2. La mise en place du Comité Mixte franco-espagnol pour fruits et légumes
Le 21 juillet 1997, à Ibiza, lors du
séminaire interministériel entre la France et l'Espagne, Mme
Loyola de Palacio et M. Louis le Pensec, ministres de l'agriculture
espagnol et français, ont annoncé la création d'un
Comité mixte de concertation regroupant producteurs, transformateurs et
fonctionnaires à l'instar de ce qui s'effectue dans le secteur de la
pêche. L'Italie, la Grèce et le Portugal ont d'ailleurs
été conviés à rejoindre ce Comité, Paris et
Madrid souhaitant élargir la concertation à l'ensemble des
produits méditerranéens.
Ce Comité constitue un cadre devant favoriser le dialogue entre les
professionnels de la filière. Il doit permettre la mise à plat du
fonctionnement du marché des fruits et légumes entre les deux
pays, améliorer la transparence du marché et réduire les
distorsions de concurrence. Il a pour objet, en outre, de promouvoir une sorte
de code de bonne conduite entre les agriculteurs des deux pays.
a) La première réunion d'installation à Madrid du Comité Mixte le 18 décembre 1997
Le 18 décembre 1997 s'est tenue à Madrid la
première réunion d'installation du Comité mixte
franco-espagnol pour mettre en oeuvre les engagements adoptés par les
ministres de l'agriculture français et espagnol lors du séminaire
d'Ibiza de juillet 1997.
Les délégations françaises et espagnoles étaient
constituées par des représentants des producteurs, des
organisations professionnelles, des coopératives de chaque pays et par
des représentants des deux ministères de l'agriculture.
La réunion s'est tenue dans une atmosphère de dialogue et de
coopération pour trouver des solutions aux problèmes que
connaît actuellement le secteur des fruits et légumes et
améliorer la rentabilité des productions. Le Comité a
condamné avec vigueur les incidents qui se sont produits ces
dernières années.
Dans la première partie de la réunion, le Comité mixte a
examiné la nouvelle organisation commune de marché (OCM) du
secteur des fruits et légumes qui est entrée en vigueur
en 1997. Les délégations françaises et espagnoles
sont convenues de la nécessité d'approfondir l'analyse de l'OCM,
qu'elles considèrent insuffisante, pour essayer de trouver des positions
communes sur son amélioration. Concrètement ont été
étudiés :
- les instruments de l'OCM pour la gestion du marché ;
- le nouveau fond opérationnel mis à disposition des
organisations de producteurs ;
- l'impact des concessions accordées aux fruits
méditerranéens des pays tiers, la nécessité de
réaffirmer la préférence communautaire et le
contrôle des importations en provenance des Etats tiers.
Le Comité mixte a décidé la création d'un groupe
technique restreint, constitué de représentants des deux pays,
à la fois issus du secteur professionnel et de l'administration.
L'objectif de cet organisme est d'analyser et de faire s'entendre
français et espagnols sur les adaptations à introduire dans l'OCM
afin de présenter une proposition commune aux Gouvernements des deux
pays, et, le cas échéant, à la Commission
européenne.
La seconde partie de la réunion a été consacrée
à la possibilité d'établir un observatoire franco-espagnol
qui examine la situation des marchés pour les principales productions et
régions concernées. L'objectif serait de constituer une base
d'informations communes sur le marché des deux pays afin de
développer un dialogue fondé sur des données objectifs et
fiables.
C'est ainsi que, pour la tomate, un Comité technique restreint a
été mis en place pour examiner les données disponibles et
nécessaires, et la façon de les échanger. Ces
données devraient inclure les différentes origines communautaires
et de pays tiers, tout au long de l'année.
b) La réunion à Paris du Comité mixte en date du 29 janvier 1998
Le Comité mixte franco-espagnol pour le secteur des
fruits et légumes, s'est réuni pour la seconde fois, à
Paris, le 29 janvier 1998.
L'ordre du jour a été consacré, en premier lieu, à
l'adaptation de l'Organisation Commune des Marchés. Le Comité a
examiné et retenu différentes adaptations susceptibles
d'être introduites dans l'OCM. Elles concernent notamment le niveau et
les modalités de calcul des fonds opérationnels, les produits
éligibles au retrait communautaire et la gestion de l'accès au
marché communautaire. D'autres pistes de réflexion ont
également été abordées comme la reconversion des
surfaces de vergers arrachés ou les incitations à la construction
d'OP.
Ces propositions seront reprises dans un mémorandum
élaboré conjointement par les représentations des deux
pays destiné à la Commission européenne.
Le Comité s'est, en second lieu, intéressé aux
échanges d'informations sur les marchés. Les participants sont
convenus d'échanger régulièrement, et ce dès le 1er
mars 1998, les informations nécessaires pour assurer un suivi harmonieux
du marché de la tomate. Il a été ainsi prévu de
procéder à un envoi hebdomadaire des cotations
" tomates " relevées sur les marchés de production et,
en plus, du côté français, des prix obtenus sur les
principaux marchés de gros. En ce qui concerne les volumes, la France
doit fournir des données sur les quantités commercialisées
en provenance des principales origines extérieures.
Ces résultats illustrent bien le pragmatisme et l'esprit constructif qui
ont prévalu lors de ces travaux.
La prochaine réunion du Comité mixte aura lieu en Espagne, durant
la deuxième quinzaine de mars 1998.
La France et l'Espagne vont mettre en place, par ailleurs, un observatoire de
l'évolution des marchés, outil destiné à dissiper
les rumeurs et, en cas de crise, à déclencher des mesures
efficaces.
L'ensemble de ce dispositif ne peut que contribuer à instaurer un
climat de confiance entre les différents partenaires. Néanmoins,
la délégation sénatoriale considère que d'autres
mesures sont indispensables pour assurer un développement plus
harmonieux du secteur des fruits et légumes en France et en Espagne et
des relations plus satisfaisantes, dans ce domaine, entre ces deux grandes
nations agricoles.