b) Assurons les moyens du financement et la pérennité du service universel postal français pour garantir un haut niveau d'ambition au service public du courrier
On a déjà exposé
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que les moyens de financement de
l'opérateur chargé du service universel postal pouvaient, en
vertu de la proposition de directive, être assurés selon deux
modalités :
- des services réservés, c'est à dire un monopole ;
- un fonds de compensation, alimenté le cas échéant
par les opérateurs postaux autres que les prestataires de service
universel.
(1) Une garantie : le monopole
Votre rapporteur souhaite que la France définisse un
périmètre du monopole postal aussi étendu que l'y autorise
le projet de directive, c'est à dire qu'il englobe la levée, le
transport, le tri et la distribution des lettres de moins de 350 grammes et
d'un tarif inférieur à 5 fois le tarif de base, y compris le
publipostage et le courrier transfrontières.
Dans ces conditions, 50 % du trafic courrier actuel de La Poste restera
sous monopole, contre 75 % aujourd'hui. Ceci ne sera possible, en
application de la directive, que pour autant que ce monopole sera
nécessaire à La Poste pour remplir ses missions de service
universel. Il y a cependant fort à parier que les ressources issues de
ce monopole ne devraient pas suffire à assurer le financement des
missions de service universel de La Poste.
(2) Un filet de sécurité : le fonds de compensation
C'est pourquoi, votre rapporteur suggère que soit
créé parallèlement un fonds de compensation, auquel
contribueraient les opérateurs postaux intervenant sur les
marchés hors monopole et qui compléterait le financement du
service universel.
La directive autorise-t-elle ce recours simultané aux deux modes de
compensation de la charge de service universel ?
Oui, dans la mesure où elle ne l'exclue pas ; telle est
l'interprétation qui a été avancée à votre
rapporteur par ses interlocuteurs bruxellois. Il est vrai que jusqu'ici le
problème ne s'était pas posé pour les directives traitant
des autres industries de réseaux. C'est ainsi qu'en matière de
télécommunications, par exemple, le problème n'a pas
été évoqué puisque, l'ouverture à la
concurrence étant globale, toute forme de droits réservés
a été exclue. Dès lors, la création d'un fonds de
compensation s'imposait.
Bien que d'un niveau sans doute modeste au départ, un fonds de
compensation du service postal aurait pour avantage de familiariser La Poste et
les pouvoirs publics avec le fonctionnement de ce mode de financement du
service universel
. Cet apprentissage serait utile dans la mesure où,
en cas d'ouverture à la concurrence du publipostage et du courrier
transfrontalier, comme le souhaitent une grande majorité d'États
membres, seuls 33 % du chiffre d'affaires courrier de La Poste (soit
25 % de son chiffre d'affaires total) pourraient continuer à
être placés sous la protection d'un monopole. La Suède
s'apprête à mettre en place un tel système de financement
du service universel. Dans cette perspective, l'évaluation du coût
de ce dernier fait à l'heure actuelle l'objet de discussions.
Le recours au fonds de compensation ne devrait donc aller qu'en s'accroissant.
Cependant, dans tous les cas, La Poste devra justifier le mode de calcul du
coût de ses missions de service universel.