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B. LES PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE CIVILE

Deux caractéristiques de la procédure civile ont retenu particulièrement l'attention de la mission : d'une part, le procès civil est pour l'essentiel conduit par les parties dont les conseils, selon Lord Woolf, multiplient les tactiques de retardement ; d'autre part, mais ce n'est pas sans lien, la plupart des affaires se concluent par une transaction avant l'audience.

1. La faiblesse de la mise en état

Comme le rappelle Lord Woolf dans son rapport d'étape9(*) :

La conduite des contentieux civils en Angleterre et au pays de Galles, comme dans d'autres pays de common law, est par tradition de type accusatoire. Encadrées dans un corps de règles de fond et de procédure établi par l'Etat pour la résolution des litiges civils,10(*) les parties assument l'essentiel de l'initiative et de la conduite des débats dans chaque affaire et le plaignant fixe habituellement la cadence. Le rôle du juge consiste à trancher sur les questions choisies par les parties au moment où elles décident de les soumettre à la cour ".

De savants échanges de pièces, d'expertises et de témoignages entre les parties sont ainsi menés par les solicitors qui tentent parfois de noyer l'adversaire sous la masse des documents.

Cette grande liberté laissée aux parties par la procédure anglaise explique l'essentiel des coûts et des retards constatés aujourd'hui.

Elle accroît l'inégalité entre les parties en permettant à la plus fortunée de l'emporter à l'usure en acculant à la transaction la partie la plus faible lorsque ses ressources sont épuisées.

2. Le volume élevé des transactions

Le coût des procédures, qui croît à l'approche de l'audience, notamment avec l'intervention éventuelle du barrister11(*), conduit la plupart des affaires civiles à une conclusion négociée avant que le procès n'ait lieu.

Toutefois, la grande majorité des conciliations n'aboutit qu'au seuil du tribunal. Le rôle est donc encombré d'affaires qui ne viendront jamais à l'audience.

En-dehors des petites affaires qui relèvent d'une procédure d'arbitrage accélérée, 90 % des affaires civiles se conclueraient ainsi par une conciliation. Pour les dommages corporels, ce chiffre dépasserait 99 %...

Outre les coûts, l'un des instruments favorisant ce taux de transaction est la procédure dite du " Payment in ". Elle permet au défendeur d'une action en dommages-intérêts ou en paiement d'une dette de déposer auprès de la juridiction la somme qu'il propose au plaignant pour clore le litige. S'il refuse cette offre et qu'à l'issue du procès le juge, qui lui-même n'en a pas connaissance, lui accorde une somme égale ou inférieure, le plaignant doit prendre en charge ses frais et ceux de son adversaire à compter de la date du dépôt de la somme. Compte tenu de l'importance de ces frais, la partie gagnant le procès peut donc le perdre financièrement.

Le plaignant se trouve ainsi placé par son adversaire devant un véritable pari sur la jurisprudence qui relève parfois du quitte ou double. Lord Woolf a donc proposé de rééquilibrer cette procédure.

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