II. LA JUSTICE ANGLAISE CONNAIT UNE ASPHYXIE COMPARABLE À CELLE DIAGNOSTIQUÉE EN FRANCE
Malgré le frein constitué par les coûts engagés par les parties, les juridictions ne peuvent fournir un service efficace et les délais s'accroissent.
A. L'ÉVOLUTION DU CONTENTIEUX
1. Un volume régulé par les coûts
La Chambre des Lords traite moins de 100 affaires par an
tandis que la Cour de cassation (avec des compétences qui ne peuvent
être comparées) en a traité 26.000 en 1996.
Le nombre des
infractions pénales
déclarées en
France, d'une part, en Angleterre et aux Pays de Galles, d'autre part, est
presque identique (environ 5 millions d'infractions selon les dernières
statistiques connues); le taux d'élucidation semble en revanche
nettement plus bas chez nos voisins (26 % contre 41,9 %).
Au civil, les appels apparaissent très peu nombreux au regard des flux
constatés en France: plus de 200 000 appels civils en France par an,
environ 2000 en Grande-Bretagne. Si le graphique
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suivant montre la croissance certaine
des appels civils (+ 25 % au cours des vingt dernières
années). Cet accroissement reste sans comparaison avec celui
constaté en France (triplement entre 1974 et 1994)
On constate en revanche que les stocks d'appel ont crû de plus de
60% entre 1991 et 1995.
En première instance, les demandes de divorce, dont la croissance est
retracée par le graphique suivant, représentent un volume
légèrement supérieur à celui constaté en
France avec une population inférieure (51 millions d'habitants pour
l'Angleterre et le Pays de Galles).
En fait, les statistiques civiles sont difficiles à établir et
comparer en raison des différences procédurales et du taux
élevé des transactions (90% avant l'audience). L'inflation est
sans doute maîtrisée jusqu'à présent par le
coût des procédures.
L'imbrication des compétences des tribunaux et des juges conduit ces
derniers à exercer simultanément des compétences civiles
et pénales. Lorsque leur charge de travail ne leur permet pas de faire
face, Lord Woolf souligne que les affaires criminelles sont traitées en
priorité car elles mettent en jeu la sécurité et la
liberté individuelle, puis les affaires familiales et en dernier les
affaires commerciales
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2. Des affaires complexes
La complexité croissante du contentieux, tant en
matière familiale qu'en matière commerciale, est renforcée
par celles des procédures. Celles-ci varient devant les
différentes juridictions, au sein de celles-ci entre leurs formations et
selon la nature de l'affaire. Devant une même formation enfin, comme la
Queen's Bench Division
de la
High Court
, plusieurs types
d'actions coexistent et ne peuvent être substitués l'une à
l'autre en cours de procédure.
Enfin, la législation et la réglementation pullulent avec, ici
comme ailleurs, des textes de plus en plus obscurs.