2.2 Montants budgétaires
Les dépenses budgétaires concernant les six instruments d'intervention publique étudiés sont données dans le tableau suivant.
Dépenses publiques concernant le secteur de la construction de navires
civils et de bâtiments de guerre
|
Aides directs (hors aides à la restructuration) |
Aides à la restructuration |
R/D civil |
Dépenses liées aux exportations |
Dépenses militaires |
Total |
|||
|
Prêts bonifiés |
Protocoles |
R/D |
Constructions neuves |
|||||
|
1990 (en Francs 1994) |
1353 |
135 |
23 |
66 |
22 |
1703 |
4879 |
8023 |
|
1996 |
705 |
0 |
20 |
3,8 |
25 |
1294 |
3258 |
5306 |
|
Évolution % |
-48 |
n.s. |
-12 |
-94 |
15 |
-24 |
-33 |
-34 |
n.s. : non significatif - Calculs CGP
En 1996, la dépense publique globale concernant le secteur de la construction de navires civils et de bâtiments de guerre est d'environ 5,3 milliards de Francs. 86 % de cette dépense sont inscrits dans le budget du Ministère de la Défense. 13 % correspondent au mécanisme d'aide directe piloté par le Ministère de l'Industrie. Les dépenses restantes, bien que structurantes (aide à la R&D et aux exportations), représentent un enjeu budgétaire moindre (d'environ 1 %).
La baisse du niveau global de dépenses publiques a été d'environ 34 % en Francs constants. La baisse la plus importante concernent les crédits export (- 94 %). Les aides directes (- 48 %) et la construction neuve militaire (- 33 %), c'est-à-dire le coeur du dispositif, ont nettement baissé.
Les Ministères chargés de la Défense et de l'Industrie sont donc deux acteurs publics clés. Ils gèrent plus de 90 % de la dépense publique dans ce secteur. Ces dépenses sont peu coordonnées. Il n'existe pas d'élément de gestion globale. Il est vrai qu'actuellement leurs interlocuteurs industriels sont relativement différents.
Décomposition de la dépense publique sur le secteur de la construction
navale en 1996
2.2.1 Les aides directes
L'accord de l'OCDE ( ( * )23) n'étant pas ratifié à ce jour, la loi de Finances pour 1997 prévoit, dans le cadre de la situation actuelle, une ouverture de 850 MF d'autorisations de programmes et 750 MF de crédits de paiement en loi de Finances 1997 pour concourir aux besoins des entreprises du secteur civil.
Les tableaux suivants rappellent les crédits ouverts sur le chapitre 64-93 « Équipement naval - Interventions » du Budget Industrie depuis 1989 et les opérations prévues sur les autorisations de programme.
|
En MF |
Autorisations de programme |
Crédits de paiements |
|
1989 |
530,0 |
1408,0 |
|
1990 |
955,0 |
1184,0 |
|
1991 |
917,0 |
1167,0 |
|
1992 |
865,0 |
1105,0 |
|
1993 |
711,0 |
1016,0 |
|
1994 |
1134,0 |
950,0 |
|
1995 |
826,0 |
750,0 |
|
1996 |
691,6 |
705,6 |
|
1997 |
850,0 |
750,0 |
Source : Lois de Finances initiales et Ministère de l'Industrie
Le graphique ci-après, donne le détail des dotations initiales en loi de Finances.
Dans le cadre des négociations sur l'accord OCDE visant à limiter les aides à la construction navale, la France a obtenu la possibilité de mettre en oeuvre un plan d'adaptation de ses chantiers à hauteur de 2,6 milliards de francs, applicable sur les trois années suivant la mise en vigueur de cet accord. De prime abord la France considérait que cette enveloppe devait couvrir les autorisations de programme à mettre en place en 1996-97-98 pour solde de tout compte. Dans la mesure où l'accord OCDE n'est pas ratifié à ce jour, les autorisations de programme 1996 et 1997 peuvent être considérées comme ne faisant pas partie des 2,6 milliards de francs.
2.2.2 Les aides à la restructuration
La construction navale privée s'est restructurée avec l'aide des Pouvoirs Publics. Le détail du montant des aides à la restructuration engagées sur les crédits du Ministère de l'Industrie est donné dans le tableau suivant.
Aides à la restructuration
|
Dépenses en Francs courants |
|
|
1983 |
0 |
|
1984 |
0 |
|
1985 |
45 |
|
1986 |
662 |
|
1987 |
439,2 |
|
1988 |
548,2 |
|
1989 |
339,7 |
|
1990 |
118,1 |
|
1991 |
49,3 |
|
1992 |
5,51 |
|
1993 |
0 |
|
1994 |
0 |
|
1995 |
0 |
|
1996 |
0 |
Source : Ministère de l'Industrie
2.2.3 Les aides à la R&D
L'aide de publique annuelle à la recherche en construction navale s'élève à près de 20 millions de francs dont la majeure partie provient du Ministère de l'Industrie.
2.2.4 Les aides à l'exportation
L'aide publique au financement consiste en une garantie de versement à la banque prêteuse des écarts de taux d'intérêt. Le tableau suivant donne la dépense publique estimée.
Dépense estimée pour l'État correspondant au financement des navires civils par des crédits export bénéficiant de l'aide publique au financement
Dépense estimée pour l'État correspondant au financement des navires civils par des crédits export bénéficiant de l'aide publique au financement
|
Années |
Coût net relatif à la construction navale à la charge du Trésor (milliers de francs) |
|
1990 |
57,7 |
|
1991 |
48,8 |
|
1992 |
5,2 |
|
1993 |
-22,7 (*) |
|
1994 |
21,1 |
|
1995 |
13,8 |
|
1996 |
3,8 |
* Les chiffres précédés du signe (-) représentent des gains au profit du Trésor Sources : Banque Natexis, Direction du Trésor
Lorsqu'un constructeur peut inscrire son contrat dans un protocole, une partie de l'encours est financé à un prêt avantageux.
Dépense publique de l'inscription dans les protocoles entre la France et des pays tiers de contrats concernant la construction de navires civils
Dépense publique de l'inscription dans les protocoles entre la France et des pays tiers
de contrats concernant la construction de navires civils
|
Années |
Coût pour les finances publiques de la bonification des prêts dans le cadre des protocoles (en MF) |
|
1981 |
44,0 |
|
1982 |
94,4 |
|
1983 |
93,0 |
|
1984 |
95,1 |
|
1985 |
314,3 |
|
1991 |
17,4* |
|
1992 |
69,4 |
|
1993** |
52,6* |
*Estimation CGP
** Depuis 1993, aucun nouveau contrat n'a été inscrit dans un protocole. Sources : Banque Natexis, Direction du Trésor, Calculs CGP
Il existe un troisième instrument : la garantie COFACE. Suivant les périodes considérées, le dispositif est déficitaire ou excédentaire
2.2.5 Dépenses militaires
Dans les budgets votés dont les montants figurent dans les tableaux joints, la recherche et le développement concernent les études en amont, les développements exploratoires et les développements décidés. Les constructions neuves sont celles des navires de surface et des sous-marins nucléaires d'attaque (SNA). S'y ajoute la réparation de ces derniers. La Force Océanique Stratégique concerne la construction, les refontes, la modernisation et l'entretien des se us-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE).
Autorisations de programmes en MF courants
|
Autorisations de programmes |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Recherches et développement |
1476 |
1866 |
1737 |
1280 |
|
Constructions neuves (1) |
4910 |
2211 |
2283 |
2231 |
|
Force océanique Stratégique |
9500 |
5438 |
5547 |
4697 |
|
Grosses refontes et modernisation |
980 |
521 |
211 |
765 |
|
Entretien et réparation de bâtiment (renouvellement des rechanges) |
3184 |
2086 |
2373 |
2722 |
|
Opérations sur munitions et engins |
1253 |
246 |
798 |
928 |
|
Total |
21303 |
12368 |
12949 |
12623 |
(1) Constructions neuves de bâtiments de surface et des sous-marins nucléaires d'attaque ainsi que la réparation de ces derniers
(2) Construction et entretien des SNLE
(3) À l'exclusion des matériels aériens.
Source : Loi de Finances.
Crédits de paiements votés en MF courants
|
Crédit de paiements |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Recherches et développement |
1491 |
1318 |
1294 |
1120 |
|
Constructions neuves |
4271 |
3351 |
3258 |
3006 |
|
Force océanique Stratégique |
9027 |
5768 |
5429 |
5692 |
|
Grosses refontes et modernisation |
1028 |
873 |
788 |
860 |
|
Entretien et réparation de bâtiment (renouvellement des rechanges) |
2752 |
2074 |
2059 |
2481 |
|
Opérations sur munitions et engins |
1054 |
497 |
421 |
396 |
|
Total |
19623 |
13881 |
13249 |
13555 |
Sources : Crédits votés.
2.2.6 Baisse des charges sur les bas salaires
La politique de baisse générale des charges sur les bas salaires s'est engagée en 1993, à travers plusieurs dispositifs successifs.
La loi du 27 juillet 1993 a instauré une exonération des cotisations patronales d'allocations familiales (soit 5,4 points de cotisations) pour les salaires jusqu'à 1,1 SMIC et une réduction de moitié pour ceux compris entre 1,1 SMIC et 1,2 SMIC. La loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle du 20 décembre 1993 a repris ces dispositions en les insérant dans une programmation sur cinq ans qui porte progressivement le seuil à 1,5 SMIC pour l'exonération complète et 1,6 SMIC pour l'exonération de moitié.
La loi du 4 août 1995 ajoute à ce dispositif une réduction dégressive des cotisations sociales entre le SMIC et 1,2 fois le SMIC. Le montant maximum de cette réduction de cotisations pour 1 SMIC correspond à
12,8 points. La loi de finances pour 1996 fusionne ces deux dispositifs au 1 er octobre 1996. La réduction dégressive sera alors comprise entre le SMIC et 1,33 SMIC (soit au maximum une baisse de 18,2 points de cotisations).
Le projet de loi de finances pour 1998 aménage à nouveau la réduction dégressive des cotisations patronales. Le dispositif de réduction ne concerne plus que les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. Le montant maximum est gelé à son niveau actuel.
Les dépenses budgétaires données dans le tableau suivant ne concernent que la construction de navires civils.
Dépenses budgétaires
au titre de la baisse des charges sur les bas salaires
dans le secteur de la construction de navires civils
(millions de francs)
|
1993 |
0,3 |
|
1994 |
0,9 |
|
1995 |
1,7 |
|
1996 |
2,9 |
|
1997 |
3,2 |
Source : calculs CGP, d'après l'enquête emploi de l'ISSEE.
* (23) Cet accord prévoit, en autres choses, la limitation des aides publiques directes à un plafond de 9 %. La description de l'accord est détaillée dans le chapitre 4 - titre 3.