACP, leur position pourrait être renforcée dans le Traité par le biais d'une déclaration annexée.

M. Jacques Genton appelle l'attention du ministre sur le rapport d'information présenté, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, par MM. Estier, Guéna et lui-même, relatif à l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne, adopté le mercredi 9 octobre 1996, à l'unanimité des membres de la délégation.

La délégation a donné mandat aux auteurs du rapport pour demander au Gouvernement de prendre en considération son contenu et pour faire valoir auprès des partenaires de la France, en particulier ses partenaires privilégiés, l'erreur qu'ils commettent en s'obstinant à refuser d'associer les Parlements nationaux aux travaux de l'Union européenne.

Une telle association a pour objet d'octroyer une audience nouvelle à l'Union européenne auprès de la population des pays membres, peu sensible actuellement aux activités du Parlement européen, même lorsqu' elles sont de grande qualité. Elle paraît indispensable dans la perspective de la ratification du futur traité sur l'Union européenne, quelle que soit la forme constitutionnelle qui sera retenue.

M. Christian de La Malène relève que lors de la conférence au sommet du mois de décembre, l'Irlande, qui est en charge du dossier, doit présenter un projet de " traité avec crochets ". Il demande quels sont les principaux " crochets ", et exprime la crainte que cette formule ne risque de durcir les positions et de rendre la négociation plus difficile.

M. Michel Caldaguès fait remarquer qu'il est admis dans tous les pays de l'Union européenne qu'un Gouvernement peut fonctionner avec vingt-cinq, trente ou trente-cinq membres et se demande pourquoi, s'agissant de la Commission, il apparaît catastrophique qu'elle puisse avoir un effectif comparable, au point que l'on se fixe comme objectif de ramener celui-ci à dix. Il déclare comprendre l'inquiétude des petits pays qui peuvent aisément imaginer qu'ils supporteront les conséquences de cette opération, à moins que le roulement qu'elle impliquerait ne concerne la totalité des membres de l'Union. Mais est-il réaliste de penser que la France ou l'Allemagne, par exemple, puisse être absente du tour de table ?

S'agissant de " M. PESC " M. Michel Caldaguès approuve l'idée de désigner une personnalité chargée d'aller exprimer ici ou là la politique européenne. Toutefois, souligne-t-il, si cette personnalité était chargée aujourd'hui de se rendre au Moyen-Orient afin donc d'y exposer la politique européenne, pourrait-elle avoir l'efficacité escomptée, alors qu'il n'existe pas véritablement de vision commune aux quinze ?

M. Michel Rocard juge important que les Allemands aient accepté enfin d'établir un lien entre l'élargissement de la majorité qualifiée, la nouvelle pondération des votes et le nombre des commissaires.

Il demande si l'extension éventuelle de la majorité qualifiée ne devrait pas concerner les deuxième et troisième piliers ?

Il estime que la France a pris un risque en proposant la désignation d'un " M. PESC " alors que l'on peut déjà compter sur le président du Conseil et sur la troïka. On peut constater, en observant les prises de position lors de la crise bosniaque, que les diplomates de chaque pays membre, même ceux de France et d'Allemagne, ont agi seuls. Avant même qu'un " M. PESC" puisse s'exprimer, il faudrait donc que les Etats membres aient conduit ensemble une réflexion. Il faudrait pour cela désigner une direction de la politique étrangère au sein de la Commission. N'est-il pas de surcroît envisageable de la mettre à la double disposition du Conseil et de la Commission puisque cette dernière, par le biais de l'économie, de l'action humanitaire, des crédits qu'elle gère, a déjà des visions de politique étrangère ?

M. Michel Rocard se demande ensuite si l'aventure considérable de la monnaie unique conduira à aller de l'avant dans d'autres domaines, notamment en matière de politique étrangère. Les décisions dans ce domaine relèveront-elles de la majorité qualifiée ou de l'intergouvernemental pur ?

Par ailleurs, pour que la CIG bénéficie d'une réelle réussite populaire, il faudrait que des décisions concrètes soient adoptées. Par conséquent, indépendamment de l'assainissement nécessaire du tissu institutionnel de l'Union européenne, des précautions que l'on prendra en matière de majorité, notamment, cette conférence s'oriente-t-elle vers quelques objectifs positifs précis ? En ce qui concerne les " missions Petersberg ", un corps militaire destiné à les remplir sera-t-il prévu et va-t-on pouvoir décider à la majorité de son emploi ?

Puis M. Michel Rocard aborde la question de la lutte contre la prolifération nucléaire. Il s'agit là d'une préoccupation mondiale qui présente un caractère d'urgence. On se trouve actuellement dans une bonne période ; la Russie construit se démocratie. Le moment est venu sans aucun doute de mettre en place un plan de désarmement nucléaire. Celui-ci peut-il faire partie des objectifs que s'est assigné l'Union européenne ?

Enfin, M. Michel Rocard déplore l'absence d'un Gouvernement économique de l'Europe, c'est-à-dire d'une véritable autorité qui constitue un contrepoids important à la puissance de la banque centrale européenne. Ne pourrait-on pas redéfinir les missions de la banque centrale européenne, à l'instar du modèle américain ? La banque centrale des Etats-Unis a une triple charge : la stabilité des prix, le niveau de l'emploi et l'équilibre du commerce extérieur. Or, la banque centrale européenne sera responsable uniquement de la stabilité de la monnaie. Par conséquent, la création d'une autorité forte parait indispensable.

M. André Rouvière aborde la situation à Chypre. Il expose qu'en tant que président du groupe d'amitié France-Chypre du Sénat, il est particulièrement sensible au drame que vit ce pays depuis vingt-deux ans. Il demande quelle a été la position du Gouvernement lors des graves événements qui y sont survenus, il y a quelques mois, lorsque des Chypriotes grecs ont été tués sur la " ligne verte ", la ligne de démarcation. Il estime que la France devrait sans aucun doute prendre une initiative dans ce domaine, car Chypre va bientôt entrer dans l'Union européenne.

Abordant ensuite l'application du Traité de Maastricht, il demande s'il a été envisagé d'assouplir les critères de convergence. L'allégement de la dette, observe-t-il, semble s'effectuer au détriment de l'emploi. L'inverse ne serait-il pas préférable ?

Enfin, il se demande s'il ne serait pas opportun que les délégations pour l'Union européenne des deux assemblées du Parlement soient érigées en commissions permanentes.

M. Claude Estier fait observer que cela pose une question constitutionnelle.

Mme Danielle Bidard-Reydet déclare avoir découvert dans la presse que serait envisagerée la mise en place de nouveaux critères de convergence plus contraignants. On aurait même évoqué le principe de sanctions financières contre les pays qui ne répondraient pas à ces critères. A Dublin, on aurait également fait allusion à la notion de "chômage-plancher" ce plancher étant évalué à 8 %. Qu'en est-il exactement ?

Puis Mme Danielle Bidard-Reydet interroge le ministre sur la forme que prendra la ratification du futur traité.

M. Paul Masson observe que le dispositif de préparation de la Conférence est très " ficelé ". Premièrement, l'unanimité des quinze est nécessaire. Deuxièmement, la phase finale interviendra en 1997. Troisièmement, il faut un accord sur tout, sinon il n'y aura d'accord sur rien. Quatrièmement, sans accord, l'élargissement ne peut être réalisé. Cette négociation, comme toute négociation à quinze, devrait être empreinte d'une certaine souplesse. Or, on est en présence d'une architecture très structurée. Dans ces conditions, ne peut-on craindre que certains Etats, défavorables à l'élargissement de l'Union, n'aient intérêt à faire échouer la CIG ?

Puis il interroge le ministre sur l'attitude de la Grande--Bretagne. Sur le troisième pilier par exemple, les ministres de Sa Majesté accorderont-ils une quelconque concession ? Faisant état d'un récent entretien avec le secrétaire d'Etat britannique à l'intérieur, un conservateur, il indique que ce dernier l'avait assuré que si son collègue travailliste était élu, l'attitude britannique sur le troisième pilier serait non moins rigide.

M. Xavier de Villepin demande au ministre des précisions sur l'attitude des partenaires de la France quant au problème très important de l'immigration. Ainsi, en Allemagne, 350.000 réfugiés de l'ex-Yougoslavie vont être renvoyés. Les Allemands font preuve d'une certaine générosité dans l'accueil, mais également d'une certaine rudesse dans le départ... Comment va-t-on concilier ces deux comportements ?

S'agissant de la PESC, il indique avoir observé que l'ambassadeur italien aux Nations unies était obsédé par deux pensées : d'une part, que l'Allemagne n'ait pas un poste au conseil de sécurité ; d'autre part, que les pays européens qui disposent d'un poste au conseil de sécurité l'abandonnent. Ce qui tend à prouver que les diplomates européens, qui sont sans aucun doute, des gens de génie, ne savent pas travailler ensemble. Par conséquent, quelles que soient les formes d'organisation de " M. PESC  ", il est important d'aboutir avant tout à des règles du jeu qui soient communes aux quinze pays.

M. Michel Barnier précise qu'il ne résume pas la politique étrangère commune à la question de " M. PESC ". Ce n'est pas parce que l'on crée des outils que l'on s'en sert obligatoirement. En revanche, si l'on souhaite agir et si les outils manquent, on se trouve confronté à des difficultés. Dès l'instant où se dégage une volonté commune - elle existe en tout cas de la part du président français et du chancelier allemand - des outils sont nécessaires. Il est également indispensable d'établir des règles du jeu communes et les diplomates européens doivent apprendre à travailler ensemble dans une cellule de prévention, de planification au sein de laquelle la Commission doit être présente avec ses experts. Ainsi sera facilitée la mise en harmonie des crédits destinés aux relations économiques extérieures dont dispose la Commission, et des crédits relevant de la politique étrangère dont dispose le Conseil. Par exemple, dans le cas de la Bosnie, la tâche de l'Union est de pratiquer une politique étrangère efficace et de reconstruire. Or, c'est au moyen des crédits de relations économiques extérieures que l'on reconstruit. C'est pourquoi l'harmonisation de l'emploi des différents crédits est importante.

S'agissant du problème de l'immigration, plusieurs des partenaires de la France souhaitent qu'il soit communautarisé. Cela n'est possible que si des progrès parallèles et complémentaires sont réalisés dans le domaine de la sécurité. Au fond, l'Allemagne et la France mènent une politique de l'immigration assez semblable et dans plusieurs pays qui nous entourent, cette politique est renforcée, notamment en Espagne.

Concernant le climat de la négociation, il est vrai que les chefs d'Etat se sont imposé un certain nombre de contraintes et se sont fixé un délai qui ne devra pas être dépassé. La plupart des pays souhaitent l'élargissement, même si certains sont moins pressés qu'on ne le croyait il y a quelques années. Ils le souhaitent pour des raisons d'influence, des raisons politiques et des raisons pratiques. Pour obtenir un accord, il faut accepter l'idée d'une évolution des positions initiales dans certains domaines. Par exemple, la France a demandé pour les Parlements nationaux une instance nouvelle, un haut conseil. Plusieurs de nos partenaires ont entendu cette demande et ont évoqué la COSAC. Il faut donc envisager de s'appuyer sur la COSAC.

M. Michel Barnier précise ensuite que le texte " avec crochets " sera communiqué aux parlementaires avant ou après le Conseil européen de Dublin.

Il revient ensuite sur l'avenir de la Commission. Celle-ci, estime-t-il, est faite pour veiller à l'application des traités. Parce qu'elle est indépendante des Etats et collégiale, il doit se dégager d'elle autre chose que l'addition d'intérêts généraux. Elle doit être le reflet de l'intérêt général et du bien commun de l'Union. Elle n'a pas vocation à s'occuper de tout. Les Etats gardent leur compétence propre. Ils conservent la compétence de droit commun.

Par conséquent, dans les années qui viennent, la meilleure formule serait une Commission réduite à une dizaine de membres crédibles et responsables. En toute hypothèse, si nous voulons que le nombre des membres soit réduit à une dizaine, il faut que chaque pays ait le droit de faire partie de la Commission à un moment ou à un autre, pendant une période déterminée.

Abordant à nouveau la question de " M. PESC ", le ministre estime que l'Union doit être capable de s'affirmer sur la scène internationale et doit pour cela disposer d'une autorité reposant sur la confiance des chefs de Gouvernement. On ne peut condamner " M. PESC " parce qu'il n'y a pas aujourd'hui de politique étrangère commune. En ce qui concerne la politique étrangère et la stabilité du continent, il va se passer - toutes proportions gardées, bien sûr - ce qui s'est passé pour l'affaire de la " vache folle " : l'Europe des citoyens va émerger. Elle va prendre conscience d'une certaine impuissance de l'Union européenne et inciter à une action commune beaucoup plus forte des Gouvernements.

Abordant les deuxième et troisième piliers, le ministre rappelle qu'il n'exclut pas une autre méthode que l'unanimité. En ce qui concerne le deuxième pilier, après que les actions communes auront été décidées par consensus, plus de souplesse sera possible dans leur mise en oeuvre. La France n'est pas, non plus, opposée a priori à l'application de la majorité qualifiée à certains aspects du troisième pilier dès lors qu'il s'agit d'une mise en oeuvre pragmatique. Mais, cela ne vaut qu'à la condition que l'on pratique une nouvelle pondération des voix.

S'agissant des missions de Petersberg, M. Michel Barnier estime que c'est le Conseil européen qui doit parler de défense et décider, dans certains cas, d'une action opérationnelle. On peut considérer cinq cas de figure pour conduire cette action : elle peut être conduite par l'UEO sans les moyens de l'OTAN, par l'UEO avec les moyens logistiques de l'OTAN, par l'UEO dans l'OTAN avec les Américains ; elle peut être conduite hors UEO du fait de l'initiative isolée d'un pays ou dans le cadre d'une coopération renforcée entre deux pays comme ce fut le cas lorsque la France et la Grande Bretagne décidèrent de créer la force de réaction rapide pour mener une action en Bosnie.

Puis, il précise que l'Union économique et monétaire ne sera pas évoquée à la Conférence intergouvernementale, qui ne touchera pas, en quoi que ce soit, à ses mécanismes. La question de l'assouplissement des critères n'est pas ouverte aujourd'hui, ni dans cette négociation, ni ailleurs. En revanche, il est imaginable, notamment après la réunion de Dublin, que les réflexions des ministres des finances fassent avancer l'idée de la création d'un conseil de stabilité qui devrait être le contrepoids politique à la Banque centrale européenne.

S'agissant de la prolifération nucléaire, le ministre expose qu'il ne voit pas très bien ce qu'apporterait le fait de traiter de cette question au sein de l'Union européenne. En effet, les Etats membres ont pratiquement tous signé les traités internationaux contre la prolifération.

Après avoir démenti que le Conseil de Dublin ait accepté un taux plancher pour le chômage, le ministre rappelle, au sujet du mode de ratification du Traité, que le choix appartient au Président de la République.

E. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. CHRISTIAN DE LA MALENE SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

Le mercredi 23 octobre 1996, la délégation a examiné le projet de rapport d'information de M. Christian de La Malène sur l'application du principe de subsidiarité.

M. Christian de La Malène analyse tout d'abord la signification du principe de subsidiarité. Selon ce principe, souligne-t-il, la Communauté ne doit faire que ce que les Etats membres, individuellement ou en coopération, ne peuvent pas faire. Le problème de la subsidiarité concerne donc avant tout le partage des compétences. Face à une proposition de la Commission européenne, il convient d'abord de se demander si la Communauté doit ou non intervenir ; ce n'est qu'ensuite que se pose le problème des modalités de cette intervention.

Ce deuxième aspect, poursuit-il, a certes son importance. Dans l'esprit de la subsidiarité, les interventions communautaires ne doivent pas être inutilement contraignantes : chaque fois que possible, il faut choisir le moyen le moins lourd, celui qui laisse la plus grande marge de liberté aux Etats membres. Mais cet aspect du problème n'est pas en réalité le plus important : lorsque la réglementation communautaire paraît tatillonne, c'est souvent parce qu'il a fallu faire la synthèse de réglementations nationales elles-mêmes complexes et détaillées ; or, du moins dans le domaine économique, mieux vaut une seule réglementation communautaire, même trop minutieuse, plutôt que quinze réglementations nationales qui ont, de toute manière, également ce défaut.

M. Christian de La Malène estime que l'objectif essentiel du principe de subsidiarité est de limiter les interventions de la Communauté aux cas où l'action des Etats membres, séparément ou en coopération, ne permet manifestement pas d'atteindre le but recherché en commun. Cette orientation, souligne-t-il, répond à un souci de démocratie et d'efficacité, car tout transfert d'une décision à la Communauté implique le recours à une procédure lourde, contraignante, éloignée du terrain, et surtout difficile à contrôler et à évaluer.

S'il est dans la vocation de la Communauté d'être un bon échelon de conception, elle est rarement un bon échelon de gestion. Les interventions communautaires les plus critiquables, du point de vue de la subsidiarité, sont donc généralement les programmes d'action par lesquels la Communauté finance ou cofinance les actions les plus diverses. La Communauté est dans son rôle lorsqu'elle élabore la législation du marché intérieur -même s'il faut éviter qu'elle aille plus loin que nécessaire dans le détail-, car le besoin de normes communes appelle l'intervention de la Communauté. En revanche, lorsque la Communauté veut agir par elle-même, mettre en oeuvre des programmes, elle risque souvent d'être moins efficace que les Etats ou que la coopération entre Etats.

Prenant l'exemple de la recherche, M. Christian de La Malène estime que la Communauté se doit d'intervenir pour définir des priorités communes et inciter les Etats membres à coopérer pour les mettre en oeuvre, mais qu'il n'est pas souhaitable qu'elle gère elle-même l'effort de recherche.

Enfin, le rapporteur souligne que le principe de subsidiarité ne permet pas de définir des domaines, par exemple la culture, où une intervention de la Communauté serait par nature exclue, la frontière passant en réalité à l'intérieur de chaque domaine. Ainsi, dans le domaine de la culture, certaines interventions de la Communauté sont indispensables, par exemple pour préciser les règles concernant la libre circulation des objets d'art ou pour harmoniser les règles concernant le droit d'auteur. En revanche, il n'est pas nécessaire que la Communauté lance des programmes pour encourager la promotion du livre ou protéger le patrimoine : dans l'optique de la subsidiarité, la Communauté doit donc s'abstenir de ce type d'intervention.

La subsidiarité, poursuit-il, est fondamentalement une orientation politique, qui donne la priorité, la compétence de droit commun, aux Etats membres. Ceux-ci doivent être présumés compétents ; c'est seulement s'ils ne peuvent pas réaliser convenablement un objectif que la Communauté doit prendre le relais.

Puis, M. Christian de La Malène indique que son rapport montre que le principe de subsidiarité est loin d'être pleinement respecté.

Il souligne l'absence de volonté commune aux Etats membres pour appliquer véritablement ce principe. Les débats qui ont eu lieu en 1992 et 1993, poursuit-il, montrent au contraire que certains Etats sont très réticents à cet égard, notamment ceux qui bénéficient particulièrement des subventions communautaires au titre d'actions menées dans les domaines les plus variés. Ces pays craignent qu'une application plus stricte de la subsidiarité ne se traduise par une remise en cause de certaines de ces subventions et ont donc tendance à militer, aux côtés de la Commission et du Parlement européen, pour que le principe de subsidiarité reste une référence générale sans véritable conséquence. Cette situation explique que la déclaration adoptée lors du Conseil européen d'Edimbourg, en 1992, et " l'accord interinstitutionnel " conclu en 1993 ne prévoient aucune forme de contrôle de la subsidiarité, et excluent même que le Conseil puisse tenir des débats spécifiquement consacrés à des problèmes de subsidiarité.

Les mêmes tendances, estime le rapporteur, se retrouvent aujourd'hui dans la Conférence intergouvernementale (CIG) et conduisent certains pays à demander que la déclaration d'Edimbourg et " l'accord interinstitutionnel " soient intégrés au Traité. Or, il est clair que si ces textes, qui ne permettent pas au Conseil d'avoir des débats spécifiques sur la subsidiarité, étaient intégrés au Traité, il serait difficile d'espérer un progrès sur l'application du principe de subsidiarité.

Le rapporteur estime également que le fonctionnement actuel des institutions européennes n'est pas de nature à permettre l'application du principe de subsidiarité, aucune institution n'étant véritablement incitée à respecter ce principe, et aucun contrepoids ne jouant pour favoriser ce respect.

Passant aux propositions présentées dans le rapport, M. Christian de La Malène souligne la nécessité d'une réflexion sur l'avenir des fonds structurels dans la perspective de la révision des perspectives financières, en 1999, et dans la perspective de l'élargissement à l'Est. Les politiques menées dans le cadre des fonds structurels, estime-t-il, enlèvent une partie de sa portée au principe de subsidiarité, puisque la Communauté peut intervenir par ce biais pour financer pratiquement n'importe quel type de projet. Par ailleurs, les fonds structurels ont pour conséquence que la politique d'aménagement du territoire est principalement arrêtée à l'échelon communautaire, ce qui revient à éloigner la décision du " terrain ". Dans une optique de subsidiarité, mieux vaut concentrer les actions structurelles de la Communauté sur les seules régions relevant de l'effort de cohésion, en regroupant les actions autour d'un nombre réduit d'objectifs.

Au sujet de l'aspect institutionnel, M. Christian de La Malène présente un projet de conclusions mettant l'accent sur trois points :

- les inconvénients d'une inscription dans le Traité des dispositions de la déclaration d'Edimbourg de 1992 et de " l'accord interinstitutionnel " de 1993 ;

- la nécessité d'une expression collective des Parlements nationaux au sujet de la subsidiarité, dans le cadre d'une COSAC (Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires) renforcée ;

- le soutien au projet de protocole présenté par l'Allemagne, dans le cadre de la CIG, qui tend à clarifier la signification du principe de subsidiarité et prévoit que le Conseil examinera si une proposition de la Commission européenne respecte la subsidiarité dès lors qu'un Etat en fera la demande.

M. Michel Caldaguès approuve les orientations du rapport et se félicite de la clarté des conclusions proposées. Il relève toutefois qu'une limitation des fonds structurels aux régions de l'objectif 1 aboutirait de fait, dans le cas de la France, à introduire une différence de régime entre les départements d'outre-mer (DOM), qui seraient alors les seuls bénéficiaires, et la métropole, ce qui présenterait peut-être certains inconvénients.

M. Jacques Genton rappelle qu'aujourd'hui deux zones métropolitaines bénéficient également de l'objectif 1 : la Corse et le Hainaut français. Il juge toutefois peu probable que cette situation perdure après la révision de 1999.

M. Christian de La Malène précise que, dans l'optique de la subsidiarité, il lui parait nécessaire de concentrer l'action structurelle autour de l'effort de cohésion, avec un nombre réduit d'objectifs, de manière à concourir plus efficacement au développement des zones concernées. Dans le cas de la France, estime-t-il, seuls les DOM paraissent appelés à relever de la politique de cohésion après 1999.

M. Jacques Genton fait état des réserves exprimées par écrit par M. Pierre Fauchon, précisant que ce dernier regrette qu'une seule séance soit consacrée à l'examen du projet de rapport et estime que l'élaboration de celui-ci n'a pas été accompagnée d'une concertation suffisante au sein de la délégation. Pour M. Pierre Fauchon, le principe de subsidiarité a non seulement un versant négatif, mais aussi, en se plaçant sur un terrain politique, un versant positif justifiant le développement des compétences communautaires. M. Pierre Fauchon ne peut donc approuver l'orientation générale du rapport, marquée par une conception à ses yeux trop négative de la subsidiarité.

M. Christian de La Malène rappelle tout d'abord que la délégation a tenu un débat d'orientation pour la préparation du rapport, le 27 juin, auquel M. Pierre Fauchon a participé ; il ajoute que le projet de rapport a été adressé à tous les membres de la délégation deux semaines avant son examen. Revenant ensuite sur la signification du principe de subsidiarité, il indique que ce principe, considéré du point de vue philosophique ou théologique, peut donner lieu à plusieurs interprétations, dont certaines lui accordent un versant positif (l'obligation d'intervenir, pour l'autorité la plus éloignée, en cas de carence de l'autorité la plus proche) à côté de son versant négatif (la limitation des interventions de l'autorité la plus éloignée). Mais, poursuit-il, tel qu'il figure à l'article 3 B du Traité, c'est-à-dire comme principe appartenant au droit positif, le principe de subsidiarité est seulement un principe de limitation des interventions communautaires ; la formulation retenue par le Traité est en effet uniquement négative. Le jugement du Tribunal constitutionnel allemand rendu au sujet du traité sur l'Union européenne confirme, ajoute-t-il, cette interprétation. Il n'est pas contradictoire avec le principe de subsidiarité, précise-t-il, de plaider pour un renforcement de certaines compétences de l'Union, mais on ne peut s'appuyer sur le principe de subsidiarité tel qu'il figure dans le Traité pour justifier un tel renforcement.

M. Michel Caldaguès s'associe à la réponse du rapporteur, faisant valoir que l'extension éventuelle des compétences de l'Union était du ressort de la Conférence intergouvernementale en cours, mais qu'elle ne peut être une conséquence du principe de subsidiarité tel qu'il est inscrit en l'état dans le Traité sur l'Union européenne.

M. Jacques Genton, revenant sur les conclusions proposées par le rapporteur, relève qu'elles tendent à soutenir un texte proposé par le Gouvernement allemand pour préciser les conditions d'application de l'article 3 B du Traité. Il estime que ce texte reflète les positions défendues traditionnellement par le Bundesrat, garant des droits des Länder dans le système allemand.

M. Christian de La Malène indique que l'Allemagne, du fait d'une organisation fédérale enracinée dans son histoire, est le seul Etat membre de l'Union à avoir une culture et une pratique de la subsidiarité, et, de ce fait, se trouve, aussi, souvent le seul à essayer de faire jouer ce principe à l'échelon de l'Union.

La délégation approuve alors les conclusions proposées par le rapporteur, puis décide d'autoriser la publication du rapport.

(Les conclusions adoptées par la délégation figurent en annexe n° 2 du présent rapport).

Le rapport de M. Christian de La Malène :

L'application du principe de subsidiarité "

a été publié sous le n° 46 (1996-1997)

II. LES QUESTIONS ECONOMIQUES

A. AUDITION DE SIR LEON BRITTAN, VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Le jeudi 24 octobre 1996, la délégation a entendu Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission européenne sur la politique commerciale et industrielle ainsi que sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

En accueillant Sir Leon Brittan, le président Jacques Genton précise que M. Jacques Oudin prépare un rapport sur la politique industrielle européenne, rapport dans lequel il sera amené à étudier notamment les aspects commerciaux et concurrentiels de cette politique.

Sir Leon Brittan souligne tout d'abord que la politique commerciale, qui constitue un élément fondamental de la politique commune depuis les débuts de la construction européenne, est élaborée à partir des propositions de la Commission, en parfaite transparence avec les Etats membres, puis des directives du Conseil. Elle a pour objectif la libéralisation progressive et harmonieuse du commerce international. Depuis février 1996, la stratégie d'accès aux marchés repose clairement sur deux piliers : d'une part, la confirmation et l'extension du rôle de l'organisation mondiale du commerce (OMC), d'autre part, une activité européenne intense en faveur de l'ouverture effective des marchés à nos exportateurs.

Evoquant la question des zones de libre échange, Sir Leon Brittan précise qu'il s'agit là d'une exception aux règles de non discrimination de l'OMC, fréquemment utilisée par l'Union européenne, dans le souci d'une intégration économique renforcée avec les pays voisins. Ces zones sont vastes puisqu'elles englobent l'ensemble de la Méditerranée, depuis le sommet de Barcelone, l'Espace économique européen, ainsi que les pays de l'Europe centrale et orientale qui préparent leur adhésion à l'Union européenne. Elles pourraient s'étendre encore, dans l'avenir, à la Russie, ainsi qu'à l'Afrique du Sud, aux pays du marché commun du sud de l'Amérique (Mercosur) et au Mexique. Les perspectives de libéralisation ne seront cependant traduites dans les faits que si elles sont conciliables avec les obligations de l'Union européenne dans l'OMC et avec les exigences de nos propres secteurs économiques sensibles.

Replaçant la question de la politique commerciale dans le contexte de la Conférence intergouvernementale, Sir Leon Brittan rappelle que le cycle de l'Uruguay dépasse largement les objectifs du General Agreement on Tarifs and Trade (GATT), limités aux marchandises et aux produits primaires. Désormais, estime-t-il, les termes de l'article 113 du Traité, axés sur les marchandises, deviennent un obstacle à la défense des intérêts communautaires. C'est ainsi que les intérêts d'Airbus n'ont pu être valablement défendus par la Commission que parce qu'il existait une volonté de solidarité suffisante pour en faire le porte-parole unique de l'Europe : en principe, les termes de l'accord de 1979 sur les aéronefs civils faisaient relever cette question, non pas de la compétence des instances communautaires, mais de celles des Etats membres. D'autres secteurs n'ont pas bénéficié de cette même unité, notamment en matière d'investissements au sein de l'OCDE. C'est la raison pour laquelle la Commission souhaite que la Conférence intergouvernementale puisse prévoir les moyens de renforcer les pouvoirs de l'Union en matière de politique commerciale, non pas dans une perspective d'extension de ses compétences, mais dans un souci de défense des intérêts européens.

Abordant, dans un deuxième temps, la politique de concurrence européenne, Sir Leon Brittan affirme que les règles de concurrence constituaient un atout pour l'Europe dans une économie globalisée. Elles permettent une coopération étroite entre la Commission et les autorités étrangères. Toutefois, la qualité du dialogue entre la Commission et les autres autorités de concurrence ne garantit pas que les règles de concurrence appliquées par nos partenaires nous donnent toujours satisfaction. Il en résulte tout à la fois des incertitudes pour les hommes d'affaires européens et des tensions avec certains pays étrangers. Le cas s'est aussi récemment présenté pour l'accès aux marchés japonais des pellicules photographiques et des automobiles : la Commission a alors cherché à engager le dialogue avec les autorités japonaises tout en demandant instamment qu'au cours de la réunion ministérielle de l'OMC à Singapour, en décembre prochain, il soit donné mandat à l'OMC de clarifier les règles de concurrence appliquées dans chaque instance nationale.

Evoquant enfin la politique industrielle, Sir Leon Brittan fait valoir que l'Europe a des objectifs fondamentaux : la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et la défense de l'emploi sur le marché européen. L'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes implique une lutte contre les rigidités structurelles économiques et sociales. La réalisation de l'Union économique et monétaire contribuera au renforcement de la compétitivité, mais ne saurait remplacer les réformes structurelles, largement prises en considération dans le livre blanc préparé en 1993 par l'ancien président de la Commission européenne, M. Jacques Delors, et dans les initiatives prises par la nouvelle Commission européenne.

Le commissaire rappelle ensuite que l'Union mène des actions industrielles à travers ses politiques structurelles qui facilitent la restructuration d'industries en crise ou la reconversion de régions sinistrées. Il indique également que l'Union mène des politiques sectorielles lorsque cela était nécessaire. Ainsi, dans le secteur du textile et de l'habillement, la Commission européenne et le Conseil ont défini une politique visant à renforcer la compétitivité, qui repose sur les orientations suivantes :

- le renforcement de la coopération industrielle entre les entreprises européennes et l'utilisation accrue des possibilités offertes par les technologies de l'information ;

- le développement de la coopération internationale ;

- la mise en oeuvre de programmes de formation pour les chefs d'entreprises afin de renforcer la politique d'exportation ;

- la mise au point d'un nouveau cadre pour l'ouverture efficace des marchés des pays tiers.

Concluant son propos, le commissaire estime que la Commission européenne prend réellement en compte les problèmes industriels sectoriels, mais que toutes les initiatives dans ce domaine ne peuvent avoir d'effet positif que si les politiques macroéconomiques courageuses actuellement menées par les Etats membres et en particulier par la France sont poursuivies.

A l'issue de cette présentation, M. Jacques Oudin fait observer que la libéralisation progressive du commerce mondial a, certes, des avantages mais qu'elle entraîne aussi la disparition d'emplois en Europe. Il souhaite connaître les perspectives retenues par la Commission dans ce domaine, notamment en matière de reconversion industrielle.

Sir Leon Brittan souligne, avec force, qu'une attitude pessimiste et défensive de l'Europe n'aboutirait qu'à protéger les industries du passé. Il considère que la réussite dépend de notre capacité à saisir les opportunités dans le monde, notamment en Asie où la croissance économique constituait une chance pour l'industrie européenne. Dans l'avenir, il conviendrait de concentrer les efforts sur l'industrie de pointe et de supprimer les obstacles douaniers au développement des échanges. Il se déclare par ailleurs favorable au soutien de la reconversion et de l'adaptation industrielles en Europe.

M. Jacques Oudin fait observer que, si les droits de douane moyens sont désormais très faibles en Europe, aux Etats-Unis et au Japon, les fluctuations du dollar en 1995 et les dévaluations compétitives au sein de l'Union étaient d'une ampleur bien supérieure. Il s'inquiète du bien-fondé et de l'efficacité des politiques commerciales dans ce contexte monétaire.

Sir Leon Brittan admet qu'une modification de taux de change peut avoir un effet supérieur à celui d'une modification des droits de douane, mais il souhaite replacer cette question dans la perspective de la création d'une monnaie unique. L'existence d'une monnaie forte et européenne donnera un rôle à l'Europe dans les négociations internationales sur les questions monétaires. Elle résoudra également le problème des fluctuations monétaires intra-européennes.

M. Jacques Oudin ayant évoqué l'arsenal des entraves non tarifaires utilisé par certains pays, Sir Leon Brittan se déclare favorable à son démantèlement, notamment dans les relations entre l'Union et les Etats-Unis. Des progrès importants ont été réalisés en matière de reconnaissance mutuelle des normes, mais d'autres restent à accomplir : ainsi, les autorités européennes de contrôle des normes dans le secteur pharmaceutique n'ayant pas été reconnues comme compétentes par leur homologue américain, le " Food and Drugs administration ", la Commission s'est en conséquence opposée à l'entrée en vigueur de l'accord sur les télécommunications, pourtant acquis, pour faire respecter le principe de relations équilibrées entre les deux partenaires.

M. Jacques Oudin souligne ensuite la complexité des relations commerciales de l'Union avec ses différents partenaires, les uns bénéficiant de zones de libre-échange, les autres de systèmes de préférence généralisée. Il souhaite obtenir des précisions sur l'articulation de cet ensemble.

Sir Leon Brittan rappelle que les règles de l'OMC prévoient les conditions dans lesquelles des accords bilatéraux peuvent être négociés. Il considère que les arrangements bilatéraux présentent des avantages, dans certains cas, et permettent ensuite d'élargir le cadre vers un accord multilatéral.

M. Jacques Oudin se préoccupe également de la réglementation européenne sur les concentrations. Il considère que celle-ci, d'application très stricte, a pour but de ne pas permettre l'émergence de position dominante au niveau européen. Il s'interroge sur l'opportunité de modifier cette optique et de permettre la création de pôles européens dominants au niveau mondial.

Sir Leon Brittan affirme que cette réglementation met en oeuvre une politique de concurrence favorable pour l'industrie européenne. Il précise que l'appréciation des concentrations se fait à partir d'un examen économique, pratique, de la réalité du marché. Celui-ci peut, en effet, être local, national - si les entraves entre pays européens n'ont pas encore été levées - ou, le plus fréquemment aujourd'hui, mondial. Si le marché est mondial, la création d'un monopole européen est un atout. En revanche, elle serait une faiblesse dans un marché uniquement européen.

M. Michel Caldaguès s'interroge alors sur la signification que peut avoir une monnaie unique forte. Faut-il entendre par là que la sous-évaluation du dollar par rapport au franc et au mark serait aggravée ? Se demandant si une monnaie forte n'est pas une monnaie qui fait peur, il constate que le dollar, lui, fait peur parce qu'il est faible.

En réponse, Sir Leon Brittan estime tout d'abord que les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de décider seuls des niveaux des taux de change dans un monde où les flux monétaires sont considérables. Même les accords du Louvre ou du Plazza n'ont eu une influence que pendant une période limitée. Par la suite, les forces commerciales ont été si puissantes qu'elles n'ont pu être contrôlées. Dans ces conditions, les pouvoirs publics ne peuvent espérer exercer un contrôle total sur ces mouvements, mais conservent la possibilité de négocier entre eux. Comme la capacité de négociation dépend beaucoup de la force des partenaires, l'unité des pays européens face aux américains est un élément crucial pour que ces négociations aient une influence heureuse. La question de la politique extérieure que mènera l'Union européenne après la réalisation de la monnaie unique est tout à fait fondamentale, mais trop d'éléments restent encore incertains pour que l'on puisse savoir ce que sera cette politique.

Le vice-président de la Commission européenne estime ensuite qu'une monnaie forte est une monnaie que tout le monde souhaite acheter. Il observe qu'il existe dans certains pays la tentation de préférer une monnaie faible pour favoriser les exportations, mais qu'une telle politique ne pouvait conduire à long terme qu'à l'inflation et à une spirale de dévaluations. Il reconnaît en revanche que, dans des circonstances particulières, des dévaluations peuvent se révéler nécessaires, mais que cela est très différent d'une politique de dévaluation qui, elle, ne peut conduire qu'à l'échec.

M. Francis Grignon rappelle que la Commission européenne a constitué, à la fin du premier semestre 1996, des groupes de travail sur l'industrie textile et souhaite connaître l'état d'avancement de ces réflexions. Il interroge le vice-président de la Commission européenne sur l'accord sur la construction navale passé dans le cadre de l'OCDE et regrette notamment que les Parlements nationaux n'aient pas été davantage associés aux décisions qui ont été récemment prises. Il évoque enfin les problèmes administratifs (assurance maladie, régimes de retraite, droit du travail) que rencontrent les travailleurs transfrontaliers et estime que l'agressivité commerciale de l'Europe appelée de ses voeux par le commissaire européen passe par une grande mobilité des travailleurs et donc par la mise en place d'une Europe sociale.

M. Jacques Oudin, revenant sur le problème de la construction navale, évoque l'ouverture en Corée d'un site très important. Il exprime des doutes sur la volonté réelle du Gouvernement sud-coréen de ne pas subventionner ce chantier, en dépit des accords signés par ce pays interdisant les subventions aux chantiers navals.

Sir Leon Brittan indique tout d'abord que les réflexions des groupes de travail sur l'industrie textile ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il puisse donner des informations précises à ce sujet. A propos de la construction navale, il estime que l'accord négocié dans le cadre de l'OCDE est favorable à l'industrie européenne. Il précise que la Commission européenne a interrogé le Gouvernement sud-coréen sur l'ouverture d'un important site de construction navale et que ce dernier s'est engagé à ne verser aucune subvention.

Evoquant la consultation des parlements nationaux, Sir Leon Brittan estime que celle-ci, conformément au principe de subsidiarité, relève des Gouvernements nationaux, la Commission n'ayant des relations qu'avec les Gouvernements représentés au sein du Conseil des ministres. Il se déclare favorable à l'instauration de relations directes entre les Parlements nationaux et les institutions communautaires et rappelle qu'il s'est prononcé dans un livre pour la création d'un comité composé de parlementaires nationaux. Il exprime le souhait que cette idée, défendue par la France, soit retenue dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, en soulignant que certaines difficultés de la construction européenne provenaient du sentiment qu'ont les Parlements nationaux d'être exclus de cette construction.

M. Alain Richard interroge le vice-président de la Commission européenne sur l'état des négociations relatives à la clause sociale dans le cadre de l'OMC et lui demande s'il dispose d'un mandat de négociation sur ce sujet.

Sir Leon Brittan répond qu'il ne dispose pas pour l'instant de mandat de négociation à ce propos. Il souligne que l'OMC a un rôle plus étendu que le GATT et qu'il est aujourd'hui impossible d'isoler les questions commerciales de sujets comme l'environnement ou les aspects sociaux. Il estime qu'un certain nombre de sujets, tels que le travail carcéral ou le travail des enfants, doivent faire l'objet d'un accord malgré les réticences des pays en développement à propos de la clause sociale. Il déclare enfin que les discussions se poursuivent sur ce sujet dans le cadre de la Conférence ministérielle de Singapour.

M. Désiré Debavelaere évoque les quantités d'exportations européennes en matière agricole négociées dans le cadre de l'OMC. Il indique que ces exportations ont pris du retard et exprime la crainte que ce manque de dynamisme ne fasse perdre des parts de marché aux producteurs de la Communauté. Il s'inquiète des conséquences en matière agricole des dévaluations compétitives, compte tenu, d'une part, de la disparition des montants compensatoires monétaires, d'autre part, du versement en Ecus et non en monnaie nationale des subventions communautaires.

Sir Leon Brittan indique tout d'abord que les droits d'exportation reconnus à l'Union européenne par les accords d'Uruguay restent ouverts et que ces droits doivent être reportés d'année en année en cas de retard, même si cette interprétation est contestée par certains partenaires de l'Union. A propos des dévaluations, il rappelle qu'il est difficile juridiquement de distinguer des dévaluations compétitives condamnables et des dévaluations rendues objectivement nécessaires par la situation économique d'un pays. Il estime que ce problème se résorberait avec la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire et que, dans cette attente, la seule possibilité envisageable serait une nouvelle réforme globale de la PAC qui risquerait de porter atteinte à d'autres aspects, positifs pour les agriculteurs, du système actuel.

M. Paul Girod, saluant le désir de Sir Leon Brittan de conduire une politique commerciale offensive à l'égard du reste du monde, se demande si cette volonté est partagée par tous au sein de la Commission européenne et notamment par le commissaire chargé de l'agriculture.

Sir Leon Brittan répond que la Commission est un collège et que les orientations qu'elle définit sont partagées et appliquées par l'ensemble de ses membres.

M. Jacques Genton, revenant sur la question des accords sur les zones de libre échange, rappelle que la délégation pour l'Union européenne est conduite à examiner ces accords dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution et souligne qu'il est parfois difficile de savoir si l'initiative de ces accords provient de la Commission européenne ou du Conseil des ministres.

Sir Leon Brittan indique alors que la Commission européenne formule une proposition que le Conseil peut accepter, refuser ou modifier. Si la proposition est acceptée, la Commission reçoit un mandat de négociation et vient rendre compte devant le Conseil du résultat des négociations, la décision appartenant en dernier ressort au Conseil.

B. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. PHILIPPE FRANÇOIS SUR LA PROPOSITION DE HUITIEME DIRECTIVE CONCERNANT L'HEURE D'ETE

Le mercredi 9 octobre 1996, la délégation a examiné le projet de rapport d'information de M. Philippe François sur la proposition de huitième directive concernant l'heure d'été.

La discussion du rapport a lieu en présence de M. Charles de Cuttoli, convié à y prendre part en sa qualité d'auteur d'une proposition de loi, votée par le Sénat le 23 mai 1990, " tendant à rétablir un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays ".

M. Philippe François souligne tout d'abord que, depuis l'instauration de l'heure d'été en France, en 1976, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent dans l'opinion publique pour critiquer ce dispositif artificiel qui consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes au printemps, puis à revenir à l'heure initiale à l'automne.

Il indique que la généralisation de cette pratique à l'ensemble des pays de l'Union européenne a conduit à l'élaboration d'un calendrier commun des changements horaires par des directives successives, depuis 1980. La septième directive arrivant à échéance fin 1997, un projet de huitième directive applicable à la période 1998-2001 est actuellement en cours de négociation.

Ce projet traitant d'une matière réglementaire, il n'a pas été soumis à l'examen du Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution en dépit de la demande formulée en ce sens par le Président du Sénat. Il est donc proposé à la délégation d'étudier les avantages et les inconvénients de l'heure d'été sous la forme d'un rapport d'information afin de juger de l'opportunité de poursuivre, ou non, l'application de ce dispositif dans le cadre de la huitième directive.

Dressant le bilan de l'heure d'été, M. Philippe François déclare que l'objectif d'économiser l'énergie, qui a initialement présidé à l'instauration de ce mécanisme horaire, n'est plus aujourd'hui au centre des préoccupations. Il considère que les économies attendues - 1,2 milliard de kilowatts-heure, soit 0,5 % de la consommation électrique - ne sont pas suffisamment importantes pour contrebalancer les inconvénients qu'entraîne l'heure d'été, notamment pour la santé publique, le niveau de pollution atmosphérique et l'activité de plusieurs secteurs professionnels comme le bâtiment-travaux publics ou l'agriculture.

Il explique que les effets de ce dispositif sont plus pénalisants en France que dans la majorité des autres Etats-membres de l'Union en raison du fait que l'avancement estival s'est ajouté au décalage permanent d'une heure de l'heure légale sur l'heure solaire qui existait dans notre pays depuis 1945. Il en résulte que, depuis 1976, l'heure légale est en avance d'une heure sur le soleil en hiver, et de deux heures en été, ce qui en accroît le caractère perturbant.

Le rapporteur souhaite donc, comme l'a fait M. Alain Juppé, Premier ministre, en avril dernier, que l'on en revienne à une heure unique, stable tout au long de l'année. Il indique que, dans le cadre des négociations en cours sur la huitième directive, il convient de faire connaître à nos partenaires la volonté de la France de renoncer, pour sa part, à ce dispositif horaire en application du principe de subsidiarité qui conduit à confier à l'Union le soin d'harmoniser les calendriers, mais doit laisser à chaque Etat le choix d'appliquer ou non le système de l'heure d'été sur son territoire.

Pour l'heure unique à retenir pour l'ensemble de l'année, M. Philippe François examine les trois options concevables : l'heure solaire, l'heure GMT + 1 (l'actuelle heure d'hiver) et l'heure GMT + 2 (l'actuelle heure d'été). Il constate que, dans deux de ces hypothèses (l'heure solaire et l'heure GMT + 2), la France se trouvera, pendant six mois de l'année, à n'avoir l'heure d'aucun de ses voisins immédiats, ce qui perturbera notablement l'organisation des transports et des communications.

Le rapporteur propose donc de retenir la solution de l'heure GMT + 1 qui permet, tout à la fois, de conserver une heure unique, de limiter l'amplitude du décalage de l'heure légale sur l'heure solaire et de maintenir une logique cohérente des horaires dans l'espace européen : la France aurait ainsi l'heure de l'Allemagne pendant l'hiver et l'heure du Royaume-Uni pendant l'été, ce que justifie sa position géographique centrale dans l'Europe de l'ouest.

A l'issue de la présentation du rapport, M. Charles de Cuttoli rappelle que sa proposition de loi, prévoyant le retour à l'heure solaire l'hiver, a bien été adoptée par le Sénat, mais n'a jamais été discutée à l'Assemblée nationale. Pour le choix de l'heure unique à retenir, il se montre très inquiet devant l'éventualité d'opter pour l'heure d'été permanente, qui aurait des conséquences plus graves encore que celles de la situation actuelle, en plaçant la France toute l'année deux heures en avance sur l'heure solaire : il en résulterait, par exemple, que le lever du jour n'aurait lieu qu'entre neuf et dix heures au plus fort de l'hiver. En conclusion, il se déclare en accord avec les propositions du rapporteur visant à garder l'actuelle heure d'hiver pendant l'ensemble de l'année.

A M. Lucien Lanier qui souhaite avoir confirmation des décalages horaires avec nos partenaires européens qu'entraînerait le choix de l'heure GMT + 1, le rapporteur répond qu'il aboutirait à donner à la France l'heure du Royaume-Uni pendant l'été et l'heure de l'Allemagne pendant l'hiver et à ne jamais avoir plus d'une heure de différence avec l'un ou l'autre de nos voisins.

M. James Bordas confirme l'hostilité constante qu'inspire aux agriculteurs le principe du changement semestriel de l'heure.

M. Jacques Habert souligne, toutefois, que le maintien de l'heure d'hiver en permanence réduira la durée des soirées d'été dont il apprécie l'agrément.

M. Christian de La Malène déclare qu'il convient, en application des conclusions du rapporteur, d'intégrer, dans la huitième directive, la volonté française de renoncer à l'heure d'été.

M. Pierre Lagourgue précise que, en tant qu'élu de La Réunion, il est favorable à l'heure d'été, qui rapproche son département de la métropole durant la période estivale, mais qu'il comprend les désagréments qui peuvent résulter de ce dispositif en France métropolitaine.

Le rapport est adopté à l'unanimité avec l'abstention de MM. Jacques Habert et Pierre Lagourgue.

Le rapport de M. Philippe François :

Faut-il en finir avec l'heure d'été "

a été publié sous le n° 13 (1996-1997)

III. EXAMEN DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES

1. Relations extérieures

Proposition E 655

Com (96) 150 final


(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Ce texte concerne l'accord de partenariat et de coopération signé le 24 juin 1994 par les Communautés européennes et leurs Etats membres avec la Fédération de Russie, qui vise à régir les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties et à établir la base d'une coopération financière, scientifique, technologique et culturelle entre elles.

La proposition E 655 a uniquement pour objet la conclusion d'un protocole à cet accord afin d'ajouter à la liste des parties contractantes l'Autriche, la Finlande et la Suède.

Il s'agit d'une modification purement formelle qui fait suite au dernier élargissement de l'Union européenne.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 655.

Proposition E 662

Com (96) 257 final


(Examen en urgence du 12 juillet 1996)

La proposition E 662 tend à approuver le texte de la neuvième Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), dont l'objet est de fixer la contribution de la Communauté au programme ordinaire de l'UNRWA pour l'éducation et la santé et à son programme extraordinaire d'aide alimentaire, pour les années 1996-1998.

Elle vise à poursuivre l'aide apportée par la Communauté aux Palestiniens dans la castre de l'UNRWA depuis 1972. Toutefois, l'aide à l'éducation et la santé est en augmentation par rapport à la période triennale antérieure, en raison tant de l'accroissement de la population palestienne que de l'inflation.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce rapidement sur ce texte en raison de l'urgence des besoins humanitaires des 2,8 millions de réfugiés palestiniens, le Président de la délégation a lui-même examiné ce texte, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.

Compte tenu du caractère consensuel des dispositions de ce texte, le Président de la délégation a informé le Gouvernement qu'il lui paraissait possible que celui-ci soit adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

Proposition E 666

Com (96) 254 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte concerne la conclusion par les Communautés européennes et leurs Etats membres de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan signé le 21 juin 1996. L'Ouzbékistan sera ainsi le dixième des douze Etats de la CEI à conclure avec l'Union européenne ce type d'accord.

Son objet est de régir les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties et d'établir la base d'une coopération sociale, financière, scientifique, technologique et culturelle entre elles. Prévu pour une durée initiale de dix ans, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'ex-URSS.

Un dialogue politique régulier entre les parties sera institué afin, en particulier, de renforcer les liens entre les parties et d'améliorer la sécurité et la stabilité dans la région.

Cet accord contient des dispositions relatives aux échanges de marchandises, les parties s'accordant le traitement de la nation la plus favorisée. A l'exception des produits agricoles, textiles, nucléaires ou relevant du traité CECA, les restrictions quantitatives aux échanges entre l'Union et l'Ouzbékistan seront supprimées.

Certaines dispositions de l'accord concernent, par ailleurs, l'établissement et l'activité des sociétés, la fourniture de prestations transfrontalières de services, les paiements courants et les capitaux, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, la coopération législative, économique, culturelle et financière, ainsi que la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et du contrôle de l'immigration clandestine. La coopération douanière fait l'objet d'un protocole distinct annexé à l'accord. Ces domaines de coopération pourront faire l'objet d'une assistance de la part de la Communauté, fournie par l'intermédiaire du programme d'assistance technique TACIS.

Cet accord souscrit enfin à l'exigence du respect des droits de l'homme et des principes de la démocratie, domaines pour lesquels la Communauté offre son assistance. La coopération vise à ce titre l'élaboration et la mise en oeuvre d'une législation adéquate, le fonctionnement du pouvoir judiciaire, le rôle de l'Etat dans le domaine de la justice et l'organisation du système électoral.

En cas de violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de ceux de l'économie de marché par l'Ouzbékistan, l'Union pourra suspendre de façon unilatérale l'accord.

Il est institué un conseil de coopération qui se réunira au niveau ministériel une fois par an. Un comité de coopération l'assistera dans la mise en oeuvre de l'accord. Enfin, une commission parlementaire permettra la rencontre et le dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux du Parlement ouzbek.

Dans la mesure où il s'agit d'un accord mixte, son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par les Etats membres et l'Ouzbékistan. Le Sénat sera donc amené à se prononcer sur ce texte.

Il est prévu qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement anticipe l'entrée en vigueur du volet commercial de cet accord, dans l'attente de sa ratification par les Parlements nationaux.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 666.

Proposition E 672

(Examen en urgence du 22 août 1996)

Ce texte concerne les relations financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak. Il tend à adapter le régime des échanges entre la Communauté et l'Irak, défini par les règlements communautaires n° 2340/90 et 3155/90, à la Résolution 986 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ayant constaté que la proposition E 672 ne faisait que tirer les conséquences de la résolution 986 (1995), qui répond à un voeu constant du Gouvernement français, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

Proposition E 699

Com (96) 377 final


(Procédure écrite du 16 octobre 1996)

Ce texte fait suite à la décision du Conseil d'administration de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de doubler le montant du capital de celle-ci, qui passera ainsi de 10 à 20 milliards d'Ecus.

Il vise à autoriser la Communauté européenne, qui détient 3% du capital initial de la banque, à souscrire 30.000 actions supplémentaires de 10.000 Ecus chacune.

Lors de cette augmentation de capital, les actionnaires devront libérer 22,5% du capital, sur une période de huit ans. Par conséquent, le montant total des sommes à verser par la Communauté sera de 67,5 millions d'Ecus. Le financement sera assuré à partir des enveloppes financières des programmes PHARE et TACIS.

Inaugurée en 1991, la BERD a pour mission de contribuer au progrès et à la reconstruction des pays de l'ancien bloc communiste, afin de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché.

Depuis sa création, la BERD a financé 368 projets dans 24 pays, pour un montant cumulé de 8 milliards d'Ecus. Si les premières opérations concernaient principalement le secteur public et, notamment, les infrastructures, beaucoup d'entre elles portent, désormais, sur le secteur privé.

Conformément à l'accord constitutif de la banque, celle-ci ne peut pas avoir un volume de prêts en cours supérieur au montant de son capital, soit 10 milliards d'Ecus. Ce chiffre devrait être vraisemblablement atteint à la fin de l'année 1997. C'est pourquoi, les gouverneurs de la BERD (généralement ministres des finances des pays actionnaires) ont décidé à l'unanimité, le 15 avril 1996, de doubler le montant de son capital. Cette décision devrait permettre à la banque de poursuivre son activité, les pays de l'ancien bloc communiste ayant encore des besoins de financement considérables. Elle rendrait ainsi possible des engagements compris entre 2 et 2,5 milliards d'Ecus chaque année jusqu'à l'an 2000 et au-delà.

Le doublement du capital devrait éviter que la banque ait besoin de recourir, à l'avenir, à de nouvelles augmentations de capital, car le remboursement des prêts devrait maintenir l'encours à un niveau à peu près constant.

Les besoins de financement persistants et croissants dans les pays d'intervention de la banque ne sont pas contestés, de même que le respect, par celle-ci, depuis 1993, d'une discipline budgétaire rigoureuse. Le doublement du capital de la BERD a, de ce fait, recueilli l'accord unanime des Etats actionnaires. Il entraînera pour chacun d'eux un coût proportionnel à leur participation au capital initial de la BERD, ce coût s'élevant pour la France à 192 millions d'Ecus.

La participation de la Communauté à l'augmentation de capital n'est pas contestée, mais le Gouvernement souhaite, néanmoins, qu'elle ne souscrive pas la part qui lui est réservée tant que les Etats-Unis n'auront pas déposé les instruments de ratification relatifs à cette augmentation.

Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 699.

Proposition E 709

Com (96) 447 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

Ce texte concerne la conclusion d'un protocole à la quatrième convention de Lomé conclue entre les Etats ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) et la Communauté.

Ce protocole fait suite à l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et vise uniquement à ce que ces trois Etats deviennent parties contractantes à la Convention de Lomé.

Dans la mesure où la proposition E 709 ne fait que tirer les conséquences du dernier élargissement de l'Union, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.

Proposition E 721

(Réunion de la délégation du 29 octobre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Ce texte tend à abroger les deux règlements communautaires qui, conformément aux résolutions du Conseil des Nations unies, interdisaient toutes relations économiques et financières avec les Républiques de l'ex-Yougoslavie.

Il vise à permettre la reprise des échanges commerciaux avec ces Républiques, à la suite de l'adoption par le Conseil des Nations unies de la résolution 1022 (1995) décrétant la levée de l'embargo à l'encontre de l'ex-Yougoslavie le dixième jour suivant la tenue d'élections libres et régulières, élections qui se sont déroulées le 14 septembre 1996.

Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il souhaitait que la délégation examine en urgence ce texte afin qu'il puisse être adopté rapidement par le Conseil.

Dans la mesure où il ne fait que tirer les conséquences de la position arrêtée par la communauté internationale, il me paraît possible que le Gouvernement permette son adoption sans que le délai d'un mois après sa transmission soit écoulé.


La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 721.

2. Politique commerciale extérieure

a) Accords de commerce

Proposition E 667

Com (96) 260 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

La Pologne a mis en place, en mai 1995, un système de certification obligatoire pour plusieurs produits industriels qui s'applique, en particulier, aux produits d'origine communautaire. Ce système créant une entrave aux échanges entre l'Union européenne et la Pologne, la proposition E 667 tend à la conclusion entre les parties d'un accord relatif à la certification des produits industriels.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'accord européen conclu entre les parties, en vertu duquel la Pologne s'est fixé pour objectif de mettre en application les normes et le système de certification de l'Union européenne.

La proposition E 667 prévoit que l'Union européenne fournira à la Pologne l'assistance technique nécessaire à l'harmonisation des système de certification. Cette harmonisation pourra déboucher sur des accords de reconnaissance des institutions de certification polonaises dès lors que leurs compétences techniques seront établies.

Dans le cadre de ces accords de reconnaissance, les autorités communautaires admettront des certificats délivrés par les organes polonais de contrôle de la conformité.

De son côté, la Pologne s'engage à modifier sa législation dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la proposition E 667, afin que les produits légalement commercialisés ou certifiés originaires de l'Union européenne ne soient plus soumis à aucune procédure de certification en Pologne.

Ce texte garantit donc le libre accès au marché polonais des produits communautaires. Il vise, par ailleurs à aligner les normes polonaises sur celles qui s'appliquent dans l'Union. Il ne semble pas soulever de difficulté particulière et a l'agrément des différents Etats membres.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 667.

Propositions E 677 et E 678

Sec (96) 1234 final et Sec (96) 1235 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ces textes concernent les accords bilatéraux conclus, dans le cadre des Accords multifibres (AMF), par la Communauté européenne, avec certains Etats de la CEI et avec la Lituanie.

Pour mémoire, les accords multifibres prévoient une libéralisation contrôlée des échanges de produits textiles entre la Communauté et des pays en développement ou des pays de l'ancien bloc socialiste. Leur mode principal de gestion consiste en la fixation de contingents ou quotas d'importation permettant de protéger l'industrie textile communautaire. Leur démantèlement progressif a été prévu lors des négociations du cycle de l'Uruguay, le secteur textile-habillement devant être progressivement réintégré dans le cadre du commerce mondial régi par les règles du GATT et de l'OMC. Toutefois, les accords bilatéraux visés par les propositions E 677 et E 678 peuvent perdurer dans la mesure où les pays tiers concernés ne sont pas membres de l'OMC.

La proposition de décision E 677 vise à modifier certains de ces accords bilatéraux (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan, Turkménistan) pour tenir compte du dernier élargissement de la Communauté européenne. Il s'agit uniquement de prendre en compte le régime des échanges existant entre les pays tiers concernés et l'Autriche, la Finlande et la Suède avant leur entrée dans l'Union.

La proposition de décision E 678 tend, pour sa part, à renouveler rétroactivement certains de ces accords bilatéraux arrivés à échéance le 31 décembre 1995. Les pays tiers concernés sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan et le Turkménistan. Ce texte prévoit de proroger les accords bilatéraux concernés jusqu'au 31 décembre 1998, sans leur apporter aucune modification de fond.

Il convient de souligner que les accords sur le commerce de produits textiles concernés par les propositions E 677 et E 678 sont des accords de pure forme en raison du volume négligeable des échanges existant actuellement entre l'Union et les pays tiers en cause. Ces accords se limitent donc à organiser un cadre administratif pour le cas où les flux commerciaux dans le domaine textile se développeraient entre les parties et ne fixent, à ce jour, aucune restriction quantitative aux échanges. Ils sont néanmoins utiles dans la mesure où ils anticipent un éventuel développement des échanges.

Ces textes, qui sont donc d'une portée pratique très réduite, ne paraissent pas soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 677 et E 678.

Propositions E 681 et E 685

Com (96) 322 final et Com (96) 321 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ces textes concernent la conclusion, par la Communauté européenne, d'accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement avec respectivement la Géorgie et l'Arménie.

Ces accords visent à mettre en oeuvre dès maintenant le volet commercial des accords de partenariat et de coopération signés avec la Géorgie et l'Arménie le 22 avril 1996 et dont l'entrée en vigueur est subordonnée à leur ratification par les Etats membres. Les accords intérimaires prévoient la mise en oeuvre immédiate des dispositions relatives :

aux échanges de marchandises, les parties s'accordant le traitement de la nation la plus favorisée. Par ailleurs, les restrictions quantitatives sont abolies entre les parties, sauf pour les produits textiles (pour lesquels des accords spécifiques existent déjà) et les produits CECA.

aux paiements courants, les parties s'engageant à ce que les importations soient payées en monnaie librement convertible.

à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, la Géorgie et l'Arménie s'engageant à disposer dans les cinq ans d'un niveau de protection de ces droits équivalent à celui de la Communauté européenne.

à la coopération douanière qui fait l'objet d'un protocole distinct.

La délégation n'avait pas jugé nécessaire, en son temps, d'intervenir à propos des accords de partenariat et de coopération signés avec la Géorgie et l'Arménie (propositions E 619 et E 620).

Dans la mesure où les propositions E 681 et E 685 ne visent qu'à anticiper l'application du volet commercial de ces accords, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 681 et E 685.

Proposition E 702

(Procédure écrite du 16 octobre 1996)

Il s'agit d'un accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la République de Corée et la Communauté. Cet accord, qui devrait être paraphé dans les prochains mois, s'inscrit dans le contexte de la négociation d'un accord-cadre de commerce et de coopération.

Cet accord vise à instituer une coopération et une assistance entre les parties en matière douanière. La coopération portera sur la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, sur le développement de nouvelles procédures, ainsi que sur la formation et l'échange de personnel.

Les parties se prêteront, par ailleurs, assistance, par l'intermédiaire de leurs autorités douanières, afin de garantir la bonne application de la législation douanière et de prévenir ou déceler les opérations frauduleuses.

Dans le cadre de cette coopération et de cette assistance administrative, les parties s'échangeront les informations et données nécessaires. L'accord prévoit les modalités selon lesquelles les demandes d'assistance seront formulées, les informations communiquées ou encore les conditions dans lesquelles l'une des parties pourra refuser à l'autre de lui prêter assistance.

Un comité mixte de coopération sera institué afin de veiller au bon fonctionnement de cet accord.

Il convient de souligner que les dispositions de cet accord sont très classiques. Elles ne paraissent pas soulever de difficultés et recueillent l'agrément des services douaniers des Etats membres.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 702.

Proposition E 716

Com (96) 466 final


(Réunion de la délégation du 29 octobre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Ce texte concerne la conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la République d'Ouzbékistan. Il vise à mettre en oeuvre dès maintenant le volet commercial de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Ouzbékistan le 21 juin 1996 et dont l'entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par les Etats membres.

Cet accord intérimaire, paraphé à Bruxelles le 17 juillet 1996, prévoit la mise en oeuvre immédiate des dispositions portant sur :

les échanges de marchandises, les parties s'accordant, en particulier, le traitement de la nation la plus favorisée. Par ailleurs, les restrictions quantitatives aux échanges seront abolies entre les parties, sauf pour certains types de produits (produits textiles, nucléaires ou relevant du traité CECA en particulier) ;

les paiements courants, les parties s'engageant à ce que les importations soient payées en monnaie librement convertible ;

la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, l'Ouzbékistan s'engageant à disposer dans les cinq prochaines années d'un niveau de protection de ces droits équivalent à celui de la Communauté européenne ;

la coopération et l'assistance mutuelle en matière douanière qui fait l'objet d'un protocole joint à l'accord intérimaire.

Ce texte, très classique, ne paraît pas soulever de difficultés. Par ailleurs, la délégation n'avait pas jugé nécessaire, en son temps, d'intervenir à propos de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Ouzbékistan (proposition E 666). Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il souhaitait que la délégation examine en urgence ce texte afin qu'il puisse être adopté rapidement par le Conseil.

Dans la mesure où il ne vise qu'à anticiper l'application du volet commercial de l'accord de partenariat et de coopération, il me paraît possible que le Gouvernement permette son adoption sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.


La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 716.

b) Produits agricoles

Proposition E 658

(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Conformément aux engagements souscrits lors de la conclusion des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, la Communauté a remplacé, à partir du 1er juillet 1995, les éléments mobiles applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés par des montants spécifiques.

Cette modification a entraîné une réduction des concessions accordées en matière de produits agricoles transformés par la Communauté à la Suisse dans le cadre d'un accord préférentiel conclu sur la base de réciprocité. Des négociations ont donc été engagées entre la Communauté et la Suisse afin d'adapter l'accord précité pour maintenir le niveau des concessions accordées.

Dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations, des mesures transitoires ont été adoptées pour maintenir le niveau des préférences. Ces mesures ont pris fin le 30 juin 1996 alors que les négociations n'ont pas encore abouti.

La proposition de règlement E 658 vise donc simplement à prolonger jusqu'au 30 juin 1997 les mesures transitoires précitées en prenant en compte, toutefois, les modifications du tarif douanier commun qui s'appliquent depuis le 1er juillet 1996.

Cette mesure de portée réduite ne semble pas soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 658.

Proposition E 659

Com (96) 227 final


(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

La proposition E 659 concerne l'importation dans la Communauté de riz en provenance d'Egypte. En vertu de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Egypte, l'importation sur le territoire de l'Union de riz égyptien bénéficie d'un traitement préférentiel. Le prélèvement appliqué est, en effet, diminué d'un montant égal à 25 % de la moyenne des prélèvements pratiqués au cours d'une période de référence et dans la limite d'une quantité annuelle de 32.000 tonnes. Cette diminution est accordée à condition que l'Egypte prélève une taxe à l'exportation d'un montant égal et que cette taxe soit répercutée sur le prix à l'importation dans la Communauté.

Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des accords du cycle de l'Uruguay, la Communauté a remplacé, à partir du 1er juillet 1995, les prélèvements appliqués au riz égyptien par des droits de douane. Ce remplacement a rendu inapplicable la diminution stipulée dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec l'Egypte. Des négociations ont donc été engagées entre les parties, conformément aux termes de l'accord de coopération précité, de façon à consentir à l'Egypte un avantage comparable.

Un arrangement a été trouvé qui prévoit l'application d'une réduction des droits de douane de 25 % dans la limite d'un volume annuel de 32.000 tonnes de riz. Cette réduction ne sera plus conditionnée par la perception par l'Egypte d'une taxe à l'exportation.

La proposition E 659 a pour objet l'approbation par la Communauté de l'arrangement trouvé avec l'Egypte.

Ce texte, de portée réduite, ne paraît pas soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 659.

Proposition E 661

Com (96) 263 final


(Examen en urgence du 3 juillet 1996)

Ce texte prévoit une adaptation autonome et transitoire des concessions prévues pour certains produits agricoles transformés par les accords européens d'association conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

Il tend uniquement à proroger jusqu'au 31 décembre 1996 les mesures autonomes adoptées par le Conseil le 21 décembre 1995 afin de préserver les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles transformés originaires des PECO. Ces possibilités d'accès avaient, en effet, été réduites à la suite tant du dernier élargissement de la Communauté européenne que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay.

Dans l'attente de l'aboutissement des négociations engagées avec les PECO pour adapter les concessions agricoles prévues par les accords européens d'association, la prorogation des mesures autonomes paraît nécessaire pour maintenir les flux traditionnels de produits concernés.

Le gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, afin qu'il puisse être adopté lors du Conseil " Ecofin " du 8 juillet 1996, le Président de la délégation a lui-même examiné ce texte, conformément à la procédure prévue dans de tel cas.

Compte tenu du caractère consensuel de ses dispositions, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que la proposition E 661 pourrait être adoptée sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

Proposition E 664

Com (96) 290 final


(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Ce texte fait suite à la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay à l'occasion de laquelle la Communauté européenne s'est engagée à remplacer les éléments mobiles applicables à certains produits agricoles par des montants spécifiques de droits de douane.

Cette modification a entraîné une hausse, à compter du 30 juin 1995, des droits applicables en particulier à certains produits agricoles transformés.

La proposition de règlement E 664 vise à rétablir pour certains de ces produits le régime antérieur plus favorable. Les produits concernés sont le maïs doux, les extraits de succédanés torréfiés du café, le sorbitol et les levures. Il est prévu que ce texte entre rétroactivement en vigueur le 1er juillet 1995. Une telle rétroactivité aurait des conséquences importantes puisqu'elle pourrait conduire la Communauté à rembourser aux importateurs le trop-perçu depuis cette date. Le montant de ce remboursement n'a pas été déterminé mais le chiffre de 7 millions d'Ecus est avancé.

Lors de l'examen de ce texte par un groupe de travail du Conseil, la France ainsi que trois autres Etats membres se sont opposés à son adoption et ont demandé qu'il soit procédé à une évaluation des conséquences juridiques et financières de sa rétroactivité. La France est, de surcroît, opposée à une baisse des droits autonomes sur les dérivés du maïs doux car ces produits sont déjà très mal protégés.

La délégation a décidé, compte tenu de la détermination du Gouvernement à obtenir que ce texte soit modifié, de ne pas intervenir sur la proposition E 664.

Proposition E 665

(Examen en urgence du 19 juillet 1996)

A la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, des négociations ont été ouvertes dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux du GATT, afin de maintenir le niveau des flux antérieurs.

Dans le secteur du riz, ces négociations ont abouti au mois de décembre 1995. Il a été convenu, avec les pays tiers concernés, d'ouvrir dans ce domaine plusieurs contingents couvrant les flux antérieurs suivant les différents stades de transformation du riz. Ces contingents à droit nul ou réduit sont, à titre annuel, de 63.000 tonnes de riz blanchi, de 20.000 tonnes de riz décortiqué et de 80.000 tonnes de brisures de riz.

La proposition E 665, établie par la Commission, vise à arrêter les mesures d'application de cet accord commercial. Les concessions que la Commission envisage d'accorder aux pays tiers exportateurs vont bien au-delà de ce qui a été convenu. En particulier :

- les bénéficiaires de l'accord (Australie, Etats-Unis, Thaïlande) pourront remplir la totalité du contingent ouvert pour le riz blanchi sous forme d'emballages prêts à la consommation de 5 kg ou moins. Cela aurait pour effet de priver la filière de transformation européenne de toute possibilité de valeur ajoutée ;

- il est prévu d'étendre à l'Australie et aux Etats-Unis une concession consentie à la Thaïlande en matière de certificats d'importation afférents aux contingents ouverts. Ces certificats pourront, pour ces pays, être délivrés sur la base des certificats d'exportation émis par leur Gouvernement respectif.

Cette proposition de règlement ayant été jugée inacceptable par les Etats membres, la Commission a, à l'occasion du Comité spécial agriculture du 16 juillet 1996, modifié sa position sur les points suivants :

- pour préserver l'activité de la filière de transformation communautaire, les quantités pouvant être importées à droit nul en petits conditionnements feront l'objet d'un régime de suivi, la Commission s'engageant à proposer les mesures appropriées dans le cas où ces quantités dépasseraient les flux traditionnels ;

- les dispositions relatives à l'importation de riz en provenance des Etats-Unis sont retirées provisoirement en l'attente de nouvelles consultations avec les Etats-Unis ;

- la Commission s'engage à prendre des mesures pour éviter que les pays bénéficiant des contingents à droit nul ou réduit ne lient l'accès de ces contingents à la réalisation d'opérations d'exportation normales.

A la suite de ces nouvelles propositions, le Gouvernement a fait savoir, par lettre du 18 juillet 1996, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, afin qu'il puisse être adopté lors du Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1996. Le Président de la délégation s'est donc saisi de l'examen de ce texte, conformément à la procédure prévue dans de tel cas.

Ayant constaté que, d'une part, la version initiale de ce texte avait suscité de fortes réserves tant du côté des producteurs de riz que des entreprises de broyage, et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de se prononcer dans de si brefs délais sur les évolutions apportées à ce texte, le Président de la délégation a estimé qu'il appartenait au Gouvernement d'apprécier si les conséquences éventuelles de celui-ci sur les agents économiques français justifiaient le maintien de la réserve d'examen parlementaire.

Proposition E 669

Com (96) 310 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte a pour objet de proroger et d'adapter, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, certains des contingents tarifaires autonomes transitoires ouverts pour des produits agricoles transformés originaires des Etats baltes.

Les concessions accordées par la Communauté aux Etats baltes sont destinées à assurer la continuité des flux commerciaux entre les parties à la suite tant du dernier élargissement de l'Union que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay. Elles visent, par ailleurs, à aligner les préférences accordées aux pays baltes pour les produits agricoles transformés sur celles consenties aux pays d'Europe centrale et orientale.

Ces contingents tarifaires transitoires sont ouverts dans l'attente de la modification des accords de libre échange et de la ratification des accords d'association conclus avec ces pays.

Les produits agricoles transformés concernés sont très divers. Il a été fait droit, dans une très large mesure, aux demandes des pays baltes. Toutefois, il convient de souligner que, pour les produits jugés sensibles tels que la pomme de terre ou les produits laitiers, les contingents ouverts sont très en retrait par rapport aux demandes formulées par les Etats baltes.

Ce texte, dont les enjeux pour la France sont réduits, ne paraît pas soulever de problème.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 669.

Proposition E 676

Com (96) 324 final

Dans le cadre des accords du GATT, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel de 169.000 têtes de bovins vivants. Le taux applicable aux importations faites dans le cadre de ce contingent est composé d'un droit ad valorem de 16 % auquel s'ajoute un droit spécifique de 582 écus par tonne. Toutefois, ce droit spécifique a été abaissé à 399 Ecus par tonne dans le cas des Pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO).

La proposition E 676 tend à faire bénéficier toutes les importations de bovins vivants, réalisées dans le cadre de ce contingent tarifaire, du droit sépcifique réduit appliqué aux PAECO.

Cette mesure paraît très contestable, en particulier dans le contexte de la crise profonde que traverse le marché communautaire de la viande bovine.

La proposition E 676 ayant fait l'objet d'une proposition de résolution de la part de M. Philippe FRANÇOIS, puis d'une résolution adoptée par la commission des Affaires économiques et du Plan le 16 octobre 1996, la délégation n'a pas procédé à son examen. Cette résolution a été adoptée par le Sénat le 29 octobre 1996 (voir texte ci-après).

RESOLUTION ADOPTEE PAR LE SENAT

Le Sénat,

Vu l'article 88.4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (COM (96) 324 final/n° E 676),

Considérant la crise actuelle du marché communautaire de la viande bovine, due à la propagation de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ;

Considérant que cette crise rend inopportune toute mesure susceptible de favoriser, fût-ce pour des quantités réduites, les importations sur le marché communautaire de la viande bovine ;

Considérant que cette proposition tend à appliquer à toutes les importations de bovins vivants réalisées au titre du contingent tarifaire prévu par les accords de l'Organisation mondiale du commerce, quelle que soit leur origine, le tarif préférentiel accordé aux importations en provenance des pays associés d'Europe centrale et orientale ;

Considérant que la proposition de règlement précitée, même si elle est dépourvue, dans l'immédiat, de portée pratique, n'en est pas moins inopportune, puisque seuls les PECO exportent vers l'Union européenne au titre du contingent GATT ;

Considérant, par ailleurs, que la proposition n° E 676 doit être replacée dans le contexte de l'ensemble des mesures proposées par la Commission européenne pour rétablir l'équilibre du marché communautaire de la viande bovine ; que, pour le financement de ces mesures, la Commission européenne prévoit de diminuer de manière permanente les aides compensatoires instituées pour les grandes cultures par la réforme de la politique agricole commune adoptée en 1992 pour la période 1992-1999 ; qu'une telle diminution serait contraire à l'engagement de stabilité des aides pris lors de cette réforme, et affaiblirait la position de la Communauté dans la perspective de la reprise des négociations commerciales multilatérales.

Invite le Gouvernement à s'opposer à la proposition d'acte communautaire n° E 676 ;

Estime que le Gouvernement français est en droit de demander l'invocation immédiate des clauses de sauvegarde spéciales pour l'agriculture prévues dans les accords européens conclus avec les PECO, pour suspendre, jusqu'au 31 décembre 1996, les contingents annuels d'importations à droits préférentiels, en provenance de ces pays ;

Demande au Gouvernement de faire en sorte qu'avant l'expiration de la période de mise en application de ces mesures de sauvegarde le mandat du Conseil pour la renégociation des accords européens soit modifié afin de reconsidérer le niveau des contingents d'importations préférentielles en provenance des PECO, qui a été porté, pour 1996, sur une base purement autonome, à 500.000 têtes par an ;

Invite le Gouvernement à veiller à ce que le financement des mesures rendues nécessaires par la crise du marché de la viande bovine soit assuré dans le respect des équilibres de la réforme de la politique agricole commune de 1992, et selon des modalités préservant l'avenir de cette politique dans la perspective des prochaines négociations internationales.

Cette résolution a été adoptée le 29 octobre 1996

et a été publiée sous le n° 21 (1996-1997).

Proposition E 691

Com (96) 352 final

(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte concerne le régime préférentiel à l'importation dont bénéficient certains produits de la floriculture originaire de Chypre, d'Israël, de Jordanie, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Une réduction tarifaire est accordée à ces produits dans le cadre d'un contingent annuel et à la condition, pour certaines fleurs coupées (roses et oeillets), que le prix à l'importation ne soit pas inférieur à 85 % du prix communautaire à la production pour le produit concerné.

Dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu par la Communauté avec Israël, la Communauté a accepté la demande d'Israël de modifier la méthode de calcul des prix communautaires à la production et celle de comparaison entre les prix à l'importation et les prix à la production. Un accord a également été conclu en ce sens avec le Maroc.

La proposition E 691 vise donc à procéder à ces modifications qui seront appliquées à l'ensemble des pays méditerranéens concernés par ce régime préférentiel.

Il s'agit principalement de remplacer la méthode actuelle de calcul des prix communautaires à la production, basée sur des moyennes arithmétiques triennales, par des moyennes pondérées révisées tous les quinze jours. Les prix des produits de la floriculture diminuant depuis plusieurs années, ce mode de calcul ne permettait pas aux pays méditerranéens de bénéficier pleinement des contingents qui leur avaient été accordés.

La modification envisagée prendrait mieux en compte les prix du marché communautaire et permettrait ainsi à ces pays et notamment à Israël de profiter de leurs contingents.

Ce texte aura donc pour effet de faciliter l'entrée de ces produits horticoles, mais ne vise qu'à rendre effectifs les contingents consentis antérieurement aux pays précités.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 691.

Proposition E 693

Com (96) 380 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte concerne les contingents tarifaires communautaires ouverts pour certains produits agricoles originaires du Maroc. A la suite de la conclusion des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, la Communauté a remplacé le régime des prix de référence prévoyant le paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de certains fruits et légumes, par un régime de droits de douane spécifiques établis en fonction du prix d'entrée. Cette modification a affecté le niveau des concessions accordées au Maroc.

Lors de la signature de l'accord d'association Union européenne-Maroc, il a été décidé d'adapter les préférences accordées afin de maintenir les importations traditionnelles dans l'Union des tomates, courgettes, artichauts, concombres, clémentines et oranges provenant du Maroc.

Un règlement communautaire a donc modifié ces concessions à compter du 1er novembre 1995, dans l'attente de la conclusion et de la ratification de l'accord d'association précité. Toutefois, ce règlement n'a pas pris en compte, pour des raisons techniques de calendrier, une quantité de 5 000 tonnes de tomates correspondant au contingent du mois d'octobre.

La proposition E 693 tend donc à compléter ce règlement en ouvrant ce contingent de 5 000 tonnes de tomates. Si ce texte vise à mettre en oeuvre l'engagement souscrit par la Communauté (avec l'aval du Gouvernement) lors des négociations globales ayant eu lieu sur le sujet, il convient toutefois de rappeler que ce contingent concurrencera directement la production bretonne de tomates.

Dans la mesure où il est difficile de revenir sur les engagements pris par l'Union, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 693.

Proposition E 694

Com (96) 383 final


(Examen en urgence du 17 septembre 1996)

Ce texte concerne les concessions agricoles accordées par la Communauté européennes aux Etats baltes.

Il vise :

- d'une part, à adapter, dans l'attente de la conclusion de protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges conclus avec les Etats baltes, les concessions consenties par la Communauté à ces Etats pour certains produits agricoles. Cette adaptation tend à maintenir les préférences accordées dont le niveau a été affecté par le remplacement, conformément aux engagements souscrits par la Communauté lors de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay, des prélèvements agricoles variables et autres barrières non tarifaires par des droits de douane fixes ;

- d'autre part, à améliorer certaines des concessions agricoles consenties aux Etats baltes en application de la procédure prévue par les accords sur la libéralisation des échanges. Ces améliorations sont proposées par les comités mixtes institués par ces accords et visent à augmenter progressivement, sur une période de cinq ans, les contingents consentis.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ayant constaté que les enjeux de ce texte paraissaient limités en raison du volume réduit des produits agricoles exportés par les pays baltes vers la Communauté, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que le texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

Proposition E 696

Com (96) 403 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte concerne le régime appliqué à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires d'Israël.

Le niveau des préférences consenties a été réduit à la suite de la conclusion des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. La Communauté et Israël n'étant pas parvenus à arrêter le nouveau régime à appliquer lors de la signature tant de l'accord d'association Union européenne- Israël que de l'accord intérimaire, il avait été convenu que celui-ci serait défini ultérieurement.

La proposition E 696 vise donc à arrêter les modalités d'importation, dans la Communauté, d'oranges israéliennes jusqu'à la campagne 2000-2001. Elle prévoit l'ouverture d'un contingent annuel de 200.000 tonnes qui bénéficiera d'une exemption de droits ad valorem. Les droits spécifiques seront réduits à zéro pour la période allant du 1er décembre au 31 mai de chaque année si des prix d'entrée réduits sont respectés.

Ce régime est calqué sur celui consenti par la Communauté au Maroc.

Ce texte est sans enjeu pour la France dans la mesure où elle ne produit pas d'oranges.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 696.

c) Autres produits

Proposition E 657

(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Ce texte a pour objet d'augmenter le volume du contingent communautaire à droit nul ouvert en 1996 pour le ferrochrome. Cette mesure est destinée à permettre aux industries utilisatrices de la Communauté de s'approvisionner dans des conditions plus favorables auprès de pays tiers, la production communautaire en ferrochrome étant insuffisante.

Il est prévu d'augmenter de 100.000 tonnes le contingent ouvert pour l'année 1996 qui s'élèverait ainsi à 650.000 tonnes.

Cette mesure de portée réduite ne paraît pas poser de problème. Elle fait suite à une demande de l'Allemagne soutenue par les producteurs français d'acier spéciaux.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 657.

Proposition E 673

(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte vise à ouvrir un contingent tarifaire autonome à droit nul de 40.000 tonnes pour le hareng entier, pour la période qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année 1996. Ce contingent a pour objectif d'assurer un approvisionnement à des conditions satisfaisantes des industries communautaires utilisatrices qui dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers. En effet, la source normale d'approvisionnement de harengs est réduite en raison d'une diminution de moitié du total admissible des captures (TAC) autorisé en mer du Nord afin de pallier la crise biologique que ce poisson y rencontre.

Ce texte qui répond à une demande du Danemark ne paraît pas soulever de difficulté particulière.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 673.

Proposition E 674

(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte tend à ouvrir un contingent tarifaire à droit nul pour certains produits industriels (feuilles en polyéthylène terephtalate et disques durs) pour la période qui reste à courir en 1996. L'approvisionnement de la Communauté en produits de ce type dépendant pour une bonne part d'importations en provenance de pays tiers, ce contingent est destiné à permettre aux industries utilisatrices de l'Union de s'approvisionner dans des conditions satisfaisantes.

Cette mesure de portée réduite ne paraît pas poser de problème.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 674.

Proposition E 701

(Examen en urgence du 24 septembre 1996)

Ce texte vise à modifier les annexes II et III du règlement n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, et, plus précisément, la nomenclature tarifaire applicable à deux catégories distinctes de produits.

Il s'agit, en premier lieu, des sous-verre pour lesquels la Commission, dans un souci d'harmonisation, a désigné la ligne tarifaire qui devra désormais leur être appliquée par les Etats membres. La position tarifaire retenue ayant pour effet de faire entrer les sous-verre originaires de Chine dans le champ d'un régime de contingentement préjudiciable aux intérêts des importateurs européens, la proposition E 701 vise à exempter ces produits de ce régime. Cette mesure d'exemption doit intervenir avant le 27 septembre 1996, à défaut de quoi les importateurs devront recourir, à compter de cette date, à l'usage de licences.

Sont également concernés par ce texte certains types de chaussures. La modification de la nomenclature tarifaire envisagée pour ces produits est strictement technique. Elle répond à un souci de clarification en ce qu'elle précise les produits auxquels s'appliquent certains renvois de bas de page.

Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre du 23 septembre 1996, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.

Compte tenu de la portée pratique très réduite des mesures envisagées par ce texte, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que celui-ci pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

3. Politique agricole

Proposition E 650

Com (96) 170 final


(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Ce texte concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits originaires de pays tiers introduits dans la Communauté. Il se substituera à la directive actuellement applicable de façon à tenir compte des évolutions constatées depuis sa mise en oeuvre.

En particulier, les dispositions transitoires prévues par la directive actuelle afin de pallier le défaut d'harmonisation des législations des Etats membres en la matière seront supprimées, l'harmonisation étant réalisée. Désormais, pour tous les produits originaires de pays tiers, l'ensemble des contrôles vétérinaires (contrôle documentaire, contrôle d'identité des produits et contrôle physique de ceux-ci), s'effectuera au point d'entrée communautaire. Ces contrôles seront effectués par des inspecteurs nationaux à un poste d'inspection frontalier agréé au plan communautaire. Un contrôle de deuxième niveau sera réalisé par des inspecteurs communautaires qui auront en charge de vérifier le respect des contrôles et des procédures par les inspecteurs nationaux.

Par ailleurs, ce texte tend à clarifier le statut des entrepôts francs et des entrepôts sous douane.

La proposition de directive E 650 consiste essentiellement en une réécriture de la directive de 1990 à la lumière de l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur. Toutefois, le contrôle des produits originaires de pays tiers sera, dans certains cas, amélioré. Il en sera ainsi pour les produits de pays tiers destinés à d'autres pays tiers qui transiteront par la Communauté. En effet, ceux-ci devront sortir du territoire communautaire par un poste d'inspection frontalier agréé, ce qui permettra de s'assurer de leur sortie effective de la Communauté.

Ce texte ne paraît pas soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 650.

Proposition E 680

Com (96) 223 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte tend à créer une agence européenne de contrôle vétérinaire et phytosanitaire qui remplacerait l'actuel office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire (OICVP), entité qui, en dépit de son appellation, est un service classique de la Commission dépendant de la direction générale de l'agriculture (DG VI).

Les missions actuellement dévolues à l'OICVP s'exercent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

A l'intérieur de l'Union, les inspections réalisées par l'OICVP peuvent être qualifiées d'inspections de " deuxième niveau " en ce qu'elles sont destinées à vérifier la bonne application de la législation communautaire par les inspecteurs nationaux en matière d'agrément des établissements agro-alimentaires, de certification des animaux vivants et des produits végétaux ou animaux destinés aux échanges, de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers, etc.

A l'extérieur de l'Union, les missions de l'OICVP consistent à vérifier la réalisation, dans les pays tiers, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires relatifs aux animaux, végétaux et produits animaux et végétaux destinés à l'exportation vers la Communauté.

En raison de l'évolution rapide du commerce mondial et du nombre important de pays tiers désirant commercer avec l'Union, les besoins en missions de vérification réalisées par l'OICVP à l'extérieur de l'Union se sont considérablement accrus. De surcroît, la poursuite de l'harmonisation des standards sanitaires européens justifie un renforcement des contrôles réalisés par les inspecteurs de l'OICVP auprès des inspecteurs nationaux des Etats membres. Cette harmonisation devrait améliorer la crédibilité de l'Union et sa position dans le cadre de la négociation d'accords vétérinaires et phytosanitaires actuellement en cours avec une douzaine de pays tiers (qui représentent 80 % des exportations de l'Union).

Un renforcement des effectifs et des moyens de l'OICVP est donc apparu nécessaire. La transformation de l'OICVP en agence a été retenue par le Conseil des ministres comme le moyen le plus approprié pour le doter d'une autonomie financière et d'action accrue.

La création d'une agence devrait permettre :

- de développer une autonomie de l'inspectorat renforçant la crédibilité du travail des inspecteurs,

- de doter cette structure d'un budget propre en rapport avec ses besoins financiers.

Ce budget serait en partie financé par le budget communautaire et, ce qui est nouveau, en partie par les Etats membres qui y contribueraient en rétrocédant une fraction de la redevance sanitaire qu'ils perçoivent.

Le recours à des contributions directes des Etats membres aurait pour effet d'assurer une meilleure synergie entre les Etats et l'ancien OICVP pour l'accomplissement des missions de contrôle internes et externes et d'atteindre une adéquation entre les moyens financiers et les objectifs poursuivis.

Ce projet d'agence n'est pas nouveau et avait déjà été évoqué sous présidence française au printemps 1995. Il est probable qu'il aboutisse sous présidence irlandaise, le siège de l'agence devant être situé en Irlande.

Le Gouvernement y est favorable et la proposition E 680 établie par la Commission a, dans l'ensemble, son agrément. Il entend, toutefois, en modifier certains points et, en particulier, renforcer la contribution des Etats membres au budget de l'agence (1 % des redevances sanitaires perçues par les Etats).

La proposition E 680, qui constitue une première version susceptible d'évolutions, devrait permettre d'améliorer l'harmonisation sanitaire au sein de l'Union et de renforcer les inspections communautaires dans les pays tiers exportant vers l'Union. Elle ne paraît pas, en première analyse, soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 680.

Proposition E 697

Com (96) 408 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte concerne un régime spécifique d'approvisionnement mis en place au profit de Madère et des Iles Canaries dans le cadre des programmes d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).

Ce régime consiste en l'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'une aide pour les produits provenant du reste de la Communauté pour des quantités déterminées.

Ce régime arrive a échéance à la fin de la campagne 1995-1996 pour les animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation sur place, pour les viandes porcines et certains produits transformés à base de viande ainsi que pour les semences de pommes de terre.

La proposition E 697 tend à prolonger à titre transitoire ce régime jusqu'au 30 juin 1997 afin d'éviter une interruption brusque de l'application de ces mesures. D'ici là, l'Espagne et le Portugal espèrent voir aboutir la révision d'ensemble des POSEI bénéficiant aux Açores, à Madère et aux Iles Canaries, dont la négociation est en cours.

Ce texte ne semble pas soulever de difficultés et son incidence financière est faible (de l'ordre de 5 millions d'Ecus). La France est généralement solidaire des demandes formulées en la matière par l'Espagne et le Portugal, ses départements d'Outre-mer bénéficiant également d'un POSEI.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 697.

4. Pêche

Proposition E 671

Com (96) 323 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte tend à renouveler le protocole annexé à l'accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et l'Angola, qui est arrivé à échéance le 2 mai 1996. Il vise à fixer les conditions dans lesquelles les navires communautaires pourront exercer des activités de pêche dans les eaux angolaises pour une période de trois ans à compter du 3 mai 1996.

Les possibilités de pêche ouvertes dans les eaux angolaises concernent prioritairement les flottes espagnole, portugaise et française, le protocole précisant la répartition entre elles des possibilités.

En contrepartie, la Communauté s'engage à :

- verser à l'Angola une compensation financière de 31 millions d'écus ;

- participer au financement de programmes scientifiques et techniques angolais sur les ressources halieutiques pour un montant de 5 millions d'écus ;

- contribuer à des programmes de recherche pour 350.000 écus par an ;

- accorder des bourses d'études et de formations pratiques dans les diverses disciplines concernant la pêche à hauteur de 3 millions d'écus.

Par ailleurs, les navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux angolaises devront embarquer des marins autochtones, à l'exception des thoniers senneurs-congélateurs et des palangriers de surface.

La proposition E671 fixe les obligations incombant aux navires communautaires ayant obtenu des licences pour pêcher dans les eaux angolaises en matière de redevances à payer, de déclaration des captures, de zones de pêche autorisées, ou encore d'inspection et de contrôle des activités de pêche par les autorités angolaises.

Ce texte satisfait à presque toutes les demandes formulées par la France, et, en particulier, à celles concernant la baisse du nombre de licences thonières et l'absence d'obligation pour le débarquement des captures.

La seule demande française à laquelle il n'a pas été fait droit porte sur le montant forfaitaire devant être versé en vue de l'obtention d'une licence thonière (4.000 écus par an et par navire). La direction des pêches maritimes et des cultures maritimes considère néanmoins que ce seul point ne saurait justifier un refus de ce nouveau protocole.

Ce texte, comme les autres accords de pêche conclus avec des pays d'Afrique occidentale, permettra à la flotte thonière française de suivre les stocks de thonidés sur la quasi-totalité de leur aire de répartition (ces poissons étant de grands migrateurs). Son adoption devra intervenir prochainement, la première tranche de la compensation financière devant être versée à l'Angola avant le 30 septembre 1996 afin d'éviter une suspension provisoire de l'accord qui serait préjudiciable aux navires communautaires.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 671.

Propositions E 683, E 688 et E 689

Com (96) 343 final, Com (96) 355 final, Com (96) 356 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ces textes concernent la conclusion entre la Communauté européenne et respectivement la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie, d'accords portant sur les relations en matière de pêche.

Ces accords tirent les conséquences du dernier élargissement de l'Union européenne. Ils visent, en effet, à fusionner en un seul texte les accords en matière de pêche conclu par chaque Etat balte, préalablement au dernier élargissement, avec respectivement la Communauté, la Finlande et la Suède.

Ces trois accords, très comparables, reprennent donc toutes les dispositions antérieures. Ils fixent ainsi les conditions dans lesquelles les navires de l'une des parties peuvent pêcher dans les eaux territoriales de l'autre partie (échange de quotas de captures, détermination des totaux admissibles des captures). Ils prévoient également la possibilité, pour la Communauté, d'obtenir des droits de pêche supplémentaires dans les eaux territoriales des Etats baltes moyennant une compensation financière à déterminer.

Par ailleurs, chaque partie pourra inspecter les navires de l'autre partie opérant dans la zone de pêche relevant de sa juridiction. Une procédure de règlement des litiges est établie en cas d'immobilisation d'un navire.

Enfin, les parties s'engagent à instituer entre elles une nouvelle coopération visant à établir des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche. La Communauté fournira, en vue de la constitution de telles sociétés mixtes, une aide financière en contrepartie de l'octroi, par les Etats baltes, de possibilités de pêche supplémentaires dans leurs eaux à la flotte communautaire. La constitution de telles sociétés mixtes donnera lieu à la conclusion d'un protocole entre les parties. La Communauté et la Lituanie sont d'ores et déjà convenues de ce protocole qui vise également les associations temporaires d'entreprises. Dans le cadre de celui-ci, d'une durée de trois ans, la Communauté fournira une aide de 2,5 millions d'écus.

Ces accords de pêche sont conclus respectivement pour une durée de six ans avec la Lettonie et la Lituanie et de dix ans avec l'Estonie.

Ils ne semblent pas poser de problème particulier et permettent la poursuite des relations de pêche entre les parties dans un cadre uniforme tenant compte du dernier élargissement de l'Union.

Ils concernent, pour l'essentiel, les Etats du Nord de l'Union et représentent un intérêt très réduit pour la France.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 683, E 688 et E 689.

Proposition E 695

Com (96) 394 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte a pour objet de renouveler le protocole annexé à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et So Tomé e Principe, qui est arrivé à échéance le 31 mai 1996. Il tend à fixer les conditions dans lesquelles les navires des Etats membres pourront pêcher dans les eaux de So Tomé e Principe pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1996.

Les possibilités de pêche ouvertes aux navires communautaires concernent prioritairement les flottes espagnole, française et portugaise, la répartition entre elles des possibilités étant fixées par le protocole.

En contrepartie, la Communauté reversera la somme globale de 2.175.000 écus à la République de So Tomé e Principe, se décomposant de la façon suivante :

- 1.800.000 écus au titre de la compensation financière. Ce montant couvre un poids annuel de captures de 9.000 tonnes. Si les captures de thonidés dépassent cette quantité, le montant de cette compensation financière sera augmenté de 50 écus par tonne supplémentaire ;

- 187.500 écus en vue du financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer la connaissance des ressources halieutiques des eaux de So Tomé e Principe ;

- 35.000 écus au titre de l'octroi de bourses d'études et de formations pratiques dans les disciplines concernant la pêche à des ressortissants de So Tomé e Principe ;

- 90.000 écus destinés à couvrir la participation de So Tomé e Principe à des organismes régionaux de pêche ;

- 62.500 écus visant à couvrir les frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche.

Ce protocole fixe, par ailleurs, les conditions d'octroi de licences de pêche pour les navires communautaires, les modalités de déclaration des captures ou encore les conditions dans lesquelles les autorités de So Tomé e Principe pourront procéder à une vérification des captures réalisées.

Ce texte a l'accord du Gouvernement. Il convient de souligner que la contrepartie financière fixée par ce protocole est identique à celle définie par le protocole antérieur alors que les possibilités de pêche croissent sensiblement (69 navires au lieu de 48). De plus, la valeur des captures autorisées dépasse largement le coût de 2.175.000 écus.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 695.

Proposition E 708

Com (96) 417 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

Ce texte concerne la conclusion et l'application provisoire, à compter du 1er août 1996, d'un accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la Mauritanie. Cet accord tend à remplacer l'accord antérieur qui a pris fin le 31 juillet 1996, après avoir été dénoncé par la Mauritanie.

Il vise à autoriser les navires des Etats membres à exercer, sous certaines conditions, des activités de pêche dans les eaux mauritaniennes. Les possibilités de pêche sont principalement attribuées aux navires espagnols ; toutefois, les flottes française (thoniers senneurs, thoniers canneurs, palangriers de surface, navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut), portugaise et italienne en bénéficieront également, dans une moindre mesure.

En contrepartie, la Communauté versera à la Mauritanie une compensation financière globale pour les cinq années de la durée de l'accord d'un montant de 266,8 millions d'écus, en très forte hausse par rapport à l'accord antérieur. En effet, le montant annuel moyen de la compensation est porté à 53,36 millions d'écus contre 11,5 millions d'écus (soit une hausse de plus de 350 %). Cette hausse s'explique, en partie, par l'accroissement du nombre des navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux mauritaniennes, ainsi que par l'augmentation du nombre de tonnes de jauge brute autorisé (150 %).

Cet accord, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, sera, par son importance, le deuxième accord de pêche conclu avec un pays tiers par la Communauté, derrière l'accord UE/Maroc (d'un montant de 500 millions d'écus).

Il fixe les obligations incombant aux navires communautaires en ce qui concerne les redevances à payer (dont le montant est estimé à 40 millions d'écus au total pour l'ensemble de la période), l'embarquement de marins mauritaniens dans les équipages, la déclaration des captures, le contrôle des activités de pêche par les autorités mauritaniennes.

L'accord prévoit, par ailleurs, afin d'éviter des pratiques trop intensives de pêche préjudiciables au bon renouvellement des ressources halieutiques des eaux mauritaniennes, une période de repos biologique de deux mois. Ce moratoire s'appliquera à tous les bateaux pêchant dans les eaux de la Mauritanie, y compris à ceux de sa propre flotte.

La Commission estime que la valeur des captures qui seront effectuées en vertu de cet accord dans les eaux mauritaniennes, dépassera nettement le montant de la compensation financière versée par la Communauté.

Il convient, cependant, de souligner que les crédits budgétaires alloués en 1996, ainsi que ceux prévus pour 1997, sont insuffisants pour financer l'ensemble des crédits de paiement prévus dans les accords de pêche. Si l'on tient compte de l'accord paraphé avec la Mauritanie, les montants inscrits au budget seraient dépassés de plus de 26 millions d'écus en 1996 et de 25,7 millions d'écus en 1997 (et ce sans tenir compte du renouvellement prochain de certains accords de pêche dont celui avec le Sénégal).

Le Gouvernement entend donc obtenir des précisions de la Commission sur les modalités de calcul qui ont présidé à la fixation de la contrepartie financière accordée à la Mauritanie. Il attend également des précisions de la Commission sur la façon dont cette contrepartie sera financée sans entraîner une augmentation de la ligne budgétaire concernée.

Les difficultés budgétaires soulevées par le montant de la contrepartie financière accordée à la Mauritanie sont réelles. Toutefois, la France peut difficilement s'opposer à cet accord qui bénéficie aux Etats membres ayant des activités de pêche, sauf à se ranger du côté des Etats du Nord, généralement hostiles à ce type d'accords.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 708.

5. Marché intérieur

Proposition E 651

(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

La proposition de directive E 651 a pour objet d'harmoniser les législations des Etats membres relatives aux garanties légale et commerciale des biens de consommation. Son objectif est d'assurer aux consommateurs un minimum de droits lorsqu'ils achètent des biens de consommation sur le territoire de la Communauté. Cette harmonisation devrait renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique et diminuer les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des divergences existant entre les législations nationales.

Ce texte comporte deux volets, le premier ayant trait à la garantie légale dont bénéficie obligatoirement l'acheteur, le second concernant la garantie commerciale que le vendeur peut accorder pour s'attirer la clientèle.

Garantie légale

La proposition de directive institue une garantie légale en cas de non conformité du bien acheté au contrat de vente. C'est le vendeur qui répond du défaut de conformité et ce pendant les deux années qui suivent la délivrance du bien au consommateur. Cette responsabilité est cependant écartée si le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut de conformité lors de l'achat.

L'acheteur sera en droit de demander soit la réparation du bien sans frais dans un délai raisonnable, soit son remplacement lorsque celui-ci est possible, soit une réduction adéquate du prix, soit encore la résiliation de la vente. L'exercice du droit à la résiliation ou au remplacement n'est cependant possible que dans l'année qui suit la vente. Dans tous les cas l'acheteur devra, pour bénéficier de ces droits, dénoncer le défaut de conformité auprès du vendeur dans le mois suivant sa constatation.

Le vendeur pourra, pour sa part, se retourner contre le producteur du bien, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire si le défaut de conformité est imputable à l'un d'entre eux.

Garantie commerciale

La proposition de directive n'institue bien entendu aucune obligation d'accorder une garantie commerciale au-delà de la garantie légale. Elle se contente d'énoncer quelques principes tenant à la transparence de la garantie commerciale et à ses liens avec la garantie légale, le reste relevant de la politique commerciale de chaque entreprise.

Le texte prévoit ainsi que toute garantie offerte lie juridiquement la personne qui l'offre, et que cette garantie doit être plus avantageuse que la garantie légale. La garantie commerciale doit figurer dans un document écrit et pouvoir être consultée par le consommateur avant l'achat. Elle doit préciser clairement les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre et, en particulier, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Les droits institués par ce texte au profit du consommateur seront exercés par ce dernier sans préjudice des autres droits dont il pourrait se prévaloir en vertu du droit national applicable en matière de responsabilité. Il s'agit de dispositions " minimales ", chaque Etat membre pouvant maintenir ou adopter des mesures plus protectrices du consommateur. Ces dispositions devront être transposées en droit interne dans les deux ans suivant l'adoption de la directive.

Ce texte n'est qu'une toute première version établie par la Commission et n'a pas encore donné lieu à des réunions de groupe du Conseil. Il est donc susceptible d'évoluer au fil des négociations. Il ne semble pas, cependant, soulever, en première analyse, de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 651.

Proposition E 652

Com (96) 183 final/2


(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Ce texte est un corrigendum à la proposition d'acte communautaire E 638, qui tend à modifier certaines dispositions des directives communautaires relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit.

Une page de l'exposé des motifs ayant été omise lors de la transmission au Parlement de la proposition E 638, le document E 652 vise à réparer cet oubli.

Cet ajout ne modifie en rien la teneur de la proposition de directive.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 652.

Proposition E 660

Com (96) 193 final


(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Cette proposition de directive concerne les systèmes de paiement transfrontaliers et intérieurs qui fonctionnent, pour la plupart d'entre eux, au moyen de la technique de la compensation.

Il s'agit de la conversion, par un établissement de crédit, des créances et obligations découlant d'ordres de paiement, en une seule créance nette exigible ou en une unique obligation payable. Ceci a pour effet de réduire considérablement le nombre des opérations de règlement nécessaires pour traiter un nombre donné de paiements. Au lieu de procéder au règlement de chaque ordre de paiement au fur et à mesure de son ordre d'arrivée, les banques participant à un tel système procèdent, en effet, à un seul règlement par lequel elles versent ou reçoivent un solde net unique.

Il est apparu que les divergences entre les réglementations des Etats membres applicables aux systèmes de paiement entraînaient un certain nombre d'incertitudes et de risques. En effet, la technique de la compensation et, en particulier, la compensation multilatérale, est dépourvue de valeur juridique dans certains Etats membres, ce qui peut avoir des conséquences importantes notamment en cas de liquidation d'un établissement de crédit participant au système de paiement. Le liquidateur est, en pareil cas, en mesure de refuser la dette nette issue de la compensation et d'exiger que lui soient versés tous les montants sous-jacents qui, à l'origine, étaient dus à cet établissement. Quant aux montants dus par ce dernier, ils sont traités dans le cadre de la procédure de liquidation et sont donc peu susceptibles d'être honorés. De tels événements pourraient causer des perturbations sérieuses dans le système de paiement et avoir un effet " domino " sur les autres banques.

La proposition de directive E 660 a donc pour objectif de réduire les risques juridiques associés à la participation à des systèmes de paiement.

Elle tend, par ailleurs, à lever tous les obstacles à la réalisation des paiements dans le marché intérieur et, en favorisant une meilleure intégration du secteur financier communautaire, elle participe à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services transfrontaliers.

Nous ne détaillerons pas les dispositions de ce texte qui sont, dans l'ensemble, très techniques. Précisons toutefois que, pour réduire les risques inhérents au fonctionnement des systèmes de paiement, le texte prévoit que la compensation (bilatérale et multilatérale) aura des effets juridiques contraignants dans tous les Etats membres. Ces effets seront opposables aux tiers même en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, à condition que les ordres de paiement concernés aient été introduits dans le système de paiement avant l'ouverture d'une telle procédure.

Cette proposition de directive a donné lieu à des travaux préparatoires auxquels des experts de chaque Etat membre ont participé. La Direction du Trésor qui a été associée à ces travaux estime qu'elle est conforme à ses attentes et qu'elle constitue un bon compromis.

Ce texte devrait remédier aux risques de fonctionnement des systèmes de paiement et contribuer ainsi au renforcement de la stabilité des relations financières interbancaires.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 660.

Proposition E 684

Com (96) 255 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Cette proposition de directive tend à renforcer la sécurité à bord des navires de pêche. Elle concerne la construction et les équipements des navires ainsi que les dispositifs et procédures de sécurité et vise à réduire les risques auxquels sont exposés les pêcheurs dans l'exercice de leur profession.

Elle vise à compléter la directive adoptée par le Conseil en 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires, qui porte essentiellement sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des pêcheurs.

Ce texte s'inscrit dans le contexte de l'adoption, en avril 1993, d'un protocole à la convention de Torremolinos de 1977 établissant un régime de sécurité applicable aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Cette convention n'est jamais entrée en vigueur en raison d'un nombre insuffisant de ratifications de la part des Etats signataires qui, pour certains, contestaient l'application d'un régime strict de sécurité aux navires d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres.

Le protocole de Torremolinos a donc entrepris la révision de cette convention et a, en particulier, restreint l'application de bon nombre de dispositions de celle-ci aux seuls navires dont la longueur est supérieure à 45 mètres. Pour les navires d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres, l'application des prescriptions de sécurité dépendra de décisions régionales.

La proposition de directive E 684 constituera l'un des accords régionaux visant à instituer un régime harmonisé de sécurité pour tous les navires de pêche d'une longueur supérieure à 24 mètres.

Ce régime s'imposera tant aux navires communautaires qu'aux navires battant pavillon d'un Etat tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales des Etats membres ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre. La mise en place d'un régime uniforme applicable indistinctement à tous les navires, quel que soit leur pavillon, devrait créer des conditions équitables pour tous les exploitants et réduire les risques de concurrence déloyale liées à une économie réalisée par certains armateurs sur le niveau de sécurité de leurs navires.

Toutefois, afin d'éviter d'imposer des modifications structurelles trop coûteuses aux navires de pêche existants, la directive prévoit que ceux-ci ne devront respecter que les seules prescriptions essentielles de sécurité relatives aux procédures applicables en cas d'urgence, aux exercices, aux radiocommunications et au matériel de navigation de bord. Seuls les navires construits après le 1er janvier 1998 devront donc respecter l'ensemble des règles de sécurité fixées par la proposition de directive et, en particulier, celles relatives à la construction des navires.

Les Etats membres devront transcrire dans leur législation nationale les dispositions de la directive avant le 1er janvier 1998.

Si cette proposition de directive ne concerne que les navires d'une longueur supérieure à 24 mètres (qui ne représentent que 3 % de la flotte communautaire) elle devrait, toutefois, permettre une diminution des accidents qui surviennent en mer et améliorer ainsi la sécurité des équipages. Son entrée en vigueur ne devrait pas entraîner une charge financière insurmontable pour les exploitants de navires existants, mais créer, en revanche, des conditions équitables de concurrence entre ces derniers.

La transposition de ce texte en droit français ne devrait pas entraîner de modifications substantielles de celui-ci. En effet, la France fait partie des Etats qui ont ratifié la Convention de Torremolinos et qui disposent d'une législation déjà très exigeante en matière de sécurité à bord des navires de pêche.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 684.

Proposition E 687

Com (96) 347 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Cette proposition de directive a pour objet la refonte, la mise à jour et l'adaptation de la directive de 1988 (directive 88/379/CEE) relative au rapprochement des dispositions des Etats membres concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.

Elle tend à remplacer et consolider en un seul texte la législation existante sur les préparations dangereuses. Elle vise, par ailleurs, à l'adapter et l'amender pour tenir compte des progrès techniques réalisés depuis l'adoption de cette législation. Enfin, elle contient de nouvelles dispositions qui répondent à diverses considérations. Il s'agit principalement :

- d'étendre certaines dispositions de la directive aux produits phytopharmarceutiques, aux explosifs et aux préparations qui, bien qu'elles ne soient pas dangereuses au sens de la directive, peuvent présenter un danger pour les utilisateurs ;

- d'introduire des dispositions relatives aux préparations dangereuses pour l'environnement et de prévoir, en particulier, des critères de classification pour les préparations de ce type.

Ce texte reprend donc les principes adoptés précédemment tout en les complétant. La consolidation en un seul document de l'ensemble de la réglementation applicable aux préparations dangereuses devrait la rendre plus accessible et plus compréhensible. En introduisant des dispositions sur les préparations dangereuses pour l'environnement, elle devrait garantir un plus haut niveau de sécurité.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 687.

Proposition E 705

Com (96) 392 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

Ce texte tend à organiser une procédure d'information, de consultation et de coopération administrative entre les Etats membres, afin de coordonner leurs futures initiatives législatives dans le domaine des services relevant de la " société de l'information ".

La mise en place d'une telle procédure est envisagée par la Commission européenne aux motifs :

- qu'il lui semble nécessaire d'éviter que les Etats membres n'édictent dans ce domaine des règles divergentes ayant pour effet l'introduction de nouveaux obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement de leurs prestataires ;

- qu'une harmonisation exhaustive des règles de fond est prématurée puisque l'on assiste seulement à l'émergence des services de la " société de l'information ".

La Commission propose donc d'étendre aux services de la "société de l'information " la procédure d'information et de consultation entre Etats membres instituée par la directive 83/189 du 28 mars 1983 dans le domaine des normes et réglementations techniques relatives aux marchandises.

1. Les services concernés

Ferait l'objet de cette procédure, tout projet de réglementation relatif à l'accès aux activités de services et à leur exercice, " lorsque ces services sont prestés à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services ".

Il s'agit donc de services interactifs tels que, par exemple, les services professionnels en ligne (services d'avocats, de psychologues, boursiers), les services de divertissements interactifs (services de vidéo à la demande, visites virtuelles de musées), les services d'informations en ligne (bibliothèque électronique, services de météo), les journaux électroniques en ligne ou encore les services éducatifs en ligne. Sont, en revanche, exclus du champ d'application de cette procédure les services de radiodiffusion télévisuelle ou sonore, le télétexte, les services de marketing direct non électronique ou les services de téléphonie vocale.

2. La procédure mise en place

Cette procédure tend à l'information, la consultation et la coopération administrative entre les Etats membres.

Le mécanisme d'information : les Etats membres devront communiquer à la Commission tout projet de réglementation applicable aux services relevant de la " société de l'information " (y compris les accords volontaires auxquels les autorités publiques sont parties, ainsi que les codes professionnels ou de bonne conduite dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par certaines réglementations). La Commission diffusera cette information aux autres Etats membres afin qu'ils puissent en prendre connaissance.

Le mécanisme de consultation : après la communication du projet de réglementation, une période de statu quo initiale de trois mois sera ouverte pendant laquelle :

- les Etats membres et la Commission pourront ne faire aucune observation. L'Etat membre pourra alors adopter, à l'issue du délai de 3 mois, la réglementation projetée ;

- les Etats membres et la Commission pourront formuler des commentaires sur les conséquences que le projet pourrait avoir sur le fonctionnement du marché intérieur. L'Etat membre devra alors prendre en compte, dans la mesure du possible, ces commentaires, lors de l'élaboration définitive de sa réglementation ;

- les Etats membres et la Commission pourront émettre un avis circonstancié au motif que le projet contrevient au droit communautaire sur la libre circulation des services ou sur la liberté d'établissement de leurs prestataires. Dans ce cas, la période de statu quo totale sera portée à six mois, période pendant laquelle la question devra être réexaminée pour éviter une infraction au droit communautaire ;

- la Commission pourra déclarer qu'elle a ou va proposer des mesures communautaires dans le domaine en question. La période de statu quo total sera étendue à 12 mois, voire à 18 mois, si le Conseil adopte, avant la fin de celle-ci, une position commune sur le sujet. Cette période est destinée à permettre à la Communauté d'examiner la question sans que le débat soit faussé ou compliqué par des mesures nationales antérieures.

Il convient de noter qu'un Etat membre pourra être autorisé à ne pas observer la période de statu quo, s'il souhaite adopter une réglementation pour des raisons urgentes liées à la protection de la santé publique, à la sécurité ou à la protection de la santé et de la vie des animaux et des plantes.

La coopération administrative entre les Etats membres sera assurée au moyen d'un comité composé de leurs représentants. Ce comité se réunira six fois par an ; il supervisera le déroulement de la procédure et examinera les questions politiques que les notifications de projets de réglementation soulèveront.

Cette procédure, qui est appliquée depuis plus de 10 ans dans le domaine des normes et réglementations techniques relatives aux marchandises, s'est avérée efficace. Elle est présentée par la Commission comme le mécanisme de transparence réglementaire le plus achevé que la Communauté connaisse.

Le Gouvernement émet cependant des réserves d'ordre technique sur l'extension de cette procédure aux services relevant de la " société de l'information ". Il considère que certains de ces aspects sont mal adaptés aux spécificités de ce type de services.

Cette controverse est de nature technique. Sur l'orientation générale du texte, on peut constater que la procédure suggérée par la Commission respecte pleinement le principe de subsidiarité.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 705.

6. Fiscalité

Proposition E 670

Com (96) 299 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte vise à autoriser la France à accorder une exonération des droits d'accises au gaz de pétrole liquifié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics. Il répond à une demande de la France, fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La France a demandé cette modification afin de pouvoir appliquer les dispositions de la loi sur l'air et l'utilisation rationelle de l'énergie, discutée en première lecture au Parlement en juin dernier, qui prévoient que les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs et les taxis ont droit, dans la limite d'un volume annuel, au remboursement de la taxe intérieure sur le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.

La proposition de décision E 670 propose d'autoriser la France à procéder à cette exonération, dans la limite d'un contingent annuel, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. La Commission réexaminera, au plus tard le 31 décembre 1998, cette exonération afin de décider s'il convient de la supprimer ou de la modifier.

Ce texte, qui répond à la demande du Gouvernement français, permettra la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationelle de l'énergie.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 670.

Proposition E 675

Com (96) 298 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte vise à autoriser la Suède à élargir l'application d'un taux réduit appliqué aux huiles minérales utilisées à des fins industrielles qui a été autorisé lors de son adhésion à l'Union européenne.

La Suède souhaite, en effet, continuer d'appliquer un taux réduit d'accise sur les huiles minérales en utilisant à la fois un taux inférieur au niveau général et en introduisant un taux réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation d'énergie (celles pour lesquelles la taxe CO2 est supérieure à 0,8 % du chiffre d'affaires).

Cette demande est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La proposition de décision E 675 prévoit d'autoriser la Suède à procéder à cette réduction jusqu'au 31 décembre 1998. La Commission réexaminera ultérieurement cette réduction afin de décider s'il convient de la supprimer ou de la modifier.

Cette mesure, motivée par des considérations de politique industrielle, n'aura manifestement d'incidence que sur la seule fiscalité suédoise.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 675.

Proposition E 686

Com (96) 326 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte vise à modifier certaines dispositions applicables au régime du transit communautaire externe, en raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le cadre de celui-ci.

Le titulaire de ce régime est tenu de fournir une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard des marchandises auxquelles s'applique ce régime. Le montant de cette garantie est fixé à au moins 30 % des droits et impositions exigibles, calculés sur la base d'une évaluation des envois de marchandises effectués par l'opérateur sur une période d'une semaine.

Dans la pratique, il s'est avéré que le montant de cette garantie était insuffisant pour recouvrer l'intégralité des droits et taxes en jeu, lorsque des opérations frauduleuses étaient réalisées.

La proposition E 686 prévoit donc de relever le montant de cette garantie de 30 % à 100 % des droits et autres impositions exigibles sur l'ensemble des opérations engagées par l'opérateur concerné pendant une semaine.

S'il est vrai que le système actuel des garanties n'est pas satisfaisant, le relèvement à 100 % de celles-ci fera porter la responsabilité des opérations de transit communautaire sur le seul opérateur qui ne maîtrise pas toujours l'ensemble de la chaîne de transport jusqu'à la destination finale des marchandises. Certains opérateurs pourraient ainsi être asphyxiés par une telle mesure. Par ailleurs, on peut se demander si l'intervention systématique de la garantie n'aboutit pas à favoriser la fraude, les douaniers y ayant recours plutôt que de poursuivre les fraudeurs.

Les propositions de la Commission ont rencontré une vive opposition lors de leur présentation au comité des douanes, les 16 et 17 avril dernier, et n'ont alors pas réuni une majorité qualifiée de voix en leur faveur.

Le Gouvernement paraît aujourd'hui déterminé à obtenir un relèvement plus limité du seuil de la garantie. Par ailleurs, il souhaite que cette action soit accompagnée de mesures complémentaires destinées à sécuriser les régimes de transit et il a fait des propositions concrètes en ce sens à la Commission européenne.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 686.

Proposition E 706

Com (96) 400 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

A la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, des ressortissants autrichiens, finlandais et suédois ont été intégrés au corps des fonctionnaires et agents des Communautés européennes, et en particulier, à celui des fonctionnaires du Parlement européen et des agents temporaires auprès des groupes politiques. Pour permettre leur accès à ces corps, le Parlement européen a eu recours à des mesures particulières de cessation définitive, par anticipation, des fonctions de certains de ses fonctionnaires et agents.

La proposition E 706 concerne le régime fiscal applicable aux indemnités versées aux fonctionnaires et agents ayant cessé leur activité à cette occasion. Elle prévoit d'exonérer ces indemnités de l'impôt national sur le revenu et de les assujettir à l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Il s'agit d'une extension à ces indemnités du statut applicable aux traitements, salaires et émoluments versés aux fonctionnaires et agents des Communautés.

Ce texte ne concerne que des mesures relevant de l'autonomie de gestion du Parlement européen.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 706.

Proposition E 714

Com (96) 469 final


(Réunion de la délégation du 23 octobre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Cette proposition tend, d'une part, à autoriser la France à réduire le taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre et, d'autre part, à permettre à la Grèce d'appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales.

Ces mesures, motivées par des préoccupations d'ordre environnemental, n'auront manifestement d'incidence que sur la fiscalité respective de la France et de la Grèce.

Le Gouvernement m'a informé qu'il serait souhaitable que ce texte puisse être adopté par le Conseil les 28 et 29 octobre prochain.

Dans la mesure où la proposition E 714, de portée très réduite, tend à faire droit à une demande française, il me paraît possible que le Gouvernement permette son adoption sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.


La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition d'acte communautaire E 714.

7. Budget des Communautés

Proposition E 698

Com (96) 351 final


(Procédure écrite du 16 octobre 1996)

Ce texte vise à modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, qui fixe les procédures et nomenclatures budgétaires.

Il s'agit de la septième révision du règlement financier qui fait suite à une réflexion d'ensemble menée en vue d'améliorer la gestion financière au sein des institutions des Communautés.

Ce texte propose d'apporter au règlement financier des modifications d'ordre technique. Les principales d'entre elles sont les suivantes :

- un renforcement du contrôle des engagements en cours, afin de limiter les retards importants pris parfois à l'occasion de la gestion de ceux-ci ;

- un meilleur contrôle des subdélégations de signatures afin d'éviter que des agents des Communautés signent des propositions d'engagement ou des ordres de paiement alors qu'il n'y étaient pas autorisés. A cet effet, il est prévu que la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire de ces agents puisse être engagée ;

- l'introduction de dispositions visant à garantir une gestion rigoureuse et transparente des programmes communautaires sous-traités par la Commission européenne ;

- un renforcement de la discipline dans le domaine des inventaires, en définissant les tâches respectives de l'ordonnateur et du comptable ;

- la prise en compte des nécessités liées aux systèmes informatiques de gestion financière ;

- une amélioration du système comptable ;

- l'introduction de dispositions tendant à prendre en compte de façon adéquate les ressources propres traditionnelles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres créances des Communautés ;

- une adaptation, dans le cadre des aides extérieures, des règles applicables à la passation des marchés afin de les mettre en conformité avec les exigences de transparence, de publicité et de respect du jeu de la concurrence imposées par l'accord du GATT et les directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

Favorable à l'objectif d'amélioration de la gestion financière au sein des institutions communautaires, qui préside à l'élaboration de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 698.

Proposition E 711

Sec (96) 1356 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

Ce texte tend à modifier le règlement d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui fixe les procédures et nomenclatures budgétaires.

Parmi les modifications que la Commission envisage d'apporter à ce règlement d'exécution, deux catégories peuvent être distinguées.

Modifications découlant des révisions antérieures du règlement financier

Le règlement financier a été révisé à six reprises. La proposition E 711 vise à modifier le règlement d'exécution afin de tirer les conséquences de ces révisions. Les dispositions concernées sont celles relatives au recouvrement des créances et aux marchés. Ces mesures, de portée réduite, ne devraient pas soulever de difficultés puisqu'elles ne font que traduire des modifications apportées antérieurement au règlement financier.

Modifications liées au projet de septième révision du règlement financier

La Commission a présenté récemment un nouveau projet de révision (le septième) du règlement financier. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la deuxième phase du programme " SEM 2000 " dont l'objet est l'amélioration de la gestion financière de la Commission. Ce projet tend à apporter au règlement financier un certain nombre de modifications d'ordre technique, de portée assez réduite au demeurant. Il a été récemment examiné par la délégation qui a décidé de ne pas intervenir à son sujet (proposition E 698).

La proposition E 711 tend à transcrire, dans le règlement d'exécution, les modifications qui résulteraient de l'adoption du projet de septième révision du règlement financier.

L'adoption de ce texte est, par conséquent, subordonnée à celle du septième train de modifications. Les modifications paraissent, en première analyse, assez minimes et elles devraient participer à l'amélioration de la gestion financière de la Commission.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 711.

Proposition E 712

Sec (96) 1677 final


(Examen en urgence du 14 octobre 1996)

La proposition E 712 consiste en un projet de lettre rectificative numéro 1 à l'avant-projet de budget pour 1997.

Les modifications apportées par celle-ci au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 visent simplement à transcrire budgétairement certaines décisions prises par le Conseil. Ces modifications concernent en particulier la répartition des crédits du FEOGA-Garantie et les mesures arrêtées à l'occasion de la crise de l'ESB.

Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre du 11 octobre 1996, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue dans de tel cas.

Constatant qu'il s'agissait uniquement de la traduction financière de décisions adoptées par le Conseil, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

8. Politique sociale

Proposition E 710

Com (96) 452 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

Ce texte concerne les régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il tend à apporter à ces régimes des modifications tant de fond que de forme, ainsi qu'à les adapter pour tenir compte de certains changements intervenus dans les législations nationales.

Seules les modifications de fond semblent devoir retenir l'attention de la délégation. Les principales d'entre elles sont les suivantes :

Régime applicable aux étudiants

Les étudiants peuvent, actuellement, bénéficier, en cas de séjour temporaire sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat de leur résidence, de prestations en nature pour des soins d'immédiate nécessité. La condition d'immédiate nécessité est justifiée par le souci de lutter contre le " tourisme sanitaire " dont le seul but est de bénéficier de soins appropriés à son état sans être soumis à autorisation préalable pour leur prise en charge.

La modification envisagée tend à supprimer la condition d'immédiate nécessité lorsqu'il est établi que le séjour temporaire de l'étudiant dans un autre Etat membre a pour but la poursuite de ses études ou d'une formation professionnelle. Cette modification vise à aligner le régime des étudiants sur celui des travailleurs qui profitent déjà de cette dérogation lorsque leur déplacement a un but professionnel avéré.

Elle bénéficiera aux étudiants français faisant une partie de leurs études dans un autre Etat membre et paraît donc devoir être approuvée.

En revanche, la demande formulée par les Pays-Bas de déroger à cette mesure de façon unilatérale n'est pas acceptable puisqu'elle entraînerait une perte nette systématique pour le régime de sécurité sociale des autres Etats membres.

Plusieurs délégations, et en particulier la délégation française, ont manifesté leur opposition à la demande des Pays-Bas lors de l'examen de la proposition E 710 par le groupe " questions sociales " du Conseil. Les Pays-Bas ont donc été invités par la Présidence et la Commission à renoncer à leur demande.

Mise en place d'un réseau télématique entre institutions de sécurité sociale

Il est envisagé de créer un ensemble de services télématiques dénommé TESS (Télématique au service de la sécurité sociale), permettant aux institutions de sécurité sociale d'échanger entre elles les données informatisées nécessaires à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté.

La proposition de règlement E 710 tend donc à introduire ou modifier certaines dispositions afin de doter ce réseau télématique d'une base juridique et d'en fixer les règles et caractéristiques.

Ces dispositions tiennent compte, en particulier, des impératifs liés à la protection des données à caractère personnel. Elles ne semblent pas soulever de difficultés et devraient améliorer la qualité des échanges d'information entre les institutions de sécurité sociale des Etats membres.

Dispositions relatives au remboursement de certaines prestations

Il est prévu d'étendre à certaines prestations le régime en vertu duquel l'Etat de séjour est remboursé, sur dépenses réelles, par l'Etat d'affiliation ou de résidence de l'assuré, des prestations en nature qu'il a servi à ce dernier.

Ces dispositions d'ordre financier paraissent devoir être approuvées.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 710.

9. Propriété intellectuelle

Propositions E 692 et E 700

Com (96) 367 final et Com (96) 372 final


(Procédure écrite du 16 octobre 1996)

La proposition E 692 a pour objet l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

L'adhésion de la Communauté à ce protocole vise à étendre la protection juridique conférée par le système de la marque communautaire en établissant un lien entre ce système et celui de l'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le système de la marque communautaire confère une protection uniforme qui produit ses effets sur tout le territoire de l'Union, moyennant le dépôt d'une demande unique d'enregistrement de marque communautaire. Cette demande peut être effectuée auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur basé à Alicante.

Le protocole de Madrid, adopté le 27 juin 1989 et qui produit ses effets depuis le 1er avril 1996, complète l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques auprès de l'OMPI. Cet enregistrement permet de protéger une marque, au moyen d'une procédure unique, sur le territoire de tout Etat qui est partie contractante à l'arrangement de Madrid et qui a été désigné sur la demande d'enregistrement international.

Le protocole modifie quelque peu le système mis en place par l'arrangement de Madrid. En particulier, il autorise les organisations intergouvernementales qui possèdent leur propre système régional d'enregistrement des marques à participer au système d'enregistrement international.

La Commission européenne propose, conformément à la faculté offerte par le protocole, l'adhésion de la Communauté à celui-ci. Cette adhésion permettrait aux demandeurs et titulaires de marques communautaires de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid. Réciproquement, les titulaires d'enregistrements internationaux pourraient demander, en vertu du protocole de Madrid, la protection de leurs marques en tant que marques communautaires.

L'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid devrait donc renforcer l'attrait du système de la marque communautaire aux yeux des demandeurs ou titulaires de marques. Elle devrait mettre à la disposition de ceux-ci des procédures de dépôt et d'enregistrement plus souples et économiques.

Si, à ce jour, seuls neuf Etats sont parties contractantes au protocole de Madrid (Chine, Cuba, Danemark, Finlande, Allemagne, Norvège, Espagne, Suède et Royaume-Uni), beaucoup d'autres devraient rapidement suivre leur exemple. En effet, tous les pays participant à l'Espace économique européen se sont engagés à adhérer au protocole. De plus, les accords conclus par la Communauté et ses Etats membres avec les pays d'Europe centrale et orientale, avec certaines républiques de l'ex-URSS et avec d'autres pays tiers, prévoient que les pays concernés ratifieront ou adhéreront au protocole.

L'adhésion de la Communauté à celui-ci nécessitera de procéder à quelques aménagements du règlement sur la marque communautaire. C'est l'objet de la proposition E 700 qui vise à donner effet à l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid. Pour ce faire, elle tend à modifier le règlement sur la marque communautaire de façon à ce que les marques communautaires et les enregistrements internationaux désignant la Communauté bénéficient des mêmes dispositions en matière notamment de protection, d'usage et de nullité. Elle réunit sous un seul et nouveau titre toutes les dispositions relatives à l'enregistrement international des marques.

Ce texte qui vise à tirer les conséquences de l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid ne paraît pas soulever de difficultés.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 692 et E 700.

10. Environnement

Proposition E 682

Com (96) 341 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

La proposition E 682 vise à proroger deux règlements communautaires relatifs à la protection des forêts contre, d'une part, la pollution atmosphérique et, d'autre part, les incendies.

Protection des forêts contre la pollution atmosphérique

La Commission propose de reconduire jusqu'en 2001 l'action communautaire entreprise dans ce domaine en 1987 pour une période initiale de 5 ans et prolongée en 1992 pour une nouvelle période quinquennale.

Cette action a été engagée en vue de protéger les forêts contre la pollution atmosphérique et, par là, de contribuer notamment à sauvegarder le potentiel productif du secteur agricole. Elle s'est traduite par le financement de plus de 450 projets ayant pour objet la mise en place d'un réseau de surveillance des écosystèmes forestiers visant à comprendre les causes des altérations qu'ils subissent. L'aide financière apportée par la Communauté s'est élevée entre 1987 et 1996 à 42 millions d'écus.

La proposition E 682 tend à prolonger cette action afin de permettre l'achèvement de ce réseau de surveillance en particulier dans les nouveaux Etats membres, de poursuivre les observations commencées dans le cadre de celui-ci et d'évaluer les résultats obtenus en vue de tirer les conclusions nécessaires pour la protection et la gestion future des forêts.

N'ayant démarré qu'en 1996, les travaux de traitement et d'évaluation des données recueillies justifieront l'engagement de nouvelles dépenses. Par ailleurs, l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande et la Suède a entraîné un doublement de sa superficie forestière. C'est pourquoi la proposition E 682 prévoit d'affecter à cette action, pour la période 1997-2001, une contribution communautaire de 40 millions d'écus, soit 8 millions d'écus par an.

Ce programme est généralement considéré comme un bon outil pour financer des projets d'envergure. Le budget envisagé de 8 millions d'écus par an pour les 15 Etats membres paraît raisonnable et en rapport avec les 6 à 7 millions d'écus consacrés au cours des dernières années à l'Europe des douze dans le cadre de ce programme.

La seule réserve pouvant être formulée sur cette proposition de règlement concerne son champ d'application. Il aurait, en effet, été souhaitable de l'étendre à tous les autres facteurs susceptibles de déstabiliser l'équilibre de la forêt tel que, par exemple, le changement climatique. Cette extension du champ d'application n'a pas été retenue par la Commission pour des motifs, semble-t-il, d'ordre financier.

Protection des forêts contre les incendies

L'action communautaire entreprise dans ce domaine en 1992 vient à échéance le 31 décembre prochain.

Cette action a pour objectif d'aider les Etats membres à améliorer la protection de leurs forêts contre les incendies, de développer une coopération entre les Etats en la matière et de créer un système communautaire d'information sur les incendies de forêts pour mieux évaluer les mesures de protection contre les feux. Elle a été menée en étroite collaboration avec le Comité permanent forestier. Les projets financés par la Communauté dans ce cadre ont principalement porté sur les infrastructures de prévention et sur les opérations de surveillance. Le financement communautaire s'est élevé à 63 millions d'écus et la France en a bénéficié à hauteur de 11,5 millions d'écus.

L'efficacité des actions de protection des forêts paraît s'être améliorée. Les superficies brûlées semblent baisser et la taille moyenne de chaque feu diminue, de même que leur durée et les délais d'intervention pour lutter contre eux. Toutefois, le nombre d'incendies annuels a, pour sa part, tendance à augmenter.

Dans ce contexte, la proposition E 682 envisage la reconduction de cette action communautaire pour une nouvelle période de cinq ans allant de 1997 à 2001. Le financement communautaire s'élèverait, pour l'ensemble de cette période, à 70 millions d'écus (soit une hausse de 11 % par rapport à la période initiale).

Ce programme a renforcé l'efficacité des actions de prévention et de lutte contre les incendies et a permis une collaboration entre les Etats membres, en partenariat avec les collectivités territoriales. Les bons résultats obtenus ces dernières années dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies sont attribuables pour partie à ce programme communautaire et, pour partie, aux conditions atmosphériques. Sa reconduction paraît donc souhaitable.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 682.

11. Energie

Proposition E 690

Com (96) 320 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

La proposition E 690 a pour objet de réviser la législation communautaire en matière d'énergie. Elle s'inscrit dans le cadre d'un rapport de la Commission européenne visant à simplifier et à améliorer l'efficacité de la législation applicable à ce secteur, qui préconise l'abrogation de certains textes devenus obsolètes, la simplification ou la mise à jour de certains autres, ou encore un rapport justificatif de la Commission.

Son objet est d'abroger l'ensemble des textes considérés par ce rapport comme désormais inutiles. Ces textes concernent tant la législation pétrolière, que la législation en matière de gaz naturel, d'électricité et d'efficacité énergétique.

Cette proposition, dont l'objectif de simplification et de mise à jour ne peut être qu'approuvé, ne paraît pas soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 690.

ANNEXE N° 1 : DECLARATION DE DUBLIN

1. Au sein de l'Union européenne, les Parlements nationaux ont leur propre rôle à jouer pour renforcer la démocratie et pour améliorer l'efficacité de l'Union. Par son travail, la COSAC donnera une priorité importante à la poursuite de ces buts.

La COSAC peut assister les Parlements nationaux individuels en mettant à leur disposition l'expérience et les informations des autres Parlements.

2. La COSAC pense que pour intensifier le travail utile de la coopération parlementaire, l'organisme devrait être renforcé et ses réunions devraient être organisées de façon à optimiser ses potentialités. Un nombre de Parlements nationaux sont en train de considérer l'envoi de représentants officiels à Bruxelles qui pourraient, éventuellement, se réunir pour offrir un service d'appoint à la COSAC.

3. Il convient d'améliorer le flux des informations des institutions de l'Union aux Parlements nationaux et de donner aux Parlements nationaux un contrôle sur les décisions de leurs Gouvernements respectifs dans la manière précisée dans les dispositions constitutionelles des Etats membres. A cette fin, la COSAC estime que la Déclaration 13 devrait être renforcée par la Conférence intergouvernementale, par son inclusion dans le Traité, afin de garantir que les Gouvernements poursuivent jusqu'au bout leurs engagements au titre de la Déclaration et que les Parlements nationaux disposent d'une période d'au moins quatre semaines pour examiner toutes les propositions se rapportant au processus législatif.

4. Il existe un désir d'améliorer le fonctionnement de la COSAC et il y a plusieurs moyens pour y parvenir, notamment :

- fixer les dates de la COSAC à la conclusion de la COSAC précédente,

- donner la possibilité à chaque délégation d'inscrire des questions à l'ordre du jour de la COSAC, dans la limite du raisonnable,

- autoriser chaque délégation à distribuer, avant la COSAC, des documents et des propositions se rapportant à l'ordre du jour,

- convoquer une réunion au niveau des fonctionnaires pour passer en revue la COSAC,

- donner à chaque délégation et à chaque délégué la possibilité de prendre la parole sur un point particulier ; un délai, disons de cinq minutes, devrait être imposé aux conférenciers qui prennent la parole, et

- faire le nécessaire pour que les délégués aient le temps d'avoir des discussions et des relations informelles lors des réunions de la COSAC.

5. La COSAC pourrait se consacrer à certaines questions spécifiques, notamment, la subsidiarité, les points des 2e et 3e piliers et un projet de charte sur les droits fondamentaux des citoyens, en vue d'arriver à des idées sur la façon de faire progresser ces points. Toutefois, les conclusions éventuelles seraient transmises sous forme de suggestions et ne chercheraient pas à lier les délégations ou les délégués. Les communiqués là-dessus seront envoyés par le Président de la COSAC aux Institutions de l'Union européenne et aux Gouvernements des Etats membres.

ANNEXE N° 2 : CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION LE 23 OCTOBRE 1996

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Considérant qu'une pleine application de l'article 3 B du Traité, loin de compromettre la construction européenne, renforcerait sa légitimité,

Considérant que le fonctionnement actuel des institutions de l'Union ne garantit pas suffisamment la mise en oeuvre de l'article 3 B,

Invite le Gouvernement, dans le cadre de Conférence intergouvernementale :

- à s'opposer à l'inscription dans le Traité des dispositions de la déclaration d'Edimbourg de 1992 et de l'accord institutionnel de 1993 sur la subsidiarité, ces textes n'assurant pas la possibilité d'un contrôle effectif du respect de l'article 3 B ;

- à soutenir le projet de protocole relatif à l'application du principe de subsidiarité, présenté le 30 août 1996 par la République fédérale d'Allemagne ;

- à maintenir fermement la proposition française d'assurer une expression collective des Parlements nationaux sur la subsidiarité dans le cadre d'une " COSAC renforcée " à caractère consultatif.



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